DÉCRET

à se présenter devant le magistrat instructeur. Ce décret pouvait être décerné dans le cas où le décret d'assigné pour être ouï serait demeuré sans effet, et aussi lorsque les charges de facousation étaient d'une nature très-grave; 3** enfin , le décret de prise de corps , dans notre droit nouveau lemandat dViêt. 11 n'y avait lieu à ce décret qu'après une information préalable, et si le fait incriminé entraînait une peine afQictive ou infamante. Pourtant il pouvait être décerné sans avoir été précédé de Tinformation , tant dans le cas de crime flagrant quedaiis celui de désobéissance au décret d'à* joumement personnel, contre les vagabonds sur la. plainte du ministère public, et contre les domestiques sur la plainte de leurs maîtres. A ces restrictions près, la liberté individuelle semblerait avoir été suffisamment garantie, autant au moins que le comportent les nécessités de l'ordre public, iiarcet ensemble de dispositions. Mais, par malheur, au-dessus de la loi commune se plaçait l'arbitraire des lettres decacliet,qul la réduisait souvent au silence; et, par suite, il n^était pas de citoyen qui lût as* sure de ne pas être jeté , du jour au lendemain, dans un cachot , et qui ne pût y être enseveli à toujours, sans cause, sans explication et sans aucune forme de procès.

En matière civile, il y avait le décret forcé et le décret volontaire. Le décret forcé était la voie d'exécution ouverte aux créanciers pour arriver à faire vendre judiciairement les immeubles de leurs débiteurs. U exigeait une procédure compliquée et féconde en frais énormes, dont notre première loi sur la saisie immobilière a recueilli les principales formalités. Le décret volontaire avait pour but d'alTranchir de toute hypothèque et de toute charge dans les mains des acquéreurs les immeubles qui leur avaient été vendus.

La révolution , en changeant la législation ancienne , a effacé le mot décret de notre langue judiciaire ; elle l'a porté dans une sphère plus haute , et l'a rétabli dans son acception originaire. A la fin de 1789 il fut adopté pour désigner les actes de TAssemblée nationale»

lesquels ne devaient prendre le nom de lois qu'après avoir été sanctionnés par le roi. Le 24 juin 1790 cette distinction fut abolie , et il fut décidé que le nom de décret s'appliquerait à tous les actes du Corps législatif. De ce jour loi et décret furent une même chose; mais sous le Directoire le mot décret cessa d'être employé. Deux chambres ayant été créées , les décisions de l'une , du conseil des Cinq-Cents, furent appelées r^o/ii/ioRS , et celles de l'autre, du conseil des Anciens, prirent le nom de lois. Le mot décret reparut avec l'empire, et fut l'intitulé de tons les actes de la volonté individuelle de l'empereur. Cesl par des décrets qu^ Napoléon fonda son des*'

BÉCRET -DÊCRÉTALES

potiBffle parmi noas, et tenta d'imposer sa souveraiueté à TEurope. Le séoat pouvait attaquer ces décrets dans les dix jours de leurpubIicaUoD,et les déclarer nuls, entant qu'ils étaient bobtraires à la constitution ; mais il né sut se souTeuir de son droit qiie le Jour où il Tit son maître raincu,^ et U n*osa en oser qu'alors qu'il se sentit protégé contre lui par les armes de l'étranger. Depuis cette époque les ordonnancesont été substituées aaxdécrets» et le mot est tombé en désuétude. Il n*a plus aujourd'hui de signification acceptée ,01 dans nos mœurs, ni dans notre langue. D.

oécEâTALBS et rAussBS dAcbéta* LKS. ( Droit canonique. ) Ce sont des épltres , les unes émanées d'anciens papes , les autres faussement attribuées à certains d'entre eux, lesquelles oontiennent la solution d*nn grand nombre de questions de discipline ecclésiastique, ou réputées telleS| qui leur auraient été proposées perdes juges d'alise, évéqoesou auireft» et mCnie par des partica* liera. Introduites dans le corps du droit canonique, elles y ont pris une place considérable; et, grâce à rignorance et au désordre des sociétés européennes au moyen âge, elles ont contribué à étendre et à afTennir la suprématie de la papauté , non-seulement sur toutes les églises, mais h beaucoup d*égards aussi sur le pouvoir temporel des rois.

