I. — Statuts fédéraux

Article premier. — Il est formé entre les différentes sections de Chemins de fer une Fédération qui a pour objet de grouper tous les ouvriers et employés des transports par voie ferrée.

Cette organisation fédérale prend le titre de : Syndicat National des Travailleurs âes Choiiins de Fer de France et des Colonies, dont le siège est à Paris.

Elle est adhérente à la Confédération Générale du Travail et à la Fédération Internationale des Transports.

Objet.

Art. 2. — Le Syndicat National a pour objet, conformément à la loi du 21 mars 1884, l'étude et la défense des intérêts économiques des membres qui y sont adhérents.

Il apporte, dans les conditions prévues aux statuts et au règlement intérieur, son concours moral et pécuniaire à ceux de ses membres qui sont poursuivis devant les tribunaux en responsabilité d'accident ou qui ont un différend avec leur administration.

Il tente de régler tout d'abord(, par la voie amiable, les ditïcrends de toute nature qui lui sont soumis par ses membres.

11 poursuit auprès des pouvoirs publics le vote des lois intéressant les travailleurs des chemins de fer et notamment la nationalisation des chemins de fer.

Art. 3. — Pour avoir droit individuellement, sous une forme quelconque, au concours du Syndicat, il faut y être adhérent depuis au moins six mois.

Toutefois, s'il s'agit d'un accident professionnel, le concours du Syndicat sera dû au sociétaire ou à ses ayants droit, à la seule condition que cet accident ne se soit pas produit avant la date de l'adhésion. Le concours du Syndicat n'est pas dû aux sociétaires

pour les accidents survenus avant leur adhésion, alors même que le désaccord entre la Compagnie et l'intéressé, pour le règlement de l'indemnité, ne se produirait qu'après cette adhésion.

Il en sera de même pour tout différend qui naîtrait par suite de l'aggravation d'une blessure antérieure à l'adhésion.

Les sociétaires en retard de plus de trois mois dans le paiement de leurs cotisations n'ont pas droit au concours du Syndicat National.

Art. 4. — Les sociétaires exclus par leur groupe ou un Congrès de section peuvent en appeler au Congrès fédéral.

Groupes et Sections.

Art. 5. — Le Syndicat National est composé de groupes comme il est prescrit par la loi de 1884. Ces groupes font partie du Syndicat National, après avis des Comités de section. Les groupes d'un même réseau forment une section.

Le S>Tidicat National comprend 8 sections : Afrique du Nord, Compagnies secondaires (y compris Ceinture et Corse), Est, Etat, .Midi, Nord, Orléans, P.-L.-M.

Comité fédéral.

Art. 6. — Le Syndicat National est administré par un Comité fédéral de :^2 membres, à raison de 4 membres par section.

Les délégués au Comité fédéral sont nommés, chaque année, par les Congrès de section. Ils sont nommés pour un an et rééligibles. Ils doivent être syndiqués depuis deux ans au moins.

Art. 7. — Le Comité choisit dans son sein un bureau composé de : un secrétaire général; un secrétaire adjoint; un trésorier général; un trésorier adjoint ; un archiviste.

Il nomme une Commission executive de 8 membres, à raison de I membre par section, ainsi qu'une Commission du journal et une Commission d'arbitrage.

Art. 8. — Le secrétaire général représente le Syndicat National en justice.

Art. 9. — Le Comité fédéral se réunit à Paris, au moins tous les trois mois. Il est chargé de faire appliquer les décisions des Congrès fédéraux. Il a charge d'assurer les services du journal et du contentieux, ainsi que de préparer et faire aboutir les revendications générales communes aux sections.

Art. 10. — Dans les votes érri's à main levée au sein du Comité fédéral, les membres dudit Comité ont droit à une voix. Dans les votes par appel nominal, les 4 délégués de chaque section ont droit à autant de voix qu'il y a de syndiqués sur leur section, les questions ayant été au préalable examinées par les Comités de section. •

Art. II. — Les frais de représentation des délégués au Comité fédéral sont à la charge des Comités de section.

