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au 31 déc. 1891.

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les tribunaux répressifs n'auraient pas vu comparaître tant déjeunes prévenus. Il est inutile d'insister ^près de tels chiffres, mais il faut tirer de ces constatations leur conclusion logique, à savoir que jamais en Prance on n'a compris, comme il devait l'être, le régime spécial institué par le Code civil.

Et puisque nous avons vu que ce châtiment familial pouvait, d'une façon décisive, préserver la jeunesse de chutes si périlleuses pour elle-même et pour la société, il nous reste à faire la lumière complète sur cette importante matière, qui parait tellement ignorée, non seulement du plus grand nombre, mais aussi de ceux qui parleurs fonctions la devraientle mieux connaître (i).

(1) C'est cette situation qui a rendu nécessaire la circulaire suivante de M. le Président Baudouin :

Monsieur le Commissaire de Police,

Les articles 375 et suivants du Gode Civil accordent aux parents, qui ont des sujets graves de mécontentement contre leurs enfants, le droit de correction paternelle, c'est-à-dire la faculté 4e les faire interner, en vertu d'une ordonnance obtenue du Président du Tribunal de première instance.

Mais il ne faut pas confondre cette correction paternelle, avec tie renvoi en cojTection.

La. àéteniion-pwr correction paternelle est une mesure familiale y autorisée par un magistrat agissant au civil, et laissée, quant à son exécution, à la discrétion du requérant. Elle s'applique à ♦tous les mineurs de 21 ans, et ne peut dépasser une durée de plus de un mois pour les enfants âgés de moins de 15 ans, et •de six mois pour les jeunes gens de 15 à 21 ans.

Le renvoi en correction, au contraire, est une mesure pénale, prononcée par les juridictions correctionnelles ou criminelles , •à la suite de poursuites pour crimes ou délits ; elle ne peut être prononcée que contre des mineurs de 16 ans, et ordonne leur dntemement dans un établissement pénitentiaire, pour une

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« Lapuissance paternelle, disait Merlin, n'est pas une loi qui nous vient des hommes ; c'est la nature qui l'a mise au dedans de nous.

durée qui peut s'étendre jusqu'à raccompUssement de leur yingtiëme année.

Ces différences profondes semblent avoir échappé à quelquesuns de vos collègues qui, soit dans les conseils donnés aux parents, soit même dans leurs rapports, paraissent croire que la correction paternelle peut être prononcée pour ptusieur» années.

De là des déceptions et des difficultés, sur lesquelles je croîs devoir appeler votre attention.

Il faut bien faire comprendre aux parents, qui vous confient leurs griefs, qu*en s'adressant à moi ils ne peuvent obtenir qu'une détention d'un mois ou de six mois, suivant les distinctions d'âge ci-dessus indiquées .

Par suite, si ces parents jugent cette courte punition absolument inopérante, ils n'ont qu'une ressource, — et encore faut-il que l'enfant âgé de moins 16 ans ait commis urï fait délictueux: — cette ressource consiste à faire porter plainte par qui de droit à Monsieur le Procureur de la République, sur les poursuites duquel la juridiction compétente pourra renvoyer le jeune délinquant dans une colonie pénitentiaire, pour un temps prolongé.

Je profite de cette occasion, Monsieur le Commissaire de Police, pour attirer toute votre vigilance sur les rapports que je vous demande dans les affaires de correction paternelles — rapports qui constituent le principal élément sur lequel je puisse fonder ma décision.

Il faut notamment contrôler avec soin la déclaration des parents; d'une part, en effet, leur situation légale au regard de l'enfant produit en cette matière des conséquences juridiques très différentes, suivant les cas, d'où il suit que toute erreur dans l'état civil des intéressés pourrait se traduire en une violation grave de la loi.

D'autre part, des exemples malheureusement trop fréquents démontrent que certains parents cherchent à employer la correc-

« Ce n'était pas pour lui-même que le père l'exerçait ; un tribut d'amour et de respect était le seul fruit qu'il en tirait : c'était pour l'intérêt seul du fils qu'il commandait ; il n'y avait ni despotisme ni avantage réel dans cet empire ; et la supériorité du père n'était que le droit même d'un fils respectueux et tendre d'avoir un guide dans son enfance, un conseil dans sa jeunesse, un consolateur dans ses maux, un appui, un protecteur, un ami toute sa vie. »

J'avais besoin de cette belle définition de la puissance paternelle au début d'une* discussion dans laquelle, tout en demandant la plus large extension de cette prérogative spéciale de la puissance du père qui «'appelle là correction, je réclamerai en même temps le contrôle le plus complet des conditions dans lesquelles on prétend l'exercer.

L'âge d'or que nous dépeignait si bien l'éminent 6t ancien procureur général à la Cour de Cassation devait bientôt faire place à un âge de fer aussi rude que cruel.

A Rome en effet, dont les institutions nous inté-

tion paternelle comme un moyen de persécution ou de contrainte morale, dans des conditions souvent odieuses.

G^est ainsi que les rapports de vos coUègues m*ont permis Tan dernier de provoquer un certain nombre dlnstances en déchéance de la puissance paternelle, contre des parents dont l'indignité m'était révélée par ces documents.

Ces considérations diverses vous permettront d'apprécier Vimportance particulière qui s'attache aux enquêtes auxquelles je vous prie de procéder et auxquelles vous ne sauriez apporter trop de soin et d^attention.

Recevez, Monsieur le Commissaire de Police, rassurance de ma considération distinguée.

Le Président,

Baudouin.

288 EXTEîîSION DE LA CORRECTION PATERNELLE.

ressent particulièrement par l'ineffaçable empreinte dont elles ont marqué nos lois, les effets de la puissance paternelle se ressentaient au début de la dureié souvent féroce des fondateurs de la Ville Éternelle.

L'enfant n'était en effet considéré que comme une portion du patrimoine paternel, et dès lors le père avait logiquement sur lui le droit de vie et de mort, le droit de le vendre, de l'aliéner, de le donner en gage, de Vexposer sur la voie publique, de l'abandonner en réparation du préjudice causé par lui {abandon noxal).

Toutefois ces droits divers sur lapersonne de l'enfant (nous ne nous occupons point dans cette étude des droits sur ses biens,) n'étaient pas ou ne furent pas longtemps aussi absolus qu'on le pense généralement. Ainsi quant au droit de mort, le père devait tout d'abord consulter ses proches, ses agnats, avant de prononcer la sentence; mais son pouvoir de justice domestique n'en était pas pour cela diminué, l'avis contraire de& agnats n'empêchant pas le père d'agir en toute liberté.

Quand aux droits de vente, d'exposition et d'abandon noxal ,ils s'exerçaientavec une complète indépendance.

Plustard,la réaction commença, quoique très timide, contre ces pouvoirs exorbitants et cruels.

Trajan força tout d'abord un père a émanciper le fils qu'il maltraitait; puis Adrien déporta dans une île un père qui avait tué son fils, bien que ce dernier fut coupable d'adultère avec sa belle-mère.

D'autre part le magistrat devait, avant toute exécution, ratifier la sentence de mort prononcée par le père contre son fils,

Et sur ce point Constantin régularisa définitivement

la situation en décidant que le père qui tuerait son fils, sans approbation préalable du magistrat, serait puni de la peine des parricides consistant, pour le condamné, à être enfermé et cousu dans un sac de cuir avec un chien, un coq, une vipère et un singe, puis jeté à la mer ou dans un fleuve.

Le droit d'exposition fut à son tour interdit par Dioclétien sous peine de déchéance de la puissance paternelle.

Le droit de vendre les enfants fut plus résistant. Sans doute, Antonin Caracalla proclame que le père qui vendrait ses fils ingénus (i) commettrait une action illicite et malhonnête ; mais ce blâme était bien platonique, et Constantin crut atteindre les dernières limites de la réaction en décidant que le père ne pourrait plus vendre son enfant qu'au moment de sa naissance, et, de plus, dans le cas d'une extrême misère.

Ces cas étaient bien plus fréquents qu'on ne saurait le supposer; car une constitution de Valentinien, Théodose et Arcadius ordonna que tous les enfants ainsi réduits en servitude recouvreraient leur qualité première d'ingénus, sans même qu'il y eut lieu à indemnité. Le résultat de cette expropriation spéciale avait, parait-il, été insuffisant, car Justinien, qui supprima l'abandon noxal, autorisa toute personne désintéressant l'acheteur à rendre Vingénuité à l'enfant vendu.

Les droits que nous avons examinés paraissent monstrueux et cependant, si le magistrat ne surveillait

(1) On appelait ingénus les enfants nés libres de deux parents libres. .

pas aujourd'hui rexercice de la puissance paternelle avec une vigilance que je ne cesserai jamais de réclamer aussi large que possible, il se passerait des choses aussi abominables que dans Tancienne Rome. J'en ai déjà donné la preuve.

Quoiqu'il en soit, les principes des lois romaines devaient nécessairement se retrouver dans les mceurs de nos ancêtres les Gaulois, qui, quoique séparés de l'Empire pour obéira de nouveaux maîtres, conservèrent si bien le respect de la législation qui les avait régis, que les rois de la première race les autorisèrent à suivre le droit romain comme ils l'avaient fait avant la conquête.

Aussi la puissance paternelle fut-elle conservée avec une grande partie de ses anciens caractères.

C'est ainsi que, même sous les capitulaires, les pères pouvaient vendre leurs enfants, et, au xiii* siècle, les notes de Baluze sur Salvien montrent qu'on maintenait encore l'ancien usage, qui permettait aux pères de consacrer irrévocablement leurs enfants simplement conçus à la profession ecclésiastique ou monacale.

De ces prérogatives diverses de la puissance paternelle au droit de correction^ il n'y avait qu'un pas à faire... dans le sens de l'adoucissement, et on le fit; mais comment s'exerçait ce droit? Était-il aussi absolu que certains esprits voudraient encore aujourd'hui le reconnaître? Cette magistrature domestique fonctionnait-elle sans contrôle? Voilà des points qui nous intéressent particulièrement, et, pour les éclaircir, il faut distinguer s'il s'agit d'une correction exécutée person-

nellement par le père, ou d'une répression confiée à la puissance publique.

Dans la première hypothèse, les vieux souvenirs du droit de vie et de mort hantaient encore les esprits, et Ton se croyait très modéré en le transformant en simples châtùnents corporels.

Or quels étaient les caractères et l'étendue de ces châtiments? Où s'arrêtait le droit du père? Dosage bien difficile et bien scabreux, qui devait laisser place à de terribles abus, si l'on en juge par ce que l'on constate parfois avec épouvante dans notre société civilisée.

La magistrature seule, et c'était son honneur alors comme aujourd'hui, pouvaitréprimer les abus... quand on les lui dénonçait.

Eh voici quelques exemples.

Un arrêt du parlement de Toulouse du 17 Décembre 1669 avait à juger la question de savoir si un père^qui traitait mal sa fille devait être déclaré indigne de la puissance paternelle, et si l'aïeul maternel devait avoir « la conduite » de l'enfant. Le parlement avant de faire droit ordonna que le dit aïeul était admis à prouver les mauvais traitements exercés par le père envers sa fille, en la chassant de sa maison, en lui refusant des aliments, et en la faisant coucher nue dans une écurie.

Un arrêt plus récent du 12 Mai 1779 du même parlement autorisa la jeune Marguerite Caillot à faire la preuve des faits articulés par elle contre son père, et condamna ce dernier « à lui garnir la main » de cent livres, à la charge par elle de se retirer pendant le procès dans la maison de la Providence à Marseille.

Cette jeune persécutée se plaignait des mauvais traitements que lui faisaient subir son père et sa bellemère, et demandait une pension qui la mît en état de vivre hors de la maison paternelle.

Le père niait les mauvais traitements, et soutenait que la preuve n'en était point admissible, parce que leur atrocité même les rendait invraisemblables.

Il faisait valoir le danger de l'indépendance des enfants, surtout dans la classe laborieuse du peuple, et il semblait aller jusqu'à prétendre que le juge ne devait mettre aucune borne au droit de correction paternelle.

C'est exactement ce à quoi aboutiraient certaines théories actuelles, qui sont vraiment trop vieilles de quelques milliers d'années.

Monsieur l'avocat général de Calissane répondait alors ce qu'on pourrait encore dire aujourd'hui :

« S'il faut prendre garde de détruire l'autorité paternelle, il faut prendre garde aussi d'établir la tyrannie.

« Il n'est pas à craindre que les enfants protégés contre leurs pères deviennent indépendants. »

Puis il donnait des mœurs de la classe pauvre d'alors ce tableau qui peut nous inspirer de douloureuses réflexions :

« L'éducation de la classe indigente du peuple n'est pas éloignée de la sensibilité. L'indigence connaît également l'indépendance de l'amour-propre. En vain dirait-on que les châtiments sont nécessaires pour élever cette classe de citoyens, qui ne laisse à l'éducation d'autre ressource que celle des coups. Il

est certain, au contraire, que Tindigence est Tétat le plus rapproché de la nature. Qu'on y trouve plus de

tmdeur, plus même de ces préjugés sublimes aui sont a sauvegarde des mœurs et des vertus. Que les mariages y sont plus chastes, les familles plus unies, les liens du sang plus révérés, la morale plus écoutée, le tendre nom du père plus doux à prononcer. Que ce nom y porte dans Tâme des enfants Tidée du respect jointe à celle de la reconnaissance, surtout lorsqu'ils mangent un pain qu'ils voient arrosé des sueurs de leur père et souvent de ses larmes. »

Le droit de correction matérielle existe-t-il encore à notre jépoque? M' Demolombe répond par l'afflrmative, car, au début de son chapitre sur ce sujet, il s'exprime en ces termes :

« 11 ne s'agit pas ici, bien entendu, de ces punitions,

3ue le père et la mère peuvent infliger à leurs enfants ans l'intérieur de la famille, in domo ; le législateur ne pouvait, ainsi que nous l'avons dit, que s'en remettre aux mœurs et aux usages qui ont consacré les petites règles de la discipline domestique. On peut dire d'ailleurs qu'il les consacre tacitement lui-même en plaçant 1 enfant sous l'autorité des pères et mères, à la condition toutefois que cette autorité ne deviendra pas oppressive ou violente. »

Quant à moi je ne partage pas l'opinion du regretté doyen de la faculté de Caen, et je pense que tout éducateur, et les parents plus que tous autres doivent soigneusement s'abstenir de toute correction physique ; de semblables procédés, si difficilement applicables avec le calme d'une sentence impartiale, ne pourront jamais, à mon avis, qu'humilier celui qui y sera soumis,

et imprimer sur son âme une marque dont il est difficile d'apprécier les conséquences possibles (1).

Aussi je saisis cette occasion de féliciter M. Brueyre, ancien chef de la division des enfants abandonnés k l'Assistance publique de la Seine, d'avoir conservé de son enfance les souvenirs qu'il rappelait ainsi dans la séance de la Société générale des Prisons de Janvier 1894 :

« Parmi les moyens familiaux de redressement, les pères de famille ou ceux qui les représentaient avaient à leur disposition des corrections manuelles légères, très efficaces comme résultats, nullement dommageables à l'enfant et à coup sûr très préférables à des punitions plus à la mode. Bien des peuples qui nous sontsupérieurs en libéralisme les ont conservées, et s'en trouvent fort bien ; il est vrai qu'ils n'ont pas de maisons de correction à la disposition des parents et c'est tout profit. M. Joly vous rappelait tout à l'heure, dans un exposé fort piquant, ces coutumes maintenant démodées, et, démon côté dans mon article d'avril 1893, j'ai mentionnné que, lorsque j'étais enfant, j'ai reçu plus d'une fois en pleine classe, devant mes camarades, certain châtiment manuel qu'on appelle le fouet, et que le souvenir de cette punition ne m'a laissé aucune amertume vis-à-vis d'un maître de pension, le plus brave homme du monde, et que je n'ai jamais cessé d'aimer jusqu'à sa mort. »

Tout le monde ne possède pas cette aimable philosophie, et je crois qu'il serait bien dangereux d'encourager cette pratique toute spéciale de la correction fa-

(1) Voir sur cette question la beUe étude de M. Félix Hém en t : Petit traité 'des punitions et des récompenses. Lebeau. G. Carré,

miliale, qui cadre mal, je pense, avec le Code pénal, lequel ne fait point bénéflcier les parents d'un régime d'exception quant aux coups punis par l'article 311, c'est-à-dire même les plus inoffensifs.

Cette considération suffirait à proscrire une semblable théorie, et doit imposer l'étude plus attentive encore de la seule punition régulière et normale que contiennent nos lois, à savoir la détention par voie de correction paternelle.

Ce système n'est point nouveau.

