II. — statuts de la Section de l'Etat. Objet
Artici^E premier. — Il est formé entre tous les travailleurs des chemins de fer du réseau de l'Etat qui adhèrent aux présents statuts et aux statuts fédéraux, un groupement qui prend le nom de : Syndicat Nalional des travailleurs des chemins de fer de France
et des Colonies, section de l'Btat.
Art. 2. — Conformément à l'article 2 du règlement de l'organisation fédérale, le Syndicat National poursuit l'étude et la défense des
intérêts économiques de ses adhérents.
Admission, Démission, Radiation, Exclusion.
Art. 3. — Les assemblées générales des groupes statuent sur l'admission, la démission, la radiation et l'exclusion des sociétaires.
Art. 4, — Tout sociétaire démissionnaire de la section doit justifier, par l'envoi de sa carte confédérale au Comité de section, du paiement de ses cotisations pour l'année courante, conformément à l'article 7 de la loi du 21 mars 18S4. L'année courante est comptée du i"'' janvier au 31 décem])re.
Art. 5. — Le sociétaire en retard de plus de six mois dans le paiement de ses cotisations est considéré comme démissionnaire et radié.
Art. 6. — L'exclusion, pour i)rejuilicc causé au Syndicat, doh être prononcée par le groupe. Lorsqu'un syndiqué portera contre un militant des accusations de nature à nuire gravement à sa considération, il devra les préciser et apporter ses preuves au Comité de son groupe, sous peine d'exclusion du Syndicat. Le Coni'té de section peut prendre l'initiative <rtine demande d'exclusion.
Art. 7. — Le sociétaire exclu peut en appeler au Congrès de section organisé chaque année, et en dernier ressort au Congrès fédéral.
Art. 8. — Tout membre démissionnaire, radié ou exclit. n'a pas droit au remboursement de ses cotisations. Il en est de niènic des héritiers ou des avants droit des sociétaires décédés.
Art. g. — Un syndiqué démissionnaire, radié ou exclu pourra être réadm's en faisant une nouvelle adhésion. Un syndiqué exclu pour préjudice moral ou matériel causé au Sj'ndicat ne pourra être réadmis qu'après acceptation du Comité de section, et après avis favorable du groupe auquel ce sociétaire appartenait au moment de son exclusion. Les sociétaires réadmis ne jouiront de l'assistance syndicale que pour les différends qui leur surviendraient six mois au moins après leur réadmission.
En outre, les sociétaires réadmis après exclusion ratifiée par un Congrès de section, ne pourront occuper une fonction quelconque dans le Syndicat national avant un délai de cinq ans.
Droit d'entrée et cotisations.
Art. 10. — Le droit d'entrée au Syndicat national est fixé à o fr. 50 pour les hommes et o fr. 25 pour les femmes.
Art. II. — La cotisation syndicale est fixée pour les hommes à 6 francs par an, payables à raison de 0 fr. 50 par moi^, et pour les femmes à 2 francs, payables à raison de o fr. 50 par trimestre. Elle est payable d'avance.
La part attribuée aux groupes sur les cotisations est de 35 0/0, soit o fr. 175 par mois ou 2 fr. 10 par an et par membre. La somme restant, soit 0 fr. 235 par mois ou 3 fr. 90 par an, est envoyée au Comité de section qui a charge de la répartir de la façon suivante :
30 0/0 au Comité de section, soit 0 fr. 15 par mois ou i fr. 80 par an ;
25 0/0 au siège social fédéral, soit o fr. 125 par mois ou i fr. 50 par an ;
10 0/0 à l'Orphelinat, soit o fr. 05 par mois ou o fr. 60 par an.
Les groupes, par une décision prise dans une assemblée générale, comprenant au moins la moitié des adhérents du groupe, peuvent augmenter le montant de cette cotisation ; le montant de l'augmentation reste acquis au groupe. En outre, il'abonnement à la Tribune est obligatoire; le montant de cet abonnement est de 2 francs par an, payables d'avance tous les six mois par fraction de i franc.
Droit des sociétaires.