La première collection de décrétâtes qui ait été faite est due au moine Denys le Petit , qui vivaitàRomeversI'an 550. Cette collection comprend, outre les décrétales des pontifes qui se sont succédé sur le saint-siége, depuis Sirice, en S85 , jusqu'à Anastase II , les canons dits apostoliques et ceux des conciles, etestconouesousIetitredeOoi^e deseanons.

EUe fut envoyée par le pape Adrien à Charlemagne , qui n'hétiU pas à l'adopter, et depuis elle est restée en France , et y a formé le droit commun dans toutes lesmatièresde diseipline.

Mais sur la fin du huitième siècle , ou an commencement du neuvième, il tut apporté d'Espagne et répandu dans tout le royaume, par les soins de fiicolfe, archevèqiiede Mayence, une seconde collection, dans laquelle figurent des décrétales de plus de soixante papes , depuis sairit Clément, qui fut un des disciples de saint lierre, jusqu^à Sirice, quoique Deoys, qui devait être bien informé» déclare avoir recueilli tout ce qui en avait été fait jusqu'à liii. Cette oollection porte le nom d'un certain Isidore, que Ton croit atoir été évèque de Bad^os vers 750 ^ et surnommé par les uns t'eccator par les autres Mercato^.

La frauduleuse supposition deces décrétâtes éUlt évidente, fet pour s'en convaincre il A'était pas besoin delà déclaration de Denys. Leur style est le même d'un bouta l'autre, barbare et rempli de soiécismes etd'expres-

I sions qui se rapportent au huitième sièele, et lei anacbronismes qui y abondent , à ce point qu'on y retrouve des passages de Pères et de conciles d'un temps postérieur à celui oh vécurent les papes à qui elles sont imputées, suffisaient pour la fiiire reconnaître. Mais l'esprit de critique n'était pas encore né , on plutôt ce grand nom de pape avait d^à une si imposante autorité; qu'il empêcha de discuter alorè ouvertement le mérite de ces décrétâtes. Elles passèrent donc , ou à peu près ; on en inséia plusieurs articles dans les capitulaires, et sou* tent elles furent alléguées utilement.

Ces fausses décrétales , entre autres dispositions, restreignirent ou annulèrent la puissanee des arehevéques sur leurs su ffragants, retirèrent aux conciles et aux synodes provinciaux le droit de juger les évéqoes , et attirèrent en cour de Rome la connaissance par voie d'appel de toutes les causes ecclésiasti' qnea. Aussi soopçonna*t-on moins un pape que quelque évèque à qui pesait la sujétion de son métropolitain, de les avoir fabriquées. Cependant^ elles venaientgrandementenaide à l'ambition des touveraitts |x>ntifes;car elles ne tendaient à rien moins qu'à concentrer un jour entre leurs mains le pouvoir absolu. Us le comprirent à merveille, et firent de leur mieux pour en obtenir l'exécution.

Le pape Nicolas I^' ^ vers 860 ^ tenta le premier d'y soumettre la France, en ce qui touche le jugement des évèques. Nos prélats s'y opposèrent tout d'abord, commeà une nouveauté illégitime, et l'arohevèque de Reims Hiiicmar lui répondit, en leur nom, que ces décrétales ne devaient pas avoir force de lois en France, puisqu'elles n'avaient pas été insérées dausie Codé des canons reçu par TÉglise gallicane.

Mais ces raisons touchèrent peu la papauté, qui persista dans ses prétentions » et finit par triompher. Il en résulta par la suite potor les papes une sorte de droit implicite de toiitréglementer au gré de leurs vouloirs. De là oé nombre infini de vraies décrétales entées sur les fausses, et an moyen desquelles s'âeeomplirent les pins énormes et les plus désastreuses usurpations d'autorité.

