DOCUMENTS ANNEXES

Statuts de la Fédération du Parti des Travailleurs socialistes

de France (votés au Congrès de Marseille en 1879).

Article premier. — Il est formé entre tous les groupes adhérents qui entrent dans l'organisation ouvrière une Fédération de tr'availleurs socialistes des deux sexes, dans le but de rechercher Tapp!'cation de la justice en propageant autant que possible les idée; émises ali sein des Congrès ouvriers.

Art. 2. — La Fédération se divise en six régions principales :

1° Celle de Paris ou du Centre;

2° Celle de Lyon ou de l'Est;

3° Celle de Marseille ou du Midi;

4° Celle de Bordeaux ou de l'Ouest;

5° Celle de Lille ou du Nord;

6° Celle d'Alger ou de l'Algérie.

Art. 3. — Chaque région tient des Congrès régionaux et s'administre comme elle l'entend.

Art. 4. — Toute adhésion à la Fédération doit être transmise au Comité général par le Comité régional.

Art. .t. — La Fédération tient chaque année un Congrès, ovi tous les groupes adhérents pourront se faire représenter. Le Congrès devra se tenir à toi:r de rôle en nn centre de chacune de ces régions. 1] nommera à la fin de sa tenue un Comité de ig membres, qui sera chargé de l'exécut'on de ces décisions et qui devra se mettre en rapports directs avec toute la Fédération. Il se nommera Comité général exécutif, (i).

(i) Ce Comité fut composé de Antoine Boyer, Antoine Bavasto, Brunel, iEugène Chapuis, Jean Delmas, Paul Durand, iMarius Gauthier, Grave, Jean Lombard, Louis Mouttet, Aphrodire Mazière, Victor Noblot, Clément Roux, François Teulade, Alexandre Tressaut, Ferdinand Vedel, Julie Martin, Louise iNIeunier.

Art. 6. — Chyque région a le devoir de présenter au Congrès national un rapport général sur la situation matérielle et morale.

Art. 7. — Chaque groupe adhérent à la Fédération verse entre les mains du trésorier du Comifé général, qui doit lui en délivrer un reçu, 0 fr. 05 par mois ou 0 fr. 60 par an, et par membre, pour subvenir aux frais. Toutefois, après décision du Conseil général, une souscription pourra être ouverte dans les groupes adhérents pour parer aux éventualités diverses qui pourraient surgir.

Art. 8. — Tout groupe adhérent qui s'écarterait de la ligne de conduite tracée par la Fédération, pourra en être exclu par le Comité régional auquel il appartiendra. Toutefois il pourra en appeler au Comité général exécutif.

Art. 9. — Tout groupe adhérent devra être abonné au Bulletin officiel de la Fédération que le Comité général exécutif a charge de faire paraître dès qu'il' le pourra. Le prix de son abonnement sera fixé ultérieurement.

Art. 10. — Les statuts pourront être modifiés à la fin de chaque Congrès. Toutefois, demande devra en être faite au Comité général exécutif deux mois avant son ouverture.

Circulaire ministérielle du 25 Août 1884

relative à l'application de la Loi du 21 Mars 1884

sur les Syndicats professionnels

Monsieur le Préfet,

La loi du 21 mars 1884, en faisant disparaître toutes les entraves au libre exercice du droit d'association pour les Syndicats professionnels, a supprimé, dans une même pensée libérale, toutes les autorisations préalables, toutes les prohibitions arbitraires, toutes les formalités inutiles. Elle n'exige de la part de ces Associations qu'une seule condition pour leur établissement régulier, pour leur fondation légale : la publicité. Faire connaître leurs statuts, la liste de leurs sociétaires, justifier en un mot de leur qualité de Syndicats professionnels, telle est, au point de vue des formes qu'elles doivent observer, la seule obligation qui incombe à ces Associations.

Si le rôle de l'Ktat se bornait exclusivement à veiller à la stricte

observation des lois, votre intervention n'aurait sans doute que de rares occasions de se produire.

Mais vous avez un devoir plus grave. Il vous appartient de favoriser l'essor de l'esprit d'association, de le stimuler, de faciliter l'usage d'une loi de liberté, d'en rendre la pratique aisée, d'aplanir sur sa route les difficultés qui ne sauraient manquer de naître de l'inexpérience et du défaut d'habitude de cette liberté. Ainsi, à considérer les besoins auxquels répond la loi du 21 mars, son esprit, les grandes espérances que les Pouvoirs publics et les travailleurs ont mises en elles, votre mission, monsieur le Préfet, s'élargit, et son importance se mesurera au degré de confiance que vous saurez inspirer aux intéressés, à la somme de services que cette confiance vous permettra de leur rendre. C'est pourquoi, monsieur le Préfet, il m'a semblé nécessaire de vous faire connaître les vues du Gouvernement sur l'application de la loi du 21 mars.

