VII. - La loi de

L'attitude du Gouvernement de la troisième République à l'égard des organisations ouvrières a\ait souvent varié depuis la Commune. Dans l'ensemble elle était hostile; cependant la loi, encore en vigueur, interdisant les Associations professionnelles était loin d'être appliquée à la lettre, comme le prouvait ranij)kur même du mouvement syndical.

Aj. — Les forces ouvrières organisées ai'ant le vote de la loi. — Dans un rapport présenté à la Chambre par Allain- Targé en 1881, le nombre des Chambres syndicales existant en France était estimé à 638 avec 75,000 adhérents ; sur ce nombre 500 étaient des Associations ouvrières avec 60,000 membres ; Paris en aurait compté 150. D'autre part. Y Annuaire des Syndicats donne, pour 1884, le chiffre très faible de 68 Chambres ouvrières. Or le mouvement de cohésion ouvrière s'était accentué de 1881 à 1884; on peut donc tenir pour inexact le chiffre officiel de ï Annuaire (i) et affirmer qu'il y avait en France en 1884 plus de 60,000 ouvriers syndicalement organisés.

Quelques chiffres particuliers et sûrs seront d'ailleurs ici plus instructifs que des chiffres globaux incertains. Voici, par exemi])le, le Syndicat des porcelainiers de Limoges (L'Initiative); il groupe, dès 1874, 1,300 membres, dont 200 femmes. A côté de lui, le Syndicat des peintres sur porcelaines a. en 1882, plus de 200 adhérents.

Après une grève en t88o. 700 ouvriers font |x\rtie de la Chambre syndicale de la \oiturc. dont l'attitude, d'abord

(i) Les chiffres de VAiiutiairc ne valent d'.Tilleurs que pour leF Ch.imbres syndicales ayant fait une déclaration légale ; de plus, comme les Associations n'étaient interdites qu'à ji-irtir de 20 membres, de nonihrenx Syndicats n'en déclaraient que l.'^ ou 19.

modérée et d'esprit tout réformiste, devient bientôt franchement socialiste et révolutionnaire.

L'Union des mécaniciens de la Seine avait, en 1881, 6,000 adhérents répartis dans ses 80 sections et, au cours d'une grève, servait à ses membres des allocations quotidiennes de 2 fr. 50 jusqu'à concurrence de 40,000 francs.

La (( Solidarité » des fondeurs de Paris groupait 1,350 fondeurs en cuivre sur 1,800 qu'en comptait la corporation.

Le Syndicat des verriers d'Aniche, fondé seulement en 1882 et qui avait pour programme d'action le maintien des salaires, la préparation des élections des prud'hommes et le secours en cas de maladie, avait 600 membres un an après sa constitution.

Certes, on pourrait citer aussi quelques groupements ouvriers qui, soit par suite de persécutions particulièrement obstinées, soit par l'effet de divisions et de difficultés intérieures, loin de prendre plus d'ampleur, ont vu leurs effectifs fléchir ou même leurs cadres se vider complètement. C'est le cas des bijoutiers, dont le Syndicat très prospère de 1872 à 1875. ne compte plus, après 1880, qu'une poignée d'adhérents. C'est le cas aussi des cordonniers de P'aris et des tisseurs de Roubaix. Mais ces faits doivent être vraiment tenus pour exceptionnels, et l'on peut affirmer qu'en 1884 le Gouvernement se trouvait donc en présence d'un irrésistible effort d'organisation.

B. — Préparation de la loi. — Dès 1876 ^1. Lockroy avait déposé un projet de loi en 6 articles abrogeant la loi de 1791 sur les Associations et autorisant les Syndicats professionnels (i). Examiné au Congrès ouvrier de Paris, il y avait été

(i) Voici le texte de ce premier document législatif sur cette importante question.

Article premier. — La loi du 17 juin 1791 est abrogée.

Art. 2. — Les Associations de patrons et d'ouvriers exerçant le même métier, et dénommées Syndicats professionnels, pourront se constituer.

\i\cnicnt combattu. « C'est un nouveau traquenard, avait dit un congressiste, comparable avec des circonstances aggravantes à la loi du 22 juin 1854 sur les livrets ; c'est une loi de police ». Le Congrès s'était prononcé pour son retrait et l'abrogation pure et simple de toutes les lois restrictives de la li!)erté d'association.

La ])roposition de M. I.ockroy ne fut pas examinée par la Chambre.

