SOS

DÉTENTION

de la possession déclarée coupable de ces sortes de choses.

De la détention ou correction paternelle.

Le père qui a des sujets de mécoDtentement très-graves sur la conduite de son fils peut user de divers moyens de correction. Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés, il peut le faire détenir pendant un temps qui ne peut excéder un mois. Le président du tribunal d'arrondissement, sur la demande du père, doit délivrer Tordre d'arrestation.

Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation , le père peut seulement requérir la détention de son enfant. Dans ce cas, la durée de la détention peut être portée à six mois. Mais le président du tribunal , auquel le père doit s'adresser, est tenu d'en conférer préalablement avec le procureur du roi ; et, cette formalité remplie , il est libre d*accorder l'ordre d'arrestation ou de le refuser, ou bien encore d'abréger le temps de la détention requis par le père. — Dans l'un et l'autre cas , il n'y a lieu à aucune écriture ni formalité judiciaire ; tout se borne à l'ordre d'arrestation , qui n'en énonce pas même les motifs. Cependant le père est tenu de souscrire une soumission, de payer tons les frais et de fournir les aliments convenables. — Il est toujours le maître d'abréger la durée de la détention par lui ordonnée ou requise. Si après sa sortie l'enfant tombe dans de nouveaux écarts, la détention peut être de nouveau ordonnée, conformément aux règles qui précèdent.

Dans le cas où le père est remarié , comme on peut suspecter les motife de sa détermination , il est tenu , pour faire détenir son enfant du premier lit, lors même qu'il serait âgé de moins de seize ans , de se conformer au mode de détention prescrit pour les enfants âgés de plus de quinze ans accomplis. Il en est de même de la mère survivante et non remariée ; elle ne peut faire détenir un enfant que par voie de réquisition , et de plus avec le concours des deux plus proches parents paternels. Enfin , si l'enfant a du bien à lui propre, ou s'il exerce un état, on a craint qu'un père dissipateur ne cherchât à le dépouiller, à lui faire même acheter sa liberté, et on a cru devoir prendre des précautions plus grandes encore.

Dans ces divers cas, sa détention ne peut, même au-dessous de seize ans , avoir lieu que par voie de réquisition.

L'enfant détenu peut, en outre, adresser nn mémoire au procureur général près la cour royale. Celui-ci se fait rendre compte par le procureur du roi près le tribunal de première instance, et fait son rapport au président de ia^ cour royale , qui , après en avoir donné avis' au père , et après avoir recueilli

tous les renseignements', peut révoquer ou modifier l'ocdre délivré par le président du tribunal de première instance.

Cet ensemble de dispositions est commun aux père et mère des enfants naturels légalement reconnus.

Le tuteur qui aura des sujets de mécontentement grave sur la conduite du mineur peut également porter ses plaintes à un conseil de famille, et,. s'il y est autorisé par ce conseil , provoquer ensuite la réclusion du mineur, conformément à ce qui précède.

De la détention considérée comme peine.

La détention n'a pas toujours figuré dans notre législation pénale; introduite par le Code pénal des 25 septembre et 6 octobre 1791, puis écartée par le code de 1810, elle a reparu lors de la réforme du 28 avril 1832 , par suite du besoin de créer un mode de répression spéciale pour les crimes de nature politique, qu'il était impossible d'assimiler, soit dans leurs résultats, soit dans leurs modes de répression , aux crimes et délits ordinaires. C'est une peine afflictive et infamante ; elle ne peut être pour moins de cinq ans , ni pour plus de vingt ans. £lle emporte la peine de la dégradation civique du jour où la condamnation est devenue irrévocable , et, en cas de condamna* tion par contumace, du jour de l'exécution par effigie. Pendant la durée de la détention , le condamné est de plus en état d'interdiction légale ; il lui est nommé un tuteur et un subrogé tuteur i)our gérer et administrer ses biens. Aucune somme, aucune provision, aucune portion de ses revenus, ne peut lui être remise. Tels sont la nature , la durée et les effets de la peine de la détention ; il convient de dire maintenant comment elle s'exécut«.

Quiconque a été condamné à la détention est enfermé dans l'une des forteresses situées sur le territoire continental du royaume qui ont été déterminées par une ordonnance du roi rendue dans la forme des règlements d'administration publique.