Sous le pontificat d'Eugène III , ^ 1150, Gratien , moine bénédictin de Saint-Félix et de Saint-Nabor de Bologne, ayant ajouté an recueil d'Isidore les décrétales composées depuis j réunit le tout dans un recueil intitulé ! Concordantia discordantium canonutn^ et que dans le droit canonique on a apfielé le Décret Bien que destitué de toute autorité publique, n'ayant été sanctionné par aucoB pape, ce recueil fut partout accueilli avec ép^ plaudissemeot, expliqué dans les écoles, invoqué devant les tribunaux, et presque oniversellement suivi.

Comment, après cela ^ ettt^Rété posrïble

DÉCRÊTALES

aux papes de ne pas foire des décrétâtes P Elles étaient si facilemeûtobéies, si bien dans les Tues de Dien, sans doute , accessoirement si profitables aox intérêts de leurs finances et aux intérêts de leur domination ! Ils continuèrent à faire des décrétâtes » et beaucoup j( lesquelles Airent successivement recueillies, comme ouTret saintes et règles infaillibles.

Mais de toutes les collections foites depuis le Dier^ de Gratléti la plus complète et la plus accréditéeestcellequi fut composée en 1234^ sons les yeux et d'après les ordres de Grégoire IX, par Raymond de Peynafort, religieux catalan de l'ordre de Saint-Dominique. Méthodique et mieux ordonnée que les précéden* les, elle embrasse tous lès décrets du grand concile de Lâtrao » tenu en 1 2 1 5 , et les décisions des papes sur une multitude de procès , non plus restreintes à des lieux et à des cas particuliers » maisavec le caractère de lois gé" nérales. Ces lois sont divisées en cinq livres> dans un ordre que résume assez bien ce maa- Tais vers latin : Jude^f judieium , elertu »

eonmibia^ crimen*

Le premier livre traite du droit canonique en fénéral,etdes différents juges qui ont droit de connaître des matières, soit civiles, soitcrimi» nelles , ressortissant aux tribunaux ecclésiasliques; le deuxième est consacré aux formes de la procédure à tous les degrés de juridiction^ depuis le tribunal de Tévèqué et de sob offleial jusqu'à celui du pape ; le troisième est re* iatif aux afTéires civiles , et particulièrement à celles qui concernent les clercs; le quatrième s'occupe du mariage » de sa nature toute religieuse , et des conditions requises pour quMI soit valable ; etj enfin, dans le cinquième sont énu mérés et précisés les crimes et les peines auxquelles ils peilventdonnerlleu. Cette collection est proprement ce qu'on appelle les Décrétâtes. Sur le fondement des décrétâtes attribuées à Isidore les papes avaient établi le principe de juridiction supérieure universelle; ils s'étaient arrogé la suzeraineté la plus illimitée et Je droit de promotion à toutes les dignités et à tous les bénéficeè ecclésiastiques. Puis, de conséquence en conséquence , ils en étaient venus au point d'absorber réellement eu leurs mains, ou en celles de leurs délégués, la pibs grande partie du pouvoir judiciaire > voire même de lever des tributs de toute espèce sur les terres et sur les églises de France. Louis IX, etfrayé de tous ces empiétements, leur barra bien un peu le chemin par sa pragmatique sanction , pieusement publiée en 1268, dans le double but de restituer la vie aux anciennes franchises de l'Église gallicane , et d'empêcher les exactions pécuniaires par lesquelles la cour de Rome appauvrissait misérablement son royaume. (Ce sont ses expressions.) Toutefois, il ne put y réussir qu'à demi. La