On pourrait en trouver l'origine première dans une constitution de l'empereur Alexandre, qui contient ce qui suit : « Si ton fils manque au respect qu'il doit à son père, tu auras le droit de le châtier en vertu de la puissance paternelle ; s'il persévère dans sa désobéissance, tu pourras le conduire devant le Président de la Province, qui devra confirmer la sentence que tu auras rendue toi-même... (L. 3. Code. 8.47).

C'est bien là en somme le f/inncipe d'autorité, ielqn'on prétend encore le défendre, et d'après lequel c'est réellement le père qui prononce sans contrôle la condamnation, le magistrat n'intervenant que pour rendre cette sentence exécutoire, sans avoir le droit de la discuter ni de la réformer.

L'Empereur Alexandre aurait été bien surpris, s'il avait su que les principes par lui édictés pour le monde romain seraient précisément ceux qui devraient, d'après mes contradicteurs, gouverner la France du xx* siècle bientôt !

Je n'ai pas besoin de dire que, dans les premiers temps de notre ancienne monarchie, la puissance pa-

296 EXTENSION DE LA CORRECTIOxN PATERNELLE.

temelle, portée à l'excès puisqu'elle autorisait la vente d'un enfant, devait a fortiori admettre sa séquestration, mais non avec l'intervention de l'État. D'ailleurs sur ces périodes obscures de notre civilisation, les documents sont trop incertains pour qu'on puisse rien dire de suffisamment précis.

Mais vers le xiv* siècle, après le grand mouvement imprimé à l'esprit humain par les croisades, le pouvoir paternel perdit de son caractère absolu.

Il devint protecteur, ce qu'exprimaient généralement les mots de mainboumie^ vonrte, adoonrie dont les coutumes se servaient pour le désigner. On vit même prévaloir, dans les pays de coutume, la maxime : « droit de puissance paternelle n'a lieu^ » ce qui signifiait, non pas l'abolition de l'autorité du père, mais la proscription de l'institution toute romaine de la puissance paternelle. Puis le pouvoir familial reprit toute son énergie, en même temps que la royauté tendait au pouvoir absolu, l'autorité du père étant considérée comme le supplément nécessaire de la puissance souveraine.

Variations successives que nous verrons de nouveau se reproduire presque d'années en années à partir de 1789 jusqu'au Code de 1804, ce qui suffirait à démontrer que les réglementations du pouvoir paternel ne dérivent pas de son essence naturelle, mais obéissent seulement aux considérations politiques de l'époque qui en opère les évolutions successives. C'est une raison de plus pour ne pas s'incliner sans discussion devant l'œuvre du Code civil. Les mœurs des familles changent, bien des nécessités ou des périls se manifestent, et les transformations de notre état

social sont si profondes, qu'on pourrait logiquement conclure qu'il faut faire autrement qu'en 1804, précisément parce que la France est de 90 ans plus vieille.

Quoiqu'il en soit, un arrêt du parlement de Provence du 15 octobre 1644 avait jugé qu'un père pouvait de son autorité privée faire emprisonner son fils désobéissant. Mais c'était là une décision d'espèce^ et j'aime mieux citer ce passage des lois du pays de Liège : « Les parents peuvent renfermer leurs enfants dans une chambre pour un temps, mais ils ne peuvent les faire emprisonner (surtout hors du pays) sans le décret de rOffîcial de Liège, ou du juge ordinaire, qu'ils devront obtenir et montrer au geôlier (mandement de 1748). »

C'est bien là l'ordre de détention dont parle l'art. 376 du Code civil, mais avec pouvoir général au magistrat de refuser cet ordre.

Même en France, la puissance en théorie plus absolue du père n'était pas cependant sans contrôle, et je rappellerai seulement un arrêt du Parlement de Paris du 25 mai 1680, qui intervint dans les circonstances suivantes rapportées par Merlin.

Un père avait fait enfermer son fils dans la prison de Conflans- Sainte-Honorine, par forme de correction; ce fils parvint à s'évader au bout de quelque temps ; arrêté de nouveau, il présenta requête à la Cour, qui ordonna que le père serait tenu d'expliquer les raisons de ce nouvel emprisonnement, par devant le lieutenant général de Pontoise. Le père s'opposa à l'exécude cet arrêt; mais, après l'expiration du délai imparti, le fils revint devant la Cour et obtint sa liberté, sur l'intervention de sa famille et notamment de son oncle,

pénitencier de l'Ëglise de Paris. Ce qui montre une fois de plus que ni les lois humaines ni les lois divines ne paraissaient consacrer l'absolutisme paternel.

Il faut lire les paroles prononcées dans cette affaire par M' Tavocat général Talon, pour comprendre quels sont les véritables principes en cette matière.

« Les pères, disait-il, qui excercent leur bonté envers leurs enfants sont alors juges souverains ; mais quand ils exercent leur justice, et qu'ils châtient leurs enfants, leur pouvoir est soumis aux juges qui doivent juger leurs jugements: judicia vestra judicabo] tout ce qu'on peut faire en faveur des pères, c'est de n'écouter qu'avec circonspection les plaintes des enfants. »

C'était bien là un langage digne du célèbre magistrat auquel Fléchier rendait un si solennel hommage, et qui, de concert avec Lamoignon, fit tant d'efforts, en partie d'ailleurs infructueux, pour introduire dans la rédaction de la fameuse ordonnance criminelle du mois d'août 1670 un véritable esprit de progrès et d'humanité.

On peut marcher avec sécurité derrière un pareil guide, et je ne comprends guère comment on voudrait revendiquer, pour la France libérale de 1895, un absolutisme que la magistrature française répudiait sous Louis XIV.

Rien en effet sous l'ancien régime n'autorisait le père à faire enfermer de sa propre autorité l'enfant dont il avait à se plaindre. Sans doute il y avait bien la lettre de cachet^ sur la réforme de laquelle Mirabeau devait être choisi plus tard comme rapporteur particulièrement compétent.

« C'était, dit Merlin, une lettre écrite par ordre du roi, contresignée par un secrétaire d'Etat, et cachetée du cachet du roi.

« Ces sortes de lettres sont portées à leur destination pas quelque officier de police ou même par quelque personne qualifiée, selon les personnes auxquelles la lettre s'adresse.

« L'objet de la lettre de cachet est souvent d'envoyer quelqu'un en exil, ou pour le fai7*e enlever et constituer prisonnier,

« Celui qui a été privé injustement de sa liberté, en vertu d'une lettre de cachet surprise à l'autorité souveraine, peut demander à faire preuve de cette injustice et obtenir des dommages-intérêts. »

Ce qui est curieux dans la matière dont nous nous occupons, c'est que le seul procès dont Merlin donne le résumé est celui de la dame veuve Condé, qui avait été enfermée pendant deux anà sur une lettre de cachet obtenue par son fils. Celui-ci, sur la réquisition de l'avocat général Séguier, fut condamné par arrêt du Parlement de Paris, du 9 juin 1769, à 600 livres d'amende envers sa mère.

On se tromperait donc complètement si l'on pensait que le père pouvait user arbitrairement envers ses enfants de la lettre de cachet. Le respect de l'autorité paternelle était même, je crois, le moindre souci des inventeurs de cette mesure arbitraire.

C'est seulement dans l'ordonnance signée à Versailles le 20 avril 1684 que Louis XIV organisa le premier embryon du système que je voudrais voir aujourd'hui généralisé (1).

(I) II est intéressant de reproduire ce curieux document

En la lisant, on admire vraiment sa prudence et combien elle respectait scrupuleusement la liberté des enfants.

On ne péchait cependant pas alors par excès de

(Recueil général des anciennes lois françaises. T. XIX. p. 442^ et suiv.).

« Règlement pour ta collection des enfants de famille et des femmes publiques.

« Les enfants, soit garçons au-dessous de 25 ans, soit filles, des artisans et des pauvres hstbitants de la ville et des faubourgs> de la ville de Paris qui exercent un métier, ou qui y ont quelque emploi, lesquels maltraiteront leurs pères ou mères, ceux qui ne voudraient pas travailler par libertinage ou par paresse, et les filles qui auront été débauchées, et celles qui seront en péril évident de l'être, seront enfermés dans les lieux destinés à cet effet : les garçons dans la maison de Bicêtre, les filles dans> celle de la Salpétrière.

« Les pères, mères, tuteurs ou curateurs des enfants de famille, leurs oncles ou autres plus proches parents, en ca» que leurs pères, leurs mères soient morts, mêmes les curés des paroisses où ils demeurent, pourront s'adresser au bureau de l 'hôpital général qui se tient pour la réception des pauvres ; où celui qui se trouvera à y présider commettra un ou ceux des directeurs pour s'informer de la vérité des plaintes, et sur le rapport qu'ils en feront au jour auquel on reçoit les pauvres,, pn leur délivrera un ordre signé de celui qui présidera, et de quatre directeurs, adressé aux officiers des dites maisons pour y recevoir les enfants lorsqu'ils seront amenés.

