V. PONCTUATION SUR LES SCEAUX

L’emploi des signes de ponctuation ne se rencontre pas dans les sceaux des rois de la première race. Heineccius avait avancé que 1rs Garlovinglcns avaient rétabli sur leurs sceaux l'ancien usage de distinguer par des points la plupart des mots; mais les Bénédictins regardent cette opinion comme une erreur. Ou n’y aperçoit, disent-ils, que le point mis quelquefois à la fin de la légeudc et à la suite des abréviations II y a encore plusieurs sceaux des xi* et xir siècles où il ne se trouve aucune trace de ponctuation. Le premier sceau de la troisième race où l’on voit des points appartient à Philippe Auguste. Sur d’autres les mois sont séparés par différents ornements, tels qne des recettes, des astérisques, comme sur celui de Louis VIII, etc. Un sceau de Henri, roi de Franco et d’Angleterre, reproduit dans l’ouvrage de M. de Wailly , présente une légende dont chaque mot est séparé par une espèce

Les bulles de plomb des papes offrent des points dès le vif siècle. Celles de Jean V en ont cinq dans le champ, et celles deSergius T seulement un , etc.

PRAGMATIQUE SANCTION. On désignait sous le nom de pragmaticum rescriptum , chez le> Romains , et sous ceux de pragma ticum, piugmaiica sanctio ou recons tiiutio , àu moyen Age , les lois ou les constitutions rendues sur des matières générales et importantes. Pragmaticum n’est quelquefois u’unc pancarte royale où tous les biens 'une église sont spécifiés. Les pragmatiques les plus importantes en France sont d’abord celle attribuée à saint Louis, et ensuite celle de Charles VII, publiée â Bourges dans une assemblée de l’Eglise gallicane, en 1M8.

La première a soulevé depuis longtemps et tout récemment encore bien des adversaires contre son authenticité. L’hoslililé qui s’y montre contre le pape est si prononcée, qu’on s’est demandé comment cela s’actor-

dait avec l'intimité que l'histoire nous apprend avoir toujours existé entre saint Louis et le pape Clément IV, alors régnant. Ce n'a pas été un des moindres arguments produits contre cet acte. Nous allons l'analyser, en renvoyant toutefois, pour de plus grands détails, au Dictionnaire de droit canon de M. André (1).

La pragmatique se compose de six articles. Le premier maintient le droit des collateurs des bénéfices ; le second a pour objet la liberté des élections ecclésiastiques ; le troisième condamne énergiquement ia simonie de l'Eglise; le quatrième prescrit la collation et ta disposition des bénéfices, conformément aux règles du droit canon ; le cinquième est le plus empreint de ce caractère injurieux si éloigné de l'esprit de saint Loais; le voici : « Nous ne voulons aucunement qu'on lève ou qu’on recueille les exactions pécuniaires et les charges très-pesantes que la cour de Rome a imposées ou pourrait imposer à l'Eglise de France, et par lesquelles notre royaume est misérablement appauvri, si ce n'est pour une cause raisonnable, pieuse et très-urgente , ou pour une inévitable nécessité , et du consentement libre et exprès de nous eide l’Eglise. ® Le sixième et dernier article maintient et renouvelle les privilèges, franchises et autres droits des églises et des monastères du royaume. La date de celte pièce est fixée au mois de mars 1268 (1269).

Les objections que la pragmatique a soulevées depuis le xvir siècle n’ont pas été bien complètement réfutées, malgré l’autorité qu’a essayé de lui prêter le grand évêque de Meaux. En effet , dans la forme et dans le fond tout y parait faux et à contre-sens de l’esprit du xnr siècle. Cet édit royal commence d'abord ainsi : Ludovicus l)e\ gratta Francorum rex , ad perpetuam net mkmom am. Cette formule n'a jamais été employée dans la chancellerie royale, et les Bénédictins, qui le savaient bien, essayent timidement d'avancer que cependant on la trouve dans quelques actes des laïques du xur siècle et des suivants (2); mais tout le monde sait que c'est là une formule pontificale du même temps, qui a été maladroitement empruntée par le fabricateur de la pièce.