La pensée dominante du Gouvernement et des Chambres dans l'élaboration de cette loi a été de développer parmi les travailleurs l'esprit d'association.

Le législateur a fait plus encore. Pénétré de l'idée que l'association des individus suivant leurs affinités professionnelles est moins une arme de combat qu'un instrument de progrès matériel, moral et intellectuel, il a donné aux Syndicats la personnalité civile pour leur permettre de porter au plus haut degré de puissance leur bienfaisante activité. Grâce à la liberté complète, d'une part, à la personnalité civile, de l'autre, les Syndicats, sûrs de l'avenir, pourront réunir les ressources nécessaires pour créer et multiplier les utiles institutions qui ont produit chez d'autres peuples de précieux résultats : caisses de retraites, de secours, de crédit mutuel, cours, bibliothèques. Sociétés coopératives, bureaux de renseignements, de placement, de statistique des salaires, etc. Certa'nes nations moins favorisées que la France par la nature et qui lui font une concurrence sérieuse doivent, pour une large part, à la vitalité de ces établissements, leur prospérité commerciale, industrielle et agricole. Sous peine de déchoir, la France doit se hâter de suivre cet exemple. Aussi le vœu du Gouvernement et des Chambres est de voir se propager, dans la plus large mesure possible, les Associations professionnelles et les œuvres qu'elles sont appelées à engendrer.

La loi du 21 mars ouvre la plus vaste carrière à l'activité des Syndicats, en permettant à ceux qui sont régulièrement constitués de se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Désormais la fécondité des Associations professionnelles n'a plus de limites légales. Le Gouver-

ncmcnt et les Chambres ne se sont p^^ laissé effrayer par le péril hypothétique d'une fédération antisociale de tous les travailleurs. Pleins de confiance daans la sagesse tant de fois attestée des travailleurs, les Pouvoirs publics n'ont envisagé que les bienfaits certains d'une liberté nouvelle qui doit bientôt initier l'intelligence des plus humbles à la conception des plus grands problèmes économiques et sociaux.

Bien que l'Administration ne tienne de la loi du 2i mars aucun rôle obligatoire dans la poursuite de cette œuvre, il n'est pas admissible qu'elle y demeure indifférente, et je pense que c'est un devoir pour elle d'y participer en mettant à la disposition de tous les intéressés, sans distinction de personnes, sans arrière-pensée, ses services et son dévouement. Aussi, ce que j'attends de vous, monsieur le Préfet, c'est un concours actif à l'organisation des Associations et établissements professionnels. INIa's il importe de vous indiquer dans quelles conditions et avec quels ménagements il doit s'exercer.

Quant à la création des Syndicats, laissez l'initiative au.x intéressés qui, mieux que vous, connaissent leurs besoins. Un empressement généreux, mais imprudent, ne manquerait pas d'exciter les méfiances. Abstenez-vous de toute démarche qui, mal interprétée, pourrait donner à croire que vous prenez parti pour les ouvriers contre les patrons ou pour les patrons contre les ouvriers. Il faut et il suffit que l'on sache que les Syndicats professionnels ont toutes les sympath'es de l'Administration et que les fondateurs sont sûrs de trouver auprès de vous les renseignements qu'ils auraient à demander. Il sera bon qu'un de vos bureaux soit spécialement chargé de répondre à toutes les demandes d'éclaircissements qui vous seraient adressées. Dans ses rapports avec les fondateurs, il s'inspirera de cette idée que son rôle est de faciliter ces utiles créations. En cette matière comme en toute autre, le rôle de l'Adm'nistration républicaine consiste à aider, non à compliquer.

Le Syndicat une fois créé, il s'agira de lui faire produire tous ses résultats. Si, comme je n'en doute pas, vous avez pu montrer à ces Associations ouvrières à quel point le Gouvernement s'intéresse à leur développement, vous pourrez encore leur rendre les plus grands services quand il s'agira pour elles d'entrer dans la voie des applications. Vous serez fréquemment consulté sur. les formalités à remplir pour l'établissement de ces œuvres et sur les différentes opérations que comporte leur fonctionnement. Il est indispensable que vous vous prépariez à ce rôle de conseiller et de collaborateur dévoué par l'étude approfondie de la législation qui les régit et des organismes similaires existant on France ou à l'étranger. Cette tâche sera facilitée par les documents que publiera la Revue /jcitcralc d'ad)iiiiiis:ralicti et par

le commentaire succinct de la loi du 21 mars que vous trouverez un peu plus loin.

Cette loi a remis complètement aux travailleurs le soin et les moyens de pourvoir à leurs intérêts. On n'y trouve aucune disposition de nature à justifier l'ingérence administrative dans leurs Associations. Les formalités qu'elle exige sont très peu nombreuses et très faciles à remplir. Son laconisme, qui est tout à l'avantage de la liberté, pourra causer au début quelques hésitations et quelques incertitudes. Il serait difficile de prévoir à l'avance toutes les difficultés qui pourront surgir. Elles devront toujours être tranchées dans le sens le plus favorable au développement de la liberté.

L'article premier abroge la loi des 14-17 ju'n 1791 qui défendait aux membres du même métier ou de la même profession de former entre eux des Associations professionnelles, et l'article 416 du Code pénal., ainsi conçu : « Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize à trois cents francs ou de l'une de ces deux peines seulement tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrage qui, à l'aide d'amendes, de défenses, proscriptions, interdictions prononcées par suite d'un plan concerté, auront porté attcin'.c au libre exercice de l'industrie et du travail. »

De cette abrogation résultent les conséquences suivantes :

1° Le fait de se concerter en vue de préparer une grève n'est plus un délit pour les Syndicats de patrons, d'ouvriers, d'entrepreneurs d'ouvrage, ni pour les ouvriers, patrons, entrepreneurs d'ouvrage non syndiqués ;

2° Cessent d'être considérées comme des atteintes au libre exercice de l'industrie et du travail, les amendes, défenses, proscriptions, interdictions prononcées par suite d'un plan concerté.

iMais demeure punissable, aux termes des art'cles 414 et 415 du Code pt'nal, quiconque à l'aide de violences, vOies de fait, "menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter attc'nte au libre exercice de l'industrie et du travail.

Le paragraphe 2 de l'article premier déclare non applicables aux Syndicats professionnels les articles 291, 292, 293, 294 du Code pénal et la loi du 10 avril 1834, qui considèrent comme illicite toute Association de plus de vingt personnes formée sans l'agrément préalable du Gouvernement et frappent de peines exceptionnelles les auteurs de provocations à des crimes ou à des délits faites au sein de ces assemblées, ainsi que les chefs, directeurs et administrateurs de l'Association,

Cet article premier consacre la liberté complète d'association, mais seulement au profit des Associations professionnelles.

Les articles 2 et 3 définissent les Associations appelées à jouir du bénéfice de la présente loi. Ce sont les Associations professionnelles dont les membres exercent la même profession ou des professions similaires concourant à l'établissement de travaux déterminés, et qui ont exclusivement pour but, aux termes de l'article 3, l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux ou agricoles.

Les groupements réalisant ces conditions ont le droit, quel que soit le nombre de leurs membres, de se former sans autorisation du Gouvernement.

Du silence de la loi ou des discussions qui ont eu lieu dans les Chambres, il faut conclure :

1° Qu'un Syndicat peut recruter ses membres dans toutes les parties de la France;

2° Que les étrangers, les femmes, en un mot tous ceux qui sont aptes, dans les termes de notre droit, à former des conventions régulières, peuvent faire partie d'un Syndicat ;

3" Que ces mots « professions similaires concourant à l'établissement d'un produit déterminé » doivent être entendus dans un sens large. Ainsi, sont admis à se syndiquer entre eux tous les ouvriers concourant à la fabrication d'une macb.ine, d'un bâtiment, d'un navire, etc. ;

4° Que la loi est faite pour tous les individus exerçant un métier ou une profession, par exemple les employés de commerce, les cultivateurs, fermiers, ouvriers agricoles etc.

En accordant la liberté la plus large aux Syndicats professionnels, la loi, pour toute garantie,' leur demande une déclaration de naissance par l'article 4, qui prescrit le dépôt des statuts et des noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction.

La publicité est, en effet, le corollaire naturel et indispensable de la liberté d'association ; c'est la seule garantie possible de l'observation de cette condition exigée par la loi : le caractère professionnel de l'Association.

Cette simple formalité ne saurait inspirer aucune inquiétude aux Syndicats, ni les exposer à aucune vexation. Au contraire, elle présente cet avantage précieux de limiter le champ étroit où peut s'exercer la surveillance de l'Etat. D'ailleurs, la publicité répugne si peu aux Syndicats que, sous le régime de la tolérance, nombre d'entre

eux ont spontanément demandé aux préfets de recevoir leurs statuts et de les conserver dans les archives des préfectures.

Le même article porte que le dépôt doit être renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts.

La loi ne pouvait être moins formaliste. Elle n'exige ni la rédaction sur papier timbré, ni l'impression. La loi ne fixant pas le nombre des exemplaires qui devront être déposés, il convient de se référer aux précédents et de considérer que le dépôt de deux exempla'res sera suffisant.

Comme j'attache une grande importance à constituer de sérieuses archives des Syndicats professionnels qui permettront de se rendre compte des efTets produits par la loi du 21 mars, vous voudrez bien prendre les mesures nécessaires pour me transmettre copie de ces documents. Vous me renseignerez également sur les institutions fondées par les Syndicats.

Toutes ces indications réunies au ministère et tenues à la disposition de tous les intéressés seront une source précieuse de renseignements pour ceux qui voudront les consulter.

L'authenticité des statuts doit être établie par des signatures. La loi est muette sur ce point. Bornez-vous à demander qu'ils soient certifiés par le président et le secrétaire, et donnez à MM. les maires des instructions en ce sens.

J'ai été consulté sur le point de savoir si le dépôt des statuts ou des noms des directeurs et administrateurs doit être accompagné d'une déclaration spéciale. Cette déclaration est inutile. Il suffit que le règlement statutaire soit certifié au bas du texte et que les noms des directeurs et administrateurs, s'ils ne sont pas mentionnés dans les statuts, soient, dans une seule et même pièce, indiqués et certifiés par le président et le secrétaire.

Tout dépôt d'un des documents précités doit être constaté par un récépissé du maire et, à Paris, du préfet de la Seine. Ce récépissé est exigible immédiatement. Il suffit de l'établir sur papier libre.

Il sera indispensable que dans chaque mairie il soit tenu registre spécial oîi seront mentionnés à leur date le dépôt des statuts de chaque Syndicat, le nom des administrateurs ou directeurs, la délivrance du récépissé. Ce registre fera foi de l'accomplissement des formalités; il permettra de remédier à la perte possible du récépissé de dépôt.

L'obligation pour les Syndicats en formation d'opérer le dépôt n'existe qu'à partir du jour où les statuts ont été arrêtés, oîi, par conséquent le Syndicat est matériellement formé. Jusque-là, les fondateurs ont toute liberté de se réunir pour en concerter les disposi-

tions sans être exposés aux pénalités des articles 291 et suivants du Code pénal ou à celles de l'article lo de la présente loi.

■Le dernier paragraphe de l'article 4 écarte des fonctions dt; directeurs et administrateurs des Sj-ndicats, les étrangers, même ceux qui ont été admis à établir leur domicile en France, et les Français qui ne jouissent pas de leurs droits civils, c'est-à-dire auxquels une condamnation a enlevé l'exercice de quelques-uns de ces droits.

L'article 5 reconnaît la liberté des Unions de Syndicats professionnels régulièrement constitués, aux termes de la présente loi. Elles n'ont besoin, pour se former, d'aucune autorisation préalable. Il suffit qu'elles remplissent les formalités prescrites par les articles 4 et 5 combinés, c'est-à-dire qu'elles déposent à la mairie du lieu ovi leur siège est établi et, s'il est établi à Paris, à la préfecture de la Seine, le nom des Syndicats qui les composent. Si l'Union est régie par des statuts, elle doit également les déposer. Il est également nécessa're que l'Union fasse connaître le lieu où siègent les Syndicats unis.

Les autres formalités à remplir sont les mêmes pour les Unions et pour les Syndicats.

La loi du 21 mars n'accorde, à aucun degré, aux Unions de Syndicats, la faveur de la personnalité civile. Il a été reconnu qu'elles pouvaient s'en passer. Elle a réservé ce privilège aux Syndicats professionnels par l'article 6.

Grâce à lui, le Syndicat devient une personne juridique, d'une durée indéfinie, d'stincte de la personne de ses membres, capable d'acquérir et de posséder des biens propres, de prêter, d'emprunter, d'ester en justice, etc. Ainsi, ces Associations professionnelles, d'abord proscrites, puis tolérées, sont élevées par la loi du 21 mars an rang des établissements d'utilité publique et, par une faveur inusitée jusqu'à ce jour, elles obtiennent cet avantage non en vertu de concessions individuelles, mais en vertu de la loi et par le seul fait de leur création. Les Pouvoirs publics, en aucun temps, en aucun pays, n'ont donné une plus grande preuve de confiance et de sympathie aux travailleurs.

La personnalité civile n'appartient qu'aux Syndxats régulièrement constitués. Elle est pour eux de droit commun et leur est acquise en l'absence de toute déclaration spéciale de volonté dans les statuts.

La personnalité civile accordée aux Syndicats n'est pas complète, mais suffisante pour leur donner toute la force d'action et d'expansion dont ils ont besoin. C'est aux tribunaux qu'il appartiendrait de statuer sur les difficultés que pourra soulever l'usage de cette faculté. Je me borne à mettre en relief les dispositions do la loi à cet égard et à dédu're leurs conséquences certaines.

Le patrimoine des Syndicats se compose du produit des cotisations

et des amendes, de meubles et valeurs mobilières et d'immeubles. A l'égard des immeubles, la loi leur permet d'acquérir seulement ceux qui sont nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. Ces immeubles ne doivent pas être détournés de leur destination. Les Syndicats contreviendraient à la loi s'ils essayaient d'en tirer un profit pécuniaire direct ou indirect par location ou autrement.

