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de la Société générale des Prisons, et l'extrait suivant du procès-verbal suffit à faire apparaître Taccueil favorable qui lui a été fait.

D'autre part, la Société générale de protection pour l'enfance abandonnée ou coupable a, dans son assemblée générale du 18 avril, donné son unanime approbation à mes idées.

Après cette observation, voici l'extrait annoncé plus haut :

La CORRECTION PATERNELLE.

« On se rappelle la proposition faite le 16 janvier

f)ar M. le Président de renvoyer à une de nos Sections 'examen du projet de M. Georges Bonjean, concernant la correction paternelle.

« Le 14 janvier, notre première Section s'est réunie à quatre heures, sous la présidence de M. le conseiller Petit, pour entendre la lecture et commencer la discussion de ce projet de loi portant revision des articles 141, 375 à 383 et 468 du Code civil. Deux courants se sont immédiatement dessinés au sein de la réunion. Le premier s'est montré très favorable au système actuel du Code, c'est-à-dire à la protection des droits de la puissance paternelle. Le moment semble peu

Sropice à un affaiblissement du pouvoir familial. Sans oute il peut donner lieu à des abus ; mais personne ne prétend les défendre et il suffit de la loi de 1889 pour les arrêter ou les réprimer (1). D'ailleurs ces abus ne

(1) C'est là une erreur grave. Il n'y a eu à Paris en 1891, que 215 déchéances prononcées. Est-ce un remède comparable au mal ? En tous cas, sur le terrain où la discussion s'est produite, c'est-à-dire celui de Tautorité ou des mineurs de quinze ans, la correction ne peut être prescrite que pour un mois; dès lors

se manifestent guère qu'à Paris et le Code n'est pas fait

Sour Paris seul I Si ce Code est incomplet, s'il manque e précision, qu'on le complète, qu'on l'éclairé; mais qu'on n'en détruise pas les principes.

« Le deuxième courant a surtout mis en relief les excès qui, à Paris principalement, s'opposent au fonctionnement normal et régulier de l'institution créée par le législateur de 1804.

« Sans doute, la loi de 1889 permet la répression de ces abus, mais comment les réprimer, si on ne les connaît pas, et comment les connaître, si l'enquête n'est pas la condition préalable de toute ordonnance d'internement? De là, la nécessité d'imposer au père qui requiert une ordonnance la preuve de ses griefs. Sans doute cette obligation de divulguer les turpitudes de son enfant pourra parfois arrêter sa plainte ; mais la question de la correction paternelle est surtout une question parisienne et, à Paris, si nombreux sont les cas 0(1 le père abuse de son droit, qu'il est impossible de maintenir la voie d'autorité.

« Après une longue discussion sur le principe, la section est passée à l'examen des différents articles du projet sur lesquels quelques observations ont été échangées.

« Le rapporteur a promis de tenir compte de ces observations pour la rédaction définitive de son projet qui sera soumis à une deuxième délibération. »

Le 21 janvier une nouvelle discussion s'engagea sur le projet suivant, qui modifie les articles 141, 375, 383 et 468 du Code civil :

Art. 375. — Le droit de correction est la sanction et le privilège exclusif du droit de garde. Il appartient donc seule magistrat connût-il Tindignité des parents, la déchéance ne serait prononcée que bien après la punition accomplie. Mais l ne connaîtra pas cette indignité sans Tenquête.

lement à la personne exerçant ce dernier droit, qu'elle soit ou non investie de la puissance paternelle.

Art. 376. — Il autorise les pères ou mères tant légitimes que naturels ayant reconnu Tenfant, les tuteurs ou tutrices avec l'approbation du conseil de famille ; les administrations publiques ou privées qui ont reçu de la loi le droit de garde sur leurs pupilles, à faire interner le mineur contre lequel ils prouvent avoir des motifs graves de mécontentement.

Art. 377. — Cet internement s'exécute, au choix du requérant, dans l'un quelconque des établissements à ce dûment autorisés, et qui doivent tenir registre spécial des^ enfants reçus à ce titre. Il est rigoureusement cellulaire dans les maisons d'éducation correctionnelle.

Art. 378. — 11 ne peut se prolonger au delà d'une durée de six mois (1). L'émancipation, le mariage ou l'enrôlement sous les drapeaux, mettent lin de plein droit à l'internement comme à Texercice du droit de correction.

Art. 379. — Le requérant adresse par écrit au Président du tribunal, dans le ressort duquel il a son domicile, une demande énonçant ses griefs contre l'enfant et sa situation légale envers celui-ci.

Art. 380. — Le Président, après enquête, et au besoin après avoir entendu isolément ou contradictoirement le requérant et l'enfant, communique le dossier au procureur de la République pour avoir son avis, et statue en

(1) Le Président restant libre d'abroger la durée de la détention, il n'y a aucun inconvénient à introduire, pour les mineurs de quinze ans, la possibilité d'un séjour supérieur à celui de un moiSf lequel est en général inopérant.

