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Toutes les fois qu'une action coupable n'avait pas un nom donné par la loi, on la comprenait sous la dénomination de stellionat (4). On atteignait ainsi par une poursuite extraordinaire ces fraudes et ces actions répréhensibles , devant lesquelles notre justice criminelle reste souvent désarmée faute de texte. S'il nous était permis d'établir une comparaison , nous dirions que le stellionalus jouait au criminel par rapport aux

(1) D., lib. XLVII, lit. XVIII, fr. 2, Paul.

(2) Paul, Sent., lib. II, tit. XXXI, g 41.

(3) D., lib. XL VII. tit. XIX, fr. 2, S 1. Ulp. et Cod., lib. IX, lit XXXII, const. 6, Philip. A. Philip. C.

(4) D., lib. XLVII, lit. XX, fr. 3, S 1, Ulp. Ce mot stellionalus venait de stellio . espèce de lézard remarquable par la variété de ses couleurs et par sa finesse (Pline, Hist. nat.XXX, 10).

152 II e PART. DROIT PÉNAL.

fraudes, à peu près le même rôle qu'au civil, l'action prœscriplis ver bis relativement aux contrats.

Dès le temps des rois, la législation romaine avait eu des prescriptions sévères contre ceux qui portaient une main coupable sur les limites consacrées ; ils étaient, d'après la loi de Numa, dévoués aux dieux, eux et leurs bœufs (1).

Celte loi cependant ne passa pas dans la législation des XII tables (2) ; mais sous les empereurs, les peines furent encore très-sévères (3). La loi de Numa dut en effet, à l'époque de la loi des XII tables, s'appliquer très-rarement, puisqu'entre les ebamps voisins on devait laisser pour la circulation de la charrue un espace de cinq pieds (4) ; mais sous l'empire, il fallait protéger les propriétés contre les délits des armées d'esclaves, qui étaient répandues dans les campagnes.

(1) Den. d'Halicarn.,11, 9.— Festus, v° terminus. Voy. Rosin, Antiq. rom., lib. II, cap. XX, p. 186 et 187, et lib. III, cap. 6.

(2) Trotz, vol. II, t. I, Nouveau trésor d'Oelrichs, p. 244, de termino moto. Voy. cependant Pithou, ad Collât, leg. mosaïc. et roman., tit. XIII.

(3; Sent.. Paul, lib. V, tit. XXII , § 2. — D., fr. 3, § 1, elfr.2,Callistr.,lib. XLVII, tit. XXI.

(4) Ciccr.,de legib., I, 21.

CHAP. v. 133 S XL

On ne pouvait former un collège ou une corporation sans l'autorisation d'un sénatus-consulte ou de l'empereur (i). Ceux cpii s'étaient ainsi réunis sans autorisation, étaient punis de la même peine que ceux qui avaient occupé les lieux publics et les temples avec des hommes armés (2).

11 y avait encore d'autres cri mes extraordinaires que ceux que nous venons de passer sommairement en revue; c'est ainsi, par exemple, qu'on punissait très-sévèrement ceux qui se servaient de faux poids et de fausses mesures (3); mais nous ne devons pas entrer dans d'autres détails.

(4) D., lib. XLVII, tit. XXII, fr. 3, $i. Marcian. — Les concessions sous l'empire ne devaient pas être, et n'étaient pas, en effet, nombreuses (D., lib. III, tit. IV. fr. 1, Gaius\

(2) D., lib. XLVII, tit. XXII, fr. 2, Ulpian.

(5) D., lib. XLVII, tit. XI, fr. C, §§ i et 2, UIp ; lib XLVIII, lit. XIX, fr. 37, Paul.

Des Délits militaires et des peines Infligées aux soldats,

I. Nature des délits militaires, lâcheté, perle ou vente des armes pendant la guerre, désobéissance et rébellion, séditions, vol des armes, suicide, vagabondage, désertion. — II. Punitions diverses.

Si.

Les délits militaires étaient ceux qu'un individu avait commis comme soldat, et qui consistaient dans un acte ou dans un fait qui portait atteinte à la discipline (1). Rappelons brièvement les principaux délits de cette espèce ; nous dirons ensuite deux mots des différentes manières dont on punissait les soldats.

Celui qui avait pris le premier la fuite dans le combat était puni de mort (2). On appliquait la môme peine à ceux qui n'avaient pas défendu leur chef, ou qui l'avaient abandonné, si toutefois il avait été tué (5). Oo punissait aussi le simple sol-

(1) D., lib. XLIX, tit. XVI, fr. 2, pr. et 6, pr. Arrius- Menander.

(2) D , lib. XLIX, tit XVI, fr. 6, § 3, Arr. Menand.

(3) /Wd.,fr. 3, g 22, Modestin.

dat qui avait feint une maladie, dans la crainte de se présenter à l'ennemi (4).

Le soldat qui pendant la guerre avait perdu ou vendu ses armes devait être puni de mort. Le plus souvent cependant on ne faisait que le changer de corps, et la peine était aussi plus ou moins grave, selon qu'il avait vendu telle ou telle partie de son armure (2).

Celui qui dans un combat était contrevenu ou ne s'était point conformé aux ordres de son chef était puni de mort, malgré toute réussite (3). On punissait de la bastonnade, ou bien on plaçait dans un autre corps le militaire qui avait quitté les rangs (4).

Le soldat qui avait manqué de respect envers le

tribun ou le centuriou, ou envers son sous-officier était aussi puni. La peine capitale était infligée à celui qui portait la main sur son supérieur, et la gravité du délit augmentait en raison de la dignité du chef (5).

Le militaire qui excitait à une révolte était ou

{i)lbid.Jr. G, S 5.

(2) Ibid., fr. 3, § 43, et fr. 44, § 4, Paul.

(3) Ibid., fr. 3, g 45. — Cette disposition rappelle le classique souvenir de Manlius faisant mourir son fils, qui avait vaincu sans son ordre.

(4) Jôuf..fr. 3. § 16.

(5) Ibid., fr. 43, S 4, Macer., et fr. 6, $4.

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puni de mort ou dépouillé de son grade, selon l'importance de l'émeute (4). Etait aussi puni de cette dernière peine, celui qui dérobait les armes d'un autre (2).

Le militairequi avait tenté de se suicider, devait être puni de mort, à moins que cet acte n'eût pour cause quelque douleur, une' maladie, un chagrin, ou quelque autre motif majeur, cas auquel on le congédiait avec ignominie (5).

On considérait comme vagabond ( emansor ) celui qui, après avoir longtemps erré, rentrait de lui-même dans le camp , et comme déserteur

(1) Ibid.. fr. 3, SS 19 et 20.

(2) Ibid., fr. 3, § 14. — Sur le serment qu'on faisait prêter aux soldats relativement au vol, Voy. A. Gell., XVI, 4.

(3) D., lib. XLIX, lit. XVI, fr. 6, § 7, ellib. XLVIII,tit. XIX, fr. 38, § 12, Paul. — Le suicide n'était puni par aucune peine, lorsqu'il s'agissait de personnes qui n'étaient pas militaires. On sait même que le suicide était lout-à-fait dans les mœurs, et que rien ne semblait plus naturel aux Romains que de peser la mort et la vie, et de se déterminer entre l'une ou l'autre. Cette coutume ne venait pas seulement des progrès du stoïcisme, mais encore, comme l'a observé le profond Montesquieu, de l'établissement des triomphes et de l'esclavage, qui firent penser à plusieurs grands hommes, qu'il ne fallait pas survivre à une défaite (Grand, et décad. des Romains, ch. XII). Cependant, on confisquait les biens de celai qui s'était suicidé, lorsqu'il était en état d'accusation et devait être condamné à une peine capitale , si toutefois le crime était ensuite prouvé

(desertor) le soldat qui avait abandonné ses drapeaux et qui était ramené de force (1).