Aucune disposition ne leur défend ni de prendre des immeubles à bail, quel qu'en soit le nombre et quelle que soit la durée des baux, ni de prêter ni d'emprunter, ni de vendre, échanger ou hypothéquer leurs immeubles. Ils font un libre emploi des sommes provenant des cotisations : placements, secours individuels en cas de maladie, de chômage ; achats de livres, d'instruments ; fondations de cours d'enseignement professionnel, etc. Ces divers actes ne sont soumis à aucune autorisation administrative. Ils seront décidés et réalisés conformément aux règles établies par les sta'.uts. Il en sera de même des procès ou des transactions.

Il importe que les Syndicats prévoient, dans leurs règlements, comment ces actes seront délibérés et votés, et par quels mandataires ils seront représentés soit dans la réalisation des actes, soit en justice.

Les Syndicats peuvent, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites.

Il a été expressément entendu que la loi du 21 mars dernier laissait subsister (sauf la nécessité de l'autorisation préalable) toute la législation relative à ces Sociétés. Si donc rien ne s'oppose à ce que les membres d'un Syndicat professionnel forment entre eux des Sociétés de secours mutuels avec ou sans caisse de secours mutuels, il demeure évident que ceux qui voudraient bénéficier des avantages réservés aux Sociétés de secours mutuels approuvées ou reconnues devraient se pourvoir conformément aux lois spéciales sur la matière, dont le mécanisme vous est connu et n'a pas à être rappelé ici.

J'appelle tout particulièrement votre attention sur le po'nt suivant : il résulte, tant du texte de la loi (article 6, paragraphe 4; article 7, paragraphe 2) que des discussions, que les Sociétés syndicales de secours mutuels doivent posséder une individualité propre et avoir une administration et une caisse particulières. Il en est de même des Sociétés de retraites, qui peuvent bien se greflfer sur les Sociétés de secours mutuels et faire caisse commune avec elles, mais dont le patrimoine ne doit pas se confondre avec celui des Syndicats. D'ailleurs, une telle confusion serait fatale à la prospérité de ces œuvres et des Syndicats eux-mêmes, et je ne doute pas que les intéressés ne sentent la nécessité de garantir, d'une manière complète, l'afTcctation

exclusive de leurs ressources à l'objet particulier de leur établissement. Mais le Syndicat demeure libre de prélever sur son propre fonds des secours individuels et purement gracieux. La praf'quc de ces libéralités accidentelles ne constitue pas un Syndicat à l'état d<: Société de secours mutuels, tant que le droit de chacun aux secours n'est pas proclamé ni réglé.

Les trois derniers paragraphes de l'article 6 ne présentent aucune difficulté.

L'article 7 assure la liberté des syndiqués. Il porte que tout membre d'un Syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'Association, mais sans préjudice du droit pour le Syndicat de réclamer la cotisation de l'année. C'est là tout ce que le Syndicat peut obtenir en justice contre le membre qui en sort de son plein gré. En cas d'exclusion, les cotisations arriérées sont seules exigibles.

Aux termes du paragraphe 2 du même article, toute personne qui se retire d'un Syndicat conserve le droit d'être membre des Sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds. Elle ne saurait être exclue de ces Sociétés que pour une des causes prévues par leur règlement spécial.

Cette disposition est, on le voit, inconciliable avec l'existence d'une caisse commune aux Syndicats et aux Soc'étés créées dans leur sein.

L'article 8 sanctionne les dispositions qui limitent la capacité d'acquérir et de posséder des Syndicats professionnels.

L'article 9 punit de peines relativement légères les infractions aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi. Quant aux Associations qui, sous le couvert de Syndicats ne seraient point en réalité des Sociétés professionnelles, c'est la législation générale et non la loi du 21 mars qui leur serait applicable.

L'article 10 n'a pas besoin de commentaire.

Recevez, etc.

Le Ministre de l'Intérieur,

WALDiJCK-RoUSSl;.\U.

Manifeste des Instituteurs syndicalistes (1905)

Considérant qu'il est établi qu'aucun texte de loi ne dénie formellement aux instituteurs le droit de former des Syndicats ;

Que, d'autre part, il n'est pas exact d'affirmer qu'il y ait une jurisprudence contre les Syndicats d'instituteurs;

Attendu qu'il est constitué, aussitôt après la promulgation de la loi de 1884, un Syndicat des membres de l'enseignement, et, plus récemment, plusieurs S3'ndicats d'instituteurs, sans que l'autorité judiciaire s'en soit émue, et que les poursuites contre les Associations syndicales d'instituteurs n'ont commencé que sur l'injonction du Pouvoir exécutif;

Considérant cependant que si la loi ni la jurisprudence n'interdisent aux Associations d'instituteurs la forme syndicale elles ne la leur reconnaissent pas formellement non plus ;