« Ceux qui auront obtenu les dits ordres, pourront se pourvoir s'il est nécessaire par devant les lieutenants du prévôt de Paris» afin d'en obtenir la permission en la manière acccoutumée pour faire arrêter les dits enfants, s'il est nécessaire, et les conduire ensuite dans les maisons du dit hôpital.

« Lorsque les pères ou mères, qui se plaindront de la conduite de leurs enfahts du premier lit, seront mariés en secondes noces, ou qu'ils auront d'autres enfants du second mariage, quoique le père ou la mère des dits enfants nés d'un second mariage soient morts, les dits directeurs commis pour s'informer

sensibilité, et j'en trouve la preuve dans cette autre ordonnance de la même date environ (31 décembre 1684), ordonnant de couper le nez et les oreilles aux déserteurs, avant de les conduire aux galères, et de faire subir les mêmes mutilations aux filles trouvées

de la vérité des plaintes entendront les plus proches parents des dits enfants, ou des personnes dignes de foi, avant de faireleur rapport.

« Les dits enfants demeureront aussi longtemps dans les maisons de correction que les directeurs qui seront commis pour en avoir le soin le trouveront à propos ; et les ordres pour les faire sortir seront signés au moins par quatre d'entre eux, et par celui qui présidera au bureau lorsqu'il en feront leur rapport.

« Les garçons et les filles entendront la messe les dimanches et les fêtes, prieront Dieu un quart d'heure tous les matins, et autant les soirs, seront instruits soigneusement dans le catéchisme, et entendront la lecture de quelques livres de piété pendant leur travail.

« On les fera travailler le plus longtemps, et aux ouvrages les plus rudes que leurs forces et les lieux où ils seront le pourront permettre ; et en cas quïls donnent sujet par leur conduite de Juger qu'ils veulent se corriger, on leur fera apprendre autant qu'il sera possible des métiers convenables à leur sexe et à leur inclination, et propres à gagner leur vie, et ils seront traités avec douceur à mesure qu'ils donneront des preuves de leur changement.

« Les dits enfants, garçons et filles, seront vêtus de tirelaine, et auront des sabots, comme les autres pauvres du dit hôpital ; ils auront une paillasse, des draps et une couverture pour se coucher, et du pain, du potage et de Teau pour leur nourriture. Si ce n'est qu'ils gagnent par le travail auquel on les appliquera dans la suite, de quoi acheter une demi-livre de bœuf aux jours où l'on peut manger de la viande, ou quelques fruits, ou autres rafraîchissements, lorsque les directeurs qui en oat soin trouveront à propos de leur permettre.

« Leur paresse et leurs autres fautes seront punies par le retranchement du potage, par l'augmentation du travail , par la prison et autres peines usitées dans le dit hôpital, ainsi que les directeurs l'estimeront raisonnable. »

en compagnie de soldats à deux lieues aux environs de Versailles.

Le second document antérieur à la révolution et relatif à la correction paternelle est Tordonnance du 15 juillet 1763 sur la punition des jeunes gens de famille.

Elle est fort intéressante, car elle offre un aspect curieux de la question, qu'il serait peut être fort pratique de remettre en vigueur pour le plus grand bien des familles, des enfants difficiles et des colonies. €'est pourquoi j'en donne en note le texte à peu près complet (1).

(1) « Art. 1 —Quand les jeunes gens de famille seront tombés dans des cas de dérangement de conduite, capables d'exposer l'honneur et la tranquillité de leurs familles, ou pour lesquels ils auraient été repris de police, sans cependant s'être rendus coupables de crimes dont les lois ont prononcé la punition, il sera permis à leurs parents de demander au secrétaire d'Etat ayant le département de la guerre et de la marine, leur exportation dans nie de la Désidéraide ^ en lui adressant l. s preuves des motifs qui les obligent à faire cette demande. Et si ces preuves sont trouvées légitimes, il leur sera permis, en vertu d'un ordre de Sa Majesté, qui leur sera remis à cet effet, de faire conduire, à leurs frais et dépens, les dits jeunes gens jusqu'au port de Rochefort, où ils seront mis et détenus en prison, jusqu'au moment de leur embarquement .

« Art. 2 — Us seront nourris à bord à la simple ration des matelots et, à leur arrivée à la Martinique, consignés au Gouverneur Général.

« Art. 3 — Celui-ci donnera des ordres pour qu'ils soient menés et gardés en prison, jusqu'à ce qu'il se présente une occasion sûre de les faire passer à l'Ile de la Désidérade, où il les fera remettre au commandant de la dite île.

« Art. 4. — A leur arrivée à la Désidérade, le commandant leur assignera un canton de l'Ile, dont le terrain soit bon et ''air sain ; il les fera loger dans de simples cases ; il leur interdira l'usage et le port de toutes sortes d'armes...

« Art. 5. — Les dits jeunes gens seront nourris à la simple

Rien de plus ferme que cette ordonnance, rien de plus sage, mais rien non plus qui consacre au profit du

ration de soldat, mais le commandant leur assignera un terrain commun où ils pourront travailler à la terre, et le bénéfice qu'ils pourront en retirer, soit en subsistance ou en autres denrées du pays sera à leur profit. Pour cet effet, il leur sera délivré gratis, de deux en deux, cinq outils propres à cultiver la terre, et des graines en quantité proportionnée au terrain qu'ils peuvent ensemencer. A l'égard de leur habillement, il leur sera délivré tous les ans, un gilet, une veste et deux culottes de toile treillis, trois chemises de soldat, deux cols, deux paires de bas de fil, trois paires de souliers et un chapeau.

« Art. G. — Le commandant donnera une attention suivie à la conduite et au travail de ces jeunes gens ; il les distinguera par classes à mesure qu'il reconnaîtra en eux plus ou moins d'amendement, et lorsqu'il lui apparaîtra que quel ques-uns d'entre eux méritent de rentrer dans l'ordre de la société, il demandera pour eux une concession de terrain dans l'ile de Marie-Galande où ils pourront mettre à profit, pour eux, le genre de travail auquel ils seront accoutumés, et il en rendra compte en même temps au secrétaire d'Etat afin qu'on puisse faire avertir les parents du changement de conduite de ces jeunes gens, et les engager à leur envoyer des secours pour les mettre en état de pousser les travaux de leur nouvelle habitation, ou les rappeler dans leur famille; et dans le cas où l'on s'apercevrait que les familles des dits jeunes gens voudraient, malgré leur changement de conduite, les tenir éloignés pour profiter de leurs biens, il leur sera accordé toute protection pour les mettre en état d'en poursuivre le recouvrement par les voies ordinaires de la justice, s'ils voulaient rester dans les colonies, ou en leur laissant la liberté de repassei* en France.

« Art. 7. — Le commandant rendra tous les mois au gouverneur général de la Guadeloupe un compte détaillé de la conduite de ces jeunes gens ; et enverra tous les six mois au secrétaire d'Etat une liste de ces jeunes gens apostillée de l'état de leur santé, de leur conduite, et de leurs autres qualités bonnes ou mauvaises.

« Le commandant pourra les faire mettre en prison et même au cachot, les fers aux pieds et aux mains, s'il en trouvait parmi eux qui lui donneraient lieu d'appréhender quelque mutinerie ou révolte.»

père le droit exorbitant que je ne cesserai jamais de combattre, tel qu'on prétend vouloir l'appliquer.

Nous arrivons ainsi aux temps plus modernes, et à la loi du 24 août 1790 qui codifie enfin de la manière suivante, dans son titre 10, le droit spécial du père.

« Art. XV. — Si un père ou une mère, ou un aïeul ou un tuteur a des sujets de mécontentement très graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille dont il ne puisse plus réprimer les écarts, il poun^a porter sa fiiainte au tribunal domestique de la famille assemblé au nombre de huit parents les plus proches ou de six au moins s'il n'est pas possible d'en réunir un plus grand nombre, et, à défaut des parents, il y sera suppléé par des amis ou des voisins.

« Art. XVI. — Le tribunal de famille, après avoir vérifié les sujetsde plainte, pourra arrêterque l'enfant, s'il est âgé de moins de vingt ans accomplis, sera renfermé pendant un temps qui ne pourra excéder celui d'une année dans les cas les plus graves.

