I TITRE II

Organisation.

Art. 2. — La Fédération des Travailleurs du Livre se compose:

De tous les Syndicats existant ou qui viendraient à se fonder ci qui adhéreront aux présents statuts. — Dans chacune des villes où la typographie est divisée en diverses catégories, formant chacune un Syndicat, toutes les branches sont appelées à faire partie de la Fédération.

Art. 3. — Les apprentis de l'industrie du Livre pourront faire partie du Syndicat de leur profession après avoir accompli la première année de leur apprentissage.

Art. 4. — La section dans laquelle siège le Comité central constitue la section centrale. Ce qui établit que, Paris ou toute autre ville devenant le siège de la Fédératiorii, tous les Syndicats similaires forment la section centrale, tout en conservant leur autonom'o respective.

Art. 5. — Les typographes ou similaires (correcteurs, conducteursmécaniciens, imprimeurs à la presse à bras, minervistes, margeurs, fondeurs, clicheurs, mécaniciens et conducteurs de toutes machines à composer) travaillant dans les localités où leur nombre ne leur permettrait pas de créer mi Syndicat vital, feront partie de droit de la section ou de la sous-section la plus rapprochée; ayant tous à remplir les mêmes devoirs que la section centrale du groupe, ils jouiront des mêmes avantages.

Art. 6. — Dans le cas où une section aura volontairement porté préjudice à la Fédération, ou cherché à obtenir indûment des indemnités, en donnant des renseignements sciemment inexacts, le Comité central pourra prononcer la suspension temporaire de ses droits, en attendant que ie Congrès ait statué sur son cas.

Quand tm fédéré aura porté volontairement un préjudice matériel à la Fédération, le Comité central pourra demander à la section dans laquelle se trouve ce fédéré de le radier ou de le suspendre temporairement de ses droits. Quand le préjudice aura été subi par une section, c'est cette dernière qui prononcera la radiation ou la suspension temporaire, mais l'intéressé pourra toujours en appeler au Comité central qui statuera en dernier ressort.

Art. 7. — Toute section désirant adresser une circulaire touchant l'administration ou le règlement de la Fédération aux autres sections devra, avant l'envoi, en communiquer le texte au Comité central.

Art. 8. — Tout Sj'ndicat qui désirera faire partie de la Fédération devra fournir une demande écrite et un état financier justifiant d'une existence antérieure de trois mois au minimum. Chaque document devra être signé des membres du bureau.

Art. 9. — Chaque section conserve son autonomie; ses statuts devront être communiqués au Coînité central, qui examinera s'ils n'ont rien de contraire aux statuts fédératifs.

Quand un fédéré, non en règle avec la section qu'il vient de quitter, arrivera dans une autre section, il ne pourra être admis qu'en prenant l'engagement de payer son arriéré dans la section où il entre. Cette dernière devra toujours faire parvenir l'arriéré à la section à laquelle il est dû. Les frais d'envoi seront pris sur la somme versée par le retardataire.

Art. 10. — Le nom, le prénom, lâge de tout compositeur ou similaire venant d'une ville quelconque, et demandant à faire partie d'un Syndicat fédéré, seront publiés dans un numéro de la Typographie française.

Les renseignements sont fournis directement à la section où se présente le confrère.

L'admission est définitive un mois après la publication, si les sections françaises ou les Fédérations étrangères n'ont fourni aucun renseignement défavorable.

Toutefois, les sections conservent leur autonomie pour admettre ou non, et après renseignements reçus, le confrère qui en fait la demande.

L,a section^ dans ce cas, fixe le droit d'affiliation conformément à ses statuts.

Dans le cas de préjudice grave porté par un confrère aux intérêts d'une section ou de la Fédération, le Comité central pourra émettre un avis défavorable à son admission. La section où se présentera le postulant tiendra compte de cet avis autant qu'il lui sera possible de le faire.

Art. II. — La Fédération ne reconnaît qu'une seule section par ville et un seul Syndicat par branche des Travailleurs du Livre : compositeurs, correcteurs, imprimeurs et conducteurs de machines, fondeurs et clicheurs, et toutes parties afférentes à l'industrie du Livre ou qui pourraient se produire.

Tout fédéré devra faire partie du Syndicat de la profession qu'il exerce.

Tout fédéré exerçant une profession similaire, arrivant dans une section oti il n'existe pas de Syndicat de sa profession, fera partie de droit du Syndicat typographique adhérent à la Fédération des Travailleurs du Livre.

