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quête ; niais elle ne fixe aucune largeur , et elle ouvre ainsi à l'administration un vaste champ d'arbitraire.

On objectera peut-être que si la largeur «les rues étail invariablement fixée par une loi , les précautions administratives prescrites par celle du 8 mars deviendraient inutile» ; car alors les alignements en vertu de la loi à intervenir seraient définitifs et obligatoires. Cda est vrai ; mais où doue serait le mal, lorsque, ainsi que nous l'avons démon* tre , sous une fallacieuse protection des intérêts prives, la loi de 1810 récèle un germe J interprétation facultative du principe de l'utilité publique entre les mains de l'administration? Nous serons même forcés de convenir , lorsque plus tard nous examinerons la manière dont s'exécute la voirie urbaine dans Paris, que le silence des lois existantes sur la largeur à donuer aux rues y a été une source d'abus.

Cependant c'était précisément là une question qui se présentait eu première ligue. Elle reclamait sans doute de profondes méditations ; mais toujours est il qu'elle uc pouvait se résoudre que par la levéedu plan terrier des villes et la classification des rues, impasses . places, quais, etc. Ou a prétendu que l admiuistratiou est restée et reste encore clans l'incertitude sur les règles générales à suivre dans cette opération. Est-ce bien sérieusement qu'on produit une pareille j- serti on? Elle ne peut abuser que les personnes complètement étrangères au service de la voirie. Comment n'a-ton pas adopte pour la France entière les me ures réalisées pour la ville de Paris ? On n'est pas fondé à alléguer l'incertitude à l'égard des départements , quand elle a cessé d'exister pour la capitale depuis 1783 , et que partout il y a des ingénieurs payés par l'État.

Que conclure de tout ce qui précède ?

Peut-on équitablement emprunter au texte des lois des (G septembre 1807 et 8 mars 1810, des principes de justice pour administrer la voirie urbaine ? Nous avons vu que la première était une déception , et l'analyse de la seconde nous a conduits au même résultat : l'une livre la propriété privée au bon plaisir de l'administration ; l'attire fait partager cette puissance aux tribunaux. Toutes deux rendent le Gouvernement arbitre de 1 indemnité : une seule avoue un principe d'utilité publique ; mais il n'est pas applicable aux villes. Aucune ne s'explique sur la largeur à donner à la voie publique. Il y a

partout confusion dans les mots grand** petite tl urbaine voirie* conséquemmeut conflit dans tas attributions et la compétence. Doiton s'étonner si tant d'éléments disparates ont provoqué des décrets, des ordonnances, des arrêts , des arrêtés, des décisions ministérielles , des avis du conseil-d 'état, des circulaires administratives, et tant d'autre» actes hétérogènes , émanés du pouvoir exécutif, et interprétant , dans le seul intérêt du Gouvernement, des lois dictées par lui f Que l'État, mandataire de l'intérêt général, fasse valoir son droit , en s'appuyanl sur l'utilité publique, rien n'est plus juste; mais ce droit Me doit jamais l'emporter arbitrairement sur celui «le la propriété privée. Y a-til équité à ce que le pouvoir , si fort , si influent par ses agents nombreux et titrés, fasse une guerre de spoliation aux propriétaires , prives par lui de tout recours et de tout moyen d action.

La nécessité des réformes législative» à opérer, l'urgence de leur mise à exécution , se font partout vivement sentir ; mais c'est à Paris particulièrement qu'il est temps de porter remède à cette mise hors la loi commune, qui fait de la capitale le type de l'illégalité et du plus insupportable arbitraire administratif. A l'appui de celte assertion , nous allons exposer rapidement la manière dont la voirie urbaine y est administrée.

A Paris , la voirie urbaine est partagée en deux divisions distinctes : celle administrative, sous la dénomination impropre de grande vniriet est placée datis les attributions du préfet du département ; celle de simple police, qu'on appelle petit* voirie, est sous la main du préfet de police. Ou ne parait pas y admettre de distinction entre la grande et la voirie urbaine, parce qu'on prétend que les rues de la capitale doivent toutes être considérées comme des routes. La raison ? Nous l'ignorons. Les uns disent que c'est l'usage ; les autres, pour accréditer cette opinion, s'autorisent d'un décret impérial du 27 octobre 1808 , lequel établit un tarif des droits à percevoir pour les délivrances d alignemeut, permissions de construire ou réparer, et autres permis de toute espèce qui se réquièrent en grande et petite voirie. Mais qu'est-ce donc qu'un usage que les lois existantes et les décisions administratives contredisent ? Quant à l'induction tirée d'un décret réglementaire, elle est frappée d'illégalité par l'article 15 de la Charte, qui veut que toute loi d'impôt soit votée par la