En 1880, Jules Ferry étant président du Conseil des ministres, MM. Cazot, ministre de la Justice, et Tirard, ministre de l'Agriculture et du Commerce, présentèrent à la Chambre un projet de loi (i). qui reproduisait l'essentiel du projet

sans aut risation du Gouvernement, lors même qu'elles comprendraient plus de 20 ipersonnes.

Art. 3. — Les Syndicats professionnels ont pour objet la -défense des intérêts industriels communs à leurs membres.

Ils pourront, toutefois, s'occuper de la création de caisses d-e secours nvutucls dans les cas de chômage ou de maladie ; de caisses de retraites, de l'étab'issement d'ateliers de refuge; de magasins pour la vente et îa réparation des outils et de l'organisation de Sociétés coopératives.

.^RT. 4. — Les Syndicats d'une même industrie, composés, l'un de patrons, l'autre d'ouvriers, pourront conclure entre eux des conventions avant pour objet de réger les rapports (professionnels des membres d'un Syndicat avec ceux de l'autre.

Ces conventions auront force de contrat et engageront tous les membres des Sociétés contractantes pour la durée stipulée.

iLes dites conventions ne pourront être établies que pour une durée maxima de 5 ans.

Art. 5. — Tout Syndicat professionnel devra faire au moment de sa fondation, entre les mains du maire et au Parnuet. une déclaration contenant ses statuts, le nombre de ses membres ainsi que leurs noms et adresses. Cette déclaration devra être renouvelée le i"" janvier de cliaque année.

Art. 6. — A défaut de déclaration ou d'infraction aux statuts, les membres du Conseil symlical seront passibles d"une amende de 16 à ::oo francs.

(i) En voici le texte :

Article premier. — Des Syndicats prcfess'onnels composés de plus de 20 personnes exerçant "a mtine profession ou le même métier, pourront se constituer, sans l'auto-isation préalable du Gouvernement, aux conditions prescrites par les articles suivants:

Art. 2. — Les Syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts professionnels, économioues. industriels et commerciaux comnuins à tous leurs membres.

Lockroy. 11 fut renvoyé devant une Commission qui choisit comme rapporteur M. Allain-Targé. Celui-ci, dans son rapport présenté à la Chambre le 15 mars 1881, concluait à l'adoption du projet sensiblement modifié: il demandait en effet que les Syndicats fussent dotés de la personnalité civile, Cju'on déclarât légales les Unions de Syndicats, enfin qu'on abrogeât expressément les dispositions législatives en contradiction avec la loi qui, en 1864, avait reconnu le caractère légal des grèves. La Chambre discuta et accepta ce projet dans les séances des 16, 17, 21, 23 et 24 mai en première délibération. Le 9 juin eut lieu l'adoption en deuxième délibération.

Le Gouvernement présenta le projet au Sénat le 21 juin 1881. Une Commission sénatoriale chargée de son examen choisit M. Marcel Barthe pour rapporteur. Dans ses deux rapports, ce dernier exprimait quelques craintes touchant l'usage que les ouvriers pourraient faire de leur nouvelle liberté. Le Sénat les partagea. Après une discussion qui occupa les séances des i'"'', 6, 8, 11, 12, 17, 20 et 31 juillet et du 1"' août 1882, il vota l'abrogation de l'article 416 du Code

Art. 3. — Quinze jours avant le fonctionnement d'un Syndicat professionnel, ses fondateurs devront déposer les statuts du Syndicat et les noms et adresses de tous les membres qui le composent, avec l'indication spéciale de ceux qui, sous un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction.

Ce dépôt aura lieu dans le département de la Seine à la Préfecture de police, et pour les autres départements, à la mairie de la localité où îe Syndicat «st établi.

Ce dépôt devra être renouvelé le i*'' janvier de chaque année, et à chaque changement des administrateurs ou des statuts.

Art. 4. — L«s Syndicats professionnels ne pourront être formés qu'entre Français jouissant de leurs droits civils.

Art. 5. — Le défaut de déclaration sera puni d'une amende de 16 a 300 francs. En cas de fausse déclaration, l'amende pourra être portée à 500 francs.

En cas d'infraction aux statuts et aux prescriptions des articles 2 et 4, les tribunaux pourront prononcer la dissolution des Syndicats professionnels.

Art. 6. — Les dispositions antérieures qui sont contraires à la présente "oi sont abrogées.

pénal sur les coalitions patronales et ouvrières, mais édicta contre les atteintes à la loi nouvelle des pénalités qui donnaient au statut syndical figure de loi d'exception ; de plus, les Unions de Syndicats n'étaient pas tolérées.

