V. Abstention, n

5. Jusqu'à ce qu'il ait pris parti, la présomption est pour l'acceptation ; car, étant saisi de droit (G. civ., 724), le successible est héritier jusqu'à ce qu'il manifeste la volonté de ne pas l'être.

6. Donc l'héritier légitime, étant propriétaire et possesseur de l'hérédité, peut, tant qu'il n'a pas renoncé, être poursuivi par les créanciers et condamné en qualité d'héritier, à moins qu'il ne puisse opposer au demandeur l'exception dilatoire dont nous parlerons bientôt. — V. n. 67; Demol., XIII, 135 bis; Aub. et Rau.

VI, I 60U; Cass., Ojanv. 1860 (S. 61. 1.652).

1 . Donc également le successible poursuivi doit prouver qu'il n'a pas accepté; ce n'est pas à celui qui prétend que le successible a accepté à en faire la preuve. — Laurent, Principes de droit civil, t. IX, 263; Contra, Liège, 4janv. 18i2 et 4 mai 1813 (8.13.2.326).

H4 ACCEPTATION DE SUCCESSION. § i.

8. Une succession peut être acceT^i ée pwement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire. — G. civ., 774.

9. Mais l'acceptation faite de Tune ou l'autre manière doit être de toute l'hérédité, l'héritier ne peut accepter tels biens et répudier tels autres. — Aub. et Rau, VI, §611; Demol., XIV, 359 et 362 ; Laurent, IX, 282.

10. Ainsi il a été jugé que l'héritier d'une femme dotale ne pouvait pas accepter la succession quant aux biens dotaux, et la répudier quant aux autres biens. — Cass.. 20 déc. 1841 (S. 42. 1.283).

11. Cependant on peut n'accepter une succession que pour partie, et répudier l'autre dans l'intérêt d'un ou de plusieurs cohéritiers; mais alors on sera censé avoir accepté toute la succession à l'égard des autres héritiers et des tiers. — Cass., 24 mars 1814 (S.14.1.289).

12. L'acceptation ne peut être subordonnée à une condition ; elle doit être pure et simple, sinon elle est nulle. — Aub. et Rau, VI, § 611 ; Demol., XIV, 361 ; Laurent, IX, 282; Cass., 3 août 1808 (8.1808.1.490).

13. On ne peut également accepter à terme, soit à partir d'un certain jour, soit jusqu'à un certain jour. Tout le monde est d'accord sur ce point. — V. autorités suivantes.

14. Mais on n'est pas d'accord sur l'effet d'une telle acceptation. Les uns font abstraction du terme et réputent l'acceptation définitive. — Aub. et Rau, VI, § 611 ; les autres décident que l'acceptation^est nulle. — Laurent, IX, 282 ; d'autres enfin ne l'annulent que si le successible a fait du terme une condition de son acceptation. — Demol., XIV, 356 et 362.

15. Les deux espèces d'acceptation ont cela de commun que les acceptants, sous l'une ou l'autre espèce, sont également héritiers; qu'ils sont également saisis, de plein droit, des biens, droits et actions du défunt.

16. Mais les deux modes d'acceptation diffèrent : 1° en ce que l'héritier qui accepte purement et simplement, devient à l'instant même, libre de disposer comme bon lui semble de tous les biens de la succession ; tandis que l'héritier bénéficiaire, quoique héritier, est en même temps administrateur de la succession, chargé de la liquider, et qu'il ne peut le faire qu'en remplissant les formalités prescrites par la loi, et à la charge de rendre compte aux créanciers et aux légataires du défunt.

17. 2° En ce que l'héritier pur et simple est tenu de payer les dettes et^ charges de la succession ïilt7'a vires successionis , c'està-dire même sur ses propres biens; tandis que l'héritier bénéficiaire n'en est tenu que jusqu'à concurrence des biens qu'il a recueillis, et que même il peut se décharger du paiement des dettes, en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et légataires. — C. civ,, 802.

18. 3° En ce que l'acceptation pure et simple opère la confusion du patrimoine de l'héritier avec celui du de cujus (V. n. 121)

ACCEPTATION DE SUCCESSION, § 2. Hb'

tandis que l'acceptation bénéficiaire a précisément pour but d'empêcher cette confusion au détriment de l'héritier. — G. civ., 802.

