Cependant la femme mariée sous le régime dotal ne

Pourrait être tenue sur les biens dotaux, soit des conséquences 'une adition d'hérédité, soit de condamnations de dépens obtenues contre elle à l'occasion de cette adition d'hérédité. — V. Régime dotal.

116. Du reste l'acceptation de l'hérédité n'entraîne aucune hypothèque légale sur les biens personnels de l'héritier pour le paiement des dettes et des legs. — Furgole, des Testant., ch. X, n. 50; Troplong, Des hypoth., n. 432 bis.

WH. Un autre effet de l'acceptation c'est qu'elle est irrévocable, et que l'héritier ne peut plus ensuite renoncer : Semel hères semper hères. — C. civ., 783.

118. Ainsi, lorsque l'acceptation d'une succession résulte de l'action en partage introduite par le successible contre ses cohéritiers, elle conserve tout son effet, malgré le désistement de la demande, même acceptée par ces derniers. — Cass., 3 mai 1865 (S. 65.1.311).

119. D'après la maxime «Semé/ Aères semper hères, l'héritier ne pourrait non plus se dépouiller de la saisine qu'il avait à l'ouverture de la succession, pour ne le faire dater que du jour de son acceptation. — G. civ., 777; Chabot, sur cet article, n. 1.

150. L'héritier acceptant étant, dès lors propriétaire incommutable, les tiers détenteurs qui n'ont pas accompli la prescription ne peuvent pas opposer à l'héritier la prescription trentenaire, s'il est resté trente ans dans l'inaction après avoir accepté. — Cas?., 18 mars i83i (S. 34.1. 830) ; Metz, 5 mars 1833; Dali., v" Success., u. 518; Laurent, LX, 349 ; Aub. et Rau, YI, § 616, 4°.

151. L'acceptation opère aussi, d'une manière définitive, la confusion du patrimoine du défunt avec celui de l'héritier, et partant entraîne l'extinction des dettes ou créances qu'il avait envers ou contre le défunt, ainsi que des droits réels dont ses biens étaient grevés au profit du défunt ou qui lui compétaient sur les biens de ce dernier.

122. Enfin elle oblige l'héritier, tant au rapport envers ses cohéritiers, qu'au paiement des dettes et charges de l'hérédité envers les créanciers et légataires. — Aubry et Rau, VI, § 611 bis 3°. — Gass., 22 janv. 1817 (S. 17. 1.370).

123. L'acceptation est indivisible en ce sens qu'elle produit son efiet à l'égard de tous les créanciers, légataires ou cohéritiers, indistinctement, alors même qu'elle résulte d'actes passés ou intervenus avec un seul d'entre eux. — Duranton, VI, 374 ; Aub. et Rau, VI, § 611 : Rouen, 12 août 1863 (S.64.2.125).

g 6. — Dans quels cas l'acceptation est nulle ou peut être rescindée.

124. L'acceptation, étant la manifestation d'un consenleuicnt, serait nulle si l'héritier était incapable de consentir : par exemple, s'il était fou. Il y aurait ici nullité absolue. — Laurent, IX, 350.

125. Serait nulle également, et d'une nullité absolue, l'acceptation de la succession d'un homme vivant, car l'acceptation n'aurait pas d'objet, la loi ne reconnaissant pas qu'un homme vivant puisse avoir une hérédité. — V. n. 23 et suiv.

126. Nullité absolue également si l'héritier a accepté la succession d'une personne, croyant accepter celle d'une autre ; car il n'y aurait pas consentement. — Ducaurroy, Bonn, et Roust., II, 576 ; Laurent, IX, 356.

127. Si l'hérédité déférée aux incapables, mineur, femme mariée, etc., n'a pas été acceptée suivant les formes prescrites (V. n. 45 et suiv.), facceptation peut être annulée. — G. civ., 776, 461 ; Grenoble, 28 mars 1835 (S. 36. 2. 47).

128. Il y aurait également nullité si l'acceptation d'une succession échue à un mineur avait été faite purement et simplement au lieu d'être faite sous bénéfice d'inventaire, comme le veut la loi. — Cernante, II, 96 bis I.

12î>. Mais la nullité dans ces cas estrelative, c'est-à-dire qu'elle ne peut être demandée que par les incapables qui ont manqué de la protection que la loi avait voulu leur accorder. — G. civ., 225, 1125; Demol., XIV, 338; Laurent, IX, 352; Bernante, II, 96 bisU.

130. Pour obtenir la nullité d'une acceptation faite sans les

ACCEPTATION DE SUCCESSION, § 6. iW

formes exigées par la loi, le mineur n'aurait pas besoin de prouver (ju'il a été lésé, mais seulement que les formes n'ont pas été observées. — Mêmes autorités.

13-1. Mais lo mineur ne pourrait demander l'annulation de son acceptation pour cause de lésion, si toutes les formes prescrites pour l'acceptation ont été remplies; l'acte est inattaquable. — Aubrv et Rau, VI, § 611 ; Duranton. VI, 417; Laurent, IX, 353. rontrà, Cass., 5 déc. 1838(8.38.1.945); Touiller, II. 335.