Art. 12. — Le Comité fédéral peut faire représenter le Syndicat National dans tous les Congrès régionaux^ nationaux et internationaux purement corporatifs.

Commission de Contrôle.

Art. 13. — Il est institué une Conxmission de contrôle de 16 membres, nommés de la même manière que les membres du Comité fédéral, pour un an, et rééligibles.

Cette Commission est chargée, de la vérification de la comptabilité et du contrôle des opérations financières du Comité fédéral.

Elle peut, sous sa propre responsabilité, faire convoquer un Congrès fédéral extraordinaire en cas de mauvaise gestion.

Droit d'entrée.

Art. 14. — Le droit d'entrée au Syndicat National est fixé à

o fr. 50 pour les hommes et o fr. 25 pour les femmes. La moitié

du montant de ce droit d'entrée reviendra aux groupes et l'autre moitié au Comité fédéral qui fournit la Carte confédérale.

Cotisation

Art. 15. — Les sections sont libres de fixer le montant de la cotisation de leurs membres; toutefois, cette dernière ne peut être inférieure à 6 francs par an pour les hommes, 2 francs pour les femmes et 2 francs pour les retraités. Elle est payable d'avance.

En plus de la cotisation annuelle de 6 francs, tout syndiqué a l'obligation d'être abonné au journal La Tribune de la Voie Ferrée. Le montant de cet abonnement obligatoire, à partir du 1" janvier 1913, est de 2 francs par an, payables d'avaiice en deux fraclions d'un franc tous les six mois.

La carte confédérale rcmlplacc le livret syndical et le timbre fédéral sert de timbre syndical.

Art. :6. — Le Comité fédéral fournit aux Comités de réseau le timbre fédéral, au prix de 0 fr. 125, soit 12 fr. 50 le cent, les frais d'expédition restant à la charge des sections.

Chaque année le prix du timbre sera déterminé après avis fcivcrable de la Commission du budget.

L'allocation pour l'Orphelinat reste fixée à 10 0/0. Les Congrès de section fixeront la part revenant sur la cotisation aux groupes et aux Comités de section.

Art. 17. — Les fonds disponibles, ainsi que les titres, sont placés en compte courant au Magasin de Gros des Coopératives de France. Art. 18. — Le Comité fédéral organ'se,, chaque année, au mois d'avril ou de mai autant que possible, un Congrès national des sections. Il doit se conformer aux décisions prises dans ce Congrès.

Art. 19. — Le Congrès fédéral a charge de prendre toutes décisions utiles concernant les intérêts des travailleurs des chemins de fer..

Art. 20. — L'ordre du jour du Congrès fédéral doit être publié par le Comité fédéral au moins deux mois à l'avance, afin qu'il puisse être discuté dans les groupes et les Congrès de section.

Art. 21. — Le Comité fédéral doit se faire représenter dans les Congrès de section qui doivent avoir lieu tons les ans.

Art. 22. — Il sera constitué, chaque année, au Congrès fédéral, un Comité de grève générale de vingt-et-un membres, désignés par les Congrès de section, à raison de trois membres par section. Ces membres doivent être en activité de service.

Art. 2^. — Le Comité de grève doit, immédiatement après sa constitution, élaborer un plan pour parer à toute éventualité.

Art. 24. — Les décisions du Comité de grève doivent, pour être valables, réunir au moins les cinq sixièmes des délégués statutairement nommés. La grève ne peut être votée qu'après avis des Comités de section et réunir au moins les c'nq sixièmes des délégués statutairement nommés.

Art. 25. — Les sections participent, en part égale, aux frais que nécessitent le fonctionnement de ce Comité.

Art. 26. — Les sections et le Syndicat national ne peuvent adhérer à un groupe politique, ni participer à un Congrès politique.

Art. 27. — Les statuts du Syndicat national ne pourront être modifiés que par un Congrès fédéral et à la condition que le texte des modifications ait été porté à la connaissance des groupes et des sections deux mois avant le Congrès fédéral.