On s'est demandé ensuite comment il se faisait qu’un acte de celle importance, s'il avait été publié du temps de saint Louis, n’aurait élé mentionné ni par Joinville, ni par aucun autre des écrivains de ce temps ; comment son existence ne serait pas même signalée dans les Registres des olim , qui relatent les décisions les plus minimes de la cour du roi. Comment il se faisait aussi que le parlement lui-méme ait gardé le silence sur cet objet jusqu'à Louis XI. C’est seulement au concile de Bourges, en Ü38, qu’on fait pour la première fois allusion dans un discours à l'existence d'une pragmatique

(I) Edition Migne, î vol. in-4#.

Nouveau Traité île Diplomatique, l. VL Ajoutons,

roùr être exacts, qu'une ordotmauco de Otaries V, do 37 L commence de même.

attribuée à saint Louis. Depuis lors il semble qu’un concert s'établisse entre les magistrats pour Taire croire à son existence et enfin on la voit naître sous Louis XI.

A ces graves objections contre la vérité de la pragmatique de saint Louis on peut en ajouter d'autres tirées des matières mêmes qui y sont réglées. On y verra que les défenses portent précisément sur des questions qui ne présentaient pas la moindre difficulté du temps de saint Louis, mais qui en soulevèrent au contraire un grand nombre au xive et au xvr siècle. La seule discussion qui s’éleva fréquemment, au xiii* siècle, entre le pape et le roi , celle des rég îles , n’est pas mentionnée dans la pragmatique.

Ensuite les auteurs gallicans ne sont pas même d’accord sur sa rédaction. Fleury conteste l'article cinq, et c’est le plus important ; Bossuet hésite à le citer tout entier (3), et Eslienne Pasquier déclare même qu'il a été ajouté par Nicolas Gilles dans la Vio de saint Louis (é).

Voilà les principales objections rassemblées contre la pragmatique. L’examen de celte pièce, auquel se sont livrés MM. Thomassy et de Carné dans le Correspondant (5), ne laissent pas de doute sur sa fabrication par quelque légiste du temps de Charles N IL La haute autorité de Mgr l'archevêque de Paris est venue récemment apporter son poids dans la question et la résoudre dans le même sens que les auteurs que nous venons de citer; nous pensons donc qu’il n'y a rien à répondre à la masse d'arguments qui a élé produite.

La pragmatique de Charles Vil éprouva de grandes résistances à son établissement de la part des papes, et elle fut abrogée par Louis XI et François I*r, malgré le parlement qui continua toujours d’y conformer ses jugements; car il refusa d'enregistrer l'édit d'abolition , sur les conclusions prises par l'avocat général Saint-Romain. Le concordat signé entre les deux puissances en 1515 remplaça la pragmatique.

PRÉAMBULE. Les anciens donnaient à leurs actes une solennité que nous ne connaissons plus. Ils les commençaient par un exorde ou préambule qui consistait ordinairement dans le développement d’une vérité religieuse ou morale ou dans quelques réflexions relatives à l’objet de l’acte, après quoi on entrait en matière comme déduction de ce qui précédait, puis venaient la conclusion et les formules finales. On était tellement habituéàcelle manière, que, malgré la suppression du préambule, on continuait souvent d’employer les particules conjonctives igitur t itaque , ergo , enim et autres semblables qui étaient , dans le style primitif, la conséquence du préambule et qui se trouvèrent ensuite placées à la (été des chartes.

L’usage des préambules remonte aux dits) Defenxiodcctar. eleri G ait ram, lib. XI, e. 9.

(4) Rtèherche* sur la France, liv. III, c. 10.

(3j L'urre*iHmduni, n°* du tO octobre 1841 cl du 28 octobre 184u

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