CHAPITRE I

X. I «. 67 V applicabilité territoriale du droit pénal Norvégien,

§ 12. Le code pénal Norvégien trouve son application, pour autant que le contraire n'a pas été expressément statué, à des actes commis:

1. sur le territoire du royaume, y compris des navires Norvégiens en pleine mer;

2. sur un navire Norvégien, partout où il se trouve, par un membre de l'équipage ou par une autre personne accompagnant le navire;

3. à l'étranger par un citoyen Norvégien ou par une autre personne domiciliée en Norvège, lorsque l'acte tombe sous le coup:

a. des chapitres 8-^25 de cette loi ou des §§ 135, 141, 142, 144, 169, 191—196, 199, 202, 204-209, 223—226, 228—235, 242—245, 270—272,276, 277, 291, 292, 294, no. 2 et 3, 318, 325—328, 330, le dernier alinéa, 331, 338, 367 — 370, 381 ou 423 et dans tous les cas, où il constitue:

h. un délit ou une contravention contre l'état ou le gouvernement Norvégiens ; ou c. est punissable aussi selon les lois de l'endroit où il a été commis;

4. à l'étranger par des étrangers, lorsque l'acte tombe sous le coup:

a. des §§ 83, 88, 89, 90, le dernier alinéa, 93, 98—104, 110—132, 148, 149, 152, alinéas 1, 2 et 3, 153, 164, le premier alinéa , 159—161, 169, 174—178, 182—185, 187, 189—195, 202, 217, 220, 221, 223—226, 231—236, 243, 244, 261, 267—269, 277, 292, 327, 328 331 ou 423 de cette loi, ou:

b. constitue un délit, punissable aussi selon les lois de l'endroit où il a été commis, pour autant que l'auteur a son domicile ou son séjour dans le royaume.

Dans le cas , où il dépend du résultat que l'auteur avait l'intention de réaliser ou qui s'est manifesté que l'acte soit punissable ou non ou qu'il est tout au moins influencé par ce résultat, l'acte est considéré avoir été commis aussi à l'endroit, où ce résultat s'est manifesté ou aurait dû se manifester selon l'intention de l'auteur.

§ 13. La poursuite pénale ne peut être intentée que par ordonnance royale dans les cas du § 12, n^. 4.

Dans les cas du § 12, n^. 46 la poursuite pénale ne peut avoir lieu, lorsque les lois de l'endroit où l'acte a été commis n'admettent pas aussi qu'une action pénale soit intentée. Toutefois une peine plus forte que celle applicable selon les lois de l'endroit où l'acte a été commis ne peut être imposée dans aucun cas.

Dans tous les cas, où une personne punie à l'étranger est condamnée dans le royaume du chef du même acte, la peine subie doit être imputée, autant que possible, sur la peine prononcée.

§ 14 L'applicabilité des règles établies ci-dessus est limitée par les exceptions reconnues dans le droit des gens.