19. Du reste les effets de l'acceptation pure et simple seront particulièi-ement développés au | 5 ci-dessous, et ceux de l'acceptation bénéficiaire au mot Bénéfice d' inventaire.

20. Tout successible, en général, peut choisir entre les deux modes d'acccplation. Cependant les successions échues aux mineurs ne peuvent être acceptées que sous bénéfice d'inventaire. — C. civ., 776.

21. De même la succession doit être acceptée sous bénéfice d'inventaire quand les héritiers de celui à qui elle est échue et qui est décédé sans l'avoir répudiée ou acceptée ne sont pas d'accord sur le parti à prendre. — G. civ., 782.

88. L'héritier pur et simple n'exclut pas le cohéritier du même degré qui n'accepte que sous bénéfice d'inventaii'e. — Touiller, t. 4, p. 322 ; Chabot, sur l'art. 774, n. 13.

I 2. — Quand peut être faite Facceptation.

23. Pour qu'un acte d'acceptation puisse intervenir, il faut que la succession soit déférée, c'est-à-dire que le parent du successible soit mort, car on ne peut manifester de volonté relativement à la succession d'un homme vivant. — G. civ., 791, H30, 1600.

24. Donc si, sur le faux bruit de la mort d'une personne, le successeur présomptif a pris la qualité d'héritier, s'est mis en possession des biens, en a disposé comme maître, il n'y a pas acceptation, quand même cette personne viendrait ensuite à mourir, et que ce même héritier fût appelé à lui succéder. — VoihxQv, Success., III, § 3; Touiller, IV, 313; Laurent, IX, 278; DemoL, XIV, 302.

25. Il en serait de même si le décès n'était pas prouvé, car la mort ne se présumant jamais, l'acceptation serait celle de la succession d'un homme vivant, et partant nulle. — Bourges, 22 juillet 1828 (S. 30.2. 74).

26. Mais un parent plus éloigné pourrait accepter l'hérédité avant d'être saisi par la renonciation du parent plus proche au- quel elle se trouve déférée. Cette acceptation produira, au cas de renonciation ou de déchéance ultérieure du parent plus proche, le même efï'et que si elle avait eu lieu après cette renonciation ou cette déchéance. — Demol., XIV, 303; Aub. et Rau, VI, | 610, texte et note 4; Conîrd, Delvincourt, II, p. lOo ; Duranton, VI, 366 et 473.

27. Il ne suffit pas que la succession soit ouverte pour qu'il y ait acceptation valable, il faut encore que celui qui accepte ait connaissance de l'ouverture de l'hérédité , car l'acceptation est un acte de volonté, et la volonté suppose la connaissance de ce qu'on veut. — Pothier, Success., III, § 3.

28. On présumera assez facilement, de la part d'un successible qui a fait un acte d'héritier, la connaissance qu'il a eue de l'ouverture de la succession ; ce sera à lui à prouver qu'il a fait l'acte

dans l'ignorance où il était de la mort du de cujus. — Chabot, sur Tart. 774, n. 4; Laurent, IX, 279; Compar. Demol., XIY, 303.

29. Donc Facceptation ne serait pas validée par cela seul que de? conjectures plus ou moins probaliles pourraient être faites sur la mort du parent dont le successible a accepté la succession. — Mêmes autorités.

30. Pour que l'acceptation puisse être valable, il faut, en outre, que celui qui accepte soit appelé à succéder, c'est-à-dire qu'il soit l'héritier présomptif du défunt dans l'ordre établi par la loi.

31. L'acceptation n'est plus possible quand le successible u renoncé à la succession.

32. D'où il suit que l'héritier qui, après sa renonciation, se mettrait en possession de quelques effets de la succession, commettrait un vol, loin de faire un acte d'acceptation. — Pothier, Suce, ch. III, sect. 1, I 3.

33. Notons cependant deux exceptions à ce principe : 1° dans le cas où la renonciation viendrait à être rescindée pour quelque juste cause. — C. civ., 784.

2° Dans le cas où la succession répudiée par im héritier n'a encore été acceptée par aucun autre. — C. civ., 790.

34. L'héritier ne peut être contraint de prendre parti aussitôt après Touverture de la succession. Il a, en effet, un délai de trois mois et quarante jours pour faire inventaire et délibérer ; et ce délai peut être renouvelé. — C. civ., 795 et suiv.

