CHAPITRE XXVIII
T. n, p. 350, EndommcigemerU de choses et de la fortune.
§ 291. Quiconque effectue ou y coopère, qu'une chose, qui appartient en tout ou en partie à un autre, est détruite, endommagée, rendue impropre à l'usage ou corrompue d'une autre manière , est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement d'un an au plus.
La poursuite publique n'a pas lieu sans la plainte du lésé , à moins que des raisons d'utilité publique ne l'exigent.
§ 292. Est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 3 ans au plus quiconque commet un des actes du § 291 contre un monument public ou contre une chose, qui a été confiée à la poste publique, qui appartient à des collections publiques ou est destinée à l'utilité publique ou à l'embellissement de lieux publics ou qui cause de la sorte un dommage de plus de 1000 couronnes.
Est puni d'un emprisonnement de 6 ans au plus quiconque par un des actes du § 291 cause un dommage de plus de ôOOO couronnes ou du danger pour la vie ou la santé d'un autre.
Lorsque quelqu'un perd la vie par suite du délit ou en attrape une lésion corporelle grave ou un préjudice grave à la santé , ou lorsque le dommage causé volontairement dépasse 50000 couronnes, un emprisonnement de 10 ans au plus peut être appliqué.
§ 293. L'endommagement involontaire de l'espèce prévue au § 292 , alinéas 2 et 3, est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 6 mois au plus.
La poursuite publique n'a pas lieu sans la plainte du lésé , à moins que des motifiB d'utilité publique ne l'exigent.
§ 294. Quiconque:
1. en suscitant ou en corroborant une erreur, séduit illégitimement un autre à commettre un acte, par lequel une perte réelle est infligée à Tauteur ou à quelqu'un, pour lequel il agit ou qui y coopère; ou:
2. tâche en en connaissant la fausseté ou par négligence grave d'effectuer ou d'y coopérer, que quelque chose soit crue par quoi un autre est exposé à la perte de sa position, de sa profession ou de son emploi; ou:
3. fait illégitimement nsage liii>mdme d'un secret professionel ou commercial, qui se rapporte à la branche de comm«*ce dans laquelle il a été nommé ou à laquelle il est participant, ou publie un tel secret dans l'intention de mettre un autre en état d'en faire usage, ou qui y coopère par séduction ou provocation; sera puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 6 mois au plus.
La poursuite publique n'est intentée, que lorsque le lésé porte plainte et que des motifs d'utilité publique l'exigent.