Art. 12. — Pour avoir droit individuellement, sous une forme quelconque, au concours du Syndicat, il faut y être adhérent depuis au moins six mois.
Art. 13. — Les sociétaires en retard de plus de trois mois dans le paiement de leurs cotisations n'ont pas droit au concours du Syndicat.
Placement des fonds.
Art. 14. — Les fonds disponibles, ainsi que les titres, sont placés en compte courant au Magasin de Gros des Coopératives de France.
Art. 15. — Les retraits doivent être signés du secrétaire général, du trésorier et du secrétaire de la Commission de contrôle de la section.
Administration de la section.
Art. 16. — • La section est administrée par un Comité de section composé de douze membres nommés pour un an par le Congrès de section et rééligibles. Le Comité de section se réunit au moins une fois tous les trois mois. Il a charge d'appliquer les décisions du Congrès de section.
Art. 17. — Le Comité de section choisit dans son sein une Commission executive de cinq membres chargée de l'expédition des affaires courantes et de l'application des décis'ons prises par le Comité de section.
Art. 18. — Cette Commission choisit parmi ses membres un bureau qui doit être ratifié par le Comité de section et qui comprend un secrétaire, un tré.sorier et un archiviste.
Contrôle de la section.
Art. 19. — Il est institué une Commission de contrôle composée de cinq membres, nommée de la mi^me manière que Je Comité de section pour un an et rééligibles. Elle est chargée de la vérification de la comptabilité et du contrôle des opérations financières de la section.
Art. 20. — La Commission de contrôle a le droit, sous son entière responsabilité, de convoquer un Congrès extraordinaire de la section, en cas de mauvaise gest"on.
Congrès de section.
Art. 21. — Le Comité de section organise chaque année un Congrès de la section pour examiner les intérêts de la section et la
marche à donner à cette dernière. Il doit se conformer aux décisions prises dans ces Congrès.
Art. 22. — A l'issue de chaque Congrès de section, une délégation sera nommée pour présenter à l'Administration et discuter avec elle les revendications. Toutes les démarches seront faites au nom du Svndicat national : Section de l'Etat.
Indemnités.
Art. 23. — Si un sociétaire venait à être révoqué pour action syndicale, une indemnité pourrait lui être accordée par le Comité de section après enquête faite auprès du groupe.
Modifications aux Statuts.
Art. 24. — Les statuts de la section ne peuvent être revisés que par un Congrès de la section et à la condition que le texte des propositions et modifications soit porté à la connaissance des syndiqués par l'intermédiaire des groupes, deux mois au moins avant le Congrès.
Les modifications apportées aux statuts engagent tous les syndiqués.
Art. 25. — Le siège du Comité de section sera fixé chaque année au Congrès de section.
Propagande.
Art. 26. — Le réseau de l'Etat se divise en 7 secteurs de propagrande: Paris, Sotteville, Caen,, Le iMans, Rennes, Thouars, Bordeaux.
Pour la propagande, les demandes d'orateurs devront être faites au siège de la section. Les frais sont à la charge du Comité de section.
D. — La Fédération des Métaux (type de groupement peu, centralisé). Ses statuts. — Le souci de l'autonomie des organisations du premier degré (groupes, syndicats, etc.) pénètre c'c plus en plus les Fédérations. Aussi le groupement peu centralisé est-il de beaucoup le plus répandu. D'une fason
générale, les Fédérations de cette espèce sont administrées par un Comité central formé d'un délégué de chaque Syndicat adhérent. Ce délégué, qui peut toujours être révoqué par le Syndicat dont il relève, a un mandat de courte durée et reste constamment en contact avec le groupe qui le mandate. Tel est le cas de la Fédération des ^Métaux, dont les statuts clairs et bien ordonnés peuvent être pris comme exemple typique des documents de ce genre. Les voici sous la forme que leur a donnée le Congrès fédéral d'août 191 1 :
Article prEiMIEr. — 11 est formé entre tous les Syndicats ouvriers de profession ou d'industrie se rattachant à la métallurgie, qui accepteront les présents statuts, une Fédération nationale qui a pour titre : Fédération des Ouvriers des Métaux et similaires de France.