source des décrétâtes était intarissable, et trente ans plus tard il était déjà devenu nécessaire d'en faire une nouvelle collection. Bonifacé Vllt , d'ambitieuse mémoire ; satisfit à ce besoin en 1298, en ajoutant à l'œuvre de Grégoire IX un sixième livre appelé pour cela le Sexte^ et qui comprend les décrets des deut concileè généraux de Lyon, on , pont mieux diri*, leS décrétâtes des papes qui y dnt présidé , sa voi r : Innocent lY, au premier, qui erit lieu éil 1243; et Grégoire X^ au second, en 1247. En ce temps-là, heureusement , Philippe le Bbl régnait en France. Roi quelque peu rude et mal fait au joug, de sa nature batailleur, et i en face des exigences de la guerre, Targent Ihi fûîsànt défaut) d'une conscienee facile jUsqu^à oser y remédier par l'altération des monnaies; il puisa dans la nécessité, non moins que dafis son caractère , la force de refUser d'admettre Bonifabe au partage des détdmes qu'il arrachait au clergé de ses États, irrité de ce rëfus^ le pape, pour s'en venger, créa de iioii propre mouvement un évêché à Pamieis, et eut l'addace de faire porter par le prélat qu'il y aVait nommé l'ordre au-petit fils de saint LoblH de partir pour unenouvelle croisade. Mais le roi, an lieu de a'humiller et d'obéir à cetli^ injonction, fit jeter en prison l'envoyé du pape ; ce qui aussitôt entraîna par représailles la fhise en interdit de tout le royaume. LA querelle ainsi engagée, Philippe se hâta d'a8sembler les trois ordres , qui , sur l'exposé dé ses griefs, décidèrent, d'un consentement presque unanime i qu'on appellerait au futur eondleetau futur pape dé tout ce qui avait été fait par BooifaceVIII; après quoi il ne fht tend aucun compte de ses excommunications , et une ordonnance royale défendit d'enseigner le Sexte dans les écoles , et de le citer comme loi devant les tribunaux.

Depuis cette époque le corps du droit canonique s'est néanmoins encore enrichi de deux collection^ de décrétâtes, connues sous le nom d'Extravagantes , et ainsi désignées pour marquer qu'elles étaient demeurées eu dehors des antres compilations , et notamment do décret de Gralien,qui était le code principal de l'Église. Déjà , et par la même raison , le mot extra avait été appliqué par les eanooistes aux décrétales de Gn^oire tX.

De ces deux collections la |iremièrè , mise au jour par Jean XXII, renferme tant les décrets du concile général de Vienne, présidé par Clément Y, en 1311, que les épitres ou constitutions particulières de ce pafSe, d'bA lui est resté le nom d'Extravagantes de Clé* ment F, ou ClémeiUines ; la seconde » appelée les Extravagantes communes » oontient les décrétales de divers papes qui ont occupé le saint-siége de 1260 à 1483, depuis Urbain IV * jusqu'à Sixte IV. Sont venues ensuite les bulles.

DËGRETALËS - DÉDIT

dont nous avons déjà parlé ( Voyez ce mot) , et qui étaient à peu près la même chose avec nu autre nom.

Ce qu'il faut remarquer maintenant, c'est que le recueil de décrétâtes fait par Denys le Petit est le seul qui ail été solennellement accepté en France. Les autres, ni la collection d'Isidore , ni le Décret de Graiieny ni les 0<^ erétales de Grégoire JX, ni le Sexte^ ni les Extravagantes, n'y ont jamais eu aulhentiquemenl Turce de loi. Et cependant , en fait , ces recueils y ont peu à peu tout pénétré de lear esprit.L'autorité qui ne leur avait pa^été légalement reconnue , ils Ty ont prise à la faveur des ténèbres répandues sur le monde, etàFabri du sentiment religieux qui était partout dominant; et , maniés par des mains habiles, ils y ont , durant plusieurs sièi'Ies, asservi la conscience des peuples , celle des rois et celle des grands corps de justice ; ils ont, enfin , comme légitimé les simonies et les rapines les plus scandaleuses au proûtde la cour de Rome. Ce n'est pas que tous les règlements qu'ils contiennent aient été indistinctement observés. Un grand nombre ont toujours été sans puissance immédiate; mais, alors même que ces articles n'éUient pas littéralement suivis , on ne laissait pas que de leur iaire le même honneur qu'à certains monuments de la législation romaine^ que l'on étudie et que l'on considère comme /a ra»on écrite. Et quand la critique attentive et éclairée dn dix-septième siècle eut achevé de démontrer la fausseté des décrétales rapportées par Isidore , et enlevé toute base k Tédiflce fondé sur ces décrétales, il était trop tard : bien des abns qu'elles avaient autorisés n'eu subsistèrent pas moins, couverts par leur ancienneté.