35. Même après ce délai, Théritier qui n'est pas poursuivi peut encore rester dans l'inaction sans encourir la perte de la qualité d'héritier.

36. Mais cette inaction peut-elle durer t(jujours? ou bien y a-t-il un délai après lequel la situation du successible est fixée? L'art. 789 répond à cette question : la faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers.

37. Mais relativement à l'interprétation de cette disposition, de nombreuses controverses s'élèvent encore aujourd'hui. Voici ies trois systèmes les plus accrédités, soit dans la doctrine, soit dans la jurisprudence.

38. 1° Lorsque le successible est resté trente ans depuis l'ouverture de la succession, sans prendre parti, il est désormais étranger à la succession : c'est le droit héréditaire, c'est-à-dire la faculté d'accepter ou de répudier qu'avait l'héritier qui est prescrit. — Ce système est celui qui nous semble le plus conforme aux principes du droit et aux dispositions du Cod. civ. C'est celui, du reste, vers lequel la jurisprudence tend à se prononcer. — Cass., 13 juin 1855 (S.55.5.6H9); Id., 29 janv. 1862 (S. 62. 2. 237) ; Rouen. 29 juin 1870 (D.71.2.239); 6'2'c, Duranton, VI, 483; Malpel, n. 336; Laurent, iX, 483.

39. 2*> Après les trente ans écoulés depuis l'ouverture de la

succession, sans que l'héritier ait renoncé, il est considéré comme acceptant. Ce système a Tinconvénient grave de violer la maxime : Nul n'est liérltier qui ne veut. — lliom. l*^' fév, 18-47 (S. -48. 2. 257) ; Paris, 6 avril 1854 (S. 54. 2.705); Sic, Chabot, II, p. 118; Dcmante, m, n. llO^/sA'; Ducaurroy, Bonnier et Koustain, II, n. 593; Demol., XV, 315.

40. 3" Après trente ans, l'hérilier est étranger à la succession, si son cohéritier ou l'héritier du deuxième degré a appréhendé la succession ; il est au contraire définitivement réputé acceptant, si la succession n'a été appréhendée par personne. Ce système d'après lequel c'est tantôt la faculté de renoncer, tantôt celle d'accepter qui est prescrite, nous semble contraire au texte de l'art, 789 qui n'établit qu'une seule faculté, et aux principes qui veulent qu'on ne soit pas héritier malgré soi. — Aub. et Rau, 4^ éd., t. VI, § 610 2°, texte et notes 6 et suiv.

41 . Dans les trois systèmes, les trente ans courent à partir de l'ouverture de la succession, non-seulement vis-à-vis du parent saisi de l'hérédité, mais encore à l'égard des parents plus éloignés qui, par suite de la renonciation de celui-ci, seraient appelés à la succession. — Aub. et Rau, VI., § 610, texte et note 16.

42. On ne peut, en général, être admis à se faire restituer contre le défaut d'acceptation dans les trente ans à dater de l'ouverture de la succession. — Aub. et Rau, eod. loc.

§ 3. — Par qui l'acceptation peut être faite.

43. Elle peut être faite par l'héritier, ou par un fondé de pouvoir muni d'une procuration spéciale à l'effet d'accepter telle succession, ou les successions qui écherront au mandant. — Pothier, Success.^ ch. III, sect. III, art. 1, § 2.

44. Mais pour accepter une succession il faut que la personne soit capable de s'obliger, car l'acceptation d'une succession soumet à des obligations. — Pothier, eod. loc. ; Touiller, IV, 317.

45. Aussi la succession échue à une femme mariée ne peut être acceptée par elle sans l'autorisation du mari ou de justice. — C. civ.,776.

46. L'autorisation du mari peut, selon le droit commun, être tacite et s'induire , par exemple , de son concours à l'acte qui suppose nécessairement la volonté d'accepter. — Bourges, 9 juillet 1831 (S. 32.2.447).

47'. En principe, le mari ne peut, en cette qualité et indépen- «iamment des stipulations du contât de mariage, accepter une succession échue à sa femme. — Riom 18 avril 1825 (S. 26. 2. 75) ; Laurent, IX, 285.