Les forteresses du mont Saint-Michel, de Ham , de Blaye et de Doullens ont acquis à ce titre une triste célébrité ( ordonnances du 5 mai 1833 et 22 janvier 1835 ). Le condamné à la peine de la détention peut communiquer avec les personnes placées dans l'intérieur du lieu de la détention ou avec celles du dehors conformément aux règlements de police établis par une ordonnance du roi (ordonnance du 9 septembre 1836 ).

A l'expiration de leur peine , les condamnés à la détention sont de plein droit, pendant toute leur vie, sous la surveillance de la haute police.

Plusieurs dérogations aux règles qui précèdent ont été établies pour la déportation ; cette peine, qui consiste à être transporté et ii

305 DÉTEINTION

deinenrer à perpétuité dans un lieu déterminé par la loi hors du territoire continental du royaume, est aujourdMuii transformée en la peine de la détention à perpétuité. 11 en sera ainsi tant qu'il n'y aura pas un lieu de déportation , ou lorsque les communications seront interrompues entre le lien de la déportation et la métropole.

La déportation ou détention perpétuelle emporte la mort ciTile. Cependant le gouvernement peut accorder au condamné k la déportation Texercice des droits civils ou de quelques-uns de ces droits.

Un projet de loi présenté aux Chambres en 1837 avait pour objet de déterminer au delà des mers un lieu où les condamnés à la déportation pourraient être renfermés à perpétuité.

Mais c'était là évidemment aggraver la peine de la déportation , telle qu'elle avait été établie par le Code pénal de 1832.

Le gouvernement fut accusé de transformer cette peine en un supplice jusqu'alors inconnu en France, de créer un bagne au bout du monde, la réclusion dans Vexil! On rappela les paroles de M. Barlhe, garde des sceaux en 1832, qui, lors de la discussion du nouveau Code pénal , s'apitoyait sur le sort des condamnés politiques dans les termes suivants : « Les crimes politiques ont été trop punis par le Code pénal de 1810. Il faut abolir ce luxe de pénalité que le Code pénal contient en matières politiques, et ce luxe ne fut pas stérile ; car il fut appliqué d'une manière terrible. »

On protesta en invoquant Topinion manifestée par M. Du mont, qui le 25 novembre 1831 s'exprimait ainsi :

« Eussiez-vous en votre possession un lieu « de déportation , y pourriez- vous envoyer les « condamnés politiques? Personne n'ignore n le régime de la colonie de Botany-Bay, « Les condamnés ne jouissent pas d'une liberté « complète; plus de la moitié est dans les pri- « sons : Ce n*est guère pour eux qu'un bagne « au bout du monde. Une grande partie d'en- R tre eux sont distribués dans les plantations «c des colons , od ils sont assujettis à une sur- « veillance continuelle et à des conditions ex- « trémement rigoureuses. Est-ce là le régime « auquel vous voulez soumettre les condam* « nés politiques? Eh quoi! ces condamnés, « dont tout le monde reconnaît que le cœur « D'est pas corrompu an fond , mais n'a été « égaré le plus souvent que par des passions « passagères; ces condamnés qui, après tout, « sont plus dangereux que coupables , vous « voudriez les traiter comme des forçats ? Non « sans doute, messieurs, et^ eussiez-vous une « colonie de Botany-Bay , il faudrait ente- « ver au gouvernement la faculté de punir <c avissi sévèrement les condamnés politi"

n ques ; c'est précisément pour eux que la « déportation existe, c'est précisément pour « eux qiic la déportation est prononcée par le « Code pénal, c'eMpar ce motif que la com- « mission vous a proposé d'abolir la déporta- « tion en matière politique. »

Enfin , ce projet de loi tomba sons la réprobation publique. Le régime établi par le Code pénal de 1832 échappa aux modifications dont il avait été un instant menacé; la déportation et la détention sont aujourd'hui telles qu'elles existaient alors.

§ 3. De to détention préventive.

La détention préventive n'est point peine ; elle précède la mise en jugement, et n'a d'autre objet que de s'assurer de la personne des prévenus et de les empêcher de s'évader.

Aussi ne compte-t-elle point pour l'expiration de la peine : I art. 28 du Code pénal dispose, en effet, que la durée des peines temporaires ne compte que du jour où la condamnation est devenue irrévocable.

