DÉPÔT — DÉPUTÉS

profite à celui auquel est adjugé, après le procès, l'objet litigieux, tandis que le déposant n'est chargé que de la simple garde et conservation de la chose. Le séquestré , de plus , peut n'être pas gratuit : il peut avoir pour objet, non-seulement des effets mobiliers , mais même des immeubles. Sauf ces différences , il faut appliquer au séquestre les règles générales du dépôt.

Le séquestre judiciaire est une mesure conservatrice, qui s'applique, soit aux meubles saisis sur un débiteur, soit aux immeubles ou aux choses mobilières dont la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes, soit enfin aux choses qu'un débiteur offre pour sa libération. Il natt de l'établissement d'un gardien des obligations réciproques entre ce gardien et le saisissant. Le gardien doit apporter à la conservation des effets' saisis les soins d'un bon père de famille. Il doit les représenter, soit à la partie saisissante pour la vente, soit à la partie saisie en cas de mainlevée. L'obligation du saisissant consiste à payer au gardien le salaire fixé par la loi.

Ém. BoucBER.

DÉPUTia ( Chambre des ). Le député est le citoyen régulièrement élu par la majorité d'un collège électoral pour siéger à la chambre élective et prendre part à ses travaux. Le député est régulièrement élu, 1® quand il réunit les conditions d'éligibilité voulues par la loi électorale; 2<* quand il a été choisi par les citoyens auxquels notre législation politique confère les droits électoraux ( Voy. Élections) ; S** quand les opérations électorales ont été faites suivant les formes légales ( Voy.

ÉLEcnoNs). Les conditions de forme, d'éligi»

bflité et d'électorat sont supposées remplies dans cet article, qui a seulement pour but de faire connaître le caractère et les attributions du député.

En 1789, considéré comme délégué des électeurs , le député à l'Assemblée constituante reçut un mandat impératif. Il lui était interdit de résoudre les questions prévues par les cahiers dont il était porteur autrement que ne les avaient résolues les assemblées de bailliage qui avaient rédigé ses pouvoirs, et de prononcer sur les questions imprévues sans en avoir référé à ses mandants. Les disciples de J.-J. Rousseau renchérissaient encore sur la théorie du mandat impératif; ils ne voyaient dans le député qu'un commissaire du peuple ^ qui ne pouvait rien conclure définitivement et devait faire approuver chaque vote par se*»

commettants. L'assemblée brisa ces entraves à l'instigation de Mirabeau ; le député ne fut plus le délégué des électeurs de son tiailliage » mais le représentant de la nation entière ; il cessa d'être enchaîné par un mandat impératif , et fut libre de se décider sur toutes les

DÉPUTÉS

questions, ftuiYaot le besoin des circonstances et l'impulsion de sa conscience. Qui regretterait cette modification? Elle rend mdlleure et plus prompte l'expédition des affaires. L*esprit du député, agrandi et élevé par leur maniement, les saisit mieux et les voit de plus haut que les électeurs absorbés par les intérêts locaux. D'ailleurs, la rapidité et l'urgence des événements politiques empêchent le représentant de recourir sur chaque affaire à l'avis de ses commettants. La théorie du mandat spécial et impératif, irrévocablement condamnée depuis 1789 et l'an V, n'a point reparu. Mais sous l'Empire il s'en produisit une autre, également pernicieuse. Les députés au Corps légillatif cessèrent d'être considérés comme les repré- •entants de la nation entière. Ils n'étaient, selon les expressions des lois organiques d'alors, que les députés des départements au Corps législattf, c'est-à-dire qu'ils n'étaient que les mandataires des localités. Chargés seulement de représenter leurs départements auprès de l'administration centrale, d'en défendre les intérêts et d'en exprimer les vœux, ils n'avaient auprès de l'Empereur d'autres fonctions que celles dont jouissaient les conseillers généraux auprès des préfets. Aussi on leur refusait le droit de prononcer sur les grands intérêts de la nation et sur l'ensemble de sa politique. Au gouvernement et à l'Empereur, disait-on, appartenait le droit de prononcer sur les intérêts de tous. Les députés, dociles sous la main du maître , restèrent à la place qu'il leur avait assignée, et pendant tout l'Empire ne représentèrent et ne défendirent que les intérêts locaux. Ils n'osèrent en sortir qu'une fois y en 1SÛ9; mais ils y furent rudement repoussés par Napoléon, qui, dans une note écrite de Yalladolid , disnit : « Ce serait une prétention chimérique et même criminelle que de vouloir représenter la nation avant l'empereur. Le Corps législatif, improprement appelé de ce nom , devait être appelé Conseil législatifs puisqu'il n'a pas la faculté de faire les lois, n'en ayant pas la proposition. Le Conseil législatif est donc la réunion des mandataires des collèges électoraux; on les appelle députés des départements parce qu'ils sont nommés par les départements. Dans l'ordre de notre hiérarchie constitutionnelle , le premier représentant de la nation esl l'empereur avec les ministres, organes des décisions; la seconde autorité représentante est le sénat; la troisième, le conseil d'État, qui a de véritables attributions législatives; le conseil législatit a le quatrième rang. »

Voilà la doctrine de l'Empire en matière de représentation nationale.

