ACTE CONSERVATOIRE

el Harel,n. 20 ; Bioche, n. 21 ; Favard, Iiép.,\" Acte conservatoire , Pigeau, utsuprà.

26. Du reste celui qui se dit propriétaire d'un immeuble peut s'opposer à la vente qu'un tiers veut faire de cet immeuble. Cette opposition n'est pas interruptive de la jouissance ; mais il est nonrecevable à s'opposer au paiement des loyers ou fermage. — Merlin, Bép., v» Acte conservât.; Bioche, loc. cit., n. 22.

37. La personne qui se prétend propriétaire d'une chose mobilière possédée par un autre peut faire tous les actes qui tendent à sela conserver, quand même ils empêcheraient le détenteur d'en jouir. — Vigeau, ut supra, V Acte conservât., n. 2; Bioche, loc. cit., "n. 23; Marc-Deffaux et Harel, n. 21.

28. Si la chose est entre les mains de celui contre qui on veut réclamer, il faut saisir-revendiquer : si elle est entre les mains d'un tiers, il faut ou saisir-revendiquer ou former opposition entre les mains de ce tiers. — Pigeau, ut suprà ; Bioche, loc. cit., n. 24 et 25 ; Marc-Deffaux et Harel, n. 22,

29. Au nombre des personnes, qui peuvent recourir à des actes conservatoires, citons : Le porteur d'une lettre de change qui jouit du droit de faire saisir conservatoirement, avec la permission du juge, les effets mobiliers des tireurs, accepteurs et endosseurs. Art. 172, G. com. — V. Lettre de change.

30. Les communes dont les maires peuvent toujours, à titre conservatoire, accepter les dons ou legs, en vertu de la délibération du conseil municipal. — L. 18 juill. 1837, art. 48. V. Commune.

31. Les hospices et hôpitaux. Le président de la commission administrative est investi du même droit, pourvu qu'il soit autorisé à cet eflet par une délibération de la commission. — L. 7 août 1851 , art. 11.

32. Peuvent, en outre, prendre des mesures conservatoires : le bailleur qui a la faculté de procéder sur les effets de son locataire à une saisie appelée dans la pratique saisie-gagerie. — Art. 819, G. proc. — V. Èail.