Le livret de fédéré sera déposé au Syndicat adhérent à la Fédération des Travailleurs du Livre.

Art. 12. — La Fédération est divisée en douze groupes régionaux. Chacun de ces groupes a un bureau régional.

La ville où siège le bureau est désignée tous les cinq ans par un vote des sections qui constituent le groupe. Le vote est fait par l'initiative du bureau régional et envoyé audit bureau. La même section peut être désignée à nouveau.

En cas de contestation, le Comité central se prononce en dernier ressort.

Le bureau régional a pour mission : de contribuer avec le Comité central à l'unification des tarifs prévue au paragraphe 3 de l'article premier; d'entretenir des correspondances régulières arec les sections du groupe, de prendre l'initiative de la propagande syndicale dans la région par visites ou conférences; du placement des fédérés, grévistes et chômeurs.

Dans im conflit quelconque ou pour la formation des Syndicats et assurer leur affiliation à la Fédératioiv les bureaux régionaux

pourront, après avis favorable du Comité central, désigner un délégué de la région qui sera chargé d'y défendre les intérêts de la section menacée ou d'y faire de la propagande.

Un Congrès régional pourra avoir lieu tous les ans aux frais des sections. Des questions administratives, de propagande, de placement et la réglementation des secours de chômage y pourront être discutées.

Le bureau régional désignera l'un de ses membres ou celui d'une autre section pour visiter toutes les sections au moins une fois l'an ; il prendra autant que possible l'avis des bureaux de sections pour fixer la date des voyages de propagande.

Les Comités de région feront la propagande dans les villes où ils croiront que leur action suffira sans l'intervention du Comité central.

Les frais de cette propagande seront supportés par la caisse fédérale après production de pièces justificatives, diiment signées par le bureau.

A défaut d'un délégué de la région, le bureau régional peut en demander un au Comité central.

Les sections, de leur côté, doivent fournir régulièrement aux bureaux régionaux les renseignements statistiques sur les salaires, les chômeurs et leurs aptitudes spéciales, les offres de travail ou les bénéfices de la propagande.

Il sera établi, par les soins du Comité central, un bulletin de travail passe-partout. Il sera mis à la disposition des sections qui devront l'adresser au bureau régional toutes les semaines et d'une manière absolument régulière. Ce bulletin devra mentionner le nombre et la profession des chômeurs. Les bureaux des sections informeront les patrons que ce service fonctionne régulièrement et prendront leurs dispositions pour recevoir les offres d'emplois. Le bureau régional assurera ce service, dont il a la surveillance, et tiendra soigneusement à jour tous les renseignements.

A leur tour, les bureaux régionaux transmettront toutes les semaines aux sections de leurs groupes la statistique des demandes et des offres ; cette même statistique sera adressée au Comité central qui en fera un relevé et l'adressera aux bureaux régionaux. De cette façon les intéressés connaîtront d'une manière rapide les besoins de telle ou telle section et le placement des confrères se trouvera facilité.

Le bureau régional devra adresser un rapport annuel sur son administration à toutes les sections de la région; ce rapport sera lu en assemblée générale des sections.

Les sections, en raison des pertes de temps exigées par l'exercice

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des fonctions, recevront une rétribiUion de 15 centimes par trimestre et par membre en règle.

Cette rétribution sera supprimée à toute section dont l'état trimestriel ne sera pas parvenu au Comité central à la date statutaire, c'est-à-dire à la fin du mois qui suivra le trimestre écoulé.

Art. 13. — Afin de pouvoir exercer un corftrôle efficace, il sera établi, par les so'ns du Comité central, un livret uniforme pour tous les sociétaires, destiné à recevoir : Page i,, le matricule, les nom et prénoms, la profession et la date à laquelle le livret a été délivré ; page 2, l 'état-civil et la date d'admission ; pages 3-9, extraits des statuts fédératifs intéressant les voyageurs (indemnité de voyage, de grève, de chômage); pages lo-ii, les notes relatives au viaticum et au fédéré (les sections ne doivent pas inscrire à ces pages les siecours particuliers qu'elles allouent aux voyageurs); pages 12-18, la date de l'arrivée et du départ des voyageurs ; pages 19-20, indication des cotisations hebdomadaires versées par le fédéré qui quitte la section; pages 21-27, inscription du viaticum délivré au voyageur en règlej, en ayant soin de porter exactement la date du versement, de totaliser à chaque fin de page et de reporter le total à la page suivante; pages 28-32, inscription des indemnités de chômage versées au fédéré en règ-le (même observation que pour l'inscription du viaticum).

