DÉLÉGATION

délégation esi à peu près Tinverse : elle con- i siste à substituer un débiteur à l'autre ; mais cette substitution ne peut ayoir Hen sans la participation et le consentement du créancier, auquel il ne peut pas être indifférent d^exercer son droit de poursuite contre une personne qui pourrait ne plus présenter les mêmes garanties. On voit que la différence entre la délégation et la cession est importante, quoiqu'elles procèdent l'une et l'autre d'une substitution.

Dans le transport de créance, le privilège ou le rang d'hypothèque acquis au créancier passe dans son intégrité, el de plein droit, à la personne qu'il met à sa place. Dans la délégation , au contraire, l'hypothèque prise sur les biens du premier débiteur ne passe ni avec son rang , ni avec son privilège sur ceux du débiteur substitué.

Tout comme le transport n'est valable, à regard du débiteur, qu'après qu'il lui a été signifié, de même la délégation ne l'est pour le créancier qu'autant qu'il Pa acceptée; mais aussi, dès ce moment, le débiteur délégant.est déchargé , nonobstant Tinsolvabilité du débiteur qu'il a délégué, s'il ne s'en est pas rendu garant.

On appelle aussi du nom de délégation, les indications Taites aux acquéreurs dans les actes de vente , pour qu'ils aient à payer tout ou partie du prix convenu aux créanciers du vendeur.

La délégation de juridiction est l'attribution du pouvoir judiciaire faite à un tribunal qui, naturellement, n'en était pas investi. Lorsque la cour de cassation , en annulant un jugement en dernier ressort , ou en prononçant sur une demande au renvoi pour cause de suspicion légitime, commet un tribunal pour prononcer sur la contestation , il y a délégation de juridiction. Cette faculté d'investir des tribunaux non compétents de la puissance judiciaire est et doit être entièrement reatreinte ; elle est , de sa nature , exorbitante et exceptionnelle , et son existence ne peut être excusée que par la nécessité. On peut juger de la réserve que doit s'imposer le législateur dans la délégation du pouvoir judiciaire , par le cri unanime qui s'est élevé, dans les derniers temps, contre les cours prévôtales; il y a plus longtemps, contre les tribunaux révolutionnaires, et, à toutes les époques, contre les tribunaux d'exception.

La délégation de juridiction n'est réellement tolérable qu'en matière civile. Là même elle a quelquefois été utile, parce que, forçant les tribunaux à juger après la cour de cassation, elle les oblige à une circonspection salutaire, dont les magistrats ne sauraient trop se faire une habitud^.

Barbàroux.