SUPPLÉMENT IL

Par arrêté royal du 14 Novembre 1885 une commission fut instituée en vue de Norrège. la révision du Code Pénal Norvégien, composée de plusieurs jurisconsultes notables Nor- '^' 1» P- 7» végiens. La commission s'acquitta avec zèle de sa tâche. Après une courte délibération , ayant pour but de se mettre d'accord sur les principes fondamentaux à adopter, ce fut vers l'automne de l'année 1886 qu'un projet provisoire tût publié, contenant la première partie pourvue de motifs. Ce projet avec ses motifs fut élaboré par le Docteur getz, ci-devant professeur de droit, actuellement premier procureur du Roi et vit le jour à Christiania en 1887. Les propositions de cet éminent jurisconsulte furent soumises à l'examen de la commission et les résultats de ses délibérations furent couchés par écrit dans les actes du Storthing de 1889, N^. 66. Depuis le mois de Janvier jusqu'au mois de Mars 1888 la commission s'occupa des modifications du code pénal en vigueur, devenues à l'instant même nécessaires par la réforme du code de procédure pénale. Ce projet avec les motifs vit le jour à Christiania en 1888. Ce projet-là contient les bases des lois modificatives du code pénal du 29 Juin 1889 et du 28 Juin 1890. Vers l'automne de l'année 1888 la discussion et la délibération commencèrent concernant les chapitres traitant des infractions suivantes: infractions contre les mœurs, homicide, lésion corporelle , parjure , imputation mensongère , outrage , détournement , vol , recel , qui avaient été préparés par le président avec les motifs. Tout ce qui se rapporte à ces matières à été imprimé dans les actes du Storthing de 1889 numéros 64 et 65. Les travaux du comité furent interrompus depuis la fin de l'année 1888 jusqu'à l'automne de 1892. Le Docteur getz prépara ensuite un projet de loi se rapportant au traitement d'enfants nécessiteux et délaissés , imprimé en 1 892 à Christiania , qui conduisit à la présentation de deux projets de loi concernant l'éducation dans des établissements publics et la modification de quelques dispositions sur l'exécution de la réclusion. Ces deux projets ont reçu la sanction légale le 6 Juin 1896 et le 26 Juin 1893. Depuis le mois d'Octobre 1893 le projet de code pénal complet du Docteur getz a été discussié et publié à Christiania en 1893. Le projet ainsi que les motifs furent soumis à un nouvel examen qui fut continué sans interruption^ jusqu'à la fin du mois d'Avril 1 896 et depuis cette date le projet attend la sanction légale.

Toutefois on en a excepté la mendicité, le yagabondage et Tivrognerie. Un projet de 1894 se rapporte à ces matières, qui lui aussi n'a pas encore reçu la sanction légale. Ces matières ont été réglées à part et avant le projet général, parce qu'il s'agissait ici d'un état de choses déplorable , d'un cas d'urgence en un mot. C'est aussi le motif pour lequel ce projet se rapporte au droit pénal en vigueur , qu'il contient aussi quelques dispositions du projet et qu'il maintient les peines du code pénal actuel. Le comité a présenté en outre les projets suivants, cohérant avec le projet principal, savoir: 1. concernant l'entrée en vigueur du code pénal; 2. concernant l'exécution de la peine privative de la liberté ; 3. concernant les infractions disciplinaires et la démission de fonctionnaires et préposés civils et ecclésiastiques et 4. concernant les modifications à apporter dans le code de procédure pénale.

Passons maintenant au projet de 1896.