Tous ces renseignements seront portés sur un registre-répertoire et commimiqués au Comité central par les sections.

En arrivant dans une section, le fédéré déposera son livret au bureau contre récépissé. Il lui sera rendu et visé lors de son départ sur la présentation dudit récépissé. Les feuillets devront être exactement remplis selon leur destination.

Le livret ne doit être remis au fédéré qu'au moment de son départ ; il est la propriété de la Fédération qui l'a dressé et peut, dans le cas oià le fédéré contreviendrait aux prescriptions des statuts ou des règlements, être repris par les fonctionnaires de la Fédération sur le territoire de laquelle il se trouve.

Lorsqu'un livret sera donné en duplicata, le numéro matricule du livret mis hors d'usage, le total en lettres des sommes reçues par le voyageur, en viaticum, en indemnité de chômage, de grève, avec les dates et le mot duplicata sertit reportés sur le nouveau livret. Le livret abandonné sera envoyé au Comité central.

Art. 14. — Il sera établi^, par les soins des sections, une carte d'identité pour chaque fédéré, destinée à enregistrer par ordre de date, tous ses actes professionnels, tels que : admission, mutation, radiation (indiquer exactement la causc\ réadmission, dates d'arrivée

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et de départ de la section, date du départ pour le service militaire, date du retour; signaler toutes les interruptions, etc^, etc.

Le Comité central pourra toujours demander communication de cette carte d'identité.

La carte d'identité restera en dépôt à la section jusqu'au départ du fédéré.

En aucun cas, la carte d'identité ne sera laissée à la disposition du fédéré : elle ne devra comporter aucune rature ni grattage, les erreurs devront être rectifiées et approuvées à l'encre rouge.

Art. 15. — Tout fédéré en règle qui se rendra dans un pays étranger, en réciprocité de viaticum, de chômage, de maladie avec la Fédération française, devra faire apposer sur son livret, par la section frontière française, une annotation stipulant sa situation et la marque de connaissement.

Art. 16. — Toutes les radiations seront publiées par la Typographie française.

Les sections doivent tenir un livre-répertoire contenant, à leur ordre alphabétique,, les nom, prénoms, profession de leurs membres rayés, avec les causes et la date de la radiation, et, suivant le cas, de l.î non-réadmission.

Les Grèves.

Art. 17. — Toute section, avant d'élaborer de nouvelles conditions de travail ou de modifier un contrat devra en soumettre les clauses et conditions au Comité central, qui statuera.

Le Comité de section, avant d'appliquer les décisions susceptibles d'entraîner une grève, devra les soumettre à l'approbation du Comité central en lui fournissant les renseignements précis qui ont décidé de son attitude.

Cependant, lorsque le personnel fédéré d'une imprimerie sc-ra menacé de perdre des droits acquis en ce qui concerne le tarif, la durée du travail, et si le patron refuse toute discussion avec les intéressés et les représentants de la section, les fédérés en cause pourront faire mise-bas s'ils le croient utile, mais seulement avec l'autorisation préalable du Comité de section.

Art. 18. — Dans aucun cas, la grève ne devra être autorisée avant d'avoir épuisé tous les moyens de conciliation.

Sont reconnus grévistes :

i" Les fédérés auxquels on voudrait faire subir une réduction do salaire, même si cette réduction ne touche pas au tarif, telle CiUe

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diminution du prix du mille, de l'heure, de la journée ou du service; une suppression de gratification pour les heures supplémentaires ou des surcharges, ou qui seraient astreints trop fréquemment à de longues veillées, etc., surcharges prévues par le tarif ou par les usages de la section et habituellement payées dans les sections ou dans la localité ;

2" Les fédérés remplacés par des femmes dans les maisons où il n'en existe pas;

. Dans les maisons où il y a des compositrices, les fédérés ne seront considérés comme grévistes que lorsque leur remplacement par ces dernières aura été précédé d'une proposition d'abaissement de salaire ;

3° Les fédérés qui se verraient dans l'obligation de faire grève par suite du refus de l'adoption ou de la modification d'un tarif dont la présentation aurait été autorisée par le Comité central ;

4° Les fédérés qui seraient débauchés et remplacés(, dans 'eur travail et dans la maison 011 ils étaient occupés, par des jeunes gens ou des hommes payés à un tarif inférieur à celui en usage dans la localité ;