Mais par contre, je conserve le maximum de six moiSf me séparant ainsi de diverses personnes, qui réclament un temps presque illimité ; car elles me paraissent apporter dans leur désir de progrès une confusion grave entre une mesure de cot*rection et un régime d'éducation. Il convient je pense de laisser chaque chose à sa place : la mesure de correction, ou punition carcéréenne, très limitée, et le régime d'éducation, avec tous les progrès considérables qu'il réclame aujourd'hui.

LACUiNES DU CODE CIVIL. 341

accordant ou refusant Tordre de détention. Il peut dans le* premier cas abréger, mais non augmenter la durée requise.

Art. 381. — Les intéressés, requérant ou mineur, peuvent, chacun en ce qui le concerne, adresser un mémoire au premier Président, qui, après avoir provoqué les explications du Président, et sur Tavis du procureur général^ maintient, modifie ou rapporte la décision du Président.

Art. 382. — La demande, Tordre d'arrestation, les mé~ moires, et généralement toutes les pièces nécessaires ou utiles à Texécution des articles précédents, sont dispensés du timbre, de l'enregistrement et de toutes formalités judiciaires ou extrajudiciaires.

Art. 383. — Tous les articles précédents sont applicables aux étrangers résidant en France.

« M. le conseiller Petit s'élève contre le principe absolu de Tenquéte sur Tenfant. Il estime, avec les auteurs, que le législateur a entendu faire le père seuÈ juge des motifs qu'il allègue pour faire interner son enfant."

« M. Bonjean cite une série de faits monstrueux dé~ montrant combien, à Paris du moins, Tenquéte est nécessaire.

« Une longue discussion s'engage, de laquelle il semble résulter que Tenquéte, sinon sur Tenfant, au moins sur les parents s'impose. Sans doute cette enquête aboutira presque fatalement à Tenfant, et c'est regrettable, dans l'opinion soutenue par M. le conseiller Petit; mais on ne peut s'en passer, étant donné que 48 p. 100 des demandes doivent être rejetées, comme émanant de parents indignes, ou en dehors des conditions légales. »

Ce compte rendu en dit, je pense, assez sur l'utilité reconnue du système proposé. Il est vrai qu'on m'a encore opposé cet argument sentimental : mais vos craintes c'esila, présomption de défiance contre le père l

Parfaitement, car si un enfant en arrive au point d'avoir besoin d'être incarcéré, il est à présumer que c'est bien un peu la faute des parents : 7el fils, tel père. C'est sur ce sage proverbe que je clos cette discussion, pour examiner la pratique actuelle du Tribunal de la Seine (1), qui cherche — sans jamais mo/er ni tourner la loi, même dans les meilleures intentions, — à remédier aux imperfections multiples que tout à l'heure nous avons fait ressortir du simple examen des textes.

Mais auparavant, il faut tenir la promesse faite aux pages 151 et 194, en donnant, par des extraits répartis sur deux colonnes, les rapports de commissaires de police concernant des parents, contre lesquels le Parquet, sur communication régulière des dossiers, avait demandé à poursuivre la déchéance de la puissance paternelle.

La colonne de gauche comprend les affaires abandonnées ou repoussées ; celle de droite les demandes

(1) Il ne faut pas Taccuser d^inno valions téméi'aires. II applique, avec le plus de perfection possible, les principes pratiqués depuis près de soixante ans.

L'éminent président Debelleyme admettait en effet toujours l'enquête (p. 1 18 de ses Ordonnances du président, parues en 1837). 611 n*avait pas une connaissance personnelle des faits, il communiquait pour renseignements la demande au juge de paix ou au commissaire de police du quartier. 11 va plus loin dans le programme qu'il trace des devoirs du président. D'après lui, ce dernier doit se faire rendre compte par le directeur de la prison de la conduite de Tenfant, et visiter la maison pour mieux apprécier les effets de la peine. Il doit encourager les enfants pendant leur détention et même après leur sortie par des récompenses, secours ou autres moyens de faciliter un apprentissage, sur les fonds accordés par la ville de Paris. Ces ce qui se pratique aujourd'hui... mais sans faire appel au budget de ia ville.

admises ; cette dernière colonne bien creuse donne à la composition un aspect bien boiteux ; cette physionomie matérielle est voulue, car elle démontre mieux que tout raisonnement, combien il serait périlleux, dans le Service de la correction paternelle, de compter sur la loi de 1889, pour pallier les abus monstrueux que reconnaissent mes contradicteurs de la Société des Prisons.

Affaires classées comme sans suite ou rejetées.

Déchéance prononcée.