l'emprisonnement cellulaire jusqu'à 6 ans

Lorsqu'une personne, qui subit ou doit subir une peine d'emprisonnement de plus de 6 mois, commet une contravention , les peines déterminées pour une contravention, peuvent être remplacées par les castigations établies dans la loi sur l'exécution des peines.

Les dispositions du § 19, alinéa 2, sont applicables à l'emprisonnement déterminé dans les numéros 1 — 4.

§ 21. Lorsqu'une personne, qui subit une peine d'arrêts , est condamnée à l'empri* sonnement, l'exécution de la dernière peine doit commencer d'ordinaire directement et la première doit être différée en attendant.

§ 22. Les arrêts peuvent être imposés pour un temps de 21 jours jusqu'à 20 ans.

2 jours d'arrêts sont censés égaler 1 jour d'emprisonnement.

§ 23. Les arrêts peuvent être commués sur la demande du condamné ou avec son consentement au moment de l'exécution dans l'emprisonnement ou , avec la restriction prévue dans le § 1 9 , dans l'emprisonnement aggravé. Lorsque la commutation en emprisonnement est demandée au commencement de l'exécution , cette demande ne pourra pas être refusée.

§ 24. Dans les cas où l'emprisonnement est exclusivement prescrit comme peine privative de la liberté, les arrêts correspondants peuvent être appliqués, pour autant que

des eiroonstanoee spédales font présumer, que l'acte n'est pas la conséquence d'un état d'âme in&me.

§ 25. Des peines priyatiyes de la liberté jusqu'à 4 mois se comptent par jours, des peines privatives de la liberté d'une durée de 4 mois ou plus par mois et par ans.

§ 26. Les règles ultérieures, nécessaires pour l'application des dispositions précédentes, ainsi que les préceptes r^;ardant l'organisation et l'administration des prisons et spécialement le traitement des prisonniers sont contenues dans une loi spéciale sur l'exécution des peines privatives de la liberté.

§ 27. Une peine pécuniaire de 3 à 20000 couronnes peut être imposée pour les délits et de 1 à 1000 couronnes pour les contraventions. En observant ces limites le montant de la peine pécuniaire doit être fixé d'ordinaire de telle façon, que le minimum d'une peine pécuniaire pour un délit ne descende pas au-dessous du revenu présomptif du condamné de 2 jours et que le maximum ne dépasse pas le revenu présomptif de 3 mois et que le mininum d'une peine pécuniaire pour une contravention ne descende pas au-dessoug de son revenu d'un demi-jour et que le maximum ne dépasse pas le revenu d'un mois et demi. Lorsqu'un revenu, pouvant servir de la sorte de base, fait défaut, celui-ci sera remplacé par le montant moyen de ce que la personne en question dépense. Dans ce cas-là il doit être tenu compte exactement de l'état de la fortune du condamné ainsi que du montant qu'il peut être présumé être en état de payer selon sa position sociale.

Le montant des peines pécuniaires est perçu par l'état.

§ 28. L'acquittement de la peine pécuniaire par paiements ou en exécutant un travail salarié au service de l'état ou de la commune peut être permis selon des dispositions ultérieures à établir par le Boi.

Lorsque la peine pécuniaire n'est pas acquittée par paiements ou par un travail salarié , elle doit être perçue , à moins qu'il ne doive être présumé , que de cette façon la position financière ou sociale du condamné serait considérablement détériorée.

Une peine d'emprisonnement d'un jour à 3 mois ou dans les cas prévus par le § 63 jusqu'à 4 mois et demi doit être fixée dans le jugement ou dans l'ordre de paiement et cette peine doit être exécutée , lorsque la peine pécuniaire n'est pas acquittée d'une des manières mentionnées ci-dessus.

Lorsque le condamné a payé une partie de la peine pécuniaire, mais que le reste doit être commué dans la peine d'emprisonnement, celui-ci doit être abaissé proportionnellement, toutefois de cette façon qu'une partie d'un jour est comptée pour un jour entier. Lorsqu'une partie de la peine pécuniaire a été remplacée par la peine d'emprisonnement et que le paiement du reste est offert, il n'est tenu compte pour le calcul du reste à payer que des jours entiers passés en prison.

§ 29. La perte de droits déterminés dont traite le § 16 n^. 1 embrasse: