CHAPITRE XXIX

Usure et jeu de hasard. T. m, p. 210,

§ 295. Quiconque abuse dans une affaire judiciaire de l'état de nécessité, de la légèreté , de l'intelligence peu développée ou de l'impéritie d'un autre , pour obtenir ou se conditionner pour lui-même une contreprestation , entre laquelle et la prestation il y a dans les circonstances dont il s'agit une disproportion claire et importante, ou qui y coopère, sera puni du chef d'usure d'une peine pécuniaire.

Est puni de la même manière quiconque, après avoir acquis une prétention issue d'une affaire judicianre dont il connaît le caractère, la fait valoir ou la transporte à un autre ou y coopère.

La poursuite publique n'a lieu que sur la plainte du lésé.

§ 296. L'usure est punie d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 6 mois au plus, pour autant que: