‹ Esquisse sur la Gaspésie [microforme]Chapitre 40 sur 41 · BATEAUX DE PECHE · texte numérisé non relu

BATEAUX DE PECHE

1. Tout pècheur réclamant la prime devra avoir été em loyé endant au moins /rois mois à la pêche de mer, à part celle du EAtmèn. de l’Alôse, du Homard et autres poissons et pêcheries exemptes en vertu du ‘Traité de W ashington et avoir pris au moins 2,900 livres de poisson de mer par homme. 2. Il ne sera pas accordé de prime aux bateaux de pêche mesurant moins de 14 pieds de quille.

*5. Les dates et :es endroits de pêche devront être précisés dans la réclamation, ainsi que laquantité et los espèces de poisson pris. 4. Les états devront être assermentés comme étant vrais et corrects dans tous leurs aftails.

9. Aucun pêcheur ne pourra rétlamer plus d’une fois par saison. Quiconque sera reconnu avoir réclamé plus d’une fois

‘ par saison ou avo': sciemment fait de faux états, sera exclu de

participation à la prime.

6. Les réclamations devront étre produites le, ou avant le, 31 décembre.

7. Les officiers de douane et les garde-pêche fourniront les blancs nécessaires gratis, et après les avoir certifiés les transmettront au Département de la Marine et des Pêcheries.

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