DÉPARTEMENT — DÉPÔT

Statiitiques publiées par let mlDUIres de i'agricol- • tare et da commerce'. |

Recherches sur VMstoire de France, par Etienne Pasqnier.

Thibault Lefesyrb.

DEPORTATION. (Législation,) La déportation parait avoir été iiiGoonue âaos notre législation ancienne; cependant on trouve dans la coutume d'Aoïerre un article ainsi conçu : «Celui qui a haute justice a juridic- « tion et connaissance des cas pour lesquels « échoient peine de mort, incision des mem- « bres , fustigés , flétris , pilloriés , échelles, « bannis, déportés ^ et autres semblables. » Mais Dumoulin , dans une note sur cet article , fait observer que le terme déportés est inconnu en France.

La déportation a été mise au nombre des peines par le Code pénal du 25 septembre 1791^ elle figure dans le Code de 1810, revisé en 1832, parmi les peines afflictives et infamantes. Elle est perpétuelle, et entraine la mort dvile. Enfin , elle a été l'objet d'une disposition des fameuses lois de septembre 1835 , qui autorisent le gouvernement, tant qu'il n'aura pas été établi un lieu de déportation , à faire subir cette peine , soit dans une prison du royaume, soit dans une prison située hors du territoire continental y dans celle des possessions françaises qui sera déterminée par la loi. Cette dernière disposition a été vivement critiquée lors de la discussion des lois de septembre, et Ton a reproché avec raison à la détention hors dn territoire continental d'être une cmelle aggravation de la peine de la déportation.

Pendant la révolution plusieurs lois décrétèrent la peine de la déportation : celle du 1*' germinal an III, contre ceux qui, dans le sein même des séances législatives , pousseraient des cris séditieux , ou nutnifestC' raient des mouvements menaçants; celle du 27 germinal an lY, contre ceux qui, sous prétexte de loi agraire, auraient provoqué la dissolution du gouvernement ou le pillage des propriétés , dans le cas où le jury admettrait en leur faveur des circonstances atténuantes.

Par la loi du 10 mars 1793 le tribunal révolutionnaire avait été autorisé à prononcer la déportation pour tous les cas non prévus par les lois t et contre les individus dont l'incivisme et la résidence sur le territoire de la république auraient été un sujet de trouble et d'agitation. Mais une loi du 29 nivôse an III soumit à la révision toutes les condamnations à la déportation prononcées pour les cas non prévus par les lois. Du reste, la peine de la déportation emportait la mort civile; et ceux contre lesquels elle était prononcée avaient été , à cet égard , assimilés aux émigrés par la loi du 17 septembre 179S.

Nous venons de parler de la déportation judiciaire; il nous reste à dire un mot de la déportation politique. Cette dernière est une mesure de sûreté que le parti vainqueur, en abusant de la force, applique à ceux des vaincus qui lui paraissent dangereux. Les applications les plus remarquables de cette mesure sont celles qui furent faites par les lois du 12 germinal an III , des 19 et 22 fructidor an Y , par l'arrêté du 15 nivôse an IX , et par le sénatus-consulte du 17 dn même mois.

DtPOT. (Chirurgie.) Mot vulgairement employé pour désigner une collection purulente.

DÉPÔT. ( Géologie, ) On désigne ainsi une grande masse de roches ou de substances minérales , à laquelle on donne un nom particulier, tiré, soit de la matière qui y prédomine , soit deja matière dont elle a été formée.

Les dépôts sont donc de différentes formations , selon la nature des roches qui les composent; ils affectent différentes formes, qui ont chacune leur nom. Un terrain (voyez ce mot) se compose ordinairement de plusieurs dépôts.

