II. — Instruction ministér*i3lle { G
ICI. — Toute Société ou Association, régulièrement constituée, peut se faire ouvrir un compte à la Caisse Nationale d'Epargne en vertu de l'article 13 de la loi du 9 avril 1881 et de l'art'cle 4 de la loi du 20 juillet 1895.
Le livret est ouvert sous le nom distinctif adopté par la Société ou Association.
102. — La demande de livret est établie, en double expédition, sur formule modèle n° 3.
Elle est signée par le délégué désigné par les statuts pour effectuer les opérations au nom de la Société ou de l'Association.
Ce délégué doit fournir toutes justifications requises par les statuts.
Lorsque les statuts prévoient l'intervention de plusieurs personnes aux opérations, la demande de livret est signée conjointement par ces personnes.
103. — Si les statuts ne désignent aucun délégué, la demande de livret est signée par un mandataire porteur d'un procuration lui donnant soit lim'tativement le pouvoir de signer cette demande, soit d'une manière générale le pouvoir d'exécuter, pour le compte de la Société ou de l'Association, toutes les opérations prévues par les règlements de la Caisse Nationale d'Epargne.
Cette procuration est établie sur papier libre ou sur formule n" 15 et sans enregistrement. Elle est signée par tous les membres du bureau ou du Conseil d'administration de la Société ou Associa'.ion, et contient un spécimen de la signature du mandataire.
Toutes les signatures figurant sur la procuration sont certifiées par le Directeur ou Président : celle du Directeur ou Président est, en outre, légalisée par le maire ou par le commissaire de police.
104. — Le délégué désigné par les statuts (art. 102) ou le mandataire (art. 103), suivant le cas, fait précéder sa signature, sur toutes les pièces administratives de la mention suivante : Pour le
compte de la Société ou Association d (désignation de la Société
ou de l'Association).
A la suite de la signature, il énonce ses titres à l'égard de la Société (Président, Trésorier, Secrétaire, etc.) et la qualité en laquelle il agit (délégué statutaire ou mandataire).
105. — Toute Société ou Association doit fournir, à l'appui de sa demande de livret, à laquelle ils demeureront annexés : 1° deux exemplaires ou extraits de son acte de constitution ou de ses statuts certifiés exacts et signés par le Directeur ou Président, de la pièce justifiant l'existence égale de la Société.
Les extraits de l'acte constitutif ou des statuts doivent reproduire les dispositions indiquant l'objet, le mode de constitution et d'administration de la Société, ainsi que celles qui règlent la gestion des fonds.
106. — L'existence légale de la Société déposante est établie, notamment aux cas suivants :
2° Syndicats ou Associations professionnelles constituées suivant la loi du 21 mars 1884.
Pièce à fournir : certificat du maire (à Paris, du Préfet de la Seine) constatant le dépôt légal des statuts;
9° Sociétés ou Caisses d'assurances mutuelles agricoles. (Loi du 4 juillet 1900.)
Pièce à fournir : certificat du maire (à Paris, du Préfet de la Seine) constatant le dépôt légal des statuts de la Société;
252. — Les demandes et les quittances de remboursement pour une Société ou Association sont signées dans les conditions spécifiées pour les demandes de livret, aux articles 102, 103 et 104.
Dans le cas où l'acte constitutif ou les statuts disposent qu'une autorisation ou un ordre signé du Directeur ou Président (ou dti Président et du Secrétaire, etc.) est nécessaire pour permettre au délégué statutaire (art. 102) ou au mandataire (art. 103) de déplacer les fonds, cette autorisation ou cet ordre doit être produit à l'appui de la demande de remboursement et annexé ultérieurement à la quittance.
