V. — La Législation

Comme (Ml l'a déjà indiqué, la situation légale des Syndicats allemands est précaire. La disposition législative la plus importante est celle du paragraphe 152 du Code industriel de 1869. Elle est formulée comme suit :

« Sont abolies toutes les interdictions et toutes les sanctions pénales contre les artisans, les ouvriers de l'industrie, les compagnons ou les ouvriers de fabriques, pour conventions et unions ayant pour but d'obtenir des conditions de salaire et de travail plus favorables, en particulier au moyen d'une suspension de travail ». C'est, semble- t-:l, reconnaître sans réserve le droit d'union et le droit de coalition. Pas le moins du monde. Remarquons, en eiïet. tout d'abord que de nombreuses catégories de salariés se trouvent privées du bénéfice du paragraphe 152, soit, comme les ouvriers agricoles, parce qu'ils n'y sont pas nommés, soit, comme les équipages de navires ou les domestiques, parce que des interdictions spéciales ont été édictées pour eux.

De plus, l'article 152 est accompagné d'articles qui, sous k. prétexte de défendre la liberté du travail, punissent très sévèrement toutes les pratiques destinées à rendre fortes et efficaces les coalitions ouvrières.

Enfin, comme il n'existe pas de loi régissant spécialement les Syndicats professionnels, ceux-ci sont soumis aux lois sur les Associations en général, lois qui varient avec chaque Etat allemand et c[ui sont souvent de véritables mesures de police.