FLAGRANT DÉLIT — FLANDRE

1^ p. 4a Cerceau, LtUm jur VkUMm eu ftoyei-

kUitSi 1700, iD-lt.

Tn. BéMARD.

FLAGRAHT D^IT. (Jurisfr%»dânte. ) Ce mot, coDserré da Tieax langage français, se dit, en matière criminelle, de celui qui est pris sur le fkit» et commettant an délit, de quelque nature qu'il soit Ce terme vient du latin fktgrans.

Le Code d'instruction criminelle a donné à cette définition une plus grande étendue. Le. Jiagrant délit est non-seulement le délit qui se commet actuellement, mais qui vient de se commettre. On répute aussi flagrant délit le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique , et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice , pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.

L'ellet légal et immédiat du flagrant délit est d'entraîner accidentellement dérogation aux règles ordinaires de la poursuite, de l'instruction et même de l'arrestation des prévenus.

Ainsi, bien qu'en principe aucun membre de la Chambre des députés ne puisse être poursuivi ni arrêté, en matière criminelle, pendant la durée des sessions, qu'après que la Chambre a permis la {loursuite, l'art. 44 de la Charte de 1830 a admis une exception à cette règle pour le cas de flagrant délit.

Dans le même cas, les membres du conseil d*ÉUt, aux termes de l'article 12 1 du Code pénal, peuvent être saisis et arrêtés sans autorisation préalable.

Enfin , bien qu'en thèse générale l'instruction des crimes et délits soit remise par la loi entre les mains du juge d'instruction , magistrat inamovible, dans les divers cas de flagrant délit , lorsque le fait est de nature à entraîner une peine afllictive ou infamante, le procureur du roi remplit exceptionnellement les fonctions attribuées par la loi au juge d'instruction : il doit se transporter sur le lieu du criine, sans aucun retard, pour y dresser les procès -verbaux nécessaires à l'effet de constater le corps du délit, son état, fêtât des lieux , et pour recevoir les déclarations des personnes qui auraient été présentes, ou qui auraient des renseignements à donner. Toutefois, il doit donner avis de son transport nu juge d'instruction.

11 peut également défendre que qui que ac soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu jusqu'après la clôture de son procès- verbal.

Il doit saisir les armes et tout ce qui parait avoir servi ou avoir été destiné à commettre le délit, ainsi que tout ce qui parait en avoir été le produit , et tout ce qui peut servir à la Awnifestation delà vérité.

Il a le droit de se transporter au domicile des prévenus, pour y faire la perquisition des papiers ou autres pièces et effets qu'il peut ètra utile de mettre sous la main de la justice.

Dans les mêmes cas de flagrant délit, et lorsque le dit est de nature à entraîner peine afllictive ou infamante, le procureur du roi peut foire saisir les prévenus contre lesquels il existerait des indices graves. Si le prévena n'est pas présent , le procureur du roi peut' rendre une ordonnance à l'effet de le faire' comparaître ; cette ordonnance s'appelle fnandatd^amener.

Tels sont les caractères et les conséquences légales du flagrant délit : on peut voir les articles 32 à 47 du Code d'instruction criminelle.