VAISSEAUX

8. Les vaisseaux canadiens enregistrés de 10 tonneaux et plus {jusqu’à 80 tonneaux), qui auront été employés pendant une période de trois mois à la pêche des poissons de mer non exemptés en vertu du Traité de Washington, ont droit à une prime de $2 par tonneau, dont une moitié sera payable au proee ou propriétaires, et l’autre moitié à l'équipage.

S. Tout propriétaire de vaisseau pourra être requis, après la son courante et avant d'entreprendre un voyage de pêche, de se pourvoir d’une Licence du Percepteur de Douane le plus près, lequel délivrera subséquemment un CEerTiricar établissant que toutes les exigences du statut ont été accomplies ; et sur production de ce certificat avec la réclamation, la prime sera payée.

10. Les instructions contenues dans les paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7 s'appliquent aux vaisseaux aussi bien qu'aux bateaux de

A. W. MeLELAN, .

Ministre de la Marine et des Pécheries. .

| parement de la Marine et des FéonarE

Division des Pécheries,

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