Son action sera exclusivement économique. Elle ne pourra adhérer à aucune organisation politique, ni aux Congrès de ces dernières.
Son siège est fixé à Paris.
Principes fondamentaux.
Considérant que par sa seule puissance, le travailleur ne peut espérer réduire à merci l'exploitation actuelle dont il est victime;
Considérant aussi que les travailleurs n'ont pas à compter sur la Providence-Etat^, superfétation sociale dont la raison d'être est de veiller au maintien des privilèges des dirigeants ;
Que, d'autre part, ce serait s'illusionner que d'attendre notre émancipation des gouvernants, car — à les supposer animés des meilleures intentions à notre égard — ils ne peuvent rien de définitif, attendu que l'amélioration de notre sort est en raison directe de la décro'ssance de la puissance gouvernementale ;
Considérant que, de par les effets de l'industrie moderne et de l'appui logique que procure le pouvoir aux détenteurs de la propriété capitaliste et des instruments de production, il y a antagonisme permanent entre le Capital et k Travail ;
Que, de ce fait, deux classes bien distinctes et irréconciliables sont en présence; d'un côté, ceux qui détiennent le Capital et qui sont des parasites; de l'autre, les Producteurs, qui sont les créateurs de toutes les richesses, puisque le Capital ne se constitue que par un prélèvement effectué au détriment du Travail;
OD
Pour ces raisons, les prolétaires doivent donc se fa're un devoir de mettre en application l'axiome de l'Internationale : « L'émancipation des travailleurs ne peut être que l'œuvre des travailleurs eux-mêmes ».
Considérant que pour atteindre ce but, de toutes les formes de groupements, le Syndicat est la supérieure et la meilleure, attendu qu'il est un groupement d'intérêts coalisant les exploités devant l'ennemi commun : le Capitalisme ; que par cela même, il rallie dans son sein tous les producteurs, de quelque opinion ou conception philosophiques, politiques ou religieuses qu'ils se réclament.
But de la Fédération.
Le but de la Fédération est de resserrer les liens de solidarité et d'unir en un seul bloc, dans le Syndicat et la Fédération d'industrie, tous les travailleurs des métaux, sans distinction de profession, d'âge, de sexe, de race ou de nationalité, afin d'arriver à constituer le travail libre, affranchi de toute exploitation capitaliste par la socialisation des moyens de production au bénéfice exclusif des producteurs et collaborateurs des richesses nationales; c'est-à-dire de réaliser la devise communiste : « A chacun selon ses forces, à chacun suivant ses besoins ! »
Secondant l'action de ses Syndicats, la Fédération poursuivra la diminution et l'unification des heures de travail jusqu'à ce que soit réalisé l'équilibre entre la production et la consommation.
Elle s'attachera à l'augmentation des salaires, établira, en se basant sur le coiit local des denrées, des loyers, etc., un minimum unique pour les deux sexes pouvant mettre obstacle à l'abus et à la rapacité patronale. Elle s'efforcera d'amener les salaires au taux de la valeur réelle du travail, seul moyen de provoquer leur unification.
Elle veillera à l'application des lois dites ouvrières, et notamment de celles concernant l'hygiène et la sécurité dans les ateliers, les accidents de travail, Je repos hebdomadaire, etc.
Elle s'efforcera de rendre l'inspection du travail vraiment réelle et efficace par la nomination d'inspecteurs ouvriers désignés par les Syndicats et disposant de pouvoirs suffisants pour imposer aux employeurs le respect des mesures protégeant la santé, la vie et la dignité des travailleurs.
La Fédération fera effort pour s'opposer à l'instauration du travail aux pièces, au marchandage et tentera d'en obtenir la suppression totale et définitive.
Elle agira en toute circonstance favorable pour l'obtention d'une caisse de retraite pour les deux sexes sans distinction de profession ni de nationalité.