F. Waltrr, Manuel du droit eceUsieutique de toutes Us eonfeuiont chrétiennes, trad. de l'allemand par A. de Roqaeroont ; Parts, it40, in a«.

Wamaschlcben, Beitrage wr (iescMehtê derfàU' ehen Derreta/en ,- BreAlau, ia44, In-a».

Mémoires du cierge, toni. VII et X.

Dapfn, Manuel dudroit public weUsiastique français; Paris, ts44.

Darand de Maillane, Histoire du droit canon i Lyon. 1770, In-is.

DiCRBUSÂGBon DÂGEUSBMBNT. ( FeC^*

nologie. ) Ces mots se disent indistinctement, dans la langue des teinturiers , de la préparation que l'on fait subir à la soie pour lui enlever la matière gommense ou gélatineuse qui enveloppe les fibres. Cette préparation consiste à faire tremper et cuire les soies , tissues ou divisées en éebeveaux , dans deux ou trois bains successifs, chauffés par la vapeur, et qui contiennent des quantités décroissantes de savon blanc ou de sous-carbonate de soude ,etc. On lave ensuite et dégorge les soies dans de l'eau claire; puis on les blanchit ^q les ex-

posant, lorsqu'elles 8(»t encore humides, k l'action du gaz acide sulfureux , etc.

Eu un mot, le décreusage comprend trois opérations distinctes et dépendantes de Tari du tetntarier : le dégommagéj la cuite, et le êotifrage. Ces trois opérations exigent de Tbabileté, et une foule de soins minutieux sans lesquels on lisque d'altérer la force et le brillant de la sole. Voy. Sois.

La diittinction établie par PAcadémie , dans son Dictionnaire, entre le mot DÉoauHisKTy qu'elle définit : « l'action de préparer, par une « lessive, du fil ou de la soie à receToîr la « teinture, » et le mot Décrosehent , ou « ac- « tion de mettre des cocons dans Teau boail- « lante , pour en dévider la soie avec facilité; • cette distinction , disons-nous, n'est pas justifiée par la pratique ; ces deux mots nVn sont qu'un , et leur ^tymologie prouve que l'opération qu'ils expriment, et que nous avons décrite, a pour but principal d'enlever à la soie son écru , pour la rendre propre à la teinture. Or ce bot n'est pas atteint quand on fait bouillir de la soie écrue, blanche on jaune, dans de l'eau pure, même pendant un ^mps assez long. On ne lui enlève ainsi qu'une très-faible partie de sa substance gélatineuse, et on ne la décolore pas. Or, la décoloration rx)mplèli de la soie jaune est indispensable pour obtenir certaines couleurs claires , uniformes et brillantes. Ainsi , nous le répétons , le décreusage s'entend toujours et uniquement de la préparifction qui a pour but de dégommer et de décolorer la soie. Toute autre définition est fausse. Il en est notamment ainsi de celles que donnent plusieurs auteurs, qui disent le décrur sentent, le déereusement de la laine, du /in, etc. , pour désigner le blanchissctge et le blanchiment de ces matières. Voyez Sois et Teinture.

R. de L.

dAdit. ( Jurisprudence. ) Stipuler un dédit c'est s'engager à payer uno certaine somme ou à fournir une indemnité quelconque, en cas d'inexécution d'une obligatios.

Ce mot, au reste, n'appartient pas à la langue technique du droit. Il se dit de ce que les jurisconsultes appellent la clause pénale d'une obligation, c'est-à-dire, la convention accessoire par laquelle les parties fixent les dommages-intérêts qni seront dus au créancier à raison de rinexécution ou du retard dans l'exécution d'une obligation principale. Le dédit, ou la clause pénale, est, comme on voit, la sanction de l'obligation. Cette stipulation d'une clause pénale est une loi que les parties s'imposent à elles-mêmes, et dont il est la* terdit au juge de les affranchir; l'art 1 134 da Code civil est formel à cet ^ard. Le juge peuttoutetois modifier les peines, lorsque l'obligation principale a été exécutée en partie.

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