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à recevoir de dangereux coups de mer ; ce qui ne peut êlrc attribué qu à la différence qui existe dans leur genre de construction.

Voile de fortune, grande voile carrée, qui n'est p;»s fixée sur la vergue , mais qui s'y place provisoirement, par le moyen de deux poulies placées à ses extrémités , et une au milieu : celte voile sert pour le vent-arrière ou le graud largue , dans les goélettes et les cutters.

Voile livarde : elle est en usage chez les Hollandais. Cette vôilc est à peu pi cs carrée; elle est lacée au mat par l'un de ses cotés , et se déploie au moyeu d ou espare fixé par ses deux extrémités aux deux angles opposés. Ce geurc dévoile est aussi très -usité flans les petites embarcations.

Il existe une grande quantité d'autres voiles appropriées aux localités et aux usages auxquels elles sont destinées ainsi qu'aux dimensions des diverses espèces de vaisseaux, qui existent sur la surface du globe. Il en est qui n'en portent qu une , d autres deux, d'autres trois , etc. Elles varient égalemeuU tant dans leurs formes et la matière dont elles tout composées , que dans la manière «Je les établir. l'a r exemple, dans les pays où le coton est commun, presque toute» les voiles sont faites de cette matière; dans certaines parties de l'Inde, elles sont faites ou avec des écorces d'arbres, ou avec une herbe dite abacca.

Voiles latines : on en voit beaucoup dans la mer Méditerranée et dans le Levant. Ce* voiles sont triangulaires et attachées a une vergue flexible par te coté de leurhy poténuse.

Voile de veut , expression vulgaire pour exprimer un joli frais, une belle brise.

Voile se substitue aussi au mot vaisseau. Un matelot eu vigie au haut du mât, apercevant un vaisseau sur l'un des points de l'horizon , criera en bas : Voile dans telle direction .'

Voiles (tant de) : cela s'applique également à plusieurs vaisseaux composant uue escadre ou un convoi. L'on dit plus communément : Escidre composée de taut de voiles, ou convoi de tant de voiles.

Voiles sur les cargues : lorsqu'elles sont relevées avec ces cargues, avant de les fermer entièrement.

Voiles au sec : les déployer et les laisser sans être hissées , avec les coins pend j n i s

Voile en pantène : lorsque les écoutes noiit cassées ou larguées , la voile alors fouette et fait l'effet d'une bannière.

Voile sur le mat : lorsqu'elle est dirigée de manière à prendre le vent à revers , et vient se coller sur le mal* et le gréemeut. Il arrive quelquefois qu'on a recours à ce moyen , soit pour diminuer, ou même pour arrêter entièrement la vitesse du vaisseau , en laissant pleine une partie Ses voiles , et eu mettant le vcntjur les autres.

Voiles ( à sec de ) : lorsque le vaisseau en pleine tempête fuit devant le vent et la mer, avec toutes ses voiles fermées.

Voiles (sous toutes) : lorsque toutes les voiles sont déployées.

Voiles battant les mâts : lorsqu'il fait calme avec grosse mer, les voiles n'éUnt plus soutenues par le vent, et le vaisseau étant fort agité , elles viennent fréquemment fouetter contre les mâts. Palfhat.

VOIRiE. (Administration.) Le mot voirie signifie administration des routes, chemins, rues, places, quais, impasses, carrefours, etc. Dans sa plus grande acception , il embrasse ces divers moyens de communication, considérés sous le double point de vue , d'une part , de leur direction , de leur largeur, de leur confectiou et de leur entretien, et, d'autre part, de la sûreté, de la salubrité et de l'utilité publique. Ainsi, la voirie est celte branche importante de service public qui a pour objet de lier entre elles les différentes parties d'un état ou d'une ville , de manière à ce que leurs rapports soient , le plus possible , rapides , commodes , peu coûteux, sûrs, sa I ubres et utiles.

Les roules et les chemin» ayant déjà fourni la matière de deux excellents articles dan* cet ouvrage, nous nous occuperons plus particulièrement ici de la voirie dans les villes et les communes. Celle-ci admet trois divisions distinctes. La première,, sous le nom de grande voirie, comprend les routes dite» royales et départementales qui traversent les villes et les communes, ou qui y aboutissent ; la seconde , qu'on nomme petite voirie, est circonscrite dans ce qui concerne la sûreté et la salubrité , et est régie par des iois de police ; la troisième , qu'on appelle voirie urbaine, comprend les rues, les impasses , places , quais, boulevards et autres voies publiques dans l'enceinte des villes , villages et bourgs.