Celui qui n'était pas de retour au camp le jour fixé par son congé, pouvait aussi être puni comme vagabond ou comme déserteur, selon la durée de son absence (2).

Toutefois, on ne considérait pas comme déserteur celui qui s'était évadé de prison , parce que, disait-on, c'est sa prison qu'il a abandonnée, et non ses drapeaux (3).

Le cavalier qui désertait en temps de paix était dégradé, et le fantassin changé de corps ; en temps de guerre ils étaient punis de la peine capitale (4). Sous les empereurs Sévère etAntonin, la peine de mort fut remplacée par la déportation, surtout à l'égard de celui qui se présentait dans les cinq ans après sa désertion (5).

(fr. 3, S§* et3,Marcian.,lib.XLVIII, Ut. XXI, D.,voy. ce titre), et s'il s'était donné la mort pour se soustraire à la peine de son crime, et non par ennui delà vie, etc. (fr. 45, §2, Paul, D.,lib. XLIX, lit. XIV). — Le suicide n'est pas non plus incriminé par nos lois modernes : toute disposition à cet égard serait-elle inutile? Cette vaste question attend sa solution.

(!) D., lib. XLIX, Ut. XVI, fr. 3, §§ 2 et 3.

(2) Ibid.jT. 3, §7. fr. 14, et fr. 4. §13.- Voy. Cujas, Obscrv. VI, cap. 26.

(3) /6û*..fr. 13, §5.

(A)Ibid..tr. 5,S«- (5) Ibid.. fr. 13, § G.

Les peines les plus usitées étaient la bastonnade, l'amende, le service extraordinaire, le changement de corps, la privation dé grade, et le congé ignominieux (1). Les militaires ne pouvaient être ni condamnés aux mines, ni mis à la torture.

Ces peines, du reste, n'ont pas toujours été les mêmes (2) ; en voici quelques-unes qui furent infligées dès les temps les plus anciens :

Les militaires pouvaient être condamnés à être frappés de verges (3) ; à mourir sous le bâton : la bastonnade était le châtiment du vol, du parjure, de la désertion. Le tribun frappait d'une baguette le condamné, et, à ce signal, tous les soldats s'élançaient sur lui et finissaient par le laisser mort sur la place (4).

\je coupable était quelquefois vendu comme esclave, après avoir été battu de verges (o).

(1) Ibid.. fr. 3, §4.

(2) La discipline militaire, qui fut d'abord très-rigoureuse, se relâcha sous Sévère; d'autres empereurs essayèrent de la rétablir et furent massacrés (Hérod., Vie de Sévère).

(3) Valer. Max., H. 7, 4. — Juvénal, VIII. 247.

(4) Tit.-Liv., V, 6. — Cic, Phil., III. 6. — Polyb., VI, 7 . — La loi Porcia ne s'étendait pas aux militaires.

(5) Tit.-Liv., Ep. 55.

D'autres punitions moins rigoureuses étaient : une privation de solde totale ou partielle (1) ; la privation de la lance (2) ; le congé ignominieux (3).

Aulu-Gelle cite une peine singulière , la saignée (4) : la foroe était considérée comme la principale qualité du soldat , c'était le dégrader que de l'affaiblir (5).

(1) Tït.-Liv., XL, 41*— Plaut., Truc, II, 1, 19. — Varro, Non.. XH, 53.

(2; Feslus, v° Censio.

(3) Hirt., de Bell, afr., 54. — Plin., Ep. VI, 31. — On connaît les trois espèces de congés honesta, causaria, ignominiosa (fr. 13, §3, D., lib. XLIX, tit. XVI).

(4) A. Gell.X, 0.

(5) Nous préférons cette raison donnée par Montesquieu a celles d'Aulu-Gelle.