D'autre part, la Fédération se fera un devoir de démontrer, par des faits palpables, à ses adhérents que leur affranchissement intégral . ne réside pas dans l'amélioration du salaire, le salariat n'étant qu'une forme modeririséc de l'esclavage antique. Elle démontrera également que l'obtention de réformes et leur application dépendent strictement de leur conscience, de leur cohésion et de leur volonté, et que seule rénergie, que doivent provoquer ces facteurs essentiels de la puissance, peut les mettre en mesure de conquérir leur libération totale.
Pour parvenir à ceS résultats, des obligations s'imposent à la Fédération : l'entente entre tous les travailleurs de toutes industries de France, ce qui implique son adhésion à la Confédération générale du Travail; ensuite l'entente entre tous les prolétaires du monde entier, ce qui implique son adhésion au Bureau International des Ouvriers sur Métaux.
Art. 2. — Ne seront admis à la Fédération que les Syndicats d'industrie ou (le métier, exclus-vemcnt composés de salariés, et adhérents à une Bourse du Travail ou Union locale ou régionale de Syndicats confédérés.
Un droit d'adhésion de DEUX FR.XNCS sera exigé de ces Synd'cats.
Seront également admis les ouvriers en chambre, travaillant afc.roluiiiciit seuls, et les ouvriers isolés ne pouvant adhérer à des Syndicats.
Recrutement syndical.
Art. 3. — Pour éviter tout conflit local et pour maintenir une parfaite harmonie entre tous les fédérés, les conditions suivantes s'imposent aux Syndicats adhérents ou demandant leur admission :
i" Dans les localités où il existe un ou plusieurs Syndicats professionnels à côté d'un Syndicat d'industrie groupant l'ensemble des ]\Iétallurgistes et étant tous fédérés, le Synd'cat d'industrie sera tenu de n'accepter dans son sein aucun nouveau membre appartenant à une profession ayant un S\mdicat adhérent à la Fédération des ouvriers des Métaux de France;, même dans le cas où ces éléments seraient refusés par le Syndicat professionnel pour des raisons légitimes concernant leur conduite passée. Néanmoins, l'admission pourra être consen'.ic si le Syndicat professionnel intéressé ne s'y oppose pas;
2° La Fédération, refusera l'adhésion de tout Syndicat d'industrie qui se constituera avec le concours de dissidents des Sj'ndicats existants et fédérés. Les- Syndicats conservent leur entière autonomie pour décider sur la nécessité et l'opportunité d'une fusion locale. Dans le cas où im ou plusieurs Synd'cats refuseraient de se conformer à la décision de fusion, leur droit restera intact et le Syndicat d'industrie devra observer à leur égard les dispositions du premier paragraphe du présent article ;
3° Dans l'avenir, la Fédération refusera l'adhésion de tout Syndicat de métier constitué dans une localité oîi il existera préalablement un Syndicat d'industrie fédéré. Cependant, la Fédération favorisera la formation de sections corporatives dans les Syndicats d'industrie de grandes villes ;
4° Dans les villes où il y aura plusieurs Syndicats adhérents à la Fédération, ils devront former un Conseil local de la ]\Iétallurgie pour entretenir l'harmonie, l'entente, la propagande et l'action syndicale à mener.
Ce Conseil local sera le pr-éparateur de la fusion quand il y aura unité de vue entre ces divers Syndicats.
Radiation.
Art. 4. — Tout Syndicat qui aura violé volontairement les statuts fédéraux sera déféré devant le Conseil fédéral et radié s'il y a lieu.
Toutefois cette radiation ne sera définitive que lorsqu'elle aura été ratifiée par un Congrès.
Cotisation.
Art. 5. — La cotisation fédérale est fixée à 45 centimes par mois et par memibre payant. Cette cotisation donne au Syndicat la gratuité du journal de la Fédération pour un nombre égal à celui des payants, plus le dixième de ce nombre.
Les Syndicats qui désireront recevoir un nombre d'exemplaires du journal fédéral supérieur à celui qui leur est statutairement affecté pourront recevoir le nom'jre supplémentaire nécessaire au prix de deux francs le cent.