« Abt. XVII. — L'arrêté de la famille ne pourra être exécuté qu'après avoir été présenté au Président du Tribunal du district, qui en ordonnera ou refusera l'exécution, ou en tempérera les dispositions après avoir entendu le commissaire du roi chargé de vérifier sans forme judiciaire les motifs qui auront déterminé la famille ».

N'était-on pas encore bien loin de l'autorité absolue du père? Et cependant ce texte si prudent avait été voté sans discussion (1).

Ce principe de l'intervention des parents dans les affaires de famille n'était d'ailleurs pas limité à la question de la correction paternelle.

^l) Archives parlementaires, V* série, v. 17, p. 620 et 721.

C'est ainsi que l'article XII du même titre 10 confiait également à un tribunal composé de quatre arbitres, choisis par les adversaires, à raison de deux chacun, et parmi ses parents, Tétude et la décision de toutes les contestations qui s'élevaient entre mari et femme, père et fils, grand-père et petit-fils, oncle et neveu, tuteur et pupille.

Sans doute on peut soulever certaines objections contre cette méthode; mais celle aujourd'hui suivie, et qui force les intéressés à étaler, dans les pièces de la procédure et devant le public de l'audience, toutes les misères parfois si honteuses des familles, n'a-t-elle pas pour effet certain de rendre irrémédiables les dissentiments, et de ruiner souvent les deux adversaires, par les frais d'instances poursuivies, dans ces conditions avec une implacable véhémence.

Quoi qu'il en soit, cette législation temporaire et transitoire de la loi de 1790 nous conduit chronologiquement aux travaux préparatoires du Code civil, et c'est là qu'il faut s'étonner des étranges modifications que le cours de quelques années apporte dans les opinions des hommes.

Au début en effet, nous trouverons l'autorité paternelle repoussée; puis elle reparaîtra pour être sans cesse mieux consacrée et plus fortifiée, à mesure que le Consulat s'acheminera vers l'Empire.

Dans son premier rapport à la Convention, fait le 9 août 1793, au nom du comité de législation, Cambacérès s'exprimait ainsi :

« La voix impérieuse delà raison s'est fait entendre, elle a dit : il n'y a plus de puissance paternelle ; c'est

tromper la nature que d'établir ses droits par la contrainte.

« Surveillance et protection: voilà les droits des parents; nourrir et élever, établir leurs enfants, voilà leurs devoirs.

« Quant à l'éducation, la Convention en décrétera le mode et les principes.

« La nourriture ne se prescrit pas ; mais rien n'est indifférent dans l'art de former des hommes.

« Chiron fut chargé de l'éducation d'Achille : il le nourrissait de la moelle du lion. »

Sans nous demander quelle pensée, sans doute profondément philosophique, se cache dans cette dernière phrase, nous constaterons seulement que le premier projet du Code civil ne contenait naturellement rien, ni sur la correction paternelle, ni sur les devoirs des en fants envers les parents.

Il en était de même, dans la seconde rédaction de l'année suivante, Cambacérès ayant suffisamment caractérisé l'opinion du comité de législation, dans son nouveau rapport du 9 septembre 1794 :

« L'homme, disait-il, naît faible, impuissant ;...c'e&t cet état d'enfance, cette faiblesse, soit physique, soit morale qui forme ce qu'on appelle la minorité.

« Dans cet état l'homme abesoin d'appui, de soutien. Les premières années de sa vie sont confiées à ceux qui la lui ont donnée. Les premiers tuteurs sont le père et la mère. Qu'on ne parle donc plus de puissance paternelle.

« Loin de nous ces termes de plein pouvoir, d'autorité absolue, formules de tyran, système ambitieux que la nature indignée repousse, qui n'a que trop déshonoré la tutelle paternelle en changeant la

protection en domination, les devoirs en droits, et

ramour en empire

« N'hésitons donc pas à renverser un système qui a fondé sur Tautorité seule, ce qui ne doit être établi que sur la douceur et les bienfaits d'un côté, le respect et la gratitude de l'autre. Le pouvoir des pères sur leurs enfants ne sera parmi nous que le devoir de la protection »

L'orateur n'avait point changé de sentiment quand il disait encore en Messidor au Conseil des Cinq-Cents :

V Trop longtemps on a regardé comme une puissance un devoir de protection que la nature grave dans nos âmes. Contre l'ordre éternel des choses, un pouvoir d'administration avait tourné au profit exclusif de

l'administrant système atroce que nous proposons

de renverser tout à fait, en réduisant les rapports entre les pères et les enfants à la douceur et aux bienfaits d'un côté, au respect et à la gratitude de l'autre.

« L'autorité du père et de la mère sur leurs enfants est dans son essence la même que celle du tuteur. »

Mais le moment arrive où l'on peut appliquer à cette théorie, un peu trop révolutionnaire, le vers fameux :

« Le flot qui Vapporta recule épouvanté, »

Cambacérès se tait, et Jacqueminot présente au Conseil des Cinq-cents le 30 frimaire an VIII la nouvelle rédaction (1) du projet de Code civil en l'accompagnant des réflexions suivantes :

(I) A laquelle avaient pris part notamment Tronchet et un jurisconsulte, M. Hua, dont le nom est si dignement représenté par réminent magistrat, qui m'a présidé pour ma première audience au Tribunal do la Seine.

« C'est à la réforme du Code civil et à son influence inaperçue que sera due cette épuration de nos mœurs sans laquelle la République finirait par n'être qu'un vain nom, jouet de tous les vices et de toutes les ambitions.

« C'est elle qui, restituant à l'autorité paternelle le légitime empire qu'elle n'aurait jamais dû perdre, lui assurera les moyens de récompenser la piété filiale ou de punir l'ingratitude.

« C'est elle qui élèvera une barrière contre les fougueux écarts de la jeunesse. »

Mais on était bien loin encore de reconnaître au père un pouvoir sans contrôle et, même dans le discours préliminaire (signé : Portalis, Tronchet, Bigot de Préameneu et Maleville), on constate un tout autre état •d'âme.

« Les enfants, y lit-on, doivent être soumis au père, mais celui-ci ne doit écouter que la voix de la nature, la plus douce et la plus tendre de toutes les voix. Son nom ■est à la fois un nom d'amour, de dignité et de puissance ; et sa magistrature, qui a été si religieusement appelée piété paternelle, ne comporte d^autre sévérité que celle qui peut ramener le repentir dans un cœur égaré, et qui a moins pour objet d'infliger une peine que de faire mériter le pardon. »

Malheureusement le projet terminait cette idylle par les articles suivants :

Art. 2. — Le père, ou la mère lorsqu'elle est survivante, qui a des sujets de mécontentement très graves sur la conduite d'un enfant dont il n'a pu réprimer les écarts, peut le faire détenir dans une maison de correction.

Art. 4. — Pour exécuter la détention, le père

s'adresse à Vofficier de police judiciaire de son domicile, lequel, sur sa simple réquisition^ doit délivrer Tordre d'arrestation nécessaire après avoir fait souscrire par le père une soumission de payer tous les frais et de fournir à l'enfant les aliments convenables.

L'ordre d'arrestation doit exprimer la durée de la détention et le lieu qui sera indiqué par le père.

Art. 5. — Jm détention ne peut excéder une année. Elle peut être de nouveau provoquée, si l'enfant retombe dans les écarts qui l'avaient motivée.

Ainsi, dans ce projet de l'an VIII, le père, ou la mère (celle-ci avec l'avis d'un conseil de famille, le père sur sa seule réquisition), pouvait faire enfermer pour un an son enfant, quel que fut l'âge de ce dernier I

On peut dire que c'était inadmissible, et ce fut l'avis des tribunaux d'appel auxquels ce texte fut soumis. Ces opinions de la magistrature sont particulièrement utiles à rappeler.

Les voici dans leur ordre alphabétique.

Angers. — « On propose d'ajouter qu'avant de présenter la réquisition à l'officier de police judiciaire, le père sera tenu de la soumettre au visa du Président du tribunal de première instance, lequel pourra soit le refuser, soit renvoyer dans un délai. »

Bourges. — « Quand on pense que ce genre de peine flétrit les faibles^ exaspère les forts, et corrompt les uns et les autres, on ne peut lui donner qu'une très courte durée... On propose donc qu'elle ne puisse excéder trois mois. »

Bruxelles. — « Le père pourrait abuser du droit absolu de faire détenir son enfant...