13S. Le majeur ne peut attaquer l'acceptation expresse ou tacite qu'il a faite d'une succession, que dans Je cas où cette acceptation aurait été la suite d'un dol pratiqué envers lui. — C. civ., 788.

133. Il résulte de cet article que, pour que la nullité soit accordée, il faut que les manœuvres constituant le dol aient été telles que, sans elles, l'héritier n'aurait pas accej^té.

134. On est d'accord pour décider que la nullité peut être prononcée, quel que soit l'auteur du dol commis à l'égard de Fhéritier; c'est-à-dire qu'on n'applique pas ici la première condition exigée par l'art. 1116. — Cass. 5 déc. 1838 (S.38.1.945) ; Aub. et Rau, VI, I 611, note 10; Demol. XIV, 537 : Laurent, IX, 354.

135. On est d'accord également pour appliquer l'art. 783 au mineur, même dans le cas oii l'acceptation a été faite, suivant les formes voulues. — Aub. et Rau, VI, | 611; Demol. XIV, 534; Laurent, IX, 355; Cass., 5 déc. 1838 (S. 38. 1.945).

136„ Quoique la loi ne la mentionne pas, La violence vicierait, comme le dol, l'acceptation de l'hérédité et en entraînerait l'annulation ; car la violence est comprise dans le dol. — Demol., XIV, 536 ; Laurent, IX, 357 ; Aub. et Rau, VI, | 611.

13'7. L'héritier peut encore demander l'annulation de son acceptation, lorsque l'hérédité qu'il a acceptée se trouve absorbée ou diminuée de plus de moitié, par les dispositions d'un testament, encore inconnu au moment de l'acceptation. — C. civ., 783.

138. C'est à l'héritier qui veut faire prononcer la nullité de son acceptation à faire la preuve qu'il ignorait l'existence du testament découvert ensuite. — Laurent, IX, 359.

139. La nullité pour cause de lésion peut être invoquée dès que les legs épuisent l'actif héréditaire ou le diminuent de moitié, sans distinguer si c'est l'actif net ou brut qui est diminué ou épuisé. — Laurent, IX, 359 ; Confrà, Demol,, XIV, 551.

140. Elle peut être demandée alors même que l'actif de la succession serait suffisant pour l'acquittement intégral des dettes et des legs. —Aub. et Rau, VI, | 611, texte et note 12; Villequez. lîev. de Dr. franc., VII, p. 155,

141. Notamment dans le cas où le successible se trouverait en perte par suite de rapports qu'il aurait à effectuer, s'il n'était pas relevé de son acceptation. — Mêmes autorités.

142. Quoique l'art. 783 ne parle que du majeur, on s'accorde our appliquer la disposition qu'il contient au mineur, et ce, dans

cas même où les formalités prescrites pour garantir ses inté-

rets ont été exactement observées. — Deniol., XIV, 534; Aub- et Rau, VI, I 611, texte et note 17; Laurent, IX, 362.

143. L'acceptation ne pourrait être annulée à raison de la découverte que ferait l'héritier d'une donation inconnue qui lui enlèverait la moitié de l'hérédité ; ce qui du reste ne pourrait se présenter que pour les donations mobilières, car les donations immobilières doivent être transcrites. — Laurent, IX, 363 ; Mourlon, Répétit., II, p. 97.

144. Ni à raison de l'existence de dettes inconnues au moment où l'acceptation a eu lieu. — DemoL, XIV, 341 ; Duranton, VI, 459 ; Zachariœ, § 611, note 22.

145. Ni même à raison de la découverte d'un testament contenant, au profit du successible de qui elle émane, un legs fait sans clause de préciput. — Gass., 3 mai 1865 (S. 65, 1, 311); Aub. et Rau, 14, §64; Laur., IX, 363. — Con^rà, Demol., XIV, 535 et XXII, 336.

146. La rescision ne pourrait pas non plus être demandée par la raison que, sur plusieurs successibles ayant accepté la succession, un ou quelques-uns se seraient ultérieurement fait relever de leur acceptation pour l'une des causes ci-dessus indiquées. — Demol., XIV, 566; Aub. et Rau, VI, § 611; texte et note 16; Laurent, IX, 363.

147. Et cela quand même l'acceptation des autres successibles aurait été concomitante ou même postérieure aux acceptations annulées ou rescindées. — Mêmes autorités. — Continu, Zacharise, § 609, texte et note 14.

148. L'erreur sur l'actif de la succession ne serait pas une cause de rescision de l'acceptation, à moins qu'elle ne provienne de la découverte d'un testament ignoré d'abord, d'après les termes de l'art. 783. — Cass., 3 mai 1865 (S.65.1.311 ; /^eywe, n" 1408); Id. 18 janv. 1869 (S.69.1.172).