5° Les fédérés autorisés à quitter le travail dans une maison qui ne respecte pas les dispositions du règlement de l'apprentissage (Bordeaux, 1899. — Paris, 1900) ;

6° Les fédérés qui, autorisés par leur section, ayant déjà deux années de travail après leur apprentisisage, auront réclamé le salaire minimum fixé par le tarif local ou la moyenne payée aux ouvriers et auront éprouvé un refus de la part du patron ;

7° Les fédérés qui perdraient leur travail en raison de leur qualité de fédérés, de leurs fonctions syndicales ou fédérales, à cause de leurs opinions politiques ou sociales, de leur action coopérative, ou pour avoir exécuté les décisions du bureau de la section ou du Comité central visant le respect des lois ouvrières ou toute autre disposition de loi applicable à 'l'industrie du Livre. Les fédérés qui se trouveraient dans les cas cités dans ce paragraphe ne seront considérés comme grévistes que si la preuve est faite qu'ils ont été remerciés pour ces motifsj, et sur la déclaration signée des membres du bureau, du receveur et de deux confrères de J'atelier où travaille l'intéressé.

Lorsqu'un fédéré, qui aura défendu les intérêts professionnels ou aura rempli ime mission syndicale, sera frappé soit de renvoi, soit d'amende ou de mise à pied, le personnel de la maison, groupe, équipe ou Comité syndical pourra demander son maintien en place.

En cas de refus du patron, le bureau préviendra le Comité central, qui, après examenj, pourra décider de la mise-bas, suivant les dispositions des articles 17 et 18;

8° Les compositeurs fédérés qui perdront leur travail à la suite de l'emploi de la machine à composer confiée à des apprentis, à des femimes, à des sarrasins ou à des personnes non tjT)ographes ;

9° Les fédérés qui perdront leur travail à la suite du refus de manipuler de la composition mécanique ou de la composition clichée exécutée par des non-syndiqués ou exécutée hors de l'imprimerie qui les occupe.

Art. ig. — Tous les cas non prévus seront jugés par le Comité central, qui décidera si l'indemnité de grève ou une indemnité exceptionnelle devra être accordée.

Chaque groupe fédératif aura voix consultative et délibérative pour la présentation du tarif des conducteurs, imprimeurs et minervistes de sa région ; la sanction sera portée devant le Comité central.

Art. 20. — Le Comité central se réserve toujours le droit, avant ou au début d'une grève, de déléguer un ou plusieurs de ses membres pour faciliter l'entente, ou, au besoin, pour faire partie du Comité directeur de la grève.

Toute grève déclarée sans l'autorisation du Comité central restera à la charge de la section.

Art. 21. — Une indemnité de 3 fr. 50 par jour (dimanche excepté) est accordée aux grévistes. La durée de la grève est subordonnée aux circonstances dont le Com'té central restera l'arbitre, la sec'.ion intéressée entendue.

Si le gréviste donne un coup de main, la somme de 21 francs par semaine lui sera parfaite. Les comptes seront arrêtés par semaine.

Les fédérés reconnus grévistes isolément pourront toucher l'indemnité de grève pendant une durée de treize semaines.

Le gréviste ne pourra refuser de donner un coup de main ni abandonner le travail sans s'exposer à être privé de son indemnité de mise-bas.

Si un gréviste désirait quitter la localité et voyager pour chercher du travail, il toucherait l'indemnité statutaire dans les sections oîi il passerait, mais n'aurait pas droit au viaticum.

Tout fédéré en retard dans le payement de ses cotisations subira la retenue de ses cotisations arriérées sur son indemnité de grève.

L'apprenti ou le demi-ouvrier qui verse l'unique cotisation de 10 centimes par semaine, recevra une indemnité de grève de i fr. 75 par jour.

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Art. 22. — Un noviciat de six mois est exigible des nouvelles sections et des nouveaux sociétaires avant qu'ils aient droit aux indemnités de grève.

Le Viaticum.

Art. 23. — Tous les fédérés, munis de leur livret en ordre, recevront le viaticum dans les sections françaises et étrangères et dans les sociétés typographiques qui accepteront les engagements de la réciprocité.

Le viaticum ne sera délivré dans îles sections qu'au fédéré français ou étranger appartenant à une Fédération en réciprocité, ayant terminé son noviciat de six mois, et ayant quitté une localité pour manque de travail indiqué par le cachet spécial ou pour mise-bas signalée sur le livret.