Nous ferons remarquer d'abord que ces distinctions ont une utilité réelle : outre qu'elles résultent de la nature des choses , elles ont encore l'avantage de faciliter les moyens de spécialiser les lois et les règle-

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nienls , cl , par suite, <lc prévenir, soit les caccs et les confusions de pouvoirs , soit les coulliU d'attributions de la part des diverses autorités entre lesquelles se partage aujourd nui la voirie. Aussi pensons-nous que la loi nouvelle sur la voirie , loi si impatiemment attendue par les administrés , devrait consacrer 1 expression de voirie urbaine introduite par l'usage.

Les anciennes coutumes provinciales ne présentent aucun système de voirie urbaine. Dictée» par le seul intérêt et presque le caprice des seigneurs féodaux, hauts-justiciers, olles ne nous offrent que quelques traditions sur la largeur des routes, des chemins vicinaux et des sentiers. On n'y trouve aucun renseignement sur les largeurs et les alignements des voies publiques dans les villes. Mi l'ordonnance de Louis XII (1502), qui confiait la juridiction de la voirie aux juges royaux, concurremment avec les trésoriers de France; ni l edit de Henri IV, qui conféra à Sully le titre de grand voyer de France , ne nous apprennent rien sur celte matière. Ce n'est que sous Louis XIII , et par l'effet de la politique de Richelieu, qui contribua t»i puissammment à l'abolition delà féodalité, que le droit de voirie commence à être exercé d une manière plus uuiforme. A cette époque , un édit du mois de mai 1635 décida que la voirie serait administrée par les trésoriers de France , dans toutes les villes de leur département , •> selon l'usage pratiqué dans la prévôté et vicomté de Paris , avec attribution des mêmes droits et des mêmes émoluments. »

La France était alors divisée en généralités , dans lesquelles il y avait deux généraux des finances ou trésoriers de France , sous la suneilluncc desquels s'exerçait le droit de voirie. Remarquons en passant que l'administration de Paris, qui dès ce temps là servait de règle pour les autres villes de France, s'est trouvée depuis et se trouve encore aujourd'hui hors la loi commune. Ce qui était ralionuel alors ne l'est plus de nos jours. Observons aussi que depuis l edit de Henri IV jusqu'à l'installation définitive des trésoriers de France , tous les règlements qui se sont succédés n'avaient pour objet que la police de la voirie, en ce qui touche aux embarras qu'on rencontrait dans le parcours de la voie publique, soit à cause des immondices, soit pour raison de saillies extérieures des maisons , tels que balcons , perrons , devantures de boutiques, échopes,

éviers, etc. Si le tant alignement figure dans ces actes de la légalité d'alors, il ne s'applique qu'au redressement des saillies au-devant des murs de lace des maisons ; mais il n'entraîne aucune idée d'empiétement sur les propriétés riveraines de la voie publique. Kn un mot , suivant les auteurs du temps , le droit de voirie se réduisait simplemrnt à l'inspection sur les réparations des chemins , As pouls et chaussées , du pavé des rues; sur les alignements d'édifices, l'apposition des enseignés, des auvents, des étalages , et sur les autres saillies , avances, et encombrements' de la voie publique. Or , toutes ces choses sont du domaine de la grande et petite voirie , mais non de celui de In voirie urbaine. Ces précautions étaient prises dans des vues de sécurité et de salubrité publiques. On n'avait pas besoin, pour leur exécution , d'invoquer la raison d'utilité. L'alignement, nous le répétons, consistait uniquement à conserver la ligne droite , tant pour les édifices que pour les maison» particulières , de façon à ce qu'aucune construction n'avançât plus que les autres sur la voie publique. Ainsi , durant plusieurs siècles, la voirie est ri'duitc aux deux premières acceptions que nous avons indiquées au commencement de cet article , c'est-à-dire, 1° à l'administration des routes et des chemins , qui font encore aujourd'hui partie de lu grande voirie; 2° à la police de la voie publique dans les villes , en ce qui concerne les saillies extérieures et l'enlèvement des immondices , deux spécialités qui font , de nos jours, l'objet de la petite voirie : mais de la voirie urbaine proprement dite, c'està-dire celle qui a pour but l'élargissement et l'aligneracut des rues, places, quais et carrefours dans l'intérieur des villes . on n'eu trouve aucune trace.

C'est une chose digne de remarque que , dans la longue lignée de nos rois , aucun n'ait osé lancer une ordonnance d'envahissement sur la propriété privée. La raison de celte retenue . de cet esprit de modération , soiis le règne du bon plaisir royal , serait difficile à donner. Ce n'est d'ailleurs pas ici le lieu de la discuter. Il était réservé à l'empire d'implanter dans nos lois cette grave innovation.