La cotisation de 45 centimes sera répartie en cinq caisses différentes :
1° 15 centimes seront affectés à la caisse administrative, comprenant: publicat'on du journal, la propagande, cotisation confédérale,
cotisation du Bureau International, du Conseil judiciaire, service de traduction et de statistique, loyer, correspondance, frais de bureau, appointements des permanences, viaticum, secours de solidarité, etc.;
2° 22 centimes seront affectés à la Caisse des grèves ;
3" 2 centimes seront réservés pour l'organisation des Congrès (fédéraux et régionaux) ;
4° I centime sera réservé pour la propagande par la brochure, fournie gratuitement aux Syndicats en formation ;
5° 5 centimes seront affectés à la Ca\ssc du Sou du Soldat. Une réglementation de cette Caisse est annexée aux présents statuts.
Pointage des cotisations.
Art. 6. — Tout syndiqué fédéré sera pourvu d'une carte fédérale renouvelée annuellement qui devra être insérée dans la couverture confédérale.
Le prix de la carte est de cinq centimes et celui de la couverture de dix centimes.
Pour le prélèvement et le pointage des cotisations, la Fédération mettra chaque mois à la disposition des trésoriers de Syndicats fédérés, comme avançai, autant de timbres-acquits qu'elle aura enregistré de cotisants dans le mois précédent.
L'acquit des cotisations doit être fait sur chacune des cartes fédérales individuelles des fédérés ayant effectué leur versement mensuel par l'apposition de timbres-acquits sur le tableau réservé à cet effet.
Pour le cas d'exonération prévu par les statuts des Syndicats, des timbres-acquits spéciaux seront délivrés gratuitement au trésorier.
La cotisation fédérale doit être envoyée du i" au 15 de chaque mois. Cette régularité permettra au trésorier fédéral de réexpédier en temps utile les timbres-acquits pour le mois suivant.
Administration.
Art. 7. — La Fédération est admin'strée par un Conseil fédéral.
Les délégués à ce Conseil sont choisis parmi les Syndicats adhérents à la Fédération des Métaux et ayant leur siège dans le département de la Seine et de Seine-et-Oise.
Chacun de ces Syndicats désignera deux délégués.
Toutefoù, les Syndicats de pTOv'uicw quand ils en auront la possibilité, pourront se faire représenter par un syndiqué ayant quit'é leur localité et résidant à Paris.
Pour être miandatés, ces délégués devront être fédérés aux Métaux depuis au moins un an, à jour de leurs cotisations, et, être autorisés par le Syndicat auquel ils sont affiliés.
Le Conseil fédéral se réunit régulièrement une fois par mois et extraordinairement en cas d'urgence. Il fixe lui-même la date de ses réunions.
Après trois absences consécutives d'un délégué sans excuse valable, son organisation en sera informée et priée de pourvoir à son remplacement.
Attributions du Conseil fédéral.
Art. 8. — Le Conseil fédéral a pour attributions de poursuivre la réalisation du programme de la Fédération et émanant de ses Congrès. Il veille à la bonne administration générale. Il a les pouvoirs assez étendus lui permettant de juger sur les cas imprévus, d'organiser la propagande, de décider sur le placement et le déplacement des fonds. Il fixe le taux des secours de grève en tenant compte des ressources disponibles, il confie au secrétariat une partie de son pouvoir pour assurer le fonctionnement quotidien de l'organisation. Il désigne dans son sein une Commission dénommée Commission executive.
Commission executive.
Art. 9. — La Commission executive est composée de neuf membres pris parmi les membres du Conseil fédéral et désignés par ce dernier.
Son rôle consiste à prendre les décisions qu'exigent les multiples incidents qui se produisent chaque jour et qui n'ont qu'une importance secondaire et particulière aux divers Syndicats.
Un résumé succinct de ses décisions sera communiqué au Conseil fédéral qui pourra annuler celles qui seraient en contradiction avec les statuts et l'esprit général des fédérés.
Le Bureau fédéral ou Secrétariat.
