la perte de la fonction publique, que le coupable occupe

2. l'incapacité, pendant un temps de 15 ans, de voter dans des affaires publiques ou d'obtenir une fonction publique;

3. l'incapacité, p^idant un temps de 5 ans au plus ou même pour toujours, de fonctionner comme avocat, avoué, médecin, vétérinaire, apothicaire, sage-femme, ecclé-

fliastiqiie, directeur d'un établissement d'instraotion , d'éducation ou destiné à garder de petits enfants ou capitaine de vaisseau;

4. l'incapacité, pendant un temps de 5 ans au plus ou même pour toujours d'exercer certaines professions ou certains emplois à déterminer spécialement dans le jugement. Quiconque a été déclaré incapable d'exercer une certaine profession ou un certain emploi, ne peut pas les exercer en remplacement d'un autre, comme mandataire.

§ 30. 1. Un jugement portant une condamnation à un emprisonnement de plus de 6 mois a pour conséquence la perte de chaque fonction publique, que le coupable occupe. Avec une peine d'emprisonnement d'une durée plus courte ainsi qu'avec la peine des arrêts la perte des fonctions publiques , d^ l'occupation desquels il s'est montré incapable ou indigne par l'acte punissable, doit être combinée.

2. Un jugement portant une condamnation à un emprisonnement d'un an et plus a pour conséquence la perte des droits civiques mentionnés au § 29 , 2. La perte de ces droits doit être combinée avec une peine d*emprisonnement d'une plus courte durée, ainsi qu'avec une peine d'arrêts de trois ans au plus, pour autant que le coupable s'en est montré indigne par l'acte punissable.

3. La perte des droits mentionnés au § 29 , 3 ou d'un seul de ceux-ci peut être combinée avec une condamnation à l'emprisonnement, pour autant que le coupable s'est montré indigne par l'acte punissable de la confiance requise pour la position dont il s'agit ou pour autant qu'il a violé les devoirs qui lui incombaient en vertu de cette position et qu'il y a danger de récidive.

4. Dans tous les autres cas la destitution des droits mentionnés au § 39 ne peut avoir lieu que dans les cas prévus spécialement par la loi.

§ 31. Un droit dont on a été destitué se perd depuis le jour où le jugement est devenu irrévocable. Si la destitution a lieu pour un temps déterminé le temps se compte depuis le moment où la peine principale a été subie. Lorsque celle-ci ne se subit pas , le terme est compté depuis sa rémission par grâce ou son extinction par prescription. Dans le cas de relâchement provisoire il est compté depuis le jour , où le relâchement est devenu définitif. Lorsque l'exécution de la peine principale a été différée (§ 52), le temps est compté depuis le moment où le jugement est devenu irrévocable, sans préjudice du fait, que la peine principale soit exécutée plus tard ou non.

§ 32. Lorsque quelqu'un a été condamné à l'étranger du chef d'un tel acte punissable, qui peut avoir pour conséquence selon la loi Norvégienne la perte d'un des droits mentionnés au § 29, le droit dont il s'agit peut lui être ôté sur l'initiative du ministère public par décision du tribunal chargé de l'entendre.

§ 33. Lorsqu'il faut admettre en vue de la manière dont l'acte pour lequel quelqu'un a été condamné a été commis ou des motifs de l'auteur, que sa présence dans un endroit déterminé constitue un danger spécial pour la personne ou la propriété d'un autre , il peut lui être interdit dans le jugement, de demeurer ou de séjourner dans cet endroit ou dans une distance de cet endroit déterminée dans le jugement.

Cette prohibition peut être abolie par le Roi ou par une personne autorisée à cette fin par le Boi en tout ou pour un temps déterminé avec ou sans conditions.

§ 34. Des objets , qui ont été produits par un acte punissable ou ont été employés

ou sont destinés à commettre an délit Yolontaire , peuvent être confisqués par le jugement , lorsqu'ils appartiennent à un participant à l'acte punissable.

§ 35. Des objets, dont la vraie destination est de servir comme moyen pour commettre un acte punissable, peuvent être confisqués par décision judiciaire, lorsque l'intérêt public semble l'exiger, indépendamment de la circonstance à qui ils appartiennent et sans qu'il soit nécessaire , qu'une poursuite pénale ait été ou puisse être intentée contre quelqu'un.

§ 36. Le gain* acquis par un acte punissable ou une somme d'argent équivalant le gain présomptif peuvent être confisqués par décision judiciaire au préjudice du coupable ou de celui, dans l'intérêt duquel il a agi, sans qu'il soit nécessaire qu'une poursuite pénale ait été ou puisse être intentée contre quelqu'un.

Lorsqu'il s'agit d'actes punissables coutumiers, la somme à confisquer peut être fixée selon le gain présomptif de tous ces actes ensemble.

§ 37. Si le contraire n'est pas statué , la confiscation a lieu au profit de la caisse de l'état.

Lorsque le lésé par l'acte punissable ne peut pas obtenir de dédommagement du coupable, les objets confisqués sont employés, autant que possible, à son dédommagement.

§ 38. Lorsque des personnes, n'étant pas des citoyens Norvégiens, ont été condamnées à un emprisonnement de plus de 6 mois ou aux arrêts de plus de 3 ans, elles peuvent être bannies du royaume , pour autant que le contraire n'a pas été déterminé dans un traité avec un état étranger, selon des dispositions ultérieures à édicter par le Roi et reconduites en cas de nécessité par l'intermédiaire de la police vers leur pays natal. Toutefois ceci n'est pas applicable à une personne, qui est née dans le royaume et a eu dans ce pays un domicile fixe ou lieu de séjour ininterrompu.

§ 39. Lorsque le jugement constate , qu'un inculpé , qui a été acquitté ou condamné conformément aux §§ 45 ou 56 à une peine moins forte, est dangereux pour la sûreté de la société, il peut déterminer, qu'il sera placé dans une maison d'aliénés ou dans un hôpital ou dans une localité d'une maison de travail destinée aux ivrognes, ou qu'un endroit déterminé de séjour lui soit indiqué ou interdit. La mesure dont il s'agit ici peut être rétractée par l'autorité (par conséquent sans sentence judiciaire), lorsqu'elle n'est plus nécessaire selon un rapport médical rendu sur son initiative.

Dans des affaires qui sont de la compétence de jurés la cour peut poser la question aux jurés, afin d'avoir un point d'appui, si quelquesuns et le cas échéant lesquels des jurés ont voté pour l'acquittement dans le cas dont il s'agit, parce qu'ils considéraient l'inculpé comme non-imputable.