149. Dans tous les cas où il peut y avoir lieu à rescision de l'acceptation, cette rescision peut être demandée tant par l'acceptant lui-même que par ses ayants droit, et par ses créanciers agissant en son nom. — G. civ. 1166.

150. Les créanciers de l'héritier pourraient même , dans le cas où celui-ci a accepté la succession en fraude de leurs droits, demander la rétraction de cette acceptation, afin d'écarter le concours des créanciers héréditaires sur les biens de leur débiteur. — Aub. et Rau, VI, | 611 ; Demol. , XIV, 537.

151. L'action en rescision de l'acceptation doit être intentée dans le délai de dix ans à partir soit de la cessation de l'incapacité, soit de la découverte dudol ou de la cessation de la violence, soit enfin de la connaissance acquise de l'existence du testament inconnu au moment de l'acceptation. — Aub. et Rau, VI, § 611 ; Demol., XIV, 535; Contra, Laurent, IX, 362, décide qu'elledure trente ans.

15S. Lorsque l'acceptation d'une succession a été annulée pour une cause quelconque, tout ce qui a été payé aux créanciers

par l'héritier, de ses propres deniers, est sujet à répétition. — Cass., 5 dée. 1838 (S.38.1.45).

153. L'héritier qui s'est fait restituer peut renoncer à la succession ou l'accepter sous bénéfice d'inventaire. — Chabot, sur l'art 783, n. 8 ; Demol XIV, 560 ; Aub. et Rau, VI, § 611, texte et notes 22 et 23.

154. Il résulte enfin, par un a fortiori àe. ce que nous avons décidé sous le n. 146, que le cohéritier de celui qui, après avoir accepté, s'est fait restituer contre son acceptation, ne peut refuser la part de ce dernier pour s'en tenu' à la sienne. — Deraol., XIV, 566; Aub. et Rau, VI, § 609, texte et note 10. — Contra, Delvincourt, II, p. 83 ; Duranton VI, 464.

g 7. — Enregistrement.

155. L'acceptation pure et simple d'une succession faite par acte civil est sujettie au droit de 3 fr.; il est dû un droit par chaque acceptant et par chaque succession. — LL. 22 frini. an vu, art. 68, § 1", n" 2 ; 18 mai 1850, art. 8; 28 févr. 1872, art. 4.

156. L'acceptation tacite qui résulte d'un acte de propriété ou qui implique adition d'hérédité ne donne lieu à aucun droit particulier.

IST. Si l'acceptation est faite au greffe du tribunal civil, elle est passible d'un droit de 4 fr. SO par chaque acceptant et pour chaque succession. — LL. 22frim. an vu, art. 68, § 2, n. 6 et 7; 28 avril 1816, art. U, n.lO; 28 févr. 1872, art. 4. Le droit est le même pour les acceptations sous bénéfice d'inventaire. — Dec. min. fin. 13 juin 1823.

ACCEPTATION D'INDICATION DE PAIEMENT OU DE TRANS- PORT. — V. Transport.

ACCEPTEUR. — On désigne ainsi le tiré, lorsqu'il s'est engagé à payer une traite. V. /Mire de change,

ACCEPTILATION. — C'était, à Rome, un mode d'extinction des obligations, qui consistait en une interrogation du débiteur demandant au créancier s'il tenait pour reçu ce qui lui avait été promis, et en une réponse affirmative du créancier. — Inst., liv. 3, tit. 30, § 1; L. 1. D. De acceptil. — C'était une sorte de remise de dette qui libérait comme le paiement véritable. — V. Remise de dette.

ACCESSION. — 1. Moyen d'acquérir la propriété d'une chose par le fait de son union ou de son incorporation à une chose qui nous appartient. — Art. 551, C, civ.

DIVISION

Section I. — Du droit d'accession i^elativement aux choses immobilières.

§ 1. — De l'accession relative aux constructions, plantations et autres ouvrages.

§ 2. — De V accession résultant da voisinage d'un fleuve ou d'une rivière.

Section IL — libres.

Accroissement, 3G.

Adjonctioo, 4:2 et suiv.

AdministratioD, 20..

Alluvion, 2-2, 23.

Amélior.ntiiins, 49.

Bonne foi, 12, M.

Compensation, 10.

Confusion, G2 et suiv.

Copropriétaire, 21.

Démolition, 6.

Du droit d'accession relativement aux choses mobz-

TABLE ALPHABETIQUE.

Dommages-intérêts, 20.

Equité nalur. 82.

Iles, 30 et suiv.

Interpellation, 29.

Licitation, iO, 72.

Lit, 38 et suiv.

Locataires, 17.

Matériaux, 5, 7, 8.

Mauvaise fol, 10, 14 Mélange, 02 et suiv.

Plantes, 5 et suiv.

Prescription, 32.

Présomption, 3, 4, Preuve, l.

Restitution, S bis. Rétention, 15.

Revendication, 5, 6, 27, 2»

Sol, 7, 13.

Spéciflcation, 50 et suiv.

Usufruitier, 18

Section I. — Du droit d'accession relativement aux choses