Néanmoins , porte l'article 24 , à l'égard des condamnations à l'emprisonnement prononcées cx)ntre les individus en état de détention préalable, la durée de la peine, si le condamné ne s'est pas pourvu, comptera du jour du jngement ou de l'arrêt , nonobstant l'appel ou le pourvoi du ministère public, et quel que soit le résultat de cet appel ou de ce pourvoi.

Il en est de même dans les cas où la peine se trouve réduite, sur l'appel ou le pourvoi du condamné.

On voit déjà par là combien il est impossible de méconnaître que la détention préventive n'affecte la personne des prévenus comme le châtiment lui-même et ne soit dès lors une véritable peine relativement à celui qui la subit. Mais qu'on l'envisage en elle-même !

L'individu arrêté préventivement souffre dans sa réputation , par le soupçon qui plane sur lui ; il souffre dans sa fortune, par l'impossibilité où il est d'exercer sa profession ou de soigner ses affaires ; enfin il souffre dans sa personne, par la perte de sa liberté et toutes les autres privations qu'endure le prisonnier.

La justice et l'humanité recommandent donc de n'employer la voie rigoureuse de la détention préventive que dans les cas où elle est indispensable , de ne pas la prolonger sans nécessité et enfin de ne pas l'aggraver inutilement.

Exposons d'abord le système de la loi; nous verrons ensuite s'il répond à ce programme.

Une des principales garanties dont la détention préventive est environnée consiste en ce que le droit de l'exercer contre les individus est remis aux mains inamovibles des juges d'inslmction.

La loi n'a pas youIq que la liberté des ci-

DÉTENTION

toyens fût abandonnée à des fonctionnaires dont le zèle peut être stimulé par la crainte de ramofibilité.

11 n'y a d'exception à cette règle qu'en cas de flagrant délit , et lorsque les fiiits sont de nature à entraîner une peine afllictive et infamante; ou bien, lorsque, s'agissant d'un bruit ou d'un délit commis dans l'intérieur d'une maison , il y a eu réquisition de la part du chef de cette maison.

Dans ces deux cas les procureurs du roi près les tribunaux de première iustance et leurs substituts sont autorisés à faire saisir les prévenus présents, et à décerner contre les absents des mandats iamener.

Les juges de paix, officiers de gendarmerie, commissaires de police, maires, adjoints, sont dans les mêmes cas investis des mêmes droits, en leur qualité d^officiers de police auxiliaires des procureurs du roi.

Les préfets de département et le préfet de police à Paris ont un droit plus étendu ; Us peuvent, comme les juges d'instruction , or- * donner l'arrestation des prévenus de crimes ou de délits pouir les livrer aux tribunaux chargés de les punir; mais ils doivent l'exercer personnellement, et ne peuvent le déléguer.

La détention préventive a lieu en vertu de mandats d'amener, de dépôt ou d*arrêt

Lorsque l'inculpé est domicilié , et que le fait est de nature à ne donner lieu qu'à une peine correctionnelle, le juge d'instruction peut , s'il le juge convenable , se borner à décerner contre IMnculpé un simple mandat de comparution , sauf , après l'avoir interrogé, à convertir le mandat en tel autre mandat qu'il appartient.

Si l'Inculpé fait défaut, le juge d'instruction, décerne contre lui un mandat d'amener.

Le mandat d'amener peut également être décerné à l'égard des individus domiciliés qui ne sont prévenus que de délits correctionnels, puisque l'emploi du mandat de comparution, dont la loi autorise alors la délivrance , n'est i\v^e facultatif:

11 doit Vôtre contre toute personne, de quelque qualité qu'elle soit , inculpée d'un délit emportant peine afflictive ou infamante.

Dans le cas de mandat de comparution ^ le juge d'instruction doit interroger le prévenu de suite.

En cas de mandai d^amener, l'interrogatoire doit avoir lieu dans les vingt*quatre heures.

Le juge d'instruction peut , après avoir entendu les prévenus, et le procureur du roi ouï, décerner un mandat d^ arrêt lorsque le fait emporte peine afflictive ou infamante ou emprisonnement correctionnel.

Le mandat de dépôt produit à peu près le même effet que le mandat â^ arrêt \ il n'en

diffère que par les fbrmalitésdont il est revêtu.

Aussi, les mandats de comparution , d*amener et de dépêt sont seulement signés par celui qui les décerne et munis de son sceau. Le prévenu y est nommé ou désigné le plus clairement qu'il est possible. Mais la loi criminelle n'exige pas autre chose.