Et qu'il appartient dès lors au Pouvoir législatif d'en décider ;

Considérant qu'un projet de loi ayant cet objet est en instance devant le Parlement et qu'il doit venir prochainement en discussion ;

Les instituteurs s\-ndicalistes croient devoir, dans le but d'éclairer l'opinion publique et le Pouvoir lég'slatif sur ce qu'ils se proposent en recherchant la forme syndicale, faire la déclaration suivante :

« Si l'on admet qu'il soit dans la nature des choses et de l'intérêt supérieur de l'Etat que la capacité syndicale soit refusée aux agents qui détiennent une portion de la puissance publique, on ne saurait s'en prévaloir pour dénier aux instituteurs le droit de se constituer en Syndicats. Notre enseignement n'est pas un enseignement d'autorité. Ce n'est pas au nom du Gouvernement, même républicain, ni au nom de l'Etat, ni même au nom du peuple français, que l'instituteur confère son enseignement : c'est au nom de la vérité. Les rapports mathématiques, les règles de grammaire, non plus que les faits d'ordre scientifique, h'storique, moral qui le constituent, ne sauraient dès lors être soumis aux tiuctuations d'une majorité.

« Il découle de ces principes que le corps des instituteurs a besoin de toute son autonomie, et les instituteurs eux-mêmes de la plus large indépendance. Or, cette autonomie du corps enseignant primaire et cette indépendance de ses membres ne peuvent être pleinement réalisés que par la constitution en Syndicats des Associations professionnelles d'instituteurs.

« Les instituteurs syndicalistes croient, d'autre part, être dans le sens de l'évolution républicaine en réclamant pour leurs groupements corporatifs la forme syndicale, comme étant la seule qui convienne à l'organisation démocratique de l'enseignement prima're, qu'ils sont résolus à poursuivre.

« Les instituteurs sont, en effet, décidés à substituer à l'autorité , administrative, qui avoue son impuissance devant les ingérences politiques, et aux influences politiques auxquelles ils ont été jusqu'ici obligés d'avoir recours pour corriger les injustices administratives, la force syndicale.

« Les instituteurs réclament la capacité syndicale pleine et entière.

Toutefois, il est profondement injuste d'affirmer que leur préoccupation soit de conquérir le droit de grève. C'est, ils y insistent, dans une pensée d'organisation républicaine, qu'ils demandent au Pouvoir législatif de leur reconnaître la capacité syndicale.

« C'est, enfin, pour des raisons morales de l'ordre le plus élevé, que les instituteurs réclament le droit de se constituer en Synd'cats : Ils veulent entrer dans les Bourses du Travail. Ils veulent appartenir à la Confédération générale du Travail.

« Par leurs origines, par la simplicité de leur vie, les instituteurs appartiennent au peuple. Ils lui appartiennent aussi parce que c'est aux fils du peuple qu'ils sont chargés d'enseigner.

« Nous instruisons les enfants du peuple, le jour. Quoi de plus naturel que nous songions à nous retrouver avec les hommes du peuple, le soir ? C'est au milieu des Syndicats ouvriers que nous prendrons connaissance des besoins intellectuels et moraux du peuple. C'est à leur contact et avec leur collaboration que nous établirons nos programmes et nos méthodes.

« Nous voulons entrer dans les Bourses du Travail pour y prendre de belles leçons de vertus corporatives, et y donner l'exemple de notre conscience professionnelle.

« Nous avons, de la forme syndicale, la plus haute conception. L,e S3'ndicat ne nous apparaît point créé uniquement pour défendre les intérêts immédiats de ses membres, mais il nous semble qu'il doit se soucier autant de rendre plus profitable à la collectivité la fonction sociale que ses membres remplissent.

« Les Syndicats doivent se préparer à constituer les cadres des futures organisations autonomes auxquelles l'Etat remettra le soin d'assurer, sous son contrôle et sous leur contrôle réciproque, les services progressivement socialisés.

« Telle est la conception syndicale que nous voulons porter dans les Bourses du Travail. Et telles sont les raisons, d'ordre théorique et d'ordre pratique, pour lesquelles nous demandons au Pouvoir législatif de reconnaître aux Associations professionnelles d'instituteurs la capacité synd'calc. »

En attciidant, nous engageons tous les instituteurs syndicalistes à adhérer aux Syndicats déjà existants.

Lettre ouverte à M. Clemenceau

du Comité Central pour la défense du droit syndical

des salariés de l'État,

des Départements, des Communes et des Services publics

Le Comité central pour la défense du droit syndical des salariés de l'Etat, des départements, des communes et des services publics, a décidé dans sa séance du 22 mars, de rejeter entièrement le projet du Gouvernement sur le statut des fonctionnaires et de continuer la lutte pour l'obtention intégrale de la loi de 1884 sur les Syndicats.

Les salariés de l'Etat qm auraient quelque doute sur la nature du projet gouvernemental, sur les mobiles qui ont déterminé la Commission ministérielle, pourront lire avec profit le Petit Parisien du 16 mars dernier.

Le grand organe de la démocratie donne, en efïet, avec une précision parfaite la caractéristique du nouveau statut que le Gouvernement de Mi^L Clemenceau, Briand et Viviani veut nous imposer.

On nous enlève le droit de grève parce que, suivant le Petit Parisien, tout fonctionnaire a conclu un contrat qui lui assure une retraite, à la fin de sa carrière, en échange de son engagement à concourir aux services publics. Il ne peut songer, à aucun moment, à arrêter par une grève la marche de la machine gouvernementale. « Sa situation privilégiée sur certains points implique l'aliénation totale de sa liberté soumise à des restrictions. »

Quant à l'idée maîtresse du projet de loi, observe le Petit Parisien, la voici :

Le Cabinet maintient le mur qui existe actuellement entre les Syndicats ouvriers et les Associations de fonctionnaires. « // ne veut pas admettre que l'on puisse occuper un emploi public et sortir de son rôle officiel, en entrant dans la Bourse du Travail où les conditions de l'organisation sociale sont souvent débattues. »

Voilà qui est net, d'une clarté parfaite.

Nous n'admettrons jamais la validité d'un contrat d'où résulte l'aliénation de notre liberté.

Car la liberté n'est pas à nos yeux une entité métaphysique, une abstraction v'de de sens, un mot que l'on prostitue dans la lutte de>; partis, C'est une chose dont nous avons intuition directe, parfaite,

Vil 29

une chose qui nous est personnelle et réside dans l'exercice du droit.

Or, notre droit est formel. Pour nous, en efifet, l'idée de contrat est exclusive de celle d'autorité et de gouvernement. Nous ne sommes pas des délégués du pouvoir central, des agents de la force répressive et policière, mais des travailleurs, des producteurs ordinaires, et nous voulons être traités comme tels.

Vous nous parlez politique, (raison d'Etat), Monsieur le Prés'dent du Conseil ! Nous vous parlons industrie. Pour nous, l'Etat est un patron comme un autre. Il doit y avoir entre nous et lui simple échange de services et rien de plus. Il nous paye un salaire, nous lui vendons notre travail, mais nous voulons garder notre liberté, notre indépendance, rester maîtres de no'.re force de travail, notre unique, notre seule propriété.

Jamais gouvernement a-t-il demandé au.x propriétaires fonciers d'aliéner leurs biens, aux industriels d'aliéner leur outillage? Non Jamais on n'a exigé d'eux ce sacrifice à la collectivité.

Mais avec nous, avec les faibles, avec ceux dont on a voulu faire les courtiers électoraux, on procède autrement.

Monsieur le Président du Conseil votre contrat n'est qu'une spoliation systématique, puisqu'il implique notre déchéance économique et morale, notre asservissement !

Dans l'antiquité, l'esclave était rivé, pour ainsi dire, à la meule de son maître. Aujourd'hui, sous prétexte que l'Etat s'est fait industriel, vous prétendez nous river à la machinerie de l'Etat.

La puissance patronale se double ici de la puissance politique et coercitive. L'arbitraire de l'Etat s'ajoute au privilège du patron. On nous menace non seulement de révocation, de renvoi, mais on veut encore nous infliger des amendes et de la prison.

Quelle ironie ! L'Etat devient de plus en plus implacable, sa tyrannie devient de plus en plus odieuse et on nous parle tous les jours de progrès !

Défenseur du capital et des privilèges, vous nous interdisez l'accès des Bourses du Travail parce que les travailleurs y discutent les conditions de l'organisation sociale.

Mais c'est leur droit et c'est aussi le nôtre.

Pénétrés de plus en plus de l'importance de leur rôle et de leurs fonctions économiques, les travailleurs, les vrais producteurs, les vrais créateurs des richesses veulent s'affranchir non seulement de la contrainte qui pèse sur eux dans l'atelier patronal, mais de la contrainte de lîi société actuelle, faite à l'image de l'atelier. Leur but est de sul)stitucr la coopération libre à la coopération forcée, de libérer, d'ennoblir le travail; de faire disparaître l'Etat traditionnel avec les groupes et les hiérarchies qui vivent en dehors de la pro-

duction; de faire cesser les rapports de maîtres à serviteurs, dans une société productrice.

Tel est leur idéal, tel est aussi le nôtre. Xous sommes avec eux.

Comme travailleurs, nous avons non seulement le droit, mais le devoir de nous occuper de l'organisation sociale.