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chambre des députés. Or, la perception d'un droit ou d'un impôt non votée par la chambre étant contraire aux dispositions de la Charte, le décret du 27 octobre 1808 se trouve abrogé. Ce décret n'est d'ailleurs pas une loi de principe. Son but était d'établir une clasaificatiôn entre les objets du ressort de la grande voirie, par opposition à ceux de la petite Ainsi s'évanouit toute prétention qui tendrait , soit par l'usage , soit par le décret précité, a assimiler les rues de Paris aux routes. Mais encore de quelles routes veut-on parier ? Sont-ce des routes royales , de celles départementales , ou de celles de première, deuxième , troisième ou quatrième classe ? On ne sait plus où s'arrêter. C'ejt ainsi qu'en sortant de la légalité on tombe dans l'absurde. Et cependant l'article l«' du décret du 14 novembre 1790, lequel règledifférents points de compétence des corps administratifs, s'exprime ainsi : vL'ad-

• ministration, en matière de grande voirie f

• attribuée aux corps administratifs par l'art

• 6 du titre 14 du décret sur l'organisation

• judiciaire, comprend* dans toute l'étendue

• du royaume, l'alignement des rues de» » villes y bourgs et villages qui sur vert dk

• crahdes routes. • Partant il ne saurait y avoir d'équivoque. Les rues formant prolongement de routes font partie de la grande voirie ; celle-ci est dans les attributions du préfet : telle est la part que la loi lui a faite. Là s'arrête la compétence de ce magistrat.

Cette démarcation , nous la retrouvons encore dans l'article 52 de la loi du 16 septembre 1807, lequel porte : « Dans les villes,

• les alignements pour l'ouverture des nou-

• velles rues, pour l'élargissement des an- » ciennes, qui ne font point partie d'une

• grande route, ou pour tout autre objet » d'utilité publique , seront donnés f par les m maires , conformément au plan dont les

• projets auront été adressés aux préfets,

• transmis avec leur avis au minisire de Tina térieur , et arrêtés en conseil-d'étal.. »

Rien de plus concluant que le dispositif de cet article : La voirie urbaine est rangée dans les attributions des maires ; ce sont eux qui doivent, aux termes de la loi, préparer, donner et faire exécuter les alignements dans les villes. Cela n'offre pas la moindre ambiguïté.

Viendra-t-on dire que le législateur ait oublié la ville de Paris dans ses prévisions ? L'art. 56 de la loi précitée dit : « Les experts •> pour l'évaluation des indemnités relatives

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» a une occupation de terrain , seront nomo mes, pour tes objets de travaux de grande v voirie, l'un par le propriétaire, l'autre par

• le préfet , etc.

• Quant aux travaux des villes (voirie ur- » bainc), un expert sera nommé par le pro-

• priétaire, un par le maire de la ville , ou

• de C arrondissement pour Paris, et le tiers-

• expert par le préfet. •

Cet article prouve jusqu'à l'évidence que les alignements doivent être donnés par lea préfets, dans les rues dépendant de la grande voirie, et par les maires, dans leurs attributions spéciales de voirie urbaine. Il prouve également que la ville de Paris est rangée dans la règle commune à toutes les autres villes de France.

Cette distinction d'attributions , si clairement énoncée dans la loi, se trouve confirmée par une ordonnance du roi en date du 7 mars 1821 , à l'occasion d'une question de compétence concernant les conseils de préfecture : • Lorsqu il arrive , dit cette ordon- » nance , qu'une maison se trouve à la fois

• située , et sur une rue dépendant de Ut » grande voirie, et sur une autre rue dépen-

• dant de la voirie urbaine , et que des ré-

• parafions non autorisées ont été faites sur

• cette dernière rue, le conseil de préfecture

• est compétent pour prononcer sur la con-

• travention. •

11 nous parait inutile de multiplier les citations, et d'insister sur cette vérité démontrée, que c'est aux maires qu'il appartient , non-seulement de donner, mais aussi de faire exécuter les alignements dans les rues des villes , bourgs ou villages qui ne sont pas routes royales ou départementales. Or, les dix-sept cents voies publiques qui se croisent dans Paris ne sauraient être considérées comme telles. Pourquoi en est-il donc ainsi dans la capitale, et d'où vient que le préfet y cumule les attributions de grande et de voirie urbaine ? Pourquoi les alignements sont-ils préparés dans ses bureaux t Pourquoi est-ce lui qui les donne et les fait exécuter ? Quelle autorité administrative s'est donc mise au-dessus de la loi ? Le préfet répond qu'il agit en vertu d'une décision ministérielle, motivée sur un avis du couseild'état. Et depuis quand un ministre et le conseil d'état ont-ils le droit de se substituer à la loi ? Il y a ici illégalité manifeste.

Au surplus , c'est moins dans les questions de compétence relative à la délivrance des alignements et dans les formalités qui lea