ACTE DE COMMERCE

dons et legs, — et le maire pour sa commune. — Y. ci-dessus, n. 30 et 31.

45. Enfin le ministère public peut faire aussi des actes conservatoires, et notamment prendre inscription dans l'intérêt des mineurs absents et interdits. — V. Absence, Femme mariée, Interdiction, Ministère public, Minorité.

46. Il a aussi été jugé que les actes conservatoii-es faits par un prête-nom, par exemple la prise d'une inscription, profitent au véritable créancier. — Gass., 7 avr. 1813 (S. 13. 386), Sic, Bioche, n. 11 ; Marc-Deffaux et Harel, n. 35.