48. Mais, comme chef de la communauté ou comme usufruitier des biens de sa femme, le mari pourrait, malgré l'abstention de la femme, prendre possession et provoquer le partage, définitif ou provisionnel, suivant les cas, des successions échues à cette dernière. — C. civ., 818.

as ACCEPTATION DE SUCCESSION, § 3.

49. Ces actes de gestion faits par le mari sans la participation de la femme ne constituent pas de sa part mie acceptation qui le soumette au paiement des dettes. — Aub. et Rau, V, § 513.

50. A plus forte raison ne lient-ils pas la femme qui demeure toujours libre, sous l'autorisation du mari ou celle de justice, de renoncer à la succession, si elle ne s'y est pas immiscée personnellement, et si elle n'a pas perdu, par la prescription de trente ans, la faculté de la répudier. — Aul). et Rau, V, § 513; Troplong II, 995. — Riom, 19 avril 1828 (S. 29.2.9).

51. Des auteurs vont plus loin et décident que le mari peut, sans le concours de sa femme, accepter à ses risques et périls, les successions échues à cette dernière. — Duranton, VI, -424; Vazeille, sur l'art. 776, 403; Demol., XIV, 326. — Contra, Aub. et Rau, V, § 513, texte et note 2.

5S. L'autorisation de justice peut toujours intervenir au refus de celle du mari, même dans le cas oii la succession devrait tomber en communauté en vertu du contrat de mariage ou de la loi.

53. La succession échue au mineur doit être acceptée par son tuteur, qui a besoin, à cet effet, de l'autorisation du conseil de famille. — - C. civ. 461, 776.

54. Mais l'homologation par le tribunal de la délibération du conseil de famille n'est pas nécessaire.

55. La succession échue à un mineur émancipé doit être acceptée par lui avec l'autorisation du conseil de famille et l'assistance de son curateur. — G. civ., 481, 484.

56. Les interdits sont assimilés aux mineurs, c'est-à-dii'e que les successions à eux échues doivent être acceptées par leur tuteur muni d'une autorisation du conseil de famille. — C, civ. 776.

57. Les prodigues et les simples d'esprit, placés sous un conseil, ne peuvent accepter une succession, à laquelle ils sont appelés, qu'avec l'assistance de leur conseil. — Aub. et Rau, VI, § 603; Demol., XIV, 332 ; Duranton, VI, 419.— Contra, Laurent, IX, 287.

58. Lorsque celui à qui une succession est échue est décédé ans avoir pris parti, l'acceptation peut être faite par son héritier.

— G. civ., 781.

59. Mais cet héritier ne peut accepter la succession à laquelle son auteur était appelé, qu'en acceptant celle de son auteur luimême.

60. Lorsqu'il y a plusieurs héritiers et qu'ils ne sont pas d'accord pour accepter ou répudier l'hérédité déférée à leur auteur, l'acceptation est obligatoire pour tous, mais elle doit avoir lieu sous bénéfice d'inventaire. — C. civ., 782.

Cf. El cela dans tous les cas, même dans celui où le défunt aurait reçu une libéralité rapportable, et où il serait, par conséquent, plus utile de renoncer pour éviter le rapport. — Laurent, IX, 375; Demol., XIV, 349 ; Contra, Damante, III, 102 bis; Dali. Rép., v" Success., n. 433.

62. Il suffit qu'un seul des héritiers, si nombreux qu'ils soient,

veuille accepter l'hérédité, pour que l'art. 782 soit applicable. — Demol., XIV, 351 ; Aub. et Rau, VI, § GIO.

63. Le tribunal n'a pas besoin d'intervenir pour autoriser cette acceptation bénéficiaire; elle a lieu de plein droit. — Laurent, IX, 376; Demol., XIV, 352.

64. Les créanciers de celui qui néglige d'accepter la succession qui lui est échue peuvent l'accepter du chef de leur débiteur. — C'est l'application du principe de l'art. llt)6.

65. Il en est de même si Théritier a renoncé à la succession et qu'elle n'ait pas encore été acceptée par le cohéritier du renonçant ou par l'héritier du degré subséquent.

66. Dans ces deux cas, les créanciers n'ont pas besoin de demander Tautorisationdu tribunal, et dans le dernier cas ils n'ont même pas besoin de faire annuler la renonciation de leur débiteur. — Laurent, IX, .47(> et 477.

67. Les créanciers ne peuvent pas forcer l'héritier à prendre un parti avant l'expiration des trois mois et quarante jours accordés pour faire inventaire et délibérer. — G. civ., 795.

68. Après l'expiration de ces délais, ils peuvent lui adresser une sommation, afin qu'il ait à prendi'e parti. — TouUier, IV, 319; Vazeille, sm^ l'art. 788, n» 1.

69. Si cette sommation reste sans résultat, le créancier doit fïiire la déclaration qu'il accepte la succession au nom de son débiteur, après avoir représenté l'original de la sommation dont il vient d'être parlé. Cette déclaration se fait au greffe du tribunal du lieu de l'ouverture de la succession.

lO. Même dans le cas oùla succession répudiée par le débiteur en fraude de ses créanciers a été acceptée par le cohéritier ou l'héritier du degré subséquent, les créanciers peuvent encore l'accepter. Mais alors il faut qu'ils fassent d'abord rescinder la renonciation de leur débiteur, et ensuite qu'ils se fassent autoriser par le tribunal à accepter la succession. C'est l'application du principe de l'art. 1167. — G. civ., 788.

71. La demande doit s'introduire par exploit d'ajournementi non par requête. — Demol., XV, 82; Aub. et Rau, VI, § 613- Contra, Delvincourt, II, 106; Chabot, sur l'art. 788, n. 3.

7S. Pour pouvoh' faire rescinder la renonciation de leur débiteur, les créanciers doivent prouver non-seulement le préjudice que cette renonciation leur fait éprouver, mais encore l'intention frauduleuse du débiteur qui a fait celte renonciation. — Touiller, VI, 371 ; Delvincourt, II, 106; Demol., XV, 79. — Coiitm, Aub. et Rau, VI, § 613, texte et note 36; Paris, 13 février 1826 (S. 26. 2.287).

73. L'acceptation des créanciers ne les rend point héritiers, elle leur donne seulement le droit de faire vendre les biens de l'hérédité jusqu'à concurrence de leurs créances.

74. Toutefois ils feront bien de faire inventah'e, car, faute par eux de pouvoir établir la consistance du mobilier, ils seraient tenus de payer les dettes indéfiniment. — Laurent, IX, 478,

120 ACCEPTATION DE SUCCESSION, § i.

T5. La renonciation n'est annulée qu'en faveur des créanciers ; elle ne Test pas au profit de l'héritier qui a renoncé. Donc, si, après que les créanciers ont été désintéressés, il reste quelque chose dans la succession, ce sera le cohéritier ou l'héritier du degré subséquent qui en profitera. — C. civ., 788.

76. Ont seuls le droit de fah-e rescinder la renonciation de leur débiteur, les' créanciers dont les titres ont une date antérieure à la renonciation. — Chabot, sur l'art. 788, n. 5 ; Duranton, YI, ,512; Aub. et Rau, YI, § 613, o».

TT. L'héritier débiteur peut toujours reprendre la succession à laquelle il avait d'abord renoncé, si d'autres héritiers ne se sont pas présentés et si la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise. — C. civ,, 790.

§ 4. — Comment se fait l'acceptation.

78. On peut accepter une succession expressément ou tacitement, verbo aut fado: verbo, c'est-à-dire en déclarant qu'on veut être héritier ; facto, c'est-à-dire par un fait qui prouve qu'on a la volonté d'être héritier. — G. civ., 778 : Pothier, Success., ch. III, sect. III, art. 1, § 1".

79. L'acceptation est expresse quand on déclare accepter la succession dans un acte authentique ou sous seing privé.

80. L'acceptation est également expresse quand on prend le titre ou la qualité d"/^er/^;"ie?'dans un acte authentique ou sous seing privé. — C. civ., 778.

81. Même dans un acte judiciaire, par exemple un commandement. — Zachariee, | 611, texte et note 7; Limoges, 19 fév, 1831 (S.33. 2.3-49).

82. Donc la loi n'admet pas d'acceptation verbale. — DemoL. XI Y, 375 ; Aub et Rau, YI, | 611 bis; Laurent, IX, 289.

83. Un écrit quelconque ne suffirait pas pour qu'il y eût acceptation expresse, la loi vent un acte, c'est-à-dire un écrit dressé dans Je but de constater un fait juridique. — C. civ., 778.

