FORCE — FORCE PUBLIQUE

Y leur domicile réel dans un antre déparlemeot. Cette dernière loi a éié complétée par une ordonnance royale du 16 mars 1846» qui remplace rhabit de 89 par la tunique nouTelle de rarmée. '

Le recrutement de l'arma est réglé par la loi du 21 mars 1832. La principale des dispositions de cette loi est celle qui punit comme insoomisl'individu appelé au service militaire, qui, bors le cas de force majeure» n'est point rendu à la destination qui lui, est assignée un mois après le jour fixé par l'ordre de route à lui notifié. La peine est d'un mois à on an d'emprisonnement» sauf le bénéfice des circonstances atténuantes , s'il y a lien.

La loi dn 19 mai 1834, souvent appelée la CAorfo de farm^, détermine l'état des officiers de terre et de mer et les conditions diverses dans lesquelles ils peuvent être placés. Ces positions sont : l'activité et la disponibililé» la non*activité» la réforme et la retraite.

Les peines applicables aux militaires sont portées notamment par les lois des 21 brumaire an y et 15 juillet 1829.

Quant à la gendarmerie, elle est dans les attributions du ministère de l'intérieur. Oi^anisée par décret du 16 janvier 1791, elle a été depuis lors l'objet de diverses dispositions, plus tard réunies dans une loi qui constitue comme un code unique pour le service de cette troupe» et ses rapportsavec les autorités dvîles et militaires : c'est la loi du 28 germinal an YI. Mais la partie réglementaire de cette loi ayant subi de nombreuses modifications» l'ordonnance dn 29 octobre 1820 a réuni tontes les dispositions de lois aqjourd'hui en vigueur sur la

i II. De l'emploi et de l'action de la farce publiquedans le royaume.

Le préambule de la loi du 3 août 1790 mérite d'être rapporté : « L'Assemblée nationale» considérant que la liberté (consiste uniqo» ment à pouvoir faire ce qui ne nuit pas aux droits d'autrui et à se soumettre à la loi ; que tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi» doit obéir à l'instant, et se rend coupable par sa résistance; que les propriétés donnent on droit inviolable et sacré; qu'enfin la garantie des droits de l'homme et do citoyen nécessite une force publique» décrète ce qui suit touchant remploi et l'action de cette foroe dans l'hitérieur do royaume» etc. >

Les dépositaires des Ibrces publiques ne peuvent déployer la force des aimes que àmM»m. trois cas:

Le premier» si des violences ou Toies defiût étaient exercées contre eux-mêmes;

Le second» s'ils ne pouTaient défendre autrement le terrain qu'ils occoperaient» oo les -postes dont ils seraient chaînés;