CHAPITRE XXX
T. m, p. 176, DdiU qui $e rapparient à la namgatùm 9ur mer.
L 13 p.* 388* S 301. Quiconque s'étant engagé pour le service à bord d'un navire s'y soustrait
1 30, p. 424, illégitimement, est puni d'une peine pécuniahre ou d'un emprisonnement de 4 mois au plus.
1* ^d* Est puni de la même manière, quiconque a conclu une convention concernant le
service à bord d'un navire , qui doit être annihilée du chef d'obligations antérieures , tenues
secrètes au moment de la conclusion de la convention.
La poursuite publique n'est intentée que sur la plainte du lésé.
Les dispositions précédentes ne sont pas applicables à des personnes au-dessous de 18 ans, qui ont pris service à bord d'un navire sans le consentement ou la permission de leur tuteur.
§ 302. Quiconque quitte illégitimement le navire dans l'intention de se soustraire au service ultérieur à bord d'un navire ou néglige de retourner à son bord , est puni du chef de désertion d'un emprisonnement de 8 mois au plus. Lorsqu'il retourne volontairement à bord du navire avant qu'il a quitté l'endroit de la désertion , ou lorsqu'il y a des circonstances atténuantes, une peine pécuniaire peut être appliquée.
Lorsque la désertion entraîne un danger pour le navire ou pour la vie d'un homme , un emprisonnement de 3 ans au plus peut être appliqué.
Hors du cas du second alinéa une poursuite pénale n'est intentée que sur la plainte du lésé.
Le § 301 , dernier alinéa , trouve son application adéquate.
§ 303. Est puni de la même manière que selon les §§ 301 et 302 quiconque effectue illégitimement ou y coopère, qu'un autre néglige d'entrer en service à bord d'un navire ou s'éloigne du navire et néglige d'y retourner dans l'intention d'abandonner un tel service.
Quiconque se rend coupable ooutumièrement ou dans un but intéressé de ce délit est puni d'un emprisonnement de 5 ans au plus.
En en exceptant les cas du second alinéa dans ce paragraphe et dans le paragraphe précédent la poursuite publique n a lieu que sur la plainte du lésé.
§ 304. Lorsqu'au capitaine met illégitimement à la mer un nayire , qui se trouve dans un état indubitablement non-navigable à cause d'un équippement ou d'un équipage insuffisants ou d'une cargaison exorbitante ou à cause de défauts ou de défectuosités du navire même, ou lorsqu'il s'occupe de préparatifs, qui démontrent clairement Tintention de mettre un tel navire à la mer, il est puni d'un emprisonnement de 3 ans au plus.
Lorsqu'il y a des circonstances très atténuantes une peine pécuniaire peut être appliquée.
Lorsque le délit a entraîoé un dommage sur mer , la perte de la vie d'un homme ou une lésion corporelle grave ou un préjudice grave à la santé, un emprisonnement de 8 ans au plus peut être appliqué.
Est puni de la même manière l'armateur et le mandataire d'un armateur, qui effectue illégitimement ou y coopère, qu'un navire est mis à la mer dans un état non-navigable ou que des préparatifs de l'espèce mentionnés ci-dessus, sont pris dans ce but; ou qui, quoique sachant que cela a lieu, néglige de l'empêcher contrairement à son devoir.
§ 305. Quiconque, quoique sachant qu'un navire est navigable effectue ou y coopère, qu'un examen public a lieu concernant son navigabilité, est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 6 mois au plus.
La poursuite publique n'a lieu que sur la plainte du lésé.
§ 306. Lorsqu'au moment où un navire prend le large une personne se trouvant à bord est abandonnée à terre sans motif valable ou sans l'observation de la manière d'agir prescrite dans ce cas-là, le coupable est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 4 ans au plus.
Lorsque la personne se trouvant à bord est abandonnée sans motif valable hors de sa patrie, un emprisonnement de 2 ans au plus peut être appliqué.
La poursuite publique n'a lieu que sur la plainte du lésé dans le cas du premier alinéa.
§ 307. Un capitaine qui refuse à remettre à une personne se trouvant à bord ce qu'elle était en droit d'obtenir comme telle, ou qui permet qu'on le lui refuse, est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 4 mois au plus.
Est puni de la même manière toute autre personne qui se rend coupable d'un tel refus.
La poursuite publique n'a lieu que sur la plainte du lésé ou lorsque des motifs d'utilité publique l'exigent.
§ 308. Un capitaine, qui:
1. punit un de ses subordonnés sans motif valable ou d'une autre peine ou d'une peine plus forte que celle que la loi permet; ou:
2. refuse sans nécessité à une personne se trouvant à bord la permission de s'adresser à un consul ou à une autre autorité compétente ; ou :
3. traite dans d'autres cas une personne se trouvant à bord d'une manière excessivement malséante ou permet, qu'elle est traitée de cette manière par d'autres personnes se trouvant à bord, est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 6 mois au plus.