Les fédérés lithos en règle avec leur organisation recevront le via'-icum comme les sociétaires typos.

Le noviciat ne pourra être exigé, pour le droit au viaticum, dans le cas de grève se produisant avant l'expiration réglementaire dudit noviciat. — Un contrôle très sévère devra être exercé à cet égard par les confrères chargés de le délivrer.

Le viaticum sera refusé au fédéré dont la dette sera supérieure à trois mois de cotisations.

Les jeunes ouvriers sortant d'apprentissage n'ayant pas terminé leur noviciat seront admis au bénéfice du viaticum.

Art. 24. — Chaque fois qu'un fédéré, manifestement ou d'une fai;(.n préméditte, se sera mis dans son tort pour abandon volontaire de travail ou inconduite notoire, la mention : Parti f.\utë de travail devra absolument lui être refusée.

Dans ce cas, le fédéré ne pourra toucher le viaticum que deux mois après la date de son renvoi ou de son départ volontaire.

En cas de récidive, la radiation sera prononcée. Si l'abandon du travail a causé le renvoi d'im fédéré, le voyageur sera rayé immédiatement.

Pour les autres cas, les sections seront juges de la mention à apposer sur le livret.

Le fonctionnaire ayant porté par complaisance la mention : « Parti faute de travail », sera l'objet d'un blâme du Comité central dans la 'J'yl^oç/raphic.

En cas de récidive^ le Comité central exigera le retrait d'emploi ilu fonctioimaire.

Art. 25. — Le viaticum doit être rigoureusement refusé à tout confrère venant de l'étranger et dont le livret ne contiendra pas une mention qui établira la régularité de la situation de l'intéressé et la marque de connaissement.

Art. 26. — Tout fédéré qui aura touché frauduleusement le viaticum sera tenu de le rembourser, sous peine de radiatioit. et sera privé de viaticum pendant un an. En cas de récidive, il sera rayé.

Art. 27. — Le viaticum, basé sur le système kilométrique, doit se régler d'après le mode qui suit :

Chaque voyageur recevra pour toute distance de 40 kilomètres et au-dessous, un premier secours de 2 francs, depuis la section ou la sous-section la plus voisine, dans la direction d'oîi vient le fédéré, quand bien même il ne s'y serait pas arrêté.

Toute distance au-dessus de 40 kilomètres donnera droit à une subvention de cinquante centimes par fraction de 20 kilomètres, jusqu'à concurrence de 200 kilomètres.

Les sections frontières délivreront le viaticum en le calculant sur la distance qui les sépare de la section ctraugcrc la plus voisine dans la direction qu'a suivie le voyageur.

Les sommes versées aux voyageurs seront totalisées en toutes lettres au bas de chaque page du livret, afin de faciliter le contrôle indiqué à l'article 34. Les fonctionnaires ne doivent pas négliger de mettre la date et le nom de la section sur le livret chaque fois qu'ils donnent le viaticum. Ils devront également bien spécifier sur le livret la nature de la dette du voyageur.

Art. 28. — Chaque section doit avoir un livre-répertoire indiquant le matricule, le nom, le prénom, la date du passage du fédéré.

Art. 29. — Les confrères qui voyagent en chemin de fer d'un point à un autre, sans visiter les sections intermédiaires, n'ont droit au viaticum que de la section la plus proche de celle où ils s'arrêtent.

Tout voyageur ne pourra, en aucun cas, toucher le viaticum plus de deux fois dans la même journée.

Art. 30. — Une feuille-type, contenant le nom de toutes les imprimeries de la ville,, sera remise au voyageur par les soins du secrétaire ; cette feuille, signée du préposé de chaque atelier, devra être retournée au secrétaire pour prouver que le fédéré s'est rendu dans tous les ateliers typographiques de la localité. Après la remise de cette feuille, le visa de dc-^part sera apposé sur le livret.

Les fédérés voyageurs ne devront faire aucune démarche dans les ateliers avant de s'être rendus auprès du préposé au viaticum ou

d'un membre <lu bureau de la section, et ce, sous peine de privation du viaticum.

Art. 31. — Le viaticum ne sera délivré aux fédérés voyageurs que lorsqu'il y aura au moins un an qu'ils seront passés dans la section oîi ils se présentent de nouveau.

Après huit jours consécutifs de travail dans une section, le voyageur perdra son droit au viaticum. Pour l'Algérie et la Tunisie, ce droit exp'rera au bout de douze jours.