« Il paraît plus prudent de subordonner l'exercice de ce droit à l'examen et à la décision d'un conseil de famille. »

Caen. — » On propose de faire un article additionnel entre les art. 5 et 6 ainsi conçu :

<c Le père remarié ou celui contre lequel le divorce aura été prononcé, encore bien que la famille lui ait confié le çouvemement de ses enfants, ne pourra exercer le droit qui lui est accordé par les articles précédents, que conformément aux règles ci-après prescrites à .1 égard de la mère sur\'ivante. »

Liège. — « La commission pense que l'article 4^ titre VIII, livre 1" a introduit une manière trop absolue d'exercer l'autorité paternelle. L'article 6 du même titre ne permet pas à la mère d'exercer cette autorité d'une manière aussi arbitraire, néanmoins il n'est pas prouvé que les mères soient moins justes envers leurs enfants que les pères. La puissance paternelle que les Romains exerçaient sur leurs enfants ne semble pas convenir ; la loi doit pourvoir à ce que cet acte de rigueur n'accable pas de regrels inutiles un père auquel l'on ne peut reprocher qu'un mouvement de colère. »

Orléans. — « Article 5. Puisque ce moyen est le seul que la loi puisse mettre dans la main des pères et mères pour réprimer les écarts de leurs enfants, il faut sans AovX^Vdiào^iQT^ quoique C expérience ait trop prouvé qu'il est rarement utile ^ et même souvent dangereux ; car la réunion de plusieurs personnes vicieuses dans un même local n'est guère propre à diminuer leurs vices ; ces considérations portent à proposer de réduire à six mois le temps de la première détention, et de l'étendre à un an ou même à plus, en cas de récidive,

« Cette gradation des peines et l'indétermination même de leur durée peuvent produire de bons effets. On pourrait afin de modérer la trop grande sévf'rité des pères, quelquefois trop irascibles, quelquefois même injustes, autoriser l'ofiîcier de police, dans le cas où le père demanderait l'ordre d'une détention au delà de six mois, à faire comparaître devant lui et à restreindre la peine de quelques mois, »

Paris. — « 11 s'agit d'examiner si ce grand pouvoir attribué au père sur la personne de ses enfants n'est pas excessif.

a II nous semble que ce droit de faire enfermer sur sa simple réquisition, passe de beaucoup les bornes de la puissance paternelle.

« D'abord il est rare qu'il faille en venir à cette extrémité sans que le père ait des torts graves à se reprocher vis-à-vis de l enfant, soit un défaut de vigilance qui lui aura fermé les yeux sur ses premiers écarts, soit une faiblesse qui ne lui aura pas permis de les réprimer, soit peut être de mauvais exemples qu'il aura lui même donnés à son fils. Un père, en général, n'a point en cet état la confiance de la loi, et, lorsqu'elle doute de sa moralité, comment pourrait-elle lui accorder le droit de faire enfermer son enfant sur sa simple réquisition ?

« D'ailleurs, ne peut-il pas arriver que le père se prévienne contre son fils, et cède aux mouvements d'une colère aveugle? S'il y a des enfants rebelles et ingrats, n'y a-t-il pas aussi des pères dénaturés ? Combien de causes autres que des torts impardonnables du fils peuvent le brouiller avec son père ? C'est peut être un père excessivement exigeant qui prendra pour une faute

fpave un manquement très léger; des discussions 'intérêts, des instigations étrangères viendront à la traverse.

« Partout, et à toutes les époques, on a senti parmi nous la nécessité de n'admettre les pères à exercer ce droit redoutad)le de détention qu'après avoir vérifié leurs sujets de plainte. Voudrait-on que leur pouvoir, limité sous la monarchie, devint indénni sous la République, et que les mineurs , seuls ne s'aperçussent de la révolution que par la perte entière de leur liberté? U«Nous ne parlons point de l'ancien droit romain qui autorisait les pères à tuer leurs enfants et à les vendre jusqu'à trois fois. On ne prétend pas assurément qu'il •doive nous servir de règle.

« Peut-être lesrédacteur s ont ils cru qu'un plus grand pouvoir donné aux pères était indispensable à la suite des désordres occasionnés par les temps orageux que nous venons de traverser. Mais en ce cas, ce qu'il fallait était un règlement de circonstance, une loi transitoire, et non une loi destinée à faire partie du Code civil.

« Nous sommes convaincus, en principe, que le pouvoir du père sur la personne de ses enfants ne doit point être absolu ; que Tordre de détention ne doit point lui être accordé sur sa simple réquisition^ qu'il a besoin luimême d'être autorisé par un conseil de famille^ et qu'on ne doit faire à cet égard aucune distinction entre le père et la mère.

« L'article 4 porte que l'officier judiciaire ne doit délivrer Tordre d'arrestation, qu'après avoir fait souscrire au père une soumission de payer tous les frais, et de fournir à l'enfant des aliments convenables : cela est juste ; mais comme le père peut être pauvre, et que néanmoins la république a intérêt que son enfant soit corrigé, il conviendrait qu'en ce cas la république elle-même se chargeât tant des frais que des aliments, soit en totalité ou en partie, d'après un certificat d'indigence que le père rapporterait ; nous disons en totalité ou en partie, car il ne faudrait pas non plus que le père fît enfermer son enfant pour s'en débarrasser, en le mettant à la charge de la république ; il faut que le père fasse ce qu'il peut et que la république supplée seulement à l'insuffisance de ses. moyens.

« Enfin il convient que le Gouvernement donne la plus grande attention à la bonne tenue des maisons, de correction, afin que les enfants qu'on y met soient véritablement amendés, rappelés à la vertu, et surtout qu'ils n'en sortent pas pires qu'ils n'y sont entrés, »

Poitiers. — Art. 4. C'est accorder trop de pouvoir aux pères et mères ; il n'est que trop fréquent d'en voir qui prennent en haine un de leurs enfants ; il faut donc que

le juge intervienne entre eux^ non pas seulement comme instrument passif et de ministère forcé, mais qu'il puisse^ suivant qu'il lui paraît juste, accorder ou refuser la détention demandée, et qu'en cas de refus de la part du juçe le père ou la mère se fasse autoriser par un conseil de famille tenu en présence du juge, lequel sera obligé de se conformer à la décision de la majorité des parents ou des voisins à défaut de parents. »

Rennes. — « Art. 3. Le tribunal, après une mûre délibération, adoptant l'avis de la majorité de la commission, a pensé que ce serait donner une trop dangereuse extension kldL puissance paternelle, que d'autoriser le père seul à faire renfermer son enfant. Son avis est que le père comme la mère soient assujettis k. s adresser au conseil de famille conformément à la loi du 24 août 1790. »

Malgré cette enquête, un nouveau projet est présenté par M. Boulay au Conseil d'État le 26 Frimaire an X (17 décembre 1801).

On n'admet que la voie d'autorité : le père demande au Président de tribunal, qui devra le délivrer^ l'ordre de détention, pour un temps ne pouvant dépasser six mois la première fois, mais pouvant durer unannée^. en cas de récidive.

On ne fait aucune diflférence, suivant l'âge de l'enfant,, suivant qu'il possède un état ou des biens. Il n'a point le droit de réclamer.

Le père remarié, et la mère veuve ne peuvent agir qu'avec l'avis de deux parents du côté opposé.

On ne parle, ni de la mère remariée, ni des enfant» naturels.

C'était bien incomplet : aussi la discussion s'engage devant le Conseil d'État.

314 EXTENSION DE LA. COaRECTION PATERNELLE:

Le PREMIER consul dit que « le projet laisse indécises beaucoup de questions qu'il importe cependant de résoudre. On ne sait, par exemple y si un fils, parvenu é Vâqe de discernement ^ et qui ne reçoit pas une éducation conforme à la fortune de son père, peut se pourvoir et demander à être mieux éduqué. Peut-être serait-il nécessaire aussi de distinguer entre l'éducation des garçons et celle des filles ; et lorsque les mœurs du père sont déréglées, de donner quelque autorité à la mère, qui, sans avoir la puissance, est cependant rinstitutrice naturelle de ses enfants

M. BouLAY trouve le mot puissance trop fastueux, et hors de proportion avec l'idée qu'il est destiné à •exprimer; il voudrait que le projet fut intitulé : « Des droits et des devoirs des pères. »

M. Tronchet pense qu'il faudrait du moins se servir de l'expression autorité paternelle pour ne pas trop affaiblir l'idée.

M. Mâle VILLE dit que « l'expression puissance paternelle est le mot reçu ; que si la loi ne l'employait pas on croirait qu'elle n'a pas admis la chose. »

« Il importe, en général, et surtout dans un état libre, de aonner un grand ressort à l'autorité paternelle, parce que c'est d'elle que dépend principalement La conservation des mœurs et le maintien de la tranquillité publique.