Avant d'entrer dans l'exposé de l'appréciation de la législation existante sur la voirie urbaine, expliquons ce que c'est qu'un alignement , mot dont il importe de fixer clairement la signifie;» lion, parce que toutes

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les questions fondamentales de la matière que nous traitons en découlent et s'y rattachent. Dans le s/stème actuel de la voirie urbaine , l'alignement est une mesure d'ordre publique qui a pour but d'assigner aux diverses voies de communication, dans l'enceinte des ville» , la direction et la largeur le» plus conformes à l'utilité générale. Quelquefois l'alignement exige le sacrifice de la propriété privée, sous la réserve d'une indemnité préalable ; d'autres fois, il laisse la libre disposition de certains terrains jusqu'alors compris dans la voie publique , mais qui doivent cesser d'en faire partie. En un mot , l'alignement est l'ensemble des lignes droites ou courbes qui déterminent à l'avance , et d'après l'utilité générale , le plan des rues, places, carrefours, etc., d'une ville.

Il résulte de cette définition quatre questions principales à examiner, savoir :

1°. Constater l'utilité publique;

2°. Préciser le sacrifice qu'elle impose ;

3«. Procéder à la fixation de l'indemnité ;

4°. Prononcer l'expropriation.

Vojons comment les lois existantes les ont résolues.

La première loi sur la voirie , envisagée dans un système général , est celle du 16 septembre 1807. A ne consulter que son titre , elle n'est applicable qu'au dessèchement des marais et à d'autres travaux analogues d'utilité publique. Elle appartient à Vempirc par sa date et par les principes qu'elle consacre. C'est une loi qui trace bien plus les règles d'après lesquelles l'administration doit procédera l'exercice de sa force, qu'elle n'établit avec sagesse et équité les droits respectifs de l'État et des citoyens. Par elle, le chef du Gouvernement exerçait sur la propriété une omnipotence abusive , favorisée par un circuit d'action dans lequel se trouvaient enlacés à la fois les propriétaires des campagnes et les propriétaires des villes. Son exécution est uniquement de la compétence de l'autorité administrative. L'intervention des tribunaux en est formellement exclue. Elle garde le silence sur l'étendue et la quotité des sacrifices qui doivent être demandés à la propriété privée. Dépourvue de toute sollicitude et de toute prévoyance sous ce rapport si important, elle se borne à dire, • que des plans devront être donnés, que des » alignements seront arrêtés ; » mais pas un mot sur les règles générales h suivre pour en fixer la largeur. • Dans les villes \ les ali-

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gnements pour l'ouverture des nouvelles rues, pour l'élargissement des anciennes qui ne font point partie d'une grande route, etc., sont donnés , selon cette loi, parles maires, conformément aux plans dont les projets au* rout été adressés aux préfets , transmis au ministre de l'intérieur et arrêtés en conseild état. » La solution de la question relative à l'indemnité y est mise tout entière sous la main de l'administration. Enfin , l'expropriation , mesure si rigoureuse , et qui par cela seul devrait être entourée de tant de garanties protectrices des intérêts particuliers , y est ordonnée de la manière la plus brutale. C'est surtout sous ce dernier point de vue que la loi du 16 septembre 1807 présente les caractères de l'arbitraire le plus complet et le plus insupportable.

Aussi, malgré sa toute-puissance, le gouvernement impérial fut-il obligé de reconnaître qu'il avait dépassé toutes les bornes , et il comprit la nécessité de revenir à des formes moins hostiles envers la propriété privée. En conséquence , il fit une nouvelle « loi : c'est celle du 8 mars 1810 sur les expropriations pour cause d'utilité publique. Citons en les dispositions préliminaires; elles feront connaître l'esprit dans lequel elle a été conçue :

« Titre I-r. Art. !•»•. L'expropriation pour cause d'utilité publique s'opère par l'autorité de la justice.

■ 2. Les tribunaux ne peuvent prononcer l'expropriation qu'autant que l'utilité en a été constatée dans les formes établies par la loi.

» 3. Ces formes consistent :

f R Dans le décret impérial qui seul peut ordonner des travaux publics ou achats de terrains ou édiGccs destinés à des objet* d'utilité publique.

» 2». Dans l'arrêté du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu , lorsque celle désignation ne résulte pas du décret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières auxquelles l'expropriation est applicable.