Est puni de la même manière tout autre préposé au service , qui traite un de ses subordonnés d'une manière excessivement malséante.
La ponmiite publique n'a lieu qae sur la plainte du léeé on lorsque des raisons d'otilité publique l'exigent.
§ 309. Lorsqu'un subordonné persévère non-obstant les ordres réitérés du capitaine dans son refias d'obserrer Tobéissanoe exigée par rapport au serWoe du navire , il est pnni d'un emprisonnement de 6 mois au plus. Lorsqu'il y a des circonstances très atténuantes une peine pécuniaire peut être appliquée.
La poursuite publique n'a lieu que sur la plainte du lésé.
§ 310. Lorsqu'un subordonné néglige d'observer l'obéissance exigée envers ses préposés dans le service du navire dans de telles circonstances , qu'un danger pour le navire ou pour la vie d'un homme en est la suite , il est puni d'un emprisonnement de 2 ans au plus, ainsi que chacun qui y coopère.
§ 311. Lorsque plusieurs personnes appartenant à l'équipage refusent après un concert préalable d'observer l'obéissance requise à un ordre d'un préposé dans le service dn navire , le séducteur et le chef sont punis d'un emprisonnement de 2 ans au plus ; chacun qui participe à la désobéissance ou y coopère est puni d'un emprisonnement de 6 mois an plus. Lorsqu'il y a des circonstances très atténuantes une peine pécuniaire peut être appliquée.
Lorsque la désobéissance est manifestée dans de telles circonstances qu'un danger pour le navire ou pour la vie d'un homme s'en suit, le séducteur et le chef sont punis d'un emprisonnement de 5 ans au plus et les autres coupables d'un emprisonnement de 3 ans au plus.
i 312. Lorsque plusieurs personnes se trouvant à bord d'un navire tâchent ensemble par des agissements violents ou menaçants ou en refusant l'obéissance de priver le capitaine illégitimement de la conduite du navire, ou lorsqu'elles tentent ensemble par des agissements violents ou menaçants de le contraindre illégitimement à remplir ou à omettre un acte du service, les coupables sont punis du chef de mutinerie, savoir le séducteur et le chef d'un emprisonnement de 6 mois à 6 ans et les autres participants d'un emprisonnement de 4 mois à 4 ans.
Lorsqu'il y a des circonstances très atténuantes un emprisonnement d'une plus courte durée peut être appliquée.
Lorsque quelqu'un retourne de son propre impulsion ou sur l'ordre de ses préposés à l'obéissance, avant que l'intention du délit a été réalisée, il est puni, lorsqu'il est un séducteur ou un chef, d'un emprisonnement de 3 ans au plus et dans les autres cas d'un emprisonnement de 6 mois au plus.
§ 313. Quiconque dans l'intention de priver le capitaine illégitimement de la conduite du navire, effectue ou y coopère que plusieurs personnes se trouvant à bord se rendent ensemble coupables d'agissements violents ou menaçants ou refusent l'obéissance; ou qui dans l'intention de contraindre illégitimement le capitaine à remplir ou à omettre un acte du service, effectue ou y coopère, qu'elles se rendent coupables d'agissements violents ou menaçants, est puni, lorsque c'est le séducteur, d'un emprisonnement de 6 ans au plus et dans d'autres cas de 4 ans au plus.
§ 314. Un capitaine qui à l'occasion d'un état de nécessité occasionné par la mer ou dans un autre danger abandonne ou quitte le navire sans nécessité, quoique sa présence y soit encore nécessaire, est puni d'un emprisonnement d'un an au plus.
Est puni d'un empriBonnement de 6 mois au plus une personne appartenant à réqaipage , qui dans un état de nécessité occasionné par la mer on dans on autre danger quitte le navire sans le consentement du capitaine ayant celui-ci.
§ 315. Lorsqu'un capitaine, entre le navire duquel et un autre navire, que ce soit un vaisseau ou une barque , une collision a eu lieu néglige de prêter au bâtiment ou aux pers<Hines qui s'y trouvent l'assistance , dont ils avaient besoin par suite de la collision et qu'il pouvait prêter sans un danger spécial pour son propre navire et pour ceux qui se trouvaient à bord, il est puni d'un emprisonnement d'un an au plus.
i 316. Lorsqu'un capitaine, pilote ou machiniste d'un navire, a inscrit ou fidt inscrire une fausse insertion dans le journal ou dans une autre notice , qui sont tenus selon la disposition de la loi par lui ou sous sa surveillance, il est puni d'un emprisonnement de 2 ans au plus. Lorsqu'il y a des circonstances très atténuantes une peine pécuniaire peut être appliquée.
