CUAP. III, SECT. III

damné; quant à la question de droit, c'est-à-dire celle qui portait sur l'application de la peine, on conçoit qu'elle ne pouvait être une seconde fols discutée (4).

Du reste, les formes de l'appel en matière criminelle étaient à peu près les mêmes que pour les causes civiles (2); il pouvait être interjeté contre la sentence, immédiatemement et de vive voix (apudf acta) (5), ou dans un délai donné (4), par une notification écrite (libellus) (5) ; le juge contre la sentence duquel l'appel était interjeté en donnait acte à l'appelant par un écrit qu'on appelait lilterœ dimissoriœ, ou d'un nom grec apo&toli (6).

Lorsque l'appel se portait à l'empereur, le juge dressait un exposé détaillé de l'affaire (relatio, consultatif)) : cet exposé était communiqué aux parties, qui apposaient leurs observations; le tout

(4) Cri., lib. VU, Ut. LXV, const. 8, Coastantiuset Constat».

(2) Àrg., const. (4; Constantin, lit. LXH, Hb. VII, Cod.

(3) Ibid. et D., lib. XLIX, lit. I, fr. % Macer.

(4) D.,lib. XLIX, Ut. I, fr. 5, S 4, Marcian; tiud.Ut.IV, fr. 2, $5, Macer.; ibid, fr. 1, §§ 5 à 45, Ulpian. — Nov., XXIII, cap. I.

(5) Ibid. tit. I, fr. 4, § 4, Macer.; ibid., fr. 3, Ulpian.

(6) D., lib. XLIX, tit. VI, fr. un., Marcian. — Paul, Sent., lib. V, Ut. XXVI, gg 4 et 1. — Cod., lib. VII,. Ut. LXII, const. 6, § 6, Diocl. Maxim.

68 I M PART. PROCEDURB CRIMINELLE.

était transmis de Voflicium h la chancellerie impériale; de la chancellerie l'affaire était portée au consister ium , pour y être décidée (1).

L'appel était suspensif de l'exécution , sauf quelques exceptions (2) ; on punissait sévèrement le juge qui violait cette règle (3).

§ vu.

Dès que les juges avaient prononcé leur sentence, ils n'avaient plus sur elle aucun pouvoir, mais l'empereur, en vertu de sa souveraine autorité, pouvait restituer contre les arrêts de condamnation (4). Cette restitution produisait des effets plus ou moins étendus : tantôt elle emportait seulement une remise de la peine, et les biens n'étaient pas rendus aux condamnés (5) ;

(1) Cod. Theod., lib. XI, tit. XXIX, const. 5; ib.Jib. X, lit. XXX, const. 8. — Symmaque, Epist., X, 48. — Cod., lib. I/tit. XIV, const. 2, Theod. Valent.; ib., lib. VII, tit. LXI, const. 2, Valent. Valens. — Voyez l'ouvrage de Bethmann-Holweg : Gerichtsverfassung und prozess des Sinkenden rômischen Reichs ( organisation judiciaire et procédure à l'époque de la décadence de l'Empire romain.)

(2) D., lib. XLIX, tit. VII. — Sent., Paul , lib. V, tit. XXVI, §§ 1 et 2. — D., lib. XLIX, tit. I, fr. 16, Modest. — Cod., lib. IX, tit. XII, const. 6 in fin , Constantin.

(3) Sent. y Paul, lac. cit.

(4) D., lib. XLVIII, tit. XIX, fr. 9, § 11, Ulpian. ; ib., lib. XUI, lit. I.fr.45, $4, Paul.

(5) Cod., lib. IX, tit. LI, const. 2, Àntonin.

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ils ne recouvraient pas pleine et entière leur considération (existimatio) (1); ils ne recouvraient pas non plus leurs droits de famille et de puissance paternelle (2). Tantôt au contraire le prince accordait une véritable restitution en entier ; il restituait au condamné ses biens, son ordre, sa réputation , ses dignités. Yoici comment était conçue la restitution accordée par Antonin à Julianus Licinianus qui avait été condamné à la déportation: « Restiluo le in inlegrum provinciœ tuas; ut autem scias quid sit in integrum restituera honoribus, et ordini tuo, et omnibus cœteris te restituo. » (3)