ACTE CONSERVATOIRE

36. D'ailleurs, aux termes de l'art. 1434, C.civ., la femme qui, après la dissolution de la communauté, s'est immiscée dans les biens de la communauté, ne peut y renoncer. Les actes de pure administration ou conservatoires n'emportent pas immixtion.

37. Les actes conservatoires permis en ce cas sont: les réparations urgentes aux biens de la communauté, la vente des effets périssables, l'encaissement des revenus des biens, l'inventaire et en général les actes indiqués supi^à. — Marc-Deffaux et Harel, n. 29.

38. Il est prudent, au surplus, pour éviter les contestations, ou que la femme proteste qu'elle n'agit que pour la conservation des biens de la communauté et sans préjudicier aux qualités qu'elle a à prendre ou que, mieux encore, elle se fasse autoriser par justice. — V. au surplus infra, v° Communauté.

39. L'héritier peut également, en principe, faire des actes conservatoires sans être considéré comme ayant fait acte d'héritier, et par conséquent sans perdre la faculté de répudier l'hérédité.

40. Ainsi il peut, sans être reconnu acceptant, faire apposer les scellés, demander qu'ils soient levés, faire procéder à l'inventaire, provoquer la nomination d'un gérant, faire des saisies-arrêts sur les débiteurs de la succession, prendre des inscriptions hypothécaires, former une demande en interruption de prescription; arrêter les dégradations qui se commettraient sur les biens , s'opposer au déménagement des locataires qui n'ont pas payé les loyers ; faire les réparations urgentes. — Toulher, t. 4, n. 331 ; Delvincourt, t. 2, p. 78 ; Marc-Deffaux et Harel, loc. cit., n. 26.

41 . Il peut encore prendre les clefs de la maison, ou l'habiter pour veiller à la conservation de ce qui s'y trouve, régler les comptes des fermiers, payer les dettes criardes. — TouUier, Ibid., Marc-Deffaux et Harel, n. 27. — V. au surplus Héritier, Succession.

42. Pour faire un acte conservatoire, il faut en principe avoir un intérêt personnel comme le créancier, le propriétaii'e, l'héritier, le légataire, le donatah^e, le substitué, etc. Toutefois, il est une classe de personnes qui ont également qualité pour agir, ce sont les mandatantes légaux, les représentants des incapables, des étabhssements publics et de tous ceux enfin dont les intérêts réclament une protection particulière et excitent la sollicitude du législateur.

43. Ainsi peuvent faire des actes conservatou^es : le mari dans l'intérêt de sa femme (C. civ., 1349); — les père et mère et les tuteurs dans l'intérêt des mineurs et des interdits [(G. civ., art. 389, 430, 309); — le tuteur à une substitution (G. civ., art. 1075), — le curateur à une succession vacante (G. civ., art. 814); — le subrogétuteur pour le mineur dans certains cas (art. 420, G. civ.).

44. Les syndics d'une faillite pour la masse des créanciers (C. com., 462) ; le président de la commission administrative des hospices et hôpitaux au nom de ces établissements et même en attendant l'autorisation qui leur est nécessaire pour accepter les