CHAPITRE PREMIER

De* Infractions et de» peine* en général,

I. Division des infractions. — II. Classification des peines.

La division des infractions dans la législation romaine ne peut bien se comprendre qu'avec le 6ecours de quelques notions historiques exposées dans la première partie de cette esquisse.

On distinguait les délits privés (delictaprivata), les crimes poursuivis par accusation publique (pubUcajudicia), et les crimes poursuivis par accusation extraordinaire (crimina extraordinaria) (i).

Nous conserverons aux premiers le nom de

(4) Le mot delictum s'appliquait plus spécialement aux délits privés, et l'expression crimen aux infractions poursuivies parles accusations publiques. ( D., lib. L, tit.XVI, fr. 131, § I, in (In.. Ulpian.; ib., lib. XXI, tit. 1, fr. 17, % 18, Ulpian.

délits privés ; noumppellerons les seconds crimes publics, et les troisièmes crimes extraordinaires.

La distinction des délits prives et des crimes publics reposait sur la différence, qui existait entre les méfaits relativement aux personnes, qui avaient le droit de les poursuivre, et à la voie suivie pour la répression. Les premiers, qui paraissaient moins blesser l'ordre général de la société, ne pouvaient être poursuivis que par la partie intéressée et par voie d'action; les seconds, au contraire, qui semblaient plus porter atteinte à la sécurité publique, donnaient lieu à une poursuite publique, que tout citoyen pouvait intenter.

Quant à la division des crimes publics et des crimes extraordinaires, pour la comprendre, il faut se rappeler que les procédures des questions perpétuelles n'avaient été organisées qu'à l'égard de certains crimes, et que les autres continuèrent à être l'objet de délégations spéciales, et soumis à la procédure d'exception : or, le nom de publica judicia s'appliquait à la première de ces procédures, et les crimes qui étaient poursuivis de la seconde manière étaient appelés crimina extraordinaria.

Dès le temps de Paul, cependant, celte procédure exceptionnelle était devenue la régie gèuérale: la pénalité seule prévue par les anciennes lois, pour les crimes qui entraînaient des condamnations

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capitales, n'était pas encore tombée en désuétude^).

Les peines furent même, dans la suite, presque toutes changées (2).

Justinien , toutefois, distinguait encore les crimes poursuivis par accusation publique (publica judicia), descrimesqui étaient l'objet d'accusations extraordinaires (crimina extraordinaria) (5).

Il est vrai qu'on ne trouve plus au Code, comme au Digeste, de rubrique qui établisse si nettement cette division, et les institutes donnent seulement des détails sur les délits privés et les accusations publiques ; mais, en principe, cette division existe toujours.

Ge n'est, en effet, qu'autant qu'une loi ancienne ou un sénatus-consulte postérieur, ont soumis une infraction à la procédure des judicia publica , qu'elle est rangée au nombre de celles qui sont poursuivies par accusation publique (4), et sont de ce nombre toutes les infractions qui avaient été ainsi prévues par les anciennes lois et les sénatus-

(1) D., lib. XLVIII, lit. 1, fr. 8, Paul. — Sent., Paul. Hb. V, tit. XXX, §1.

(2) Voy. infrà, ch. 4.

(3) Voy. lib. XLVIH, tit. I, de Publias judiciis, et lib. XLVIII, tit. XI, de extraordinariis criminibus, D.

(4) D., lib. XLVII, tit. XV, fr. 3, § 3, Macer.

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consultes, à moins qu'une loi postérieure n'ait ordonné qu'elles soient punies extra ordinem (i).

Il était utile, même encore sous Justinien, de distinguer les crimes poursuivis par accusation publique des crimes poursuivis extraordinairement : car, pour ces derniers, le juge avait la plusgrande latitude dans l'application de la peine ; cet arbitraire n'était limité que par ces mots de la loi : rationetn non excédât (2) ; tandis que , dans les crimes poursuivis par accusation publique , la question de fait dépendait bien du juge, mais l'ancien principe, qui voulait que la peine ne dépendit que de la loi (c'est l'expression de Papinien), était encore dans toute sa vigueur (3).

(1) Ibid, lib. XLVIII, lit. XIII, fr. 4, $ 2, Marcian. ~ Sent., Paul, Ub. V, lit. XXX, §4.— D., lib. XLVIII, tit. XI, fr. 7, § 3, Macer.

(2) D« lib. XLVIII, tit. XIX, fr. 43,Ulpian,et 11 inpr. Marcian. — A côté de cet arbitraire, on trouve cependant ces règles et ces conseils si sages et si humains donnés au juge par le législateur : -Dans l'interprétation des lois, on doit plutôt initiger la peine qu'ajouter à sa rigueur, (fr. 42, Hermog. D., de Pœnis.) — Il faut interpréter les lois pénales dans le sens favorable à l'accusé. (Fr. 155, § 2, Paul D., de div. reg. jur. antiq. ) — On doit adoucir la peine de celui qui a été longtemps en état d'accusation, in reaiu. (Fr. 25, Modestin, pr. D., de Pœnis. )

(5) D., lib. XLVIII. tit. XVI, fr. 1, §4, Marcian.— Arg., fr. 3, % 2, Ulpian.; tit. XX, lib. XLVH, D. — Voy. cependant Cujas, Observ., VIII, 33.

CHIP. I.

En outre, la condamnation pour les crimes publics était toujours infamante, tandis qu'il n'en était pas de même pour les autres, qui cependant pouvaient aussi quelquefois entraîner l'infamie, quand il s'agissait, par exemple , d'une infraction dont la poursuite par l'action privée aurait entraîné cet enet (!).

Enfin , et sauf quelques rares exceptions, la poursuite des premiers appartenait à toute personne cuivis è populo, tandis que, en thèse générale, mais aussi, avec des exceptions, la poursuite des délits extraordinaires ne pouvait être intentée que par les parties intéressées (2).

On pourrait encore distinguer les crimes poursuivis par accusation capitale et non capitale (crimes capitaux et non capitaux) (3) ; mais cette division appartient plus spécialement à la classification des peines, dont nous allons parler.

Enfin , il y avait les délits militaires , qui se distinguaient des délits communs ou ordinaires (4).

(t) D., lib. XLVIII, lit. I, fr. 7, Macer. — Voy. aussi fr. 2, Ulpian., tit. XX, lib. XLVII.

(2) Pothier, Pand.. lib. XLVII, tit. XI, rr K.

(5) Inst., lib. IV, til. XVIII, § 2.

(A) D., lib. XLIX, tit. XVI, fr. 2, Arrius-Menander.

On divisait d'une manière générale les peines, en capitales et non capitales.

Dans la langue latine (latine loquentibus), on appelait capitale toute condamnation qui blessait et attaquait l'honneur et la considération [existimatio); mais, dans le langage du droit criminel, la peine capitale était celle qui faisait perdre au condamné la vie, la liberté ou le litre de citoyen (4) ; toute autre peine était réputée non capitale.

(4) D., lib. L, Ht. XVf, fr. 103, Modestin; xb., lib. XLV1II , lit. XIX, fr. 2, pr., Ulpian , Instit.. lib. IV, lit. XVIII, S 2.