Quant aux mandats d^ arrêt, ils doivent, outre les formalités qui précèdent , contenir de plus renonciation du fait pour le* quel ils sont décernés et la citation de la loi qui déclare que ce fait est un crime ou délit. Les uns et les autres sont notifiés par on huissier ou un agent de la force publique, lequel en fait exhibition au prévenu et lui en délivre copie ; ils sont exécutoires dans tout le territoire du royaume. Si le prévenu est trouvé hors de l'arrondissement de l'officier qui a délivré le mandat d'arrêt ou de dépôt, il doit être conduit devant le juge de paix ou son suppléant, et à leur défaut devant le maire ou l'adjoint du maire, ouïe commissaire de police du Heu , lequel doit viser le mandat, sans en pouvoir empêcher l'exécution.

Le prévenu qui refuse d'obéir au mandat d'amener, ou qui , après avoir déclaré qu'il est prêt à obéir , tente de s'évader , doit y être contraint. Le porteur du mandat peut , au besoin, employer la force publique du lieu le plus voisin ; elle est tenue de marcher, sur la réquisition contenue dans le mandat d'amener..

Néanmoins, lorsque après deux jours depuis la date du mandat d'amener, le prévenu a été trouvé hors de l'arrondissement de l'officier qui a délivré ce mandat, et à une distance de plus de cinq myriamètres du domicile de cet officier , ce prévenu peut n'être pas contraint de se rendre au mandat ; mais alors il doit être conduit devant le procureur du roi de l'arrondissement où il est trouvé, lequel décerne un mandat de dépôt , en vertu duquel le prévenu est retenu dans la maison d'arrêt.

Le mandat d'arrêt doit être pleinement exécuté si le prévenu a été trouvé muni d'effets, de papiers ou dlnstrumentsqui font présumer qu'il est auteur ou complice du crime ou délit pour raison duquel il est recherché, quels que soient le délai et la distance dans lesquels il aura été trouvé.

Le juge d'instruetloD qui, dans le cours d'une instruction , décerne un mandat d'arrêt peut ordonner par ce mandat que le préveuu sera transféré dans la maison d'arrêt du Heu où se fait l'instruction. S'il n'est pas exprimé dans le mandat d'arrêt que le prévenu sera ainsi transféré , il reste à la maison d'arrêt de l'arrondissement dans lequel il a été trouvé, jusqu'à ce qu'il ait été statué par la chambre du conseil.

Nous avons dit jusqu'ici les formalités qui précèdent la détention préventive et ont pour

objet de la régulariser; nous devons parler maintenant da moyen de H/tUre cesser pro- Tisoirement, c'est-à-dire, de la liberté provisoire et du cautionnement. En aucun cas les repris de justice et les vagabonds ne peuvent être mis en liberté provisoire. La liberté provisoire ne peut non plus être jamais accordée aux prévenus lorsque le titre de Paccusation emporte une p<3ine afllictive et infiimante. Dans tous les autres cas la cbambro du conseil peut, sur la demande du prévenu et sur la conclusion du procureur du roi , ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté moyennant caution solvable éd se représenter à tous les actes de la procédure, et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu*il en sera requis.

La mise en liberté provisoire avec caution peut être demandée et accordée en tout état de cause. Le cautionnement est personnel ou réel. La solvabilité de la tierce personne offerte *poor caution est discutée par le procureur du roi et la partie civile. Elle doit être justifiée par des immeubles libres pour le montant du cautionnement et la moitié en sus. SI mieux n'aime la caution 'déposer dans la caisse de Fenregistrement et des domaines le montant du cautionnement en espèces. Au moyen des mêmes justifications , le prévenu peut être admis à être sa propre caution.

Le cautiounement ne peut être au-dessous de cinq cents francs. Si la peine correctionnelle est à la fois l'emprisonnement et une amende dont le double excéderait cinq cents francs, le cautionnement ne peut être exigé d'une somme plus forte que le double de cette amende. S'il résulte du délit un dommage civil appréciable en argent le cautionnement est triple de la valeur du dommage , ainsi qu'il est arbitré, pour cet effet seulement, par le juge d'instruction, sans néanmoins que dans ce cas le cautionnement puisse être au-dessous de cinq cents francs.

Le prévenu qui aurait laissé contraindre la caution auparavant ne serait plus, à l'avenir, recevable eu aucun cas à demander de nouveau sa liberté provisoire moyennant caution.