• 4. Cette applicatiou ne peut être faite à aucune propriété particulière, qu'après que les parties intéressées ont été mises en état d'y fournir leurs contredits, selon les règles ci-après exprimées. »

On voit par ce simple exposé que la loi du 8 mars 1810, quoique destinée à réformer les dispositions les plus essentielles de celle du

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16 septembre 1807, n'en est co quelque ■orte que le corollaire. Elle est encore plus abusire ; car elle investit l'administration d'slh pouvoir discrétionnaire sur la propriété , on érigeant en lois un décret et les an-étés d'un préfet. Les restrictions contenues dans l'article 4, et suivant lesquelles il semble que l'expropriation ne peut être appliquée à Hucune propriété* particulière , qu'après que les parties intéressées ont été mises en état de fournir leurs contredits, sont purement illusoires, ou plutôt elles sont radicalement annuités par l'article 10, titre 2 de la même loi . qui porte qu'en cas de dissentiment entre la commission formée par le préfet et les propriétaires intéressés, le préfet statuera immédiatement, et déterminera définitivement les points sur lesquels seront dirigés les travaux.

Cette loi consacre deux actions distinctes : celle de l'administration, qui est toute puissante et facultative; celle des tribunaux, qui est sans force et sans efficacité. En effet, sur quoi prononcent les tribunaux? Sur un travail préparé par l'administration. En quoi consiste ce travail? Dans le tracé de l'alignement, qui supprime tout ou partie d'une propriété. Or, quand il suffit d*un simple arrêté du préfet pour légaliser cette suppression, c'est bien réellcmcut l'administration qui exproprie. Il ne reste donc aux tribunaux qu'à formuler cette expropriation et à régulariser l'indemnité , régularisation que le législateur a pris grand soin de mettre à la charge exclusive des propriétaires , par l'article 1 1 de la loi.

Certes, l'intervention des tribunaux franchement concédée eût été une large amélioration; car jusque-là tout était régi et décidé .sdministrativement. Les tribunaux n'avaient aucun droit de connaître de ces matières, sous quelque rapport et dans quelque cas que ce fût. Mail, cette concession de la part de l'empire était-elle faite dans des vues d'équité ou de protection pour la propriété privée? Cette amélioration était-elle réelle, efficace? Non. et nous l'avons démontré plus haut. D'ailleurs , l'empire disposait de tout à son gré; tout lui était soumis , la justice et les juges , l'administration et le préfet. Veut-on, au surplus, connaître sa pensée en matière d'indemnité ? Qu'on lise l'article 20 de la même loi : « Tout propriétaire déposn sédé sera indemnisé , conformément à « l'article 545 du Code civil ; mais si des • circonstances particulières empêchent le

• payement de tout ou partie de l'indem- » nitc , les intérêts en seront dus à compter » du jour de la dépossession , d'après I éva- » luation provisoire ou définitive d<: I in-

• demnité, et payés de sis mois en six mois,

• sans que le capital du payement puisse

• être retardé au delà de /r«»r* ans , si tes » propriétaires n'y consentent. » Or, il y a ici dérogation à 1 article 545 du Code civil , qui veut que l'indemnité précède l'expropriation; et, en outre, substitution d'un titre incertain . aventureux , à un droit positif, inhérent à la propriété, celui de jouir sans trouble d'un fonds dont le revenu est assuré.

Ou pourrait peut-être objecter que la loi du 8 mars 1H10 étant postérieure au Code civil , l'empire a pu abroger l'article 54 >. Mais , outre qu il est cité dans le texte , il a été rétabli dans toute sa vigueur par l'art. 68 des Chartes de 1814 et de 1830, lequel dit : « Le Code civil ci les lois existantes qui ne sont pas contraires à cotte Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. » D'où il faut conclure que la question d'indemnité résolue par les dispositions de la lui du 8 mars 1810, l'est illégalement.

Il en est de même en ce qui concerne l'expropriation et l'utilité publique. En effet, que dit l'article 10 de la Charte de 1814 , remplacé par Part. 9 de la Charte de 1830? m L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété pourcause d'intérêt public légalement constaté , mais avec une indemnité préalable. » C'est donc une lui qui doit constater l'utilité publique ; on ne peut lui substituer ni un décret, ni les arrêtes d'un préfet , qui sont des actes du pouvoir exécutif. Mais l'expropriation est la conséquence obligée de l'utilité publique ; d'où il suit qu'on ne peut légalement prononcer l'expropriation en l'absence d'une loi qui constate la première. Il est donc vrai de dire que l'expropriation résultant de l'application de la loi du 8 mars est contraire à l'article précité des Chartes de 1814 et de 1830, qui ont . parle fait, abrogé les dispositions de cette loi.

Quant à la compétcuce , nettement partagée entre l'administration et les tribunaux , elle n'a, dan* la loi qui nous occupe, d'autre avantage que celui de l'énonciation d'un principe juste, mais éludé daus ses conséquences.

Resterait à examiner le sacrifice imposé par le législateur. Or, la loi du 8 mars garde le silence à cet égard. Elle indique des plans k lever ; clic nomme une commission d'en-