Le projet ainsi mutilé revint à la Chambre le ii décembre

1882 où il fut renvoyé à une Commission dont le rapporteur M. Lagrange déposa son travail le 6 mars 1883. La discussion occupa les séances des 12, 16, 18 et 19 juin; elle fut vive et passionnée. Tandis que MM. de Lanjuinais et de Mun réclamaient la restauration des corporations de l'Ancien Régime, MM. Lockroy, Floquet, Frédéric Passy et Clemenceau demandaient à la Chambre de ne pas faire siens les amendements sénatoriaux et de revenir au projet qu'elle avait voté. C'est, à quelques détails près, ce qui eut lieu.

(Au Sénat, où la loi fut présentée de nouveau le 28 juillet

1883 et où Tolain déposa son rapport le 14 décembre de la même année, une élection partielle avait changé la majorité. Tolain demande radoi)tion pure et simple du texte de la C'hambre. I,e ministre de l'Intérieur, M. \\'aldeck-Rousseau, défendit les conclusions du rapporteur, et le Sénat les vota dans leurs grandes lignes après une longue discussion qui occupa les séances des 15, 17, 26, 28 et 29 janvier et des 1", 2, 21, 22 et 23 février 1884.

Afin de ne pas retarder la promulgation de la loi et bien

Cjue certaines restrictions apportées par le Sénat ne fussent

pas du goût de la Chambre, celle-ci l'adopta définitivement,

il [telle que le Sénat la lui retournait, dans sa séance du 13 mars.

iLa loi fut promulguée le 21 mars 1884.

C. — Les disposit{o)is de la loi. — Les 10 articles de cette importante œuvre législative étaient rédigés connue suit :

Artici.K rui:.\iii:u. — Sont abrogés la loi des i4--'r juin 1701 et l'article 416 du Code pénal.

Les articles 2qi, 292, 293, 294 du Cwle pénal et la loi dn 10 avril 1R34 no sont pas aiiplicables aux Syndicats professionnels.

Art. 2. — Les Syndicats ou A'ssociations professionnelles même de plus de 20 personnes, exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes, concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans autorisation du Gouvernement.

Art. 3. — Les Syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.

Art. 4. — Les fondateurs de tout Syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction.

'Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le Sjmdicat est établi et, à Paris, à la Préfecture de la Seine.

Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts.

Communication des statuts devra être donnée par le maire ou par le Préfet de la Seine au Procureur de la République.

Les membres de tout Syndicat professionnel chargés de l'administration ou de la direction de ce Syndicat devront être Français et jouir de leurs droits civils.

Art. 5. — Les Syndicats professionnels!, régulièrement constitués d'après les prescriptions de la présente loi, pourront librement se concerter pour l'étuide et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.

Ces Unions devront faire connaître, conformément au deuxième paragraphe de l'article 4, les noms des Syndicats qui les composent.

Elles ne pourront posséder aucun immeuble ni ester en justice.

Art. 6. — Les Syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice.

Ils pourront employer les sommes provenant de cotisations. \\ -Toutefois ils ne pourront acquérir d'autres imrr^ubles que ceux qui • j seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle.

Ils pourront, sans autorisation mais en se conformant aux autres dispositions de la loi„ constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites.

Ils pourront librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et demandes de travail.

Ils pourront être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rapportant à leur spécialité.

Dans les affaires contentieiises les avis du Syndicat seront tenus

à la disposition des parties, qui pourront en prendre communication et copie.

Art. 7. — Tout membre d'un Synidicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'Association, nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice du droit pour le Syndicat de réclamer la cotisation de l'année courante.

Toute personne qui se retire d'un Syndicat conserve le droit d'être monubre des Sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds.

Art. 8. — Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de l'article 6, la nullité de l'acquisition ou de la libéralité pourra être demandée par le Procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus et le prix en sera déposé à la caisse de l'Association.

Dans le cas de libéralité, les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayants cause.

Art. 9. — Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des Syndicats et punies d'une amende de 16 à 200. francs. Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du Procureur de la République, prononcer la dissolution du Synidicat et la nullité des acquisitions d'immeubles faites en violation des dispositions de l'article 6.

Au cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des administrateurs ou directeurs, l'amende pourra être portée à 500 francs.

Art. 10. — La présente loi est applicable à l'.Mgérie (1).

Elle est également applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Toutefois les travailleurs étrangers et engagés sous le nom d'immigrants ne pourront faire partie des Syndicats.

