DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DisposUions introdiLctivea. T. I, p. 53,

§ 1. La première partie de cette loi est applicable à tous les actes punissables, à ^ ^g' ^' j^^^' moins qu'il n'en ait été disposé autrement. 1. 22.

§ 2. Les actes punissables, dont traite la seconde partie de cette loi, sont des délits, ainsi que ceux traités dans d'autres lois, pour autant qu'il a été porté contre eux une peine principale d'un emprisonnement de plus de 3 mois , des arrêts de plus de 6 mois ou la perte de fonctions publiques.

Les. actes punissables , dont traite la troisième partie de cette loi , sont des contra- Tontions, ainsi que ceux traités dans d'autres lois, lorsqu'ils ne constituent pas des délits selon ce qui précède.

§ 3. Dans le cas d'une modification de la législation pénale après le moment où l'acte a été commis les dispositions en vigueur au moment de la perpétration de l'acte sont applicables, à moins qu'il n'en ait été disposé autrement.

Les dispositions en vigueur au moment où la sentence est rendue, dans le cas d'une révision ou dans le cas où un grief a été avancé ou la demande a été faite de traiter l'affaire de nouveau ; les dispositions en vigueur au moment où la sentence attaquée a été prononcée, sont appliquées, lorsqu'elles conduisent à une dédsion plus avantageuse pour l'inculpé.

Après que la poursuite pénale ou l'exécution de la peine a été commencée selon les dispositions légales il n'est pas tenu compte du fait, que la poursuite pénale ou l'exécution de la peine est prescrite et qu'il a été abandonné au lésé d'intenter la plainte ou qu'elle n'est intentée que sur sa demande.

Le terme fixé dans une nouvelle loi , dans lequel le lésé doit intenter la plainte ou

présenter la demande en poursuite, ne commence à courir dans aucun cas ayant que la loi nouvelle est entrée en vigueur.

T. I, p. 350, § 4. Le mot acte dans le sens de cette loi embrasse aussi Y omission ^ pour autant

'* ^^' que le contraire n'est pas expressément déterminé ou ne découle pas du contexte.

§ 5. Sont à considérer comme alliés dans le sens de cette loi: des époux, des parents dans la ligne directe, des frères et sœurs, des alliés jusqu'au second degré, des parents et des enfants adoptifs, ainsi que des fiancés. Lorsque le mariage n'existe plus, les dispositions concernant les alliés trouvent pourtant aussi ultérieurement leur application, lorsqu'il s'agit de circonstances survenues avant sa dissolution.

Est considérée aussi comme allié l'épouse de l'allié.

§ 6. Sont assimilés dans cette loi aux fonctionnaires publics, pour autant qu'ils ont été reconnus ou installés publiquement, les avocats, avoués et leurs mandataires, les médecins, les vétérinaires, les sages-femmes, les apothicaires, les ecclésiastiques , les présidents de communautés religieuses et les directeurs d'établissements d'instruction , d'éducation et de ceux destinés à garder de petits enfants. 2. Par capitaine on doit entendre aussi celui, qui avait le commandement à sa place au moment dont il s'agit.

§ 7. 1. Par lieux publics on doit entendre dans cette loi tous les lieux destinés ou employés en effet au commerce ou à la circulation publics.

2. Un acte punissable est censé avoir été perpétré en public, lorsqu'il a été commis par la publication d'un imprimé ou en présence d'un grand nombre de personnes ou dans de telles circonstances, qu'il pouvait être facilement observé d'un lieu public et qu'il a été observé par une personne se trouvant dans cet endroit ou dans le voisinage.

§ 8. Ce que cette loi prescrit par rapport aux temps de guerre est applicable aussi, lorsque le plan a été arrêté de mettre sur pied de guerre la force armée ou une partie d'elle. ^ § 9. Il y a une lésion corporelle grave ou un préjudice grave infligé à la santé

dans le sens de cette loi, lorsque quelqu'un subit la perte ou une diminution essentielle de la vue, de l'ouïe, de la faculté de parler ou d'engendrer, lorsqu'il est déformé dans une mesure importante , ou lorsqu'il attrape quelque infirmité ou défectuosité , qu'il devient incapable de pourvoir à ses besoins , ou qu'il est atteint d'une maladie ou d'une altération mentale dangereuse pour la vie ou d'une longue durée.

Est considéré aussi comme une lésion corporelle grave le fait, que le délit a été commis contre une femme enceinte et que le fruit est lésé ou succombe par suite de ce délit.

§ 10. Doivent être considérés comme imprimés tout écrit, toute image ou tout objet semblable, multipliés par la presse ou d'une autre façon moyennant la chimie ou la mécanique

Par publication il faut entendre aussi l'affichage, l'explication et de semblables actes en des lieux publics.

§ 11. Par mois il faut entendre un mois du calendrier, par jour 24 heures.