Lorsque l'Instruction est terminée le juge qui en est chargé fait son rapport à la chambre du conseil, communication préalablement donnée au procureur du roi. Si le délit est reconnu de nature à être puni par l'emprisonnement , le prévenu, s'il est en état d'arrestation, y demeurera provisoirement. Sinon , il sera mis en liberté à la charge de se représenter , à jour fixe, devant le tribunal.

Dans le cas où , sur le rapport fait à la chambre du conseil par le juge d'instruction , les juges ou l'un d'eux estiment que le fait est de nature à être puni de peUies afflictives ou infamantes 9 et que la prévention con-

DÉTENTION

tre Tinculpé est suffisamment établie, les pièces de l'instructkm seront transmises au procureur général pour qu'il soit statué sur la mise en accusation , et la chambre du conseil décernera, dans ce cas, contre le prévenu une ordonnance de prise de corps, qui sera adressée avec les |»èces au procureur général. Cette ordonnance contiendra le nom du prévenu, son signalement, son domicile, s'ils sont connus, Texposé du fait et la nature du délit.

Dans les cinq jours le procureur général est tenu de mettre l'affaire en état; et le président de la chambre des mises en accusation, qui, aux termes de la loi, se réunit au moins une fois par semaine, doit faire statuer dans les trois jours du rapport du procureur général. C'est là la dernière épreuve de l'instruction. Si l'ordonnance de prise de corps est maintenue le prévenu doit être conduit dans la maison de justice établie près la cour où il est renvoyé.

Telle est la théorie de la détention préventive comme elle est établie par le Code d'instruction crimmelle , et sauf les formalités de détail, qu'il serait superflu de développer plus amplement ici.

Il est toutefois une disposition du même Code dont la pratique judiciaire a fait sortir une aggravation considérable de la détention préventive. C'est l'art. 618, ainsi conçu : « Le « juge d'instruction et le président des assi- « ses peuvent donner respectivement tous les « ordres qui devront être exécutés dans la « maison d'arrêt et de justice, et qu'ils crol- « ront nécessaires, soit pour l'instruction, soit « pour le jugement. » Là sont toutes les moda- Utés de Pespèce de torture maintenue sous le nom de secret, dont il a été tant de fois abusé!

Il est une autre torture réservée aux prévenus. La loi a bien distingué diverses sortes de prisons. Les unes sont établies pour recevoir les individus condamnés : telles sont la maisons centrales de réclusion ou de détention ; d'autres sont destinées à recevoir les individus qui sont prévenus de crimes ou de délits , et qui n'ont point encore été jugés , telles que la maison fTarrét et de Jtutice. Malheureusement ces distinctions si raisonnables n'existent pas partout; sur beaucoup de points du royaume les prisons françaises prÀentent le hideux spectacle de prévenus , accusés et condamnés, réunis et entassés. Des enfants égarés y reçoivent les conseils et les exemples des scélérats les plus enfoncés dans le crime : les sexes n'y sont même pas séparés.

Puisque l'emprisonnement préventif n'est qu'une garantie, et jamais une peine, il serait à souhaiter que l'autorité veillât à ce que le contact des coupables ne devint pas un supplice véritable et continuel pour le malheu-

311 DÉTENTION

reiix détenu pré?enti?ement, qui est présumé innocent tant que le jugement n'est pas pro* noucé.

Le besoin de réforme D*existe pas seulement pour les prisons ; il existe pour l'arrcslation et la détention préventives elles-mêmes.

Plusiâors propositions émanées de l'initiative de M. Roger (du Loiret) ont été prises en considération par la Chambre des députés. En 1843 le gouvernement lui-même a reconnu les inconvénients de Pétat de choses existant, et proposé le 6 février, à la Chambre des pairs , un projet de loi contenant d'importantes modifications en ce qui concerne les mandats, la liberté provisoire et les garanties de rinstruction préalable. Ainsi il autorisait les juges d'instruction à se contenter d'un mandat de comparution, même à l'égard des inculpés de faits emportant peine afflictive ou infamante. Il abrogeait le principe de Tlrrévocabilité des mandats de dépôt.

11 rendait obligatoire pour le juge, mais seulement en matière correctionnelle , la mise en liberté provisoire sous caution, et abaissait à cent francs le minimum du cautionnement fixé à cinq cents francs par le Code de 1808, et qui restait, à cause de cette élévation', inabordable aux classes pauvres.