Après 1815 on revint à des principes plus vrais, et les expressions députés des départe' fnents n'exprimèrent plus l'idée qu'elles ré-

veillaient sous l'Empire. Les députés ne furent plus des conseillers provinciaux chargés de présenter les vœux des localités, mais des représentants nationaux, autorisés à discuter les intérêts généraux du pays. Cependant, des publicistes, créateurs d'un système nouveau , voulaient imposer aux députés le caractère de conseillers du trône, et transformer le parlement national en un comité ^consultatif, chargé de présenter respectueusementdesavis au roi.

Toutes ces théories ont fait leur temps.

Aujourd'hui il n'y a plus de mandat impératif ni spécial, et le député n*en pourrait accepter sans entacher son élection d'un vice radical. Il n'y a plus de députés des départements : la charte de 1830 a supprimé ces mots, et aujourd'hui, comme sous la constitution de 179! , de 1793 et de l'an III, le député appartient à la nation entière. Il représente la France et toutes les classes du peuple, quoiqu'il ne soit élu que par une fraction de la population et dans une localité déterminée. Il n'est pas non plus le simple conseiller du trône; car il exprime les vœux du pays, en soutient les intérêts, en défend les libertés , et en exécute les menaces contre les ministres prévaricateurs.

Il y a aujourd'hui 4[f9 députés élus par 459 collèges électoraux (1). L'Assemblée constituante comptait 1,200 membres; il y en avait 745 dans l'Assemblée législative et dans la Convention. Pendant le Directoire ce nombre fut augmenté de 5 ; mais les 760 représentants furent divisés en deux assemblées : Tune, composée de 500 membres , fut appelée le Conseil des Cinq-cents; l'autre, de 250, fut nommée le Conseil des Anciens. Sous le Consulat et l'Empire le Corps législatif ne compta plus que 300 membres; et ce nombre s'appauvrit encore de 38 après 1815; mais en 1820 on éleva le chiffre de 262 à celui de 434, dans l'Intérêt de la grande propriété.

Les 459 députés dont se compose actuel* lement la Chambre sont tous élus en même temps ; le renouvellement s'en fait en entier. Le système appelé le système du renouvellement intégral, demandé par le sénat en 1814 , accordé par l'acte additionnel du 22 avril 1815, établi par la loi du 9 Juin 1824, fut mis pour la premièrefois à exécution en 1827. Le renouvellement du Corps législatif se faisait, sous la constitution de 1791, tous les deux ans par moitié; sous celle de l'an III, tous les ans par tiers; sous l'Empire et la Restauration, par cinquième. Le renouvellement intégral ne fut adopté en 1824 qu'après de longues hésitations. M. de Villèle l'avait proposé en 1816;

(f) Lorsque le méine citoyen est éla par plusieurs collèges, il doit opter et faire connaître son option à la Chambre. Le roi convoque le collège électoral dont 11 a abandonné le mandat.

mais )d Chambre l'avait rêpoaMé, par reapect pour la charte , dont Tart. 37 eonsacrait le renoavellemeot partiel. M. Decaies reprit la proposilioD en 1820; mais sa chate en empêcha radoptioD. M. Siméon, son socceseeur, écarta le renoaTcllement iot^al. Il craignait qae ce mode ne jetftt dans la Chambre une majorité d'hommes noQTeaux, hostile à la politique suivie jusqu'alors. Les élections de t8t7 réalisèrent cette prévision. La Chambre, intégralement renouvelée, fut composée d'une minorité Ubérale, qui fbt^ M. de Villèle à la retraite, désavoua la politique de M. de PoKgnac, fit Tadresse des 331, et régularisa la révolution de Juillet. La charte de 1 830 maintint ce mode de renouvellement, plus démocratique que l'ancien. Il permet à Popinion publique de se manifester avec plus d'autorité, et à la nation d^imposerses vues au gouvernement atec plus d'opportunité. U assure dafantage la durée des ministères, qui, sûrs de la majorité pour toute une législature, agissent avec suite, ensemble et confiance. Avant 1824, les ministè^ res, occupés des élections partielles dans Tintervalle des sessions, n'avaient ni temps pour préparer les travaux des Chambres, ni confiance dans la durée d'une minorité annuellement compromise.

