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que lors de division égale : celui de l'assemblée est élu par la chambre, celui du conseil est nommé par l'exécutif, Les projets de mesure, les enquêtes et autres travaux préparatoires se font dans des comités qui font rapport. Ges comités sont ou généraux, c’est-à-dire de tous les membres présents de la chambre, ou spéciaux, composés d’un nombre déterminé de membres; il y a, en sus, des comités permanents qui font rapports de temps à autre sur les choses importantes référées à leur examen.
On est sur le point de rendre le conseil législatif électif, ce qui sera un changement considérable dans la constitution, non-seulement sous le point de vue de la responsabilité au peuple; mais encore sous celui des rapports des deux chambres entre elles, et entre elles et lExécutif,
Le conseil des ministres, qu’on appelle ici indistinctement le ministère ou l'administration, et dont le nombre n’est pas fixé par la constitution, se compose aujourd’hui comme suit :
Un secrétaire provincial dