ACTE CONSERVATOIRE

nouveaux adviennent au débiteur par donation, succession ou autrement, le créancier peut, non-seulement faire des actes conservatoires, mais des actes d'exécution, saisir même ces biens nouvellement acquis, attendu que ce n'est pas changer l'état de choses qui existait à ce moment. — Touiller, t. 6, n, 675; Bioche, loc, cit., n. 30 et 31 ; Contra, Marc-Deffaux et Harel, n. 14.

18. Mentionnons enfin la règle commune au délai conventionnel et au délai de grâce, d'après laquelle le créancier peut demander que le débiteur soit déchu du bénéfice du terme, s'il a diminué par son fait les sûretés données par le contrat, s'il est en état de faillite ou de déconfiture, s'il est contumax, s'il est constitué prisonnier, ou si ses biens sont vendus à la requête d'autres créanciers (C. civ., 1188 et C. proc, 124).

19. Le créancier conditionnel a, conformément à l'art. 1180, C. civ., la faculté d'exercer, avant que la condition soit accomplie, tous les actes conservatoires de son droit.

20. Par suite, il peut faire les mêmes actes que le créancier à terme, et spécialement produire à l'ordre du prix de l'immeuble vendu et hypothéqué à la créance, sauf à ne toucher le montant de sa coUocation qu'après l'accomplissement de la condition. — Pothier. Traité des oblig., n. 222 ; Touiller, t. 6, n. 528; Bioche, loc. cit., n. 35; Marc-Deffaux et Harel, n. 17.

21. Ainsi, par exemple, le créancier conditionnel peut valablement stipuler une hypothèque conformément à l'art. 2132, C, civ., et prendre inscription aux termes de l'art. 2148.

33. Lorsqu'une chose est détenue par un tiers, le propriétaire qui veut en reprendre la possession peut-il faire procéder à des actes conservatoires ?

33. La réponse à cette question est qu'en principe les parties doivent rester avec les mêmes avantages qu'avant le procès ; il n'est pas permis de se faire justice à soi-même et le possesseur est présumé propriétaire jusqu'à preuve contraire. — Bioche, loc. cit., n. 19. — Pigeau, 1.176.

24. Et par exemple celui qui réclame ou veut réclamer un immeuble, en justice, ne peut troubler en aucune manière la possession du détenteur, soit en formant opposition entre les mains du tiers qui a l'immeuble, soit en empêchant la perception des fruits par des oppositions entre les mains des fermiers et des locataires ; autrement on pourrait intenter contre lui une action en complainte. — Sic, Pigeau, ut suprà ; Bioche, n. 20; Marc-Deffaux et Harel, n. 19. — V. Actions possessoires.

25. Mais si le détenteur d'un immeuble réclamé le dégradait après la demande, pour préjudicier au réclamant, celui-ci pourrait faire les actes conservatoires nécessaires : par exemple demander que l'immeuble fût séquestré. Il pourrait aussi demander le séquestre s'il avait à craindre que la réclamation ne fût longue à juger; mais, dans tous les cas, il ne peut troubler la jouissance avant que le juge n'ait prononcé. — C. civ., 1961 ; Marc-Deffaux