DÉSERTION

défini lui-même la désertion pendant la guerre, et la désertion pendant la paix, en laissant quelque temps au repentir.

Les art. 73 et 74 de la loi du 19 vendémiaire an XII portent :

Sont punis de la peine du boulet : 1® le déserteur à rétranger ; 2^ le déserteur à Tintérieur qui se trouve en récidive ; 3° le déserteur des travaux publics.

Quant à la peine des travaux publics, elle s'applique à la désertion à Tintérieur. La peine du boulet est en général de dix ans; cependant une loi spéciale , celle du 8 fructidor an XIII , la fixe à cinq années en cas de désertion d^m remplaçant. La peine des travaux publics est toujours de trois ans au moins. Cependant la durée de la peine du boulet et de celle des Iravaux peut être élevée à raison de circonstances aggravantes déterminées par la loi. Ainsi Ja peine du boulet doit être augmentée de deux ans pour chacune des circonstances ci-après , savoir : 1° si la désertion n*a pas été individuelle; 2® si le coupable était d'un service quelconque , ou s'il a escaladé les remparts; 3^ s'il a d^rté de rannée<ou d'une place de première ligne.

a 73. pendant la guerre sera réputé déserteur tout sous-officier ou soldat qui aura abandonné son corps sans permission . ou qui , ayant obtenu un congé , n*aura pas rejoint après Texpi ration dudit congé.

« Sera réputé avoir abandonné son corps celui qui, à Tarmée ou dans une place de guerre, en sera absent depuis vingt-quatre heures, et, en tout autre lieu, depuis quarantehuit heures.

« Sera réputé n*avoir pas rejoint après Pexpfration de son congé celui qui aura dépassé de huit jours la durée du dit congé.

n 74. Pendant la paix sera réputé déserteur tout sous-officier ou soldat qui , ayant plus de six mois de service , aura abandonné son corps depuis trois fois vingt-quatre heures , dans un camp ou une place de guerre , et depuis huit Jours dans tout autre lieu , ou qui aura dépassé de quinze Jours la durée de son congé;

« Celui qui, ayant moins de six mois de service, abandonnera son corps dans un camp ou une place de guerre , ne sera déclaré déserteur qu'après quinze jours d'absence , et qu'après un mois dans un autre lieu.

c Celui qui aura moins de six mois de service et qui aura obtenu un congé ne sera déclaré déserteur qu'après un mois du Jour de l'expiration de son congé. »

Ces définitions sont trop claires pour qu^on puisse confondre la désertion avec le délit particulier résultant de l'art. 39 de la loi du 21 mars ,1832 sur le recrutement de Vannée.

Dans ce dernier cas il s'agit simplement d'insoumission ; la désertion ne peut avoir lieu qu'après l'incorporation du jeune soldat; l'in* soumission la précède.

Tout jeune soldat qui a reçu un ordre de route et n'est point arrivé à sa destination au jour fixé par cet ordre doit être , après un mois de délai , traduit devant un conseil de guerre et, hors le cas de force majeure , puni , comme insoumis,' d'un emprisonnement d'un mois à un an. Cet emprisonnement peut même être réduit au moyen de la déclaration des circonstances atténuantes. C'est l'un des cas spéciaux où l'art. 463 du Code pén^l ordinaire peut être appliqué dans la législation militaire.

Quelle que soit la peine , le temps pendant lequel le jeune soldat a été insoumis ne peut compter en déduction des sept années de service exigées.

Disons, en terminant, que le délit de déâer-^ tion est de la compétence exclusive des conseils de guerre permanents ; mais il ne peut plus être jugé par contumace. Le décret impérial du 14 octobre 1811 et l'ordonnance du roi du 21 février 1816 le décident ainsi. De là la jurisprudence de la cour suprême, qui déclare le délit de désertion imprescriptible tant que le prévenu ne se représente pas ou n'est pas mis en état d'arrestation.

Les lois spéciales à la désertion ne se bornent pas au surplus à frapper les militaires qui les violent, elles punissent également les simples particuliers qui cherchent à les éloigner de leurs drapeaux ou à les faire passer à l'ennemi. Pour l'embaucheur proprement dit c'est la mort; pour tout autre c'est la détention pendant neuf années. Le simple recel des déserteurs emporte un emprisonnement de six mois à deux ans, aux termes de la loi du 4 nivôse an lY , laquelle est «ncore en vigueur aujourd'hui.

Dès longtemps on a eu la pensée de fondre ensemble les lois éparses qui composent le code de Tarmée ; mais toujours les circonstances politiques et les préoccupations du moment ont forcé le gouvernement d'ajourner ce projet. Une commission avait été nommée en 1829; son œuvre touchait à son terme lorsque éclata la révolution de 1830. Ce n'était pas le moment de rel&cber le lien de la discipline ébranlée ; tout adoucissement aux peines portées par les lois militaires eût été, pour ainsi dire, uu encouragement au désordre; le projet de 1829 dut être ajourné. Mais à mesure que le calme se rétablit tes idées de modération doivent prévaloir, et le régime de la discipline militaire doit lui-même s'humaniser. On doit donc espérer une prochaine réforme de nos lois militaires ; il y a là un luxe de sévérités qui doit céder à l'empire des idées qui ont présidé en 1832 à la révision du Code pénal or- . dinaire. On doit l'espérer surtout quand, parcourant les détails d'une discussion célèbre q^iî eut lieu au mois de février 1837 , on voit M. dc$alvandy,qui tient aujourd'hui un porte-