Nous le répétons, c'étaient là des améliorations réelles; mais on peut aller plus loin sans danger. La France libre peut, sans que sa tranquillité soit compromise, admettre un acte d'habeas corpus plus large. On peut surtout, ce nous semble, ne pas multiplier avec tant de soin les catégories d'exceptions apportées à un principe déjà si restreint.

Nos lois pénales ne reposent pas sur un principe barbare de la vengeance , et tant de précautions pour empêcher Texii volontaire des coupables ne nous semblent pas si bien calculées. Nous aimons assez, nous Tavouerons, le principe de certaines législations antiques qui facilitait, avant la condamnation, l'évasion des prévenus. L'utilité publique était satisfoite, en effet, dans les États qui admettaient ce principe , puisque la cité se trouvait débarrassée des membres corrompus ou dangereux dont la présence aurait compromis sa sécurité. Quand le résultat peut être le même» ne va^t-il pas mieux être dispensé de châtier les criminels? En matière politique surtout, devrait-on tant tenir à garder \es coupables ?

A la fin de 1846 une commission a été de nouveau instituée pour préparer un projet de réforme du Code d'instruction criminelle : espérons que la liberté individuelle n'aura qu'à y gagner I

De la détention arbitraire. A voir toutes les précautions que le législatefir § prises

pour empêcher les détentions arbitraires , on les croirait impossibles en France. Ainsi, le Code d'instruction criminelle règle non-seulement le mode et les conditions d'incarcération , mais il rend les gardiens responsables de la rigoureuse exécution des injonctions qu'elle établit. 11 organise ensuite une surveillance supérieure , dont l'exercice est confié à divers ordres de fonctionnaires.

Enfin, la loi fait un devoir civique de la dénonciation des détentions arbitraires, et punit non-seulement ceux qui s'en rendraient coupables, quelle que soit leur qualité , mais encore les fonctionnaires qui auraient refusé ou négligé de déférer à une réclamation légale tendant à constater les faits de détention arbitraire.

Du mode et des conditions d'incarcéra' tion. Les gardiens des maisons d'arrêt et de justice et des prisons sont tenus d'avoir un registre destiné à constater le mouvement des prisonniers.

Tout exécuteur de mandat d'arrêt, d'ordonnance de prise de corps , d'arrêt ou de jugement de condamnation, est lui-même tenu, avant de remettre au gardien la personne qu'il a arrêtée, de faire inscrire sur le registre l'acte dont il est porteur. Cette inscription doit être faite en sa présence, immédiatement signée tant par lui que par le greffier.

De la responsabilité des geôliers. Il est défendu aux gardiens et geôliers, à peine d'être poursuivis comme coupables de détention arbitraire, de recevoir ni détenir aucune personne qu'en verta , soit d'un mandat de dépôt , soit d'un mandat d'arrêt décerné suivant les formes prescrites par la loi, soit d'un arrêt de renvoi devant la cour d'assises, d'un arrêt ou jugement de condamnation à une peine afflictive ou à un emprisonnement , et sans que la transcription en ait été faite sur le registre.

De la surveillance supérieure. La loi investit divers ordres de fonctionnaires d'une mission de surveillance relative aux détenus. Elle prescrit au juge d'instruction de visiter, au moins une fois par mois, les personnes retenues dans la maison d'arrêt de l'arrondissement. Une fois au moins dans le cours de chaque section de la cour d'assises , le président de cette cour est tenu de visiter les persoapes retenues dans la maison de justice. Le préfet lui même est tenu, au moins une fois par an, de visiter toutes les maisons de justice et prisons , et tous les prisonniers du département. Indépendamment de ces visites, le maire de chaque commune où il y a, soit une maisoa d'arrêt, soit une maison de justice, soit une prison ; et dans les communes où il y a plusieurs maires , le préfet de police ou le commissaire général de police, est tenu de faire 9

DÊTEJNTÎON

Si4

au moins une fois par mois, la visite de ces maisons.

Tout gardien qui aura refusé, ou de montrer au porteur de Tordre de Tofficier civil ayant la police de la maison d'arrêt, de jus* tice , ou de la prison, la personne du détenu, sur la réquisition qui en sera faite, ou de montrer l'ordre qui le lui défend ou de faire au juge de paix rédhibition de ses registres , on de lui laisser prendre telle copie que celuici croira nécessaire de partie de ses registres, sera poursuivi comme coupable ou complice de détention arbitraire.