Art. 10. — Les secrétaires sont nommés par les Congrès nationaux qui en déterminent eux-mêmes le nombre et fixent leurs ap-
po'.ntements. Leur mandat expire au Congrès suivant et ils sont rééligibles.
Art. II. — Pour être élus, ils devront être sj-ndiqués depuis cinq ans et à jour de leurs cotisations.
Les secrétaires fédéraux ou tous autres fonc'.ionnaircs indemnisés par la Fédération ne pourront faire acte de candidat à une fonction politique. L'acte de candidature impliquera leur démission de leur fonction fédérale.
Art. 12. — Les secrétaires sont chargés de la propagande, de la correspondance, de la comptabilité, de la rédaction des procès-verbaux et du journal, et du service de statistique.
Ils désigneront entre eux les deux camarades chargés particulièrement (le la comptabilité et du service de statistique.
Commission de Contrôle fédéral.
Art. 13. — La Commission de contrôle se réunit chaque mois pour contrôler les opérations du mois écoulé.
Les membres sont désignés par les Syndicats des départements de la Se'nc et de Seine-et-Oise, à raison de un contrôleur par Syndicat.
Art. 14. — Les contrôleurs sont nommés pour une année et sont rééligibles.
La Commission de contrôle choisira un secrétaire dans son sein.
Un état financier : Recettes et Dépenses, sera semestriellement adressé aux Syndicats fédérés.
Les délégués des Syndicats affiliés de province, de passage à Paris, pourront, s'ils sont mandatés à cet effet, contrôler les livres de la Fédération.
Contrôle des syndicats.
Art. 15. - — Par réciprocité, le Conseil fé-déral aura le devoir de charger un de ses délégués de vérifier la comp'abilité syndicale pour s'assurer, en cas de suspicion, de la sincérité du chiffre de cotisants déclarés et du nombre des timbres-acquits mensuellement demandés à la Fédération.
Des secours.
Art. 16. — Pour avoir droit aux avantages moraux et ma'ériels de la Fédération des ouvriers des Métaux, chaque Syndicat adhérent et chaque syndiqué doit être au pair de ses cotisa'.ions.
Pour les secours de grève, les Syndicats n'auront droit aux secours statutaires que s'ils sont fédérés depuis au moins six mois, et seulement pour les membres qui seront également fédérés depuis six mois.
De même, pour avoir droit aux secours de solidarité individuelle et aux secours de route, les fédérés devront être syndiqués également depuis six mois au moins.
Secours de grève.
Art. 17. — La Fédération ne sera tenue de soutenir statutairement que les grèves dont elle aura été préalablement informée. Toutefois, exception est faite pour les conflits dont la spontanéité sera légitimée par le Conseil fédéral.
Art. 18. — Tout Syndicat se trouvant dans les cas prévus par le précédent article recevra à titre de secours une somme basée sur l'importance numérique du conflit et sur les ressources de la Caisse de grèves.
Lorsque les disponibilités le permettront, le Conseil fédéral fixera le secours quotidien et par gréviste fédéré à un franc.
Les secours de grève ne seront accordés qu'aux grèves a\'ant duré plus de six jours. Dans ce cas, les six premiers jours seront indemnisés.
Dans le cas de conflits importants ou nombreux, mettant la Fédération dans l'impossibilité de soutenir efficacement les fédérés en lutte, le Conseil fédéral est autorisé à lancer un appel aux Syndicats adhérents.
Pour favoriser une répartition équitable du produit des souscriptions ou des crédits votés par les organisations, les trésoriers sont priés de faire passer ces sommes par le canal fédéral.
Secours de route.
Art. 19. — Dans le but de venir en aide aux fédérés obligés de changer de localité et pour éviter tout abus de la solidarité syndicale, il est institué par la Fédération des ouvriers des Métaux un service de viaticum dont le fonctionnement est assuré de la façon suivante :
1° Le secours de passage est de un franc par jour. Les Syndicats ne pourront allouer plus de deux secours consécutifs. Exception est faite pour Paris où trois jours ont été reconnus nécessaires pour visiter les ateliers ;
2" Nul fédéré ne peut toucher dans la même journée plus de un secours et plus de 25 francs par an ;
3° Les Syndicats ne devront délivrer ces secours qu'aux camarades munis de la carte fédérale pouvant démontrer qu'ils remplissent les conditions stipulées à l'article 16;
4° Pourront bénélkicr des secours de passager, les travailleurs métallurgistes étrangers en état de prouver leur qualité de syndiqués et d'affiliés au Bureau international des métaux;
5" Les secours ainsi délivrés seront retenus par les Syndicats au versement des cotisations du mois correspondant.