D'après la loi de 1824, le renouvellement intégral devait se faire tous les sept ans ; il a lieu maintenant tous les cinq ans au plus. La durée du mandat législatif ne peut être plus longue; mais elle peut être plus courte : car le roi est libre de dissoudre la Chambre quand il veut; il est rare qu'il n'use pas de son droit avant l'expiration des cinq ans. Le député reste en fonctions pendant toute la durée de la législature pour laquelle il a été élu, quand même il cesserait d'être éligible. Le caractère dont il est revêtu est indélébile. Il ne le perd que dans deux cas : 1" quand il offre sa démission : . cette offre est faite à la Chambre, qui peut seule la recevoir; 2" quand il accepte des fonctions salariées : cette acceptation équivaut à une démission. Dans ces deux cas, le roi convoque le collège électoral qui a élu le député démissionnaire ou promu k des fonctions publiques. Les électeurs peuvent lui continuer leur mandat : car, en principe général, le député est indéfiniment rééligible , à moins qu'il n'ait accepté des fonctions incompatibles avec le mandat législatif. ( Voy, Éleg-

TIOMS. )

L'inviolabilité du député fut déclarée pour la première fois par le décret du 23 Juin 1789, sur la proposition de Mirabeau, aussitôt après la séance royale. Elle a été consacrée depuis par une foule de décrets et par les Constitutions de 1791, de l'an. VIII, de 1814 , et de 1830. Elle est absolue, et doit être respectée en tout et partons, à commencer parla Cbam-

DÉPUTÉS

bre. Elle ne pourrait donc interdire à l'un de ses membres la faculté d'exprimer sa penaéa.

Le président, dans l'intérêt du bon ordre et des eonvenaneci, a le droit de retirer la parole à un orateur qui en abuaa^ et même, par exception et avec l'asaeDtimeBl éê la Chambre»

de lui défendre la tribune pendant tonte une séance ; mais il ne peut , allant plus loin , condamner au mutisme un député, quelque gravaa que soient ses lorta (I).

fille pourrait moins eneore prononoer l'exclnsion d'un de ses membres, fût-il oonvainen d'Indignité. Comment aurait-elle, en effet, la pouvoir d'enlever à un représentant les droits qu*il ne tient que des électeurs P Nos assemblées parlementaires ont admis de tout temps ce principe, mais elles l'ont trop souvent méconnu. La Convention , après avoir décrété le 5 avril 1798, sur la proposition deMarat, qu'elle pourrait livrer aux tribunaux tous les représentants soupçonnés de complicité avec les ennemis de la liberté, de l'égalité et du gouvernement, proscrivit en masse, au 31 mai 1793, tout le parti de la Gironde.

En i8i9l'esprlt de parti allait exdnrerabbé Grégoire comme indigne , quand la découverte d'un vice de forme lui permit de frapper l'homme sous le voile de la légalité. Mais le 3 mars 1822 il rejeta toute pudeur, et Manuel, arraché violemment de son banc, fut exclu de la Chambre pour avoir loué la Convention.

Mieux pourtant valait la louer que l'imiter. A ces noms il faut peut-être ajouter celui de M. de Girardin, député depuis plusieurs sessions, que de vieilles rancunes exclurent de la législature de 1839, en prétextant le délaut d'âge. L'inviolabilité du député importe tant aux libertés publiques , que tous y ont droit, même ceux d'origine étrangère. Le séjour d'un étranger dans rassemblée des représentants français est moins dangereux que la violation d'un principe tutélaire. Aussi a-t-on justement reproché à la Convention l'expulsion de Thomas Payne et d'Anacharsis Clootz.

Le député, inviolable pour la Chambre, l'est à plus forte raison pour toutes les autorités du pays. Le pouvoir exécutif, les autorités judiciaires, la Chambre des pairs, ne pourraient de leur propre mouvement ordonner farrestation ou la mise en jugement d'un député, sans attenter à nos libertés. L'arrestation de Hampden, sous Chartes l*', la proscription des modérés au 18 fructidor, amenèrent des révolutions. Le député ne peut être ni cité, ni arrêté, ni poursuivi par aucun pouvoir, sans Tautorisation préalable de la Chambre. Un

(I) Dans les premtères innées de It RéToIatioo, le député, aoteur de troubles graves, pooTitt être eoB- «tamné aux arrêts et à la prison ; mais ces régies . établies pour des assemblées nombreuses, ne sont plus aujourd'hui en rigueur.

