CHAP. III, SBCT. III

S'ils étaient coupables, ils étaient soumis à une peine beaucoup plus sévère (1).

Toutefois, aucune prescription ne pouvait leur être opposée, lorsqu'ils voulaient purger leur contumace et se défendre (2).

S VI

Sous la République, les magistrats étaient des délégués immédiats du peuple, et chacun d'eux était, en conséquence, indépendant et souverain dans les limites de ses attributions; le veto des collègues venait seul contrebalancer celte toutepuissance (3). Or, la voie d'appel ne se conçoit que lorsqu'il existe une hiérarchie dans les pouvoirs, et une autorité supérieure à celle qui a prononcé la sentence, qu'on veut faire réformer.

Lorsque le souverain (popuîus) prononçait luimême dans les comices, ou bien lorsqu'il s'agissait de jugements rendus par les quœstionesperpetuœ. en vertu de délégations perpétuelles de ce souverain, il est facile de comprendre que ces jugements

(1) Cod., lib. IX, lit. XL, const. 2, Constantin.

(2) 0., lib. XLVIH, lit. XVII, fr. 4, § 2, Macer.

(3) Caes., de Bell, civ., III, 20. — Cicer., in Verr., II, 4, -46. — Valer. Max., VII. 7, 36. — A. Gel!., XIII, 12.

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criminels ne pouvaient être réformés par la voie de l'appel (1).

Ce n'est que sous l'Empire que cette voie se développa; elle était en effet dans une parfaite harmonie avec la nouvelle constitution politique et la nouvelle hiérarchie des magistrats, disons aussi avec la toute-puissance de l'empereur, devant lequel se portaient les appels déûnitifs des procès criminels, comme ceux des causes civiles (2).

La faculté de l'appel était si générale, que ce n'était pas seulement à celui qui était conduit au supplice qu'il était permis d'appeler, mais à tout autre en son nom (3). Lorsqu'il s'agissait d'un délit, dont la peine prévue et fixée par une loi ne devait, comme nous l'avons déjà dit, être augmentée ni diminuée (4), il pouvait y avoir lieu à examiner devant un juge d'appel la question du fait de la culpabilité ou de l'innocence du con-

(1) Noos avons bien dit ( pag. 9 ) qne les sentences rendues par les quœstorcs parricidii étaient susceptibles d'appel au peuple (ptovocatio ad populum) : maïs il ne Tant pas confondre cette provocatio avec la juridiction d'appel ( appellatio). Voyez Haubold., Inst. Hist. do g m., t. 4, p. 69, 70 et 464. — Sententia prolata, instar oraculi, nullo modo mutari potcrat, dit fort bien Pollet.

(2) Sueton., Aug. % 85. — Dio. Cass., LU, 53. — Act. Àpost.,XXV, 11.

(3) D., lib. XLIX, lit. I, fr. 6, Ulpian.

(4) D., lib. L, lit. XVI, fr. 244, Labeo.