FORCE PUBLIQUE

Le troisième »i1U y étaient expressénient ftutoriaét par od officier dTil , et , dans ce troisième cas» après les formalités prescrites.

Ces formattlés consistent en ce qu'on officier ciTil doit se présenter sor le lieu de rattroapement on du délit , et prononcer à haute Toix : Obéiuance à la loi; on va faire usage de la force; que le» bons ciloffens se retirent, -

Cette sommation doit être réitérée trois fois , et le tambour doit battre un ban aTant chaque sommation.

Lorsque les trois sommations sont laites , •t même dans le cas où , après une première 00 seconde sommation , il ne serait pas possible de fiûre la seconde ou la troisième, si les personnes attroupées ne se retirent pas paisiblement, et même s'il en reste pins de quioze rassemblées en état de résistance , la force des armes peut être à llnstant déployée contre les séditieux , sans aucune responsabilité des événements; et ceux qui peuvent être saisis ensuite sont livrés aux officiers de police, pour être Jugés et punis selon la rigueur de la loi.

Telles sont les garanties établies par la loi du 3 août 1791. Celle du 10 avril 1831 sur les attroupements n'y a rien changé ; elles les a maintenues au contraire, tout en établissant des peines contre ceux qui, après les sommations, ne se retirent pas on sont retrouvés sur les lieux à eux interdits.

Ces garanties étaient bien nécessaires; car s'il est vrai que tout ce qui s^oppose à l'exécution des lob, des Jugements, des actes de Justice, et à toutes les opérations qu'elles oommandent, doit être réduit par la force ,*il est certain aussi que cette force ne doit employer qu'autant de moyens qifil en ftut pour l'emporter sur la faction et la turbulence, et qu'elle doit même choisir psrmi ces moyens ceux dont il peut résulter le moins de mal et qui lui garantissent le même succès. En un mot, la force publique doit être intelligente , et ses agents doivent se rappeler que c'est pour empêcher, et non pour faire le mal, qu'elle est établie ; son secours doit être de conservation et de protection , non de destruction et de vexation.

L'empkrf illégal de la force publique est puni des peines portées par les articles 91 et suivants, et par l'article 189 du Code pénal. Le refus des commandants et officiers de la force publique légalement requis est puni conformément à Tarticle 2S4.

Au surplus , la force publique doit obéir , elle ne peut délibérer. L'article l*'de la loi du 22 mars 1831 sur la garde nationale est formel.

G. DE yiLUpm.

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