procureur do roi manquerait à ses deToira si avant de ia demander il appelait on député en témoignage. I.a Chambre des pairs méconnaîtrait les siens si avant de l'avoir obtenu elle citait devant elle le député accusé d'un attentat à sa dignité ou à ses droits commis par la voie de la presse. Cette garantie attachée à la qualité de représentant ne s'applique pas senlement aux discours prononcés , aux votes ou opinions émises à la tribune; mais elle s'étend à tous les actes des députés, quels que soient leur nature ou le lieu de leur exécution. Ce i^incipe, proclamé le 26 juin 1790 à l'occasion des poursuites dirigées contre le comte de Lautrec, n'a pas cessé d'être suivi/ et le décret du 30 prairial an Vil mettait hors la loi quiconque y attentait. Cependant l'autorisation n'avait, dans les premiers temps de notre pouvoir parlementaire, ni la portée ni le caractère qu'elle a maintenant : ainsi 1** on pouvait incarcérer provisoirement un dépoté et faire les actes d'instruction sans U demander; elle n'était indispensable que pour rendre la sentence ; 2** elle portait qu'il y avait lien à ac^^usation contre le député poursuivi. Aujourd'hui, 1° elle doit être demandée préalablement à tout acte de procédure ; 2° elle ne préjuge rien sur l'issue de l'affaire : car la Chambre ne prononce jamais sur le mérite des poursuites ; elle retire seulement au député la protection dont il est couvert.

La demande en aotorisalion était faite en 1791 de vive voix, par le magistrat poursuivant; elle devait en l'an 111 être communiquée aux comités de salut public, de législation et de sûreté générale, et ensuite à une commission de vingt et un membres chargés de présenter des conclusions à l'assemblée. Aujourd'hui elle est adressée à la Chambre par écrit, et examinée par une commission dont le rapport est discuté en séance publique.

L'autorisation n'est jamais accordée en matière commerciale ou civile pour deux raisons: 1^ on n'en a pas besoin pour poursuivre un député devant les tribunaux commerciaux ou civils : ils peuvent toujours être saisis sans formalité préalable; 2" on ne l'obtient jamais pour exercer la contrainte par corps contre un membre de la Chambre, parcf* que les intérêts privés, seuls en cause, doivent céder aux intérêts publics confiés à la garde du député. U n'y a donc lieu de la demander qu'en matière correctionnelle ou criminelle : elle est alors indispensable. Mais , créée uniquement dans le but de protéger la liberté des délibérations parlementaires , l'autorisation n'est exigée que pendant la session ou les six semaines qui la précèdent ou la suivent. En tout autre temps elle n'est nécessaire ni pour commencer ni pour achever les poursuites.

DÉPUTÉS

Il n'y a qu'un cas dans lequel on est dis* pensé de la demander, même pendant la session : c'est le cas de flagrant délit ; encore il faut 1^ que le flagrant délit soit incontestable , 2<* qu'on soumette le fait à la Chambre , et qu'elle ratifie l'arrestation.

Quand la poursuite est autorisée, elle se suit devant les tribunaux compétents , à raison du fait Incriminé. Il n'y a plus de juridiction exceptionnelle depuis qu'on a supprimé la haute cour de justice, seule compétente sous la constitution de l'an 111 , pour juger les représentants accusés.

Les lois de 1790 et de 1793 interdisaient aux dépotés d'accepter des fonctions publiques ou de rédiger des journaux ; aujourd'hui, malgré plusieurs propositions toujours repoussées , ils peuvent être fonctionnaires publics, et certains sont rédacteurs de feuilles périodiques.

De 1789 jusqu'en 1817 les députés de toutes les assemblées législatives reçurent un traitement fixe et des indemnités pour frais de déplacement et de voyage. Jusqu'en l'an III la rétribution fut de dix-huit francs par jour ; de l'an III à l'an VIII les représentants reçurent annuellement: 1^ 3,960 francs; 2° la valeur de trois cents myriagrammes de froment ; 3** cinq francs par poste pour dé|ienses de voyage; 4** enfin une somme variable pour frais de correspondance. En l'an VIII les membres du Corps législatif reçurent annuellement t0,000 francs, et en 1815 les députés touchèrent, comme avant 1 795, dix-huit francs par jour. La loi do 5 février 1817 supprima les indemnités de toutes sortes : elles n'ont point été rétablies depuis lors, malgré les réclamations de plusieurs hommes éclairés. L'absence d'indemnités ne convient, disent- ils, qu'aux assemblées aristocratiques : car il est à craindre que des députés peu fortunés des pays démocratiques, forcés d'abandonner leurs familles, de n^liger leurs affaires et de vivre à grands frais dans la ville où siège le gouvernement, ne soient obligés, ou de renoncer à des honneurs rumeux,ou d'aliéner leur indépendance. \a question de l'indemnité des députés est d'une solution fort difficile ; contentons-nous de la poser, et de faire remarquer que si l'absence d'indemnités devait provoquer le trafic des votes, l'économie qu'elle procure au trésor serait pour le pays la plus regrettable des économies. Ce trafic, puni de mort en 1791 , ne l'est aujourd'hui que par le mépris public et le jugement des électeurs.