Art. 32. — Les sections algériennes sont autorisées à délivrer comme viaticum la somme nécessaire pour se rendre dans une autre localité, ces sections se trouvant très éloignées les unes des autres.

Art. 33. — La carte kilométrique fédérale servira de base au paiement du viaticum.

Art. 34. — Tout fédéré ne pourra recevoir plus de 100 francs de viaticum (le viaticum alloué par les Fcdcrations étrangères ne compte pas dans ce total). Passé cette somme, il devra s'écouler un an avant qu'il ait droit de nouveau aux indemnités de routei. à moins toutefois qu'il ne quitte sa place pour un des cas prévus à l'article 18.

Tout fédéré voyageur devra payer régulièrement ses cotisations pour avoir droit au viaticum.

Tout livret portant une forte dette devra être retenu par la section visitée.

Les sections publieront dans la Typographie le nom et le matricule des confrères ayant touché les 100 francs de viaticum, avec la date à laquelle ils auront de nouveau droit aux indemnités de route. Le Comité central et les sections en prendront note sur un registe spécial. A chaque trimestre, le Comité central vérifiera les quittances pour s'assurer que le viaticum n'a pas été délivré à des confrères ayant reçu la somme totale.

La situation de gréviste reconnu donnera un nouveau droit au viaticum aux voyageurs ayant touché les 100 francs depuis moins d'un an.

Les sections devront indiquer en écriture apparente, sur les pages 21 à 27, à quelle date le fédéré aura de nouveau droit au viaticum.

Le Comité central est autorisé à appliquer des conditions spéciales de viaticum aux fondeurs, conditions à établir avec les intéressés.

Indemnités de chômage, de maladie et de décès.

Art. 35. — Tout chômeur (la maladie étant assimilée au chômage) faisant partie de la Fédération française depuis un an et en règle pourra recevoir une indemnité de 12 francs par semaine.

Les apprentis venus au sjmdicat après la première année de leur apprentissage, et après le versement de 26 cotisations hebdomadaires, recevront une indemnité de 6 francs par semaine en cas de maladie et jusqu'à concurrence de 36 francs par an. S'ils sont entrés après la deuxième année de leur apprentissage ils n'auront droit à cette indemnité qu'après un stage de douze mois.

A leur sortie d'apprentissage, ils jouiront des droits statutaires s'ils payent la cotisation entière et après un versement total de 18 francs.

Art. 36. — Tout chômeur en règle, comptant du i^"" janvier de l'année;, de une à dix années de sociétariat ininterrompues, pourra recevoir une indemnité jusqu'à concurrence de 72 francs; de dix à quinze années. 84 francs; de quinze à vingt années, 96 francs; de vingt années et au delà, 108 francs.

L'année se termine le dernier samedi de décembre et la suivante commence le surlendemain.

Pour les confrères qui auraient été fédérés un an avant d'être appelés au régiment, et qui n'auront eu aucune interruption, le temps passé sous les drapeaux rentrera en ligne de compte dans leur ancienneté de fédéré.

Les fédérés étrangers arrivant en France ne pourront toucher les secours de chômage et de maladie qu'en remplissant les conditions suivantes (i) :

a) Indemnités de chômage sur place. — Les membres de deux fédérations contractantes ont droit à ces indemnités dans le rayon de la Fédération où ils deviennent chômeurs, à la condit'on de justifier d'un versement de 52 cotisations hebdomadaires au moins, sur

(i) Les fédérés étrangers visés par cet article, de même que ks fédérés français justifiant d'une non-interruption dans le versement de leurs cotisations à l'étranger et de retour en France, jouiront des avantages de l'ancienneté dans la Fédération.

Pour les api^rentis, l'ancienneté part du jour de leur affiliation comme pupilles.

lesquelles 26 doivent avoir été payées pendant le travail dans les caisses de Ja Fédération où les indemnités sont demandées. Les dispositions statutaires de la Fédération intéressée indiquent la durée et le montant de ces indemnités.

Les indemnités de déplacement ou de départ sont supportées par la Fédération où le fédéré en cause a travaillé et versé ses cotisations en dernier lieu ;

b) Indemnités de maladie. — Les membres de deux Fédérations contractantes qui justifient avoir versé au total 52 cotisations hebdomadaires au moins acquièrent tous les droits des propres fédérés au moment oîi ils ont commencé à travailler. Il n'est pas tenu compte des indemnités touchées dans îles Fédérations en réciprocité.