Caisse de Solidarité.
Art. 20. — Il est établi au siège de la Fédération une Caisse dite <le solidarité ayant pour but de venir en aide aux adhérents à la Fédération des ouvriers des Métaux de France ou affiliés à la Fédération internationale des ouvriers sur Métaux qui sont victimes d'exactions capitalistes et gouvernementales.
Il en sera de même pour les fédérés perdant leur travail pour mission ou fonction confiées par la Fédération ou son Syndicat. Le Conseil fédéral examinera le cas et fixera la somme à allouer.
Art. 21. — Cette Caisse est alimentée par un prélèvement effectué sur la Caisse administrative et équivalent à 2 pour 100 de la recette mensuelle provenant des cotisations.
Caisse de Réserve pour l'organisation des Congrès fédéraux nationaux et régionaux.
Art. 22. — Cette Caisse est alimentée par un prélèvement mensuel de 2 centimes par cotisation perçue.
Les ressources seront exclusivement affectées à l'organisation des Congrès nationaux et régionaux.
Pour les Congrès régionaux, la Fédération ne prendra à sa charge que les frais d'organisation (location du local, circulaires, fourn'tures diverses).
Pour les Congrès nationaux seulement, la totalité des fonds disponibles sera répartie entre les Syndicats y envoyant un délégué de la façon suivante :
i" Reml)()urseincnl dos frais de transport;
2" Frais d'hôtel (si les fonds ne sont pas épuisés");
3° Frais de restaurant (s'il reste encore des fonds disponibles) ; Et enfin si les ressources le permettent encore : 4° Salaire des délégués.
Organe officiel de la Fédération.
Art. 2^. — Un journal portant le titre : L'Union des Métaux, avec en sous-titre : « Organe officiel de la Fédération des Ouvriers des Métaux et similaires de France », sera publié le premier de chaque mois.
Il relatera les travaux du Conseil fédéral, l'énoncé des tournées de propagande des secrétaires fédéraux et les dates de leur passage dans les différentes localités.
Il publiera des renseignements précis sur les faits économiques se produisant dans l'industrie métallurgique ; sur les conflits et sur tout ce qui doit intéresser les travailleurs organisés. Le Secrétariat est chargé de sa rédaction, avec le concours de la Comm'ssion executive.
Chaque fédéré aura le droit d'y collaborer en se tenant strictement sur le terrain économique. Les articles devront être parvenus pour le 15 de chaque mois, pour être certains de l'insertion dans le numéro du premier du mois suivant.
Les articles envoyés au journal fédéral devront passer par le Syndicat auquel appartiendra le signataire de l'article et en porter le timbre, afin d'éviter toutes surprises de camarades démissionnaires ou mal intentionnés.
La Cominission executive et le Secrétariat pourront refuser l'insertion de tout article qui serait jugé susceptible de porter préjudice à l'une des organisations adhérentes à la Fédération ou qui revêtirait un caractère de politique discourtoise et personnelle, et en préviendra l'auteur en lui donnant les raisons du refus d'insertion.
Commission fédérale de propagande.
Art. 24. — Une Commission do propagande est nommée au sein du Conseil fédéral.
Les membres composant cette Commission ont d'abord pour but de prêter leur concours plus spécialement pour les réunions de propagande tenues à Paris et dans sa banlieue. En outre, elle a pour mission, par les enseignements fournis directement par les Syndicats
affiliés et les secrétaires fédéraux, de rechercher les centres oii il y a possibilité de constituer des syndxats, ainsi que les localités où existent des organisations métallurgistes non fédérées.