« La puissance paternelle est la providence des familles, comme le gouvernement est la providence de la société ; eh I quel ressort, quelle tension ne faudrait-il pas dans un gouvernement qui serait obligé de surveiller tout par lui-même, et qui ne pourrait pas se reposer sur l'autorité des pères de famille, pour suppléer les lois, corriger les mœurs, et préparer l'obéissance ? »

Le premier consul renvoie à la section le projet et les observations qui ont été faites.

Après nouvel examen, la discussion reprend à la

séance du 8 vendémiaire au XI (30 septembre 1802)^ sur la nouvelle rédaction proposée par M. Bigot- Préarmeneu.

M. Berlier dit que l'article 6 doit être modifié : il ne s'oppose pas au droit que Ton veut accorder au père ; mais il ne croit pas que l'exercice de ce droit doive purement dépendre de la volonté ou du caprice d'un père, sans le concours d'aucune autre autorité ; et l'opinant ne saurait voir cette autre autorité dans la personne d'un juge qui ne pourrait ni examiner ni refuser la demande en réclusion.

« Dira-t-on que les pères sont généralement bons ? Mais, sans rejeter cette donnée, la loi doit prévenir l'abus (jue des pères méchants, ou du moins irascibles pourraient faire de cette attribution.

« Citera-t-on Montesquieu et d'autres publicistes en faveur de la puissance paternelle ? Mais l'opinant ne combat point cette puissance; il demande seulement qu'on la renferme dans des limites appropriées à nos mœurs ; il admet l'autorité paternelle ; mais il repousse le despotisme paternel, et pense que le des-

Sotisme ne convient pas mieux dans la famille que ans l'état.

a M. Berlier examine ensuite ce qui* ce passait sous le régime royal ; il était bien rare que des lettres de cachet relatives à la réclusion d'un fils de famille ne fussent pas précédées d'une délibération de parents.

« Il faut donc, à côté de l'autorité paternelle, un pouvoir qui l'éclairé ou la modère, quand il est question d'un acte aussi importantque celui dontil s'agit.»

M. Bigot-Phéameneu explique les motifs de l'article.

« Il est fondé sur la juste présomption que le père n'usera de son autorité que par un sentiment d'affection et pour l'intérêt de l'enfant; il n'agira que pour remettre dans le chemin de l'honneur, sans l'entacher, un enfant qu'il aime, mais que cette tendresse même

l'oblige de corriger ; ce sera en effet le cas le plus ordinaire, celui par conséquent que la loi doit supposer. »

M. Treilhard dit qu'ordinairement les fautes des enfants sont l'effet de la faiblesse, de l'insouciance ou des mauvais exemples des pères ; ceux-ci ne méritent donc pas une confiance absolue; cependant il faut bien se garder de faire de la correction du fils une affaire judiciaire.

Mais tout est concilié si l'on oblige le Président du tribunal à prendre l'avis de la famille avant d'accorder l'ordre d'arrestation. Cet ordre au surplus ne doit pas contenir les motifs.

Le consul Cambacèrês croit que les deux amendements sont insuffisants.

Il ne veut pas du concours de la famille, attendu que trop souvent les haines et l'intérêt divisent ceux que le sang unit.

Le consul préfère les tribunaux civils, juges naturels et impartiaux de tous les différents.

Quelque confiance que méritent les pères, la loi ne doit pas cependant être basée sur la fausse supposition que tous sont également bons et vertueux : la loi doit tenir la balance avec équité, et ne pas oublier que les lois dures préparent souvent les révolutions des Etats.

Le Président et le commissaire du tribunal doivent donc être autorisés à peser les motifs invoqués par le père qui veut enfermer soit un jeune homme au-dessus 4e seize ans, soit un enfant au-dessous de cet âge, <iuand le père veut le faire détenir au delà de quelques jours.

Il doit leur être permis de refuser l'ordre d'arrêter, et de fixer le durée de la détention.

A la suite de cette belle et longue discussion, on établit une nouvelle rédaction qui diffère seulement du texte actuel, en ce que la correction paternelle ne

pouvait s'appliquer que jusqu'à la dix-huitième année.

Après la communication officieuse^ la section reprend le débat, et on décide, d'une part, que le droit dont s'agit s'exercera jusqu'à la majorité, et que, d'autre part, il y a lieu de supprimer le droit de réclamation accordé à l'enfant qui a des biens et un état.

La rédaction définitive du Conseil d'État, adoptée dans la séance du 20 brumaire au XI, tient compte de la première observation, mais repousse la seconde.

Le discours qui accompagne ce projet devant le Corps législatif contient des choses fort précieuses.

Et tout d'abord au point de vue de Vautorité il expose ainsi la théorie des rédacteurs de la loi :

« Autant il est raisonnable de donner au père le droit de faire enfermer, de sa seule autorité, et pour quelques jours, un enfant de douze ans, autant il serait injuste de lui abandonner et de laisser, pour ainsi dire à sa discrétion, un adolescent d'une éducation soignée^ et qui annoncerait des talents précoces. Quelque confiance que méritent les pères, la loi ne doit pas cependant être basée sur la fausse supposition que tous sont égalements bons et vertueux ; la loi doit tenir la balance avec équité, et le législateur ne doit pas oublier que les lois dures préparent souvent les révolutions des États.

« Le Président et le commissaire du tribunal doivent donc être autorisés à peser les motifs d'un père qui veut faire enfermer un jeune homme au-dessus de seize ans. Il doit leur être permis de refuser Tordre d'arrêter et de fixer la durée de la détention. »

Puis, abordant le droit de réclamation au profit de l'enfant qui a des biens et un état, il ajoute :

u II faut des précautions plus sévères encore lorsque l'enfant, dont un père demande l'arrestation, a des biens personnels, ou qu'il exerce déjà un état dans la société. Si cet enfant a pour père un dissipateur, il est hors de doute que le père cherchera à le dépouiller, qu'il se vengera des refus de l'enfant, et que peut-être il lui fera acheter sa liberté.

« Il est même de toute justice, dans cette dernière hypothèse, que l'enfant soit autorisé à se pourvoir devant le Président et le commissaire du tribunal d'appel contre la décision du président du tribunal de première instance, qui aurait dû recevoir une exécution provisoire. »

Ce passage est fort intéressant car il précise absolument la portée de l'art. 382, et montre qu'on viole le texte et la pensée de certains de ses auteurs, quand on veut généraliser ce droit de réclamation.

Le rapport du tribun Vesin fait au Tribunat le 1**^ germinal suivant nous donne à son tour le sens précis de l'art. 378 :

« Les erreurs des enfants doivent être étouffées dans le sein des familles ; aussi point de formalités judiciaires, ni de motifs de plainte, ni d'écritures : rien ne doit rester, si ce n'est l'ordre d'arrestation, dans lequel les motifs ne doivent pas même être énoncés. Le père doit seulement souscrire une obligation de payer tous les frais, et de fournir les aliments convenables ; il était sans doute impossible de mieux prévoir, de mieux distribuer les ménagements et les convenances dans les familles. »

Rien de plus net en théorie, rien, de plus impossible en pratique ; et on se trouve en présence de cette

situation bizarre à savoir que, pour respecter l'article 378, il faudrait en violer plusieurs autres.

Quoi qu'il en soit, et avant de quitter ce rapport^ relevons cette importante déclaration :

« Si l'enfant est âgé de moins de seize ans 'commencés, le père pourra le faire détenir pendant un mois^ sans que le Président du tribunal puisse se dispenser de délivrer l'ordre d'arrestation. Depuis l'âge de seize ans, î^u contraire, jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père peut bien requérir l'arrestation de son fils pendant six mois au plus; mais le Président du tribunal, après en avoir conféré ou délibéré avec le commissaire du gouvernement, peut délivrer ou refuser cet ordre, et, dans le premier cas, même abréger le temps de sa durée. Les pères méritent sans doute beaucoup de confiance, mais tous ne sont pas également bons, également vertueux; et la loi a dû trouver un moyen de prévenir les abus du pouvoir qu'elle leur accorde, et tenir la balance avec équité. »

Tout cela est parfait et fort bien dit, mieux pensé encore. Mais si tous les pères ne sont pas également bonsy également vertueux, et si la loi a dû prévenir les abus^ de pouvoir^ et tenir la balance avec équité, pourquoi enlever ces garanties aux enfants de moins de seize an» commencés? Parce que leur faiblesse les protège^ selon la curieuse affirmation de quelques orateurs? Ce n'est point sérieux, et plus on est faible, plus il semble qu'on ait besoin de protection.

