CHAPITRE VIII

Conseil Judiciaire. ^

Art. 2-j. — Dans le but de défendre les intérêts professionnels et éconcm'ciucs des travailleurs adhérents à des syndicats affiliés à l'Union des Syndicats du département de la Seine, il est créé un Conseil judiciaire.

Tous les membres de chaque organisation ont droit à tous les conseils et renseignements gratuits nécessaires à l'introduction des procès nés à l'occasion du travail.

Art. 28. — Le Conseil judiciaire est ainsi composé : 1° six avocats ; 2" six docteurs-médecins ; 3" des conseillers prud'hommes adhérents à des Syndicats de l'Union: 4" DOUZE membres pris dans le Comité général.

AijîT. 29. — Le Conseil judiciaire assure, en outre, la défense des ouvriers poursuivais en justice pour des faits soulevant des quest'ons d'intérêt syndical et dont la solution imfporte à la formation du droit ouvrier.

Sont seules considérées comme rentrant dans cette catégorie les poursuites pour :

Menaces de dcclavation de grève ; Faits de grève; Mise à l'index.

En dehors de ces poursuites,, les frais de justice restent à la charge des syndicats ou des ouvriers qui peuvent toujours demander l'assistance judiciaire.

Art. 30. — Le Conseil judiciaire assure également les avantages prévus à l'article précédent aux membres des syndicats adhérents à rUnion, mise à l'index par les patrons pour affiliation au syndicat, quand cette mise à l'index est dûment établie par un rapport du synd'cat en cause.

Dans tous les cas importants non prévus par les statuts, le Conseil judiciaire les étudiera et les transmettra à la Commission exécut've.

Art. 31. — Devant la Justice de paix et le Tribunal de commerce, le Conseil peut déléguer un mandataire qui, muni d'un pouvoir enregistra remplacera et défendra le camarade syndiqué.

Art. ^2. — Les frais de dtplaccmciU du mandataire seront à la charge du Conseil judiciaire.

Art. 3.3. — Le Conseil mettra à la disposition des syndicats qui le demanderont des orateurs pour traiter de la législation ouvrière.

Art. 34. — Tous les jours le Conseil judiciaire donnera des consultations gratuites.

Art. 35. — Pour obtenir les avantages auxquels donne droit le Conseil judiciaire, ks syndiqués doivent s'adresser au secrétaire permanent du Conseil, qui les envoie, munis d'une lettre signée, à à l'un des avocats ou docteurs-médecins membres du Conseil.