Autres moyens d'assurer la liberté indi' viduelle contre les détentions illégales.

Quiconque a connaissance qu*un individu est détenu dans un lieu qui n'a pas été destiné à servir de maison d'arrêt , de Justice » ou de prison , est tenu d*en donner avis au Juge de paix , au procureur du roi ou à son substitut, ou au juge d'instruction , ou au procureur général. Tout juge de paii , tout officier chargé du ministère public, tout juge d'instruction, est tenu d'office , ou sur l'avis qu'il en aura reçu, sous peine d'être poursuivi comme complice de détention arbitraire, de s'y trans* porter aussitôt et de faire mettre en liberté la personne détenue ; ou s'il est allégué quelque cause légale de détention , de la faire conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent

£n cas de résistance , il pourra se faire assister de la force armée ; et toute personne requise est tenue de prêter main-forte.

Les fonctionnaires publics chargés de la police administrative ou judiciaire qui auront refusé ou négligé de déférer à une réclamation légale tendant à constater les arrestations illégales ou arbitraires , soit dans les maisons destinées à la garde des détenus, soit partout ailleurs, et qui ne justifieqt pas les avoir dénoncées à Tautorité supérieure, seront punis de la dégradation civique et tenus de dommages-intérêts qui ne pourront être au -dessous de 25 francs pour chaque jour de détention illégale ou arbitraire et pour chaque individu.

Despeines de V arrestation ou de la déten^ tion arbitraire. Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du gouvernement , aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire à la liberté individuelle d'un ou de plusieurs citoyens, il sera 'condamné à la peine de la dégradation civique.

Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique , il sera exempt de la peine , laquelle sera , dans ce cas , appliquée seulement aux supérieurs , qui auront donné Tordre. Si c'est un ministre, il sera puni du bannissement. 1 Les dommages-intérêts qui pourront être ré- I

clamés seront réglés , eu égard aux personnes^ aux circonstances et au préjudice souffert , sans qu'en aucun cas elles puissent être au-dessous de 25 francs pour chaque j«ur de détention illégale et arbitraire, et pour chaque individu.

Les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, qui auront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement , ou sans ordre provisoire du gouvernement, ou auront refusé de le représenter à l'officier de police ou an porteur de ses ordres sans justifier de la défense du procureur du roi ou du juge; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police , seront, comme coupables de détention arbitraire, punis de six mois à deux ans d'emprisonnement, et d'une amende de 16 francs à 200 francs.

Tel est le texte des articles 114 et 126 du Code pénal. Les articles 341 et suivants complètent le système de nos lois sur la détention arbitraire.

Ceux qui , sans ordre des autorités constituées , et hors les cas où la loi ordonne ;de saisir les prévenus, auront arrêté, détenu ou séquestré des personnes quelconques, sont punis de la peine des travaux forcés à temps. Quiconque aura prêté un lieu pour exécuter la détention ou séquestration , subira la même peine. Si la détention ou séquestration a duré plus d'un mois , la peine est celle des travaux forcés à perpétuité. Toutefois la peine sera réduite à l'emprisonnement de deux à cinq ans si les coupables ont rendu la liberté à la personne arrêtée, détenue ou séquestrée, avant le dixième jour accompli depuis celui de Tarrestation , détention ou séquestration.

Dans chacun des deux cas suivants : 1<* gi Tarrestatiott a été exécutée avec le faux costume, sous le faux nom , on sur un faux ordre de l'autorité publique ; 2** si Tindividu arrêté, détenu ou séquestré, a été menacé de la mort; les coupables seront punis des travaux forcés à perpétuité. Mais la peine sera celle de la mort si les personnes arrêtées , détenues ou séquestrées, ont été soumises à des tortures corporelles.

Détention d'armes ou munitions de guerre. La loi du 24 mai 1834 punit non-seulement la fabrique, le débit ou la distribution d'armes on de munitions de guerre ; mais elle inflige la peine d'un emprisonnement d'un mois à deux ans à tout individu détenteur, soit d'une quantité quelconque de poudre deguerre, soit de plus de deux kilogrammes de toute autre poudre, soit enfin d'armes de guerre, cartouche^ ou munitions de guerre ou d'un dépôt d'armes quelconques. Néanmoins, cette disposition n'est pas applicable aux armuriers et fabricants d'armes du commerce, lesquels