Art. s7. — Four être reconnu chômeur, le fédéré devra faire partie de la même section depuis un mois, exception faite pour le chômage occasionné par la maladie,, qui donne immédiatement droit à l'indemnité. La présence dans la section part de la date du dépôt du livret ou, à défaut, du premier versement opéré dans ladite section.

Art. 38. — Le fédéré devant huit cotisations hebdomadaires outre celles du mois courant ou l'impôt prévu à l'article 80, ne commencera à avoir droit à l'indemnité qu'un mois après s'être mis en règle.

Art. 39. — L'indemnité de chômage est payable dès le premier jour de la déclaration.

Art. 40. — Le fédéré chômeur ayant travaillé (jours de fête et dimanches exceptés), mais dont le gain sera inférieur à 12 francs dans la semaine, ne pourra recevoir que le complément de cette somme.

Toute somme non réclamée dans le délai d'un mois, soit pour chômage, soit pour maladie, soit pour décès, sera acquise à la Fédération.

Art. 41. — Le fédéré en chômage devra produire du receveur de la maison où il travaillait une attestation écrite indiquant le motif de sa mise en chômage.

En l'absence du receveur^ l'attestation sera signée par deux confrères syndiqués.

Pour les confrères isolés, ils devront fournir une attestation signée du patron ou du prote, ou de deux confrères; le Comité de section l'appréciera.

Art. 42. — Tout fédéré quittant volontairement un atelier ou renvoyé pour iucunduitc, n'aura droit à l'indemnité de chômage

qu'un mois après son départ. 11 pourra toutefois être entendu par le Comité de section, qui décidera.

Art. 43. — Les chômeurs, exception faite pour les fédérés malades, devront se tenir à la disposition du Comité de section et accepter toute place qui leur aura été indiquée. Les dérogations à cette disposition seront soumises au Comité central qui statuera après avis du Comité de section. Tout chômeur qui refuserait de se rendre à la place qui lui aura été indiquée, ou qui, par sa négligence, abandonnerait ou perdrait cette place sera privé de son droit aux indemnités pendant les quinze jours qui suivront l'offre d'emploi.

Les fédérés chômeurs sont tenus de signer chaque jouii, aux lieu et heure indiqués par le Comité de section, le livre de présence.

Art. 44. — Dans la perspective d'un long chômage (afxprécié par le Comité de section), le fédéré chômeur ayant droit à l'indemnité et qui voudrait quitter la ville pour chercher du travail ailleurs ou pour aller occuper un emploi vacant, toucherait immédiatement une indemnité de 10 francs, sans préjudice des indemnités de viaticum. Si le confrère revenait dans la ville, il serait considéré comme y arrivant nouvellement et devrait subir le stage prévu par l'article 2>7-

L'indemnité de départ est assimilée à l'indemnité de chômage et rentre dans le total des indemnités annuelles fixées à l'article 36.

Art. 45. — Le fédéré malade en fera la déclaration par carte postale au fonctionnaiare de la section chargé de ce service. Le timbre de départ de la poste fixera la date à partir de laquelle l'indemnité pourra être paj'ée.

L'indemnité de chômage étant helxlomadaire, si le timbre de la poste indique ime date se trouvant dans le courant de la semaine, il en sera déduit la valeur d'autant de journées de conscience qu'il s'est écoulé de jours depuis le lundi.

Il devra produire un certificat de médecin ou une attestation signée de deux fédérés contatant qu'il est incapable de travailler.

Art. 46. — Lorsqu'un cas de maladie lui paraîtra douteux, et qu'il attribuera le certificat à la complaisance d'un médecin, le bureau syndical pourra envoyer un autre médecin visiter le fédéré. Le coût de cette visite sera supporté par la caisse fédérale.

Art. 47. — Tout fédéré qui quittera la profession temporairement ou d'une façon définitive, et qui voudra quand même rester affilié, n'aura droit qu'à l'indemnité de maladie et dans les conditions prévues par les statuts.

Art. 48. — Quiconque aura reçu ou cherché à recevoir frauduleusement des indemnités perdra tout droit au service fédéralif de chô-

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mage pcndanl un an. Selon la gravité du cas, il pourra même être exclu de la Fédération. 11 sera tenu au remboursement des sommes indûment reçues.

La section ayant donné sciemment des indemnités à un fédéré qui n'y avait pas droit sera responsable du remboursement.