Dans nos groupements respectifs, nous ne cesserons de combattre la routine, le parasitisme, le favoritisme, et surtout l'intrusion de la politique dans les services publics. Car cette intrusion provoque le découragement de tout le personnel ; elle lui enlève tout sentiment de responsabilité, tout esprit d'initiative ; elle paralyse toutes les volontés ; elle dégrade les caractères. Elle abaisse le niveau professionnel et le niveau moral de tous.

Le prolétariat de l'Etat, des départements, des communes, a conscience qu'en revendiquant le droit d'exercer les prérogatives syndicales au même titre que les travailleurs de l'industrie privée, il tend à substituer à l'anarchie administrative actuelle une organisation plus rationnelle et plus parfaite des services publics, et qu'il défend en même temps les intérêts de la production.

Nous voulons substituer à l'enseignement abstrait, idéologique, encyclopédique de l'Etat un enseignement pratique, concret, qui réponde aux besoins réels des différentes populations, aux besoins réels des producteurs : donner aux enfants l'amour du travail, car Je travail, jusqu'ici opprimé, spolié, méprisé, doit devenir l'idéal nouveau, le principe de toute vertu, le ciment de la cité moderne.

C'est pour toutes ces raisons que nous repoussons votre contrat. Il s'agit de notre travail, de la chose qui, « après l'amour, soufïre le moins l'autorité ».

Pour nous, le travail est chose sacrée : nous refusons de le prostituer à la raison d'Etat.

Monsieur le Président du Conseil, dans un de vos discours, prononcé au Sénat, le 17 novembre 1903, vous disiez :

« Iv'Eîat a une longue histoire toute de meurtre et de sang. Tous les crimes qui se sont accomplis dans le monde, les massacres, les guerres, les manquements à la foi jurée, les bûchers, tout a été justifié par l'intérêt de l'Etat. L'Etat a une longue histoire elle est toute de sang ».

"Vous le savez mieux que personne ; l'essence de l'Etat est immuable!

Quant à nous, travailleurs, nous lutterons contre le « Moloch insatiable », contre le « monstre tyrannique et sanguinaire ». Nous lutterons pour le droit qui est l'attribut essentiel de la personnalité humaine.

Lh Comité CuxTR.xr.

Dépôt des fonds des Syndicats professionnels. I. — Circulaire du Ministre du Commerce (1892).

A Messieurs les Présidents des Chambres syndicales.

Monsieur le Président,

J'ai été fréquemment consulté par les Chambres syndicales sur les conditions dans lesquelles des Associations peuvent être admises à effectuer, soit à la Caisse Nationale d'Epargne, soit à la Caisse des Dépôts et Consignations, le dépôt de leurs fonds disponibles, avec faculté de les retirer au fur et à mesure de leurs besoins.

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les Syndicats professionnels sont autorisés, comme toutes Associations ou Sociétés régulièrement constituées, à se faire ouvrir un compte à la Caisse Nationale d'Epargne, en vertu de l'article 6, paragraphe premier de la loi du 9 avril i88i.

De plus, une décision ministérielle du 19 janvier 1885 les admet à bénéficier des dispositions de l'article 13 de la même loi, qui élève au maximum de 8.000 francs le dépôt de certaines Sociétés (i).

Les conditions dans lesquelles peuvent s'opérer les dépôts et les retraits de fonds sont déterminées par une instruction de l'Administration de? Postes et Télégraphes en date du 17 mai 1890, dont vous trouverez ci-annexé r.n extrait.

En ce qui concerne la Caisse des Dépôts et Consignations, la Commission de surveillance placée près cet établissement a décidé, dans sa séance du 16 décembre 1891, que les Syndicats professionnels dont les statuts comportent la distribution de secours ou la constitution de retraites en faveur de leurs membres seront admis désormais, par application du décret du 26 juillet 18S9, à déposer leurs fonds disponibles à la Caisse des Dépôis et Consignations, au compte « Etablissements publics ou autres établissements assimilés ». Le taux de

(i) La loi du jo juillet 1895, qui a élevé le maxinium de 15.000 francs, rend ces nicmes dispositions applicables aux Caisses d'épargne ordinaires, où les Syndicats peuvent également faire dos versements.

l'intérêt alloué à ces dépôts est actuellement de 2 o/o, capitalisé annuellement. Les retraits ont lieu à partir du cinquième jour qui suit la demande de remboursement. Les versements doivent être opérés par le trésorier du Syndicat, sous la seule condition de remettre à la Caisse des Dépôts un exemplaire des statuts et d'y faire accréditer sa signature et celle du membre du Syndicat qui a qualité pour autoriser les retraits. Auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, comme auprès de la Caisse Nationale d'Epargne, les Syndicats professionnels doivent, pour pouvoir se faire ouvrir un compte, être régulièrement constitués dans les cond'tions exigées par la loi du 21 mars 1884.