I. — Les prescriptions législatives

« Les Syndicats professionnels régulièrement constitués d'après les prescriptions de la présente loi, pourront librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles ». Tel est le texte (art. 5 de la loi du 21 mars 1884) dont peuvent se réclamer toutes lies Unions de Syndicats et notamment les Fédérations d'industrie et de métier.

Les formalités à remplir pour la création d'une Fédération de Syndicats sont les mêmes que pour les Syndicats, sauf que la Fédération devra faire connaître le nom des Syndicats qui la composent et le lieu où siègent les Syndicats fédérés.

Les Fédérations n'ont pas <!a personnalité civile ; elles ne peuvent ni ester en justice, ni posséder des immeubles; elles peuvent seulement disposer des ressources qui leur viennent des cotisations versées par les Syndicats adhérents, de sub- \ entions ou de dons. Ces ressources mobilières sont la propriété indivise des Syndicats fédérés;