Art. 49. — Les indemnités de chômage ne suppriment pas le droit au viaticum; mais, en aucun cas, le viaticum ne pourra être cumulé avec l'indemnité de chômage.

Art. 50. — Les chômeurs sont tenus au pa'ement de leurs cotisations. Toutefois, si, après six semaines, le chômage ou la maladie continuait, il pourrait être accordé au fédéré un sursis pour le paiement de ses cotisations; mais il n'aurait de nouveau droit aux indemnités qu'un mois après s'être mis en règle, conformément aux prescriptions de l'article 38.

Art. 51. — Les sections n'étant pas en règle avec la Fédération, c'est-à-dire celles qui n'auront pas versé les cotisations du trimestre écoulé et l'impôt prévu par l'article 80, ne pourront toucher les indemnités de chômage pour leurs adhérents.

Elles seront susceptibles d'être radiées, si le retard porte sur deux trimestres.

Pour les litiges qui pourraient surgir, le Comité central sera juge.

Art. 52. — Jusqu'à l'âge de 25 ans, les confrères rentrant dans la Fédération subiront, avant de jouir des avantages statutaires (indemnités de chômage et de maladie), un stage de douze mois; au-dessus de 25 ans et jusqu'à 40 ans, le stage sera de dix-huit mois; après 40 ans, il sera de deux ans.

Les sections pourront percevoir un droit local d'affiliation basé sur l'âge du candidat.

Un intervalle de plus de six mois dans la qualité de fédéré, à la suite de radiation, entraînera le noviciat statutaire ; en cas de radiation pour défaut de paiement, les cotisations arriérées devront toujours être remboursées.

Les confrères ayant démissionné à la suite d'un changement survenu dans leur situation et qui demanderaient leur réadmission à la l'cdération, seront soumis à un noviciat proportionné à leur temps de présence dans la Fédération, dont la durée sera déterminée par le Comité central (i).

(1) Les années de sociétariat, en cas de démission, partiront du jour de la réadmission, aucune interruption n'étant rdmise pour jouir des avantages prévus à l'article 36

Les jeunes gens entrés dans la Fédération au moins un an avant leur départ pour le service militaire et qui, ayant versé les 52 cotisations prévues par l'article 35, auront fait la déclaration à la section à Jaquelle ils appartiennent au moment de leur entrée sous les drapeaux, recouvreront immédiatement leurs droits aux indemnités de chômage à leur retour du régiment, dans n'importe quelle section, pourvu qu'ils se fassent inscrire dans les huit jours de leur arrivée.

Ils ne pourront cependant pas recevoir leur indemnité de chômage si leur livret de fédéré n'est pas déposé entre les mains du préposé à cet effet, et s'ils n'étaient pas au pair à leur départ.

Toutefois, ces confrères devront justifier qu'ils ont visité les ateliers de la localité.

Art. 53. — Un confrère fédéré français au pair, parti pour l'étranger et de retour en France, reprend dans la Fédération française la place qu'il y occupait avant son départ, à la condition toutefois qu'il justifie être resté fédéré sans interruption à l'étranger.

Dans le cas contraire, ce confrère sera soumis aux conditions ordinaires de réadmission prévues par le règlement.

Un confrère venant en France et appartenant à une fédération étangère, devra, pour obtenir l'indemnité de chômage ou de maladie, remplir les conditions fixées par les conventions de réciprocité.

Art. 54. — Lorsqu'un fédéré, comptant de deux à dix années de présence et au pair de ses cotisations, vient à mourir, la Fédération accorde une indemnité de 50 franco, soit à la compagne du fédéré décédé, soit à ses ascendants ou à ses enfants, soit à la personne qui l'aura entouré de ses soins durant sa dernière maladie, exception faite pour les établissements hospitaliers.

Cette indemnité sera portée à 75 francs pour les fédérés comptant plus de dix années ininterrompues de sociétariat.

Une indemnité de décès correspondant aux années de sociétariat sans interruption sera également accordée aux ayants droit des fédérés invalides, retraités ou exonérés de leurs cotisations par décision du Comité syndical intéressé.

Si des contestations se produisaient à cet égard, la section serait appelée à se prononcer sur les droits des réclamants.

La section devra également faire parvenir au Comité central : i" la quittance de la somme touchée; 2" l'âge du fédéré, la date de son admission, la nature de la maladie qui a amené la mort, autant que possible avec la déclaration du médecin qui a soigné le malade. (Ces derniers renseignements sont destinés à établir une statistique très utile.)

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