Ce rapport nous fournit encore un intéressant passage qui tranchera, je le pense, un des points que je discuterai.

« Tel est, tribuns, le système et l'ensemble des dispo-

sitions de la loi qui vous est soumise. Mais son objet ne serait pas entièrement rempli, si elle n'avait point

[pourvu aux moyens de réparer quelques injustices, es surprises mêmes qui pourraient être faites aux Présidents des tribunaux de première instance. L'article 376-382 veut que, dans ce cas, l'enfant détenu puisse adresser un mémoire au commissaire du gouvernement près le tribunal d'appel. Celui-ci, après s'être fait rendre compte par celui de première instance, doit en faire le rapport au président du tribunal d'appel, qui, après en avoir donné avis au père et pris tous les renseignements, peut révoquer ou modifier l'ordre délivré par le Président du tribunal de première instance. La commission avait observé sur cet article que le recours du fils au commissaire près le tribunal d'appel ne serait pas sans inconvénients,

Sue ce recours, pour être utile, devait amener une iscussion en connaissance de cause, et dès lors on retombait dans les inconvénients que les précédents articles avaient voulu prévenir.

« Mais on répond à cette objection en observant que <5es craintes disparaissent lorsqu'il est clairement exprimé que tout doit être traité, en cas de pourvoi, comme devant le Président et le commissaire de première instance, c'est-à-dire secrètement; que le pourvoi ne suspend pas l'ordre d'arrestation, et que cette disposition de la loi prévient et paralyse toutes les surprises, toutes les intrigues des localités, et empêche qu'elle puisse jamais être un moyen de despotisme entre les mains des pères ou mères contre leurs enfants »

On avait parfaitement raison de dire que le pourvoi devant le Président du Tribunal d'appel « devait amener ^ne discussion en connaissance de cause », et que dès lors on retombait dans les inconvénients que les précédents articles avaient voulu prévenir.

Et cependant on adopte ce recours. Et pourquoi ?

Parce que les craintes disparaissent, tout devant être traité^ en cas de pourvoi, comme devant le Président et le Commissaire de première instance, c'est-à-dire secrètement.

Qu'en conclure, a contrario, sinon que cette véritable cécité, qu'on veut imposer au Président du Tribunal, ne doit pas lui interdire cependant, quand cela est nécessaire, une discussion en connaissance de cause!

Nous n'avons plus, avant de donner enfin le texte définitif sorti de cette longue élaboration, qu'à citer cet extrait du discours prononcé par le tribun AUisson devant le Corps législatif à la séance du 3 Germinal an XI — 21 mai 1803) :

« Toute famille est une petite république dont le père et la mère sont les chefs naturels. Là, les enfants trouvent dès leur naissance tous les secours, tous les soinSy toutes les attentions dont un être faible et incapable de rien faire par lui-même a besoin pour subsister et croître...

« J'ai dit ce que nous appelons le pouvoir ; car il faut remarquer que l'autorité des pères et des mères sur leurs enfants, n'ayant directement d'autre cause ni d'autre but que Vintérêt de ceux-ci, n'est pas, à proprement parler, un droit, mais seulement un moyen de remplir 4ans toute son étendue et sans obstacle un devoir indispensable et sacré, . .

« Toute puissance directrice ou régulatrice suppose l'attribution d'une force coërcitive quelconque.

« La loi donne au père aui aura des sujets de mécontentement très graves sur la conduite de son enfant, des moyens de correction gradués sur l'âge plus ou moins avancé de l'enfant, et sur la présomption plus ou moins fondée de Vimpartialité et du désintéressement du père. Elle prend en même temps toutes les précautions

qu'a pu lui inspirer la conservation de la vie et de la réputation de l'enfant, qui ne doit recevoir aucune atteinte de Texercice passager d'une correction domestique.

« Elle ouvre en même temps à l'enfant une voie de réclamation contre une rigueur dont il pourrait montrer l'injustice.

« Si l'enfant a moins de seize ans commencés, le père peut, par le seul effet de sa volonté, le faire détenir pendant un mois au plus, et le Président du tribunal d'arrondissement doit, sur sa demande, délivrer Tordre de son arrestation. »

« Dans tous les cas^ V enfant détenu peut réclamer ^ par un mémoire adressé au commissaire du gouvernement près le tribunal d'appel, la justice du Président de ce tribunal contre son ordre d'arrestation ; et ce magistrat peut le rétracter ou le modifier, après en avoir donné avis au père et recueilli tous les renseignements propres à éclairer sa religion. »

Et c'est ainsi que parfaitement convaincu qu'il légiférait un ensemble de dispositions, absolument clair, donnant satisfaction à toutes les nécessités, le Corps Législatif rendit un décret d'adoption dans la même séance, et, par suite, le texte suivant fut promulgué le 13 Germinal an XI — 3 Août 1803 :

Art. 375. — Le père qui aura des sujets de mécontentement très graves sur la conduite d'un enfant aura les moyens de correction suivants.

Art. 376. — Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés^ le père pourra le faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder un mois, et, à cet effet, le Président du tribunal d'arrondissement devra, sur sa demande, délivrer Tordre d'arrestation.

Art. 377. — Depuis Tàge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père pourra

seulement requérir la détention de son enfant pendant six mois au plus ; il s'adressera au Président du tribunal, qui, après en avoir conféré avec le procureur du roi, délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera, et pourra dans le premier cas abréger le temps de la détention requis par le père.

Art. 378. — Il n'y aura dans l'un et l'autre cas, aucune écriture ni formalité judiciaire, si ce n'est l'ordre même d'arrestation, dans lequel les motifs n'en seront pas énoncés. Le père sera seulement tenu de souscrire une soumission de payer tous les frais et de fournir les aliments convenables.

Art. 379. — Le père est toujours maître d'abrégei la durée de la détention par lui ordonnée ou requise Si après sa sortie l'enfant tombe dans de nouveaux écarts, la détention pourra être de nouveau ordonnée de la manière prescrite aux articles précédents.

Art. 380. — Si le père est remarié, il sera tenu pour faire détenir son enfant du premier lit, lors même qu'il serait âgé de moins de seize ans, de se conformer à l'article 377.

Art. 381. — La mère survivante et non remariée ne

Sourra faire détenir un enfant qu'avec le concours es deux plus proches parents paternels et par voie de réquisition conformément à l'article 377.

Art. 382. — Lorsque l'enfant aura des biens personnels, ou lorsqu'il exercera un état, sa détention ne pourra, même au-dessous de seize ans, avoir lieu que par voie de réquisition en la forme prescrite par l'article 377. L'enfant détenu pourra adresser un mémoire au procureur général près la Cour d'appel (1). Celui-ci se lera rendre compte par le procureur de la république, près le Tribunal de première instance, et fera son rapport au crémier Président de la Cour d'appel, qui, après en avoir donné avis au père, et avoir recueilli lous les renseignements, pourra révoquer ou modifier

(1) On donne dans cette citation la terminologie actuelle.

Tordre délivré par le Président du Tribunal de première instance

Art. 383. — Les articles 376, 377, 378 et 379 seront communs aux pères et mères des enfants naturels légalement reconnus.

Voici le texte sur lequel une vive polémique s'est engagée. Le Service de la correction paternelle au Tribunal de la Seine, M. Henri Joly, M. Puibaraud et tant d'autres estiment qu'une ordonnance de correction paternelle doit toujours être précédée d'une enquête, et qu'il est indispensable, en une matière si grave, de savoir ce que l'on fait, d'où nécessité d'une certaine organisation administrative.

Les éminents adversaires de cette manière de voir, notamment MM. Petit et Voisin, conseillers à la Cour de cassation, prétendent au contraire qu'il ne faut pas d'enquête, au moins dans le cas où le père agit par voie d'autorité, conformément à l'article 376, et que d'autre part l'article 378 doit être pris dans sa plus rigoureuse signification ; qu'ainsi aucune écriture matérielle, sauf l'ordre de détention, ne peut être admise en ce qui concerne ces affaires spéciales.

Nous allons donc étudier le texte même qui vient d'être cité, pour rechercher s'il possède bien une rédactioîi assez parfaite pour s'imposer au respect absolu de la lettre, et s'il n'a pas lui-même justifié, par ses lacunes et ses contradictions, les amendements pratiques qu'on lui fait subir pour le plus grand bien de l'humanité, de la famille et de la puissance paternelle elle-même qui, — à l'exemple de la femme de César — ne doit jamais être soupçonnée.