Le 25 août de la même année, AI. \\'aldeck-Rousseau adressa aux Préfets une circulaire relative à l'application de la loi du 2T mars et qui en est un commentaire précieux (2^

(i) La loi a été rendue applicable à la Nouvelle-Calédonie en vertu d'un décret du 16 mai 1901.

(2) On trouvera le texte de cette importante circulaire à la fin du volume aux Documents annexes.

A ne retenir ici que l'essentiel, la loi de 1884 sanctionne enfin une pratique déjà ancienne; désormais les Associations ouvrières n"ont plus besoin, pour se constituer et vivre, du secours d'une tolérance toujours révocable; ils sont, aux termes mêmes de la circulaire ministérielle, des établissements d'utilité publique. Certes la liberté syndicale n'est pas absolue puisque la déclaration est obligatoire; mais du moins cette défiance du législateur n"a-t-elle jamais constitué une entrave de nature à enrayer sensiblement le mouvement d'organisation de la classe ouvrière.

D. — L'accueil fait à la loi. — Les ouvriers n'ont pas vu tout de suite les avantages qu'ils pourraient tirer de cette loi ; ils craignent que la déclaration obligatoire ne constitue une mesure de police ; ils s'étonnent que la loi ne comporte aucune sanction contre les patrons qui en violeraient le libre exercice ; ils voient enfin dans l'interdiction de toute discussion politique et religieuse une sorte de tentative de mise en tutelle.

On trouve mainte trace de cette méfiance. C'est ainsi que le 8* Congrès national de la Fédération des travailleurs socialistes, tenu à Rennes du 12 au 19 octobie 1884 et qui réunit 130 Chambres syndicales et groupes politiques (i), vota la résolution suivante :

Le Congrès, considérant :

Que la tolérance conquise dont jouissaient les Chambres syndicales et les Groupes ouvriers équivalait presque à la liberté d'association ;

Qu'au contraire la loi de réaction du 21 mars 1884 restreignait toutes les libertés;

Déclare œuvre de police et de réaction la loi du 21 mars, et engage toutes les Chambres syndicales et les Groupes ouvriers de chaque région à se grouper pour résister solidairement à la mise en œuvre de cette loi.

(1) Principaux délégués: Vaidy, Allcmaiu-. Balin. Paulard. Saliuon, Deroualle, Girault, Martelet, Hcppenheinicr, Clcmcnt, Paul Brousse.

— jo —

De même le Congrès national des Syndicats ouvriers, tenu à Lyon en 1886 condamnera la loi de 1884 par 74 voix contre 29 et 7 abstentions, par le vote de la résolution dont voici le texte :

lyC Congres dcmaixlc l'abrogation organique pure et simple de tous les articles de cette loi et se renferme dans l'e-sprit et le texte de l'amendement suivant :

Article prEmiUr. — Les ouvriers de toutes corporations sont autorisés à se syndiquer et les Syndicats à se fédérer.

Art. 2. — La déclaration de leur constitution à la mairie de leur commune leur constitue la personnalité civile.

Cette méfiance ne devait pas durer, comme nous le verrons dans la suite en constatant le magnifique essor pris par le mouvement syndical dans le cadre même de la loi.

Du côté des patrons la résistance fut plus vive et plus durable. Les Syndicats professionnels furent traqués dans la personne de leurs administrateurs. Au contraire, les ouvriers qui restaient en dehors du Syndicat recevaient en petits profits et maigres avantages le salaire de leur faiblesse. Les exemples les plus tristement famieux des représailles du patronat contre les groupements ouvriers professionnels sont peutêtre ceux que mit au grand jour l'enquête parlementaire de 1886 sur la grève d'A'nzin et ses causes. Le rapport de M. Clemenceau démontra par un grand nombre de faits que les Compagnies minières n'avaient aucun respect de la loi de 1884 et faisaient aux Syndicats une guerre incessante, consistant surtout à affamer les membres des organisations ouvrières.

La démonstration fut si convaincante et les faits si éloquents par eux-mêmes que la Ciiambre vota, sur la proposition faite le 4 mars 1886 par AL Bovier-Lapierre, une loi frappant d'une amende de 100 à 2.000 francs et d'un emprisonnement de un mois à un an quiconque aurait porté atteinte au liljre fonctionnement des Syndicats. Le Sénat, d'ailleurs, ne confirma pas le vote de la Chambre, et les résistances du patronat demeurèrent sans sanction.