La Commission de propagande pourra s'entendre, s'il y a lieu, pour l'organisation des tournées avec les Unions de Syndicats.
D'une façon permanente, elle établira des tournées de propagande générale qu'elle souniiettra au Comité fédéral, lequel pourra y apporter les modifications qu'il jugera convenables.
En dehors de ces tournées, les Syndicats qui feront une demande de conférenciers devront prendre les frais de délégation et de voyage à leur charge.
Art. 2^. — D'une façon générale et par économie, les tournées de propagande et les délégations aux grèves seront faites par les secrétaires fédéraux.
Le Conseil fédéral pourra également faire appel au concours des militants éprouvés de province qui leur seront signalés par leur Syndicat. Ces camarades seront envoyés sous la responsabilité de leur organisation respective. Les fra's de leurs délégations seront à la charge de la Fédération.
Art. 25 bis. — Le Conseil fédéral s'assurera le concours de militants expérimentés dans toutes régions où cela lui sera possible.
Les camarades ainsi désignés par lui, en qualité de délégués régionaux, seront chargés de mission déterminée, relative à la propagande ou sur les champs de grève de leur région. Ils suppléeront, en un mot, le Secrétariat fédéral.
En cas de préjudice causé aux délégués régionaux à l'occasion des missions qui leur auraient été confiées, le Conseil fédéral pourra le? indemniser.
Caisse de chômage.
Art. 26. — Une Caisse de chômage facultative est constituée au sein de la Fédération.
La cotisation est fixée à 30 centimes par mois et par membre.
Art. 27. — Aucune adhésion individuelle ne sera acceptée. Le? Syndicats partisans de cette institution ne pourront y adhérer qu'en versant les cotisations pour la totalité de leurs adhérents.
Art. 28. — Les Syndicats adhérents à la Caisse de chômage devront établir pour chacun de leurs versements un é:at nominatif des cotisants qui devront être inscrits sur un registre spécial.
Art. 29. — La Caisse de chômage est administrée par une Commission spéciale nommce par les intéressés. .V aucun moment, le
fonctionnement de cette institution ne pourra entraver les travaux du Comité fédéral.
Art. 30. — Une réglementation de la Caisse de chômage est annexée aux présents statuts.
Congrès.
Art. 31. — Les Syndicats fédérés se réunissent régulièrement tous les deux ans et extraordinairement, s'il y a lieu, par l'envoi d'un délégué sur les lieux du Congrès qui se tiendra à Paris.
Art. 3J. — Les Congrès ont pour mission de prendre connaissance de la gestion financière et de l'administration en général de la Fédération depuis ses dernières assises.
Lui seul a pouvoir pour reviser et perfectionner les statuts, de modifier l'orientation économique de la Fédération.
Il nomme les secrétaires et fixe lui-même la date du Congrès suivant.
Art. t,^. ■ — Cependant, en cas de faits graves et imprévus appelant une modification urgente aux statuts, le Conseil fédéral est autorisé à organiser un référendum ou à avancer la date du Congrès s'il y a lieu.
Art. 34. — Trois mois avant chaque Congrès national, les Syndicats fédérés recevront un rapport sur la gestion du Conseil fédéral pendant l'exercice écoulé. Le Conseil fédéral y joindra son avis sur les modifications indiquées par l'expérience et sur les propositions émanant des Syndicats.
C'est donc au moins trois mois à l'avance que les Syndicats devront envoyer leurs propositions qui devront être accompagnées d'un rapport qui sera inséré dans l'organe fédéral.
.\rt. 35. — Les votes auront lieu par mandat ou par appel nominal, ou à mains levées, et à raisnn de une voix par Syndicat représenté.
Articles complémentaires.
Art. 36. — Pour les localités où il n'existe aucun Syndicat adhé-rent à la Fédération des ouvriers des Métaux, il sera accepté des adhésions individuelles et directes à la Fédération.
Toutefois, lorsque ces adhésions seront au nombre de dix, ces camarades seront mis dans l'obligation de constituer un Syndicat.