84. Donc la qualité d'héritier prise dans une lettre ne vaudrait acceptation expresse que si cette lettre est un acte, c'est-à-dire si elle a été rédigée dans le but de s'obliger envers des tiers qui sont intéressés dans la succession ; elle n'emporterait point acceptation dans le cas contraire. — Dali., Réf., \° Success., n. 448 ; Laurent, IX, 289; Demol., XIY, 380.

85. Par exemple, si l'héritier écrit à un créancier ou à un légataire qu'il accepte l'hérédité ou qu'il paiera la dette ou le legs, il y aura acceptation expresse. — Mêmes autorités.

86. Il n'y a pas de termes sacramentels pour accepter une succession, il suffit que la volonté d'être héritier soit clairement exprimée,

87. Quand le successible a pris le titre d'héritier dans un acte, il n'y a acceptation que si, dans l'intention du successible, ce mot d'/icrilier n'a pas été pris dans le sens d" habile à succéder. — Gass.,

ACCEPTATION DE SUCCESSION, § i. 421

18 nov. 1863 (S.64.1.197); Limoges, 23 juin 1870 (8.71.2.40); Demol., XIV, 382 ; Laurent, IX, 290.— Con/rà, Mourlon, Répétit., Il,

88. Ainsi quand le succcssible en prenant la qualité d'héritier déclare que son intention n'est pas d'accepter l'hérédité, cette réserve est valable et manifeste son intention d'entendre le mot héritier dans le sens d'habile à succéder. — Laurent, IX, 291 ; Demol., XIV, 390 ; Cass., l^r avr. 1809(8.10.1.8) ; Limoges, 23 juin 1870 (8.71.2.40). — Contra, Zacharite, II, § 611, note 7, in medio.

89. De même il n'y aurait pas acceptation de l'hérédité par cela seul que le successible a pris la qualité d'héritier dans une procuration qu'il a donnée pour accepter ou répudier, — Demol., XIV, 483; Demante, III, n. 98 bis, II; Laurent, IX, 294.

90. Il en faut dire autant du cas où le successible donne une procuration pour la levée des scellés, la confection de l'inventaire f't la vente du mobilier, et où, dans l'inventaire et le procès-verbal de vente, il prend la qualité d'héritier. — Cass., l^'' aoiit 1809 (S. 10.1.8); Laurent, IX, 295.

91. Même décision dans le cas où c'est le notaire qui donne la qualité d'héritier au successible dans l'inventaire qu'il dresse sur sa demande. — Orléans, 31 mars 1849 (Dali., 49.2.124).

92. L'acceptation expresse ne résulterait pas non plus du fait seul que le titre d'héritier a été donné au successible dans une quittance, surtout si cette quittance n'a pas étérédigée par le successible. — Cass.. 18 nov. 1863 (8.64.1.97 ; Reme, n" 771).

93. Elle ne résulterait pas non plus en général, et sauf intention contraire, de ce que le successible a pris le titre d'héritier dans la déclaration prescrite par les lois fiscales pour le paiement des les droits de succession. — Cass., l^r fév. 1843 (S. 43. 1.438); Id., 7juil. 1846 (8.46.1.868).

94. Quant au paiement lui-même des droits de mutation, la jurisprudence est très-divisée sur le point de savoir s'il emporte acceptation. — V. Acte d'héritier.

95. L'acceptation expresse ne pourrait non plus s'induire de ce que le successible a pris la qualité d'héritier dans un acte de la procédure d'une action continuée ou intentée par lui. — Paris,

4 août 1825 (8.26.2.23).

96. Il a été jugé en ce sens que le successible qui, assigné en qualité d'héritier, défend au fond sur la poursuite d'un créancier de la succession est encore recevable à renoncer. — Paris, 29 pluv. an XI (8.7.2.1216).

97. Lorsque la qualité d'héritier est prise dans le sens d'héritier définitif, dans quelque acte de la procédure, l'acceptation expresse qui en résulte ne subsisterait pas moins, quoique l'instance soit ensuite périmée. — Demol., XIV, 389; Laurent, IX, 298 ; Metz,

5 juin 1827; Dali., Rép., v<» Success., n. 459.

98. L'expropriation d'un bien héréditaire poursuivie par le créancier n'implique par elle seule aucune intention d'accepter de

la part du successible, peu importe donc la qualification que le saisissant donne au détenteur de l'immeuble qu'il exproprie. — Riom, 10 fév. 1821 (S.22,2.60).