Pour compléter ce qui précède il faut ajouter : 1° que depuis 1830 le député n'est plus astreint à porter un costume particulier ( les propositions faites à cet égard ont toujours été repoussées ) ; 2** que le roi doit choisir deux députés pour faire partie de la commission

ctiargée de surreiller les opérations de la caisse d'amortissement ; 3*^ qn*il peut élever à la pairie le dépoté qui a fait partie de trois législatures, ou qui a six ans <f exercice, ou enfin qui a été président de la Chambre.

Tel est le caractère , tels sont les droits et les prérogatives du député considéré individuellement; faisons maintenant connaître ses attributions. Il ne les exerce jamais qoe collectivement : car il n*agit qoe comme membre de la Chambre; noas devons donc exposer ici Torganlsation et les pouvoirs de cette assemblée.

Le roi doit la convoquer an moins une fois chaque année, et il ne peut jamais s'afTrancbir de cette obligation , parce que d'abord les représentants du pays doivent discuter et surveiller les intérêts de la nation à des intervalles rapprochés, et ensuite parce que l'impôt, n'étant voté que ponr un an , cesserait d^ètre exigible Tannée suivante si les Chambres ne le consentaient de nouveau. Le roi peut aussi proroger la Chambre pendant le délai qu'il lui convient , pourra que ce délai soit moindre d'une année; enfin il est libre de la dissoudre ; mais, dans ce cas, il doit faire procéder à de nouvelles élections dans les trois mois de la dissolution. Ce devoir esc impérieux, et le ministère doit le remplir à peine d'attentat à la souveraineté nationale. An début du système représentatif en France on refusait au roi le pouvoir de convoquer, de dissoudre ou de proroger l'assemblée. La réunion des députés avait lien à jour fixe, sans convocation ; ils s'ajouniaient tant qu'ils le jugeaient convenable , ou restaient en permanence tant qu'ils le croyaient avantageux.

Les députés sont convoqués par lettres closes et individuelles. Mais ces lettres ne sont pas indispensables pour pénétrer dans l'assem* blée. Si un ministre n'en avait pas adressé à l'élu d'on collège électoral par oubli ou par calcul, comme il arriva en 1819 pour l'abbé Grégoire, il prévariquerait, mais sans profit. Il ne pourrait, par cette manœuvre, paralyser les droits du député : car celui-ci ne tient pas ses pouvoirs de la lettre close, mais des électeura.

L'ouverture des deux Chambres se fait en même temps dans un même local. Les membres de la Chambre des pairs se rendent en costume dans la salle des séances de la Chambre des députés , sur les bancs de droite. Le roi assiste ordinairement à la séance d^ouvertnre,et prononce un discours délibéré dans le conseil des ministres, et appelé le discours du trône. Le roi a la faculté de faire ouvrir la session par on ou plusieurs commissaires , et il en a usé plosieure fois depuis 1814. Lorsqu'il va au palais de la Chambre, il reçoit ( après avoir prononcé le discours du trône )

DÉPUTÉS

le serment des députés nouvellement élus.

A l'appel de leura noms, ceux-ci jurent fidélité au roi des Français , obéissance à la charte constitutionnelle et aux lois du royaume. Sous l'empire de la constitution de 1 791 et de celles qui suivirent, les nouveaux élus prêtaient serment à la nation et non au roi.

Les travaux commencent sous la présidence du plus ancien des députés présents, assisté des quatre plus jeunes membres, appelés aux fonctions de secrétaires. Ils composent le bu» reau ffrovisoire. Les premiers travaux consistent dans la vérification des pouvoirs. Les députés, répartis par la voie du sort en neuf bureaux , forment des commissions de trois membres, chargées d'examiner les procès-verbaux des élections, et de rendre compte à la Chambre des opérations électorales , par l'organe d'un rapporteur. La Chambre prononce souverainement et sans appel sur la validité des élections. Elle nomme, après ces vérifications , au scrutin secret et à la majorité des suffrages , le président , quatre vice-présidents et quatre secrétaires, qui composent le bu^ reau définitif, H y a en outre deux questeurs, chargés de radminisiralion du matériel et des finances de la Chambre. Sous la Restauration le président et les questeurs étaient nommés par le roi, sur une liste présentée par la Chambre, et portant les noms de cinq candidats pour la présidence et de trois pour la questure. Napoléon établit cet usage inconnu avant lui : car jusqu'en 1813 les assemblées représentatives élisaient directement leurs présidents^ Ceux de nos Chambres restent en fonctions pendant toute la session; ils étaient renouvelés tous les dix jours au temps de la Constituante , de la Législative et de la Convention. Les fonctions du président et des questeurs sont rétribuées.