DÉPÔT. (Jurisprudence.) Le mot Dépôt s'emploie dans deux acceptions diverses :

tantôt il signifie le contrat lui-même, tantôt il exprime la chose déposée. Pris dans le premier sens, le dépôt est de la classe des contrats de bienfaisance, puisqu'il a pour but l'intérêt de l'une des parties. Il est réel , puisqu'il ne se forme que par la tradition de la chose ; il est ^ unilatéral, imparfait ; car le dépositaire seul s'oblige principalement , les obligations du déposant étant purement éventuelles. Le siège de cette matière est au titre XI du livre II du Code civil. Ce titre est divisé en trois chapitres, dont le premier traite du dépôt en général , le second du dépôt proprement dit , le troisième du séquestre. Cette division sera aussi celle de notre article.

Le dépôt , en général , est un acte par lequel une personne reçoit la chose d'une autre personne, à la charge de la garder et de la restituer en nature. Il y a donc trois conditions essentielles à la perfection du contrat de dépôt : il faut qu'il y ait tradition d'une chose; il faut que la fin de cette tradition soit la garde de la chose; il faut enfin que le dépositaire S^'oblige à restituer «n nature : autrement il y aurait confusion du dépôt avec la vente, l'échange ou le prêt.

Les jurisconsultes distinguent deux sortes de dépôt : le dépôt proprement dit et le séquestre; le premier fait par une ou plusieurs personnes liées par un même intérêt; le second, le séquestre , fait par des personnes ayant des intérêts différents, et consistant dans la remise de la chose litigieuse sous la garde d'un tiers,

pour être restituée à celui qui ea sera jugé légitime propriétaire.

Le dépôt proprement dit est uo contrat essentiellement gratuit, qui ne peut naturellenient s*appliquer qu'à des choses mobilières, et qui, par conséquent, n'est parfait que par la tradition réelle on fictive de la chose déposée. C'est là la nature et l'essence du contrat de dépôt proprement dit , qui se distingue en dépôt Tolonlaire et dépôt.nécessaire.

Le dépôt Yolontaire nécessite le consentement des parties; régulièrement, il ne peut éli'e fait que par le propriétaire. La loi le soumet, comme tous les autres contrats , aux règles générales sur la capacité de contracter, et ne l'assujettit, du reste, pour son existence, à aucune formalité particulière. Il est soumis aux dispositions générales sur les preuves.

11 s'établit, par le fait du dépôt, des obligations corrélatives entre le dépositaire et le déposant. Par le seul fait du dépôt le dépositaire contracte deux obligations principales : il s'oblige à garder la chose et à la restituer. La loi examine successivement ce qui doit être restitué, à qui, dans quel lien, dans quel temps , la restitution doit être faite. Comme tout débiteur de corps certains, d'objets déterminés , le dépositaire ne 4oit , en général, à la garde de la chose déposée que les soins d'un bon père de famille. Il ne répond jamais , à moins d'une mise en demeure de restitution, des cas de force majeure. La fidélité qu'il doit apporter à la garde de la chose lui interdit de s'en servir sans la permission du déposant , et lui impose le devoir de ne point cherchera connaître la chose si elle est destinée à demeurer secrète.

Le déposant, et c'est à'' cela que se réduisent les obligations éventuelles qu'il contracte, est tenu de rembourser les dépenses qu*a pu faire le dépositaire pour la conservation de la chose, que celui-ci pent même retenir jusqu'à payement intégral.

Mous n'avons que très-peu de chose à dire sur le dépôt nécessaire , ainsi nommé parce que c'est le cas d'une nécessité absolue qui le fait naître. La loi assimile au dépôt nécessaire les effets apportés par un voyageur dans une auberge ou dans une hôtellerie, et rend les hôteliers ou aubergistes responsables du vol ou du dommage de ces objets, sauf le cas de force majeure.

Mous avons défini pins haut le séquestre. Il nous reste peu de chose à dire pour épurer et compléter la notion de ce contrat. L'on distingue le séquestre conventionnel et le séquestre judiciaire. Il y a cette différence entre le séquestre et le dépositaire, que le séquestre (on appelle ainsi la personne même qui est chargée de garder la chose) devient possesseur, pendant le litige , et que cette possession

EnCYCL. MOD. — T. XII.