99, Pour éviter toutes les difficultés possibles, on ne saurait trop donner aux notaires le conseil de ne se servir dans les actes que des termes : habile à se porter héritier, lorsque ces actes sont préliminaires à toute acceptation.

100. Lorsque le successible accepte en prenant la qualité d'héritier dans un acte, l'acceptation existe à l'égard de tous les intéressés. — Duranton, VI, 374 ; Laurent, IX, 292.

loi. Il ne suffirait pas, pour qu'il y eût acceptation expresse, que l'intention d'accepter résultât des termes dont s'est servi le successible. Il n'y aurait alors qu'une acceptation tacite. — Chabot, t. II, p. 40; Laurent, IX, 292 ; Aub. et Rau, Yl, § 611 bis, 1».

lOS. L'acceptation est tacite quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. — C. civ., 778.

103. Le raot acte de l'art. 778 ne signifie plus un écrit, mais un fait juridique qui implique l'intention d'accepter. Nous examinerons les différents faits d'immixtion entraînant une acceptation tacite sous le mot Acte d^ héritier.

104. Disons seulement qu'il résulte des termes mêmes de l'art. 778 que le juge n'a plus un pouvoir arbitraire pour déterminer si tel acte constitue une acceptation tacite. Dès qu'il subsiste quelque doute sur l'acte qui a été fait la loi défend au juge d'en induire une acceptation.

§ 5. — Effets de Tacceptation.

105. En droit romain l'acceptation faisait acquérir au successible la propriété des biens compris dans la succession. Aujourd'hui, au contraire, c'est en vertu de la loi que l'héritier acquiert cette propriété, du jour de la mort de son auteur, conformément à cette maxime de notre droit coutumier : Le mort saisit le vif. — G. civ., 711.

106. Aussi la règle contenue dans l'art. 777, que l'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession, vraie en droit romain, est-elle inexacte aujourd'hui.

107. Dans un cas cependant elle s'appliquerait: c'est celui où l'héritier ayant d'abord renoncé à la succession, et celle-ci n'ayant été appréhendée par aucun héritier du degré subséquent, l'héritier renonçant l'accepte définitivement, en vertu de l'art. 770.

108. L'acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession, môme dans le cas oii elle émane d'un successeur irréguUer. — Gass., 13 juin 1855 (S.55.1.689); Aub. et Rau, VI, §611, 3«.— Contra, Paris, 6 avr. 1854 (S. 54.2.705).

109. La propriété des biens est censée avoir résidé sur la tête de l'héritier du jour de l'ouverture de la succession, même dans

le cas où il n'a été appelé à la succession que par la renonciation d'un héritier plus proche.

f lO. Du principe que l'héritier est propriétaire du jour de l'ouverture de la succession, il suit qu'il succède non-seulement à la part à laquelle il était appelé de son chef, mais aussi aux parts laissées vacantes pour les renonciations faites par ses cohéritiers dans l'intervalle écoulé depuis l'ouverture de la succession jusqu'à sou acceptation. — Pothier, Snccess., ch. 111, sect. 111, art. 1, § 4.

111. Du même principe résulte cette autre conséquence que l'héritier qui n'accepte que longtemps après l'ouverture de l'hérédité n'en a pas moins droit aux fruits depuis le décès, pourvu qu'ils n'aient pas été perçus par un possesseur de bonne foi. — C. civ., 138, 149.

112. Par contre, il est tenu de rembourser tout ce qui a été valablement payé soit pour la conservation des biens, soit pour l'acquit des dettes et charges, comme aussi de payer tout ce qui reste dû.

113. Mais dans le cas où la succession a été appréhendée par un héritier apparent qui a fait des actes de disposition, la règle que la propriété est acquise à l'héritier du jour de l'ouverture de la succession, donne Ueu à de sérieuses difficultés. — V. Pétition d'hérédité.

114. L'acceptation, si elle ne confère pas, en général, la propriété des biens, fait naître un quasi contrat en vertu duquel le successible s'engage personnellement et sur tous ses biens à payer les créanciers et les légataires. — Gaen, 10 janv. 1842 (S. 42. 2. 209) ; Duranton, VI, 390; Demol., XIV, 507. — Contra, Laurent, IX, 346.