Le président maintient la police dans la salle et l'ordre dans l'assemblée. Il fait expulser des tribunes les auditeura qui donnent des marques d'approbation ou d*improbation, et foit traduire sans délai les perturbateurs devant l'autorité compétente. 11 accorde la parole aux députés qui la demandent , |M>se les questions , rétablit les faits , rappelle à l'ordre le membre qui s'en écarte, et même , comme on Ta déjà dit, lui enlève la parole dans les cas graves. H annonce le résultat des votes, prononce les décisions de la Chambre, parle en son nom, enfin loi donne connaissance des lettres à son adresse. Les secrétaires surveillent la rédaction des procès-verbaux , dont sont chargés des secrétaires rédacteurs nommés par la Chambre sur la présentation du bureau et des questeurs ; ils en font la lednre, inscrivent les noms des députés qui demandent la parole . comptent les votes, tiennent note des arrêtiift et des ajournements.

Il y a en outre dooae haitsiert» nomniéfl par le plaident et lea qaeateura , et deux messagers d'État, élDS par la Chambre sur la propoaitioD du bureau et des questeurs.

Les séances de la Chambre sont publiques; nais il suffit de la demande expresse faite à la tribune par cinq membres, pour que rassemblée se forme en comité secret. La publicité actuelle est plus restreinte en fait qu'elle ne Tétait pendant la révolution. Dans la crainte de voir ae répéter les scènes de désordre, les signes d'approbation on d'improbation, qui troublaient « souvent les séances , on a réduit le nombre des places accordées aux étrangers, et on les a laissées en majeure partie à la distribution des questeurs. Il y a, en outre, des tribunes réser» vées aux autorités constituées, au corps diplo* matique ainsi qu'aux journalistes. Ces derniers rendraient les séances véritablement publiques s'ils rapporUient au complet toutes les discussions. Plusieurs propositions ont été ftites pour les y encourager : on a proposé d'affranchir le compte>rendn des séances des droits de timbre et de poste; il est peut-être regrettable que ces propÎMitious n'aient pas eu

de suite.

L'ordre du jour, <feBt-à-dire Tindication des matières à discuter pendant la séance , est fixé la veille par le président, de concert avec la Chambre. Les membres qui veulent prendre part à la discussion demandent la parole an président. Celui-ci l'accorde suivant l'ordre d'inscription, et la donne alternativement aux orateurs inscrits pour et contre la proposition. Tons les membres de la Chambre peuvent se mêler aux débats, à l'exception du président. S'il veut y participer, il doit quitter le fauteuil. Tout orateur doit monter à la tribune ; il ne peut parier plus de deux fois sur le mêoM su* jet dans la même séance, à moins que la Chambre ne l'y invite.

Ni les opinions émises , ni les discours prononcés, ni les pièces produites à la tribune, ne peuvent donner lieu à des poursuites judiciaires Si pendant une discussion un député trouble l'ordre, il y est simplement rappelé par le président la première fois ; le rappel à l'ordre est inscrit au procèS'Verbal pour la seconde fois; Il y est écrit avec censure pour la troisième. Si la Chambre devient tumultueuse, et si le président ne peut la calmer, il se couvre; si le trouble continue, il suspend la séance pendant une heure. La Chambre se retire dans ses bureaux ; mais k Texpiration de l'heure elle reprend de droit la séance sus^ pendoe. Celle dans laquelle Manuel fut expulsé de la Chambre ne put s'achever sans que le président eût recours à ce moyen extrême.

Les lois d'intérêt général étaient autrefois votées au scrutin secret; elles sont toutes au-

DÉPUTÉS 304

jourd'htti votées au scrw^tn de divUion (1).

On a donné ce nom an mode suivant :

Deux urnes, l'une blanche, l'autre noire, sont déposées aux deux bouts du bureau ou de la tribune; les députés, appelés par ordre alphabétique, déposent une boule, expression de leur suffrage, dans l'urne blanche ou noire, selon qu'ils adoptent ou rejettent la proposilion. Le scrutin secret, réservé pour les nominations de personnes, doit être suivi pour le vote das lois lorsqu'il est demandé. Il diffère du premier en ce que les députés, après avoir reçu deux boules , l'une blanche pour Tadoption , l'autre noire pour le reiiet, déposent secrètement dans Tume celle qui leur convient, et mettent secrètement encore dans une seconde urne de même couleur que la première, et placée à c6té, la boule blanche ou noire dont ils ne veulent pas faire nsage. Lee secrétaires comptent les boules, et le président prononce l'admission ou le rejet de la proposition, selon que l'urne contient plus déboules blanches ou plus de boules noires. Mais aucun scrutin n'est valable si la majorité de tous les membres de la Chambre n'y a parti* cipé. 11 faut excepter les voles relatifs aux pé* titions, pour la validité desquels il suffit du concours de la minorité des membres présents.

Au début de chaque session la Chambre répond au discours du roi. Cette réponse, appe* lée adreue, est d'une liante importance. Deatinée à exposer officiellement au roi les voeux du pays , à lui (nre connaître la confiance que la Chambre accorde au ministère et Tappro* batioi^ qu'elle donne à sa conduite politique, elle permet au parlement de se prononcer en* tre l'opposition et le cabinet. Aussi toutes les expressions en sont discutées, pesées et analysées avec soin. Pour la rédiger, les neuf bureaux nomment chacun un coounissaire. La réunion des neuf élus, auxquels s'adjoint le président, forme une commission chargée, après discussion souvent animée , de nommer un rapporteur pour rédiger et lire en séance publique le projet d'adresse. Ce projet est diacuté, délibéré et voté comme nue loi par toute la Chambre. On avait proposé en 1839 de substituer à ce mode, sujet à quelques imperfections, le système usité dans le parle^ ment anglais. Tout député eût eu le droit de déposer sur le bureau un projet d'adresse pensé et rédigé par lui seul, et la Chambre eût discuté celui qui eût obtenu Tadhésion de U majorité des bureaux. Le mode ancien fut préféré à la forme anglaise, parce qu'il permet à la majorité de confier la rédaction de cet acte important aux plus infiuents de ses membres.

Les députés sont partagés, pour examiner

(1) On vote sur les articles des lois, sur les pétitions, ete., par àttii «t iOTèu

ao5

les projets de loi » en neuf Inireaui désignés parles naméros 1,2, 3, etc., et composés d'un égjàï Dombro de membres. Les bureaux sont formés au début de la session par la Toie du sort; ils élisent ipensuellement leur président et leurs secrétaires. Le président ou la Chambre distribue à ehacon d'eux les propositions de loi faites par le gouTemement et la Chambre des pairs, afin qu'il les examine et les discute. Les discussions du projet terminées, le bureau nomme dans son sein un membre pour faire partie d'une commission chargée d'étudier le projet et de désigner un rapporteur (l). Ce dernier lit à la Chambre le rapport délibéré par la commission ; il est imprimé et distribué à chaque député, et au jour fixé la discussion publique commence. Depuis la déclaration du 7 août 1830 chaque député aie droit de proposer les amendements qu'il croit utiles; il suffit de les eommaniquer à la oommission, et de les remettre, rédigés par écrit, au président. Sous l'empire de la Cliarte de 1814, qui n'accordait pas à la Chambre le droit d'initia* tive , tout amendement défait être proposé ou consenti parle roi et discoté dans les bureaux. Aujourd'hui les amendements ^ imprimés et distribués , sont développés à la tribune par leur auteur; mais ils ne donnent sojet à délibération qu'autant qu'ils sont appuyés. S*ils sont appuyés et adoptés ils font corps avec la loi; s'ils paraissent troubler l'économie de celleci la Chambre renvoie le projet à la commission pour en harmoniser les diverses parties, ▲près le vole sur l'ensemble le président en proclame le résultat en disant : « La Chambre a adopté », ou, « La Chambre n'a pas adopté », et dans le premier cas le projet prend le nom de résolution. Si la session est dose avant que la Chambre ait pu voter sur une proposition dont elle a entendu le rapport, die la reprend à la session suivante dans l'état où elle l'a laissée ; mais efle soumet à une noavdle discussion dans les bureaux les projets qui n'ont point été rapportés en séanoe publique.

Les propodtioas faites par un dépoté sont soumises, sauf quelques légères modifications, aux mêmes épreuves. Le droit que possède diaque membre du parlement de proposer un

(I) Outre 1m eommlMtons temporaires nomméet exGilufvemenI pour l'examen dechaqae projet de lot, Il 7 t !• noe eommlsiion permanente 4e neuf mea» teestCbargée, pendant tonte la seaclon» de l'eianoeB des lois d'intérêt commanal oirdépartemental ;V^ une commission spéciale de dU-huit membres, chargée de l'examen de la loi des comptes; •• une antre de dtahott, charfée de l'examen de là loi dea dépenaeaetreoettea» dite comoBlislon dn budget ; 4<* une commission de neuf membres, chargée de la comptabilité do budget et des finances de la Chambre. Les membres de ees commissions smit nommés, comme les membres des autres commissions, par chaque bureau. Biles a'ea diffèrent qu'en ce qu'elles sont permanentes on plaa nouibreuses.

DÉPUTÉS

projet de loi, que la Chambre peut, après l'avoir adopté, soomettre à l'acceptation de l'autre Chambre et du roi , est le droit (Tinttiative. Sous l'Empire et la Restauration les assemblées ddibéiîuites en étaient privées:

le gouvernement seul avait l'initiative des lois ; le parlement pouvait seulement alors supplier le roi de proposer une loi sur l'objet qu'il désignait Les constitutions de 179 i et * de 1792, au contraire, réservaient exdusivement au Corps législatif la proposition des lois , et n'accordaient au roi que la faculté d'inviter l'Assemblée nationale à prendre un objet en considération. Le sénat, sagement éloigné de ces deux extrêmes, demandait en 1814 que le droit d'initiative appartint également au roi et aux deux assemblées. La .

charte de 1880 l'accorde à toutes les branches du pouvoir législatif.

L'auteur d'une proposition la remet, par écrit et signée» au président £lle est communiquée à tous les bureaux ; et si trois d'entre eux au moins en autorisent la lecture die est dévdoppée en séance publique par son auteur, et, après discussion, prise en considération, igournée ou rejetée. Dans ce dernier cas elle ne peut être représentée dans la même réunion; dans le second die doit subir les épreuves d'une proposition nouvelle; dans le troisième elle est renvoyée aux bureaux, examinée par une commission, et rapportée à la Chambre suivant les formes udtées pour la discussion de tout autre projet de loi.

Les proportions adoptées par la Chambre dea députés sont communiquées à celle des pairs par l'intermédiaire du président, qui les envoie» et du messager d'État, qui les porte. €e mode de communication est le seul permis aux Chambres entre elles : elles ne communiquent que par lettres et par l'intermédiaire de leurs présidents respectif. Il leur est formellement interdit de se réunir. Toute délibération à laquelle anrdt concouru un membre de l'autre Chambre est nulle. La Chambre communique ausn avec le roi par l'intermédiaire dupréddent , et de plus par des députations dont les membres sont tirés au sort.

Le droit d'enquête est le corollaire du droit d'initiative. Qui peut faire des propositions 4 le droit de s'éclairer sur leur valeur et de eonstaler les besoins et les faits qui les réclament Le parlement anglais, depuis longtemps en possession de ce droit, en use fréquemment et en tire de grands avantages. Aucun texte légal ne l'accorde à nos Chambres, mais elles en jouissent en fait. LaChamiMre despaù-s n'en a, il est vrai, jamais usé; mais la Chambra des députés a nommé plusieurs commissions d'enquêtes , l'une en 1835 et l'autre en 1843, chargées d'éclairer la Chambre, la première sur te question du monopole du Ubac, la seconde»

DÉPUTÉS

biirles faits de corruption reprochés à qoelques tMoctions. Le principe est désormais établi.

Personne, d'ailleurs, n*en conteste maintenant l'existence. On le niait en 1820 : nul ne Va mis en doute en 1 835 ; seulement on demande qu'il soit réglé. A cette occasion, il conviendra peutêtre 1° d'armer la Chambre des moyens coercitife nécessaires pour vaincre les obstacles, et 2° de mettre le pouvoir administratif à l'abri de toute usurpation parlementaire, en renfermant l'exercice de ce droit dans de justes bornes. La Chambre, libre de s'instruire par les enquêtes qu'elle commande, est encore éclairée par les pétitions qu'elle reçoit. Tout citoyen a le droit de lui en adresser sur toute chose. Les corps constitués jouissent du même droit. L'exercice en est cependant interdit 1** aux corps armés, parce qu*ils ne peuvent délibérer; 2** aux associations, parce que leurs pétitions^ prises à la majorité, n'exprimeraient pas le vœu de tous les signataires. La Chambre qui refuserait d^entendre et la commission qui refuserait de rapporter une pétition, seraient l'une et l'autre blâmables, la première, de ne pas écouter la plainte d'un citoyen qui a le droit d'être entendu do moment quMl croit avoir le droit de se plaindre; la seconde, de prononcer sur le mérite d'une réclamation qu'elle n'a pas mission de juger.

Les pétitions étaient autrefois présentées à la barre par les réclamants en personne , qui obtenaient quelquefois les honneurs de la discussion pendant la séance. Les partis abusèrent étrangement de cette forme pendant la Révo* lution ; les pétitionnaires, venus en foule à la barre de l'assemblée , présentaient insolemment leurs réclamations, et imposaient par la menace l'adoption de leur demande. On en vit escalader les bancs des repi'ésentants, s'asseoir et voter avec eux. Pour prévenir ces scandales, l'art. 45 de la déclaration du 7 août 1890, calqué sur l'art. 53 de la diarte de 1814, interdit d'apporter des pétitions à la harre et en personne : elles doivent être rédigées et présentées par écrit. A leur arrivée, elles sont inscrites sur un rôle et envoyées à la commission des pétitions; cette commission, composée de neuf membres nommés tous les mois par les bureaux, fait un rapport à la Chambre sur chaque demande, en suivant l'ordre d'inscription au rôle. Une séance au moins par semaine est consacrée à ces rapports ; et pour la lecture et la discussion, il est de règle que trois jours à l'avance on instruise les députés des pétitions qui seront rapportées.

Le droit de faire des enquêtes et de recevoir des pétitions appartient également aux deux Chambres ; mais il est d'autres droits qui n'appartiennent qu'à la Chambre des députés.

A elle seule est réservé le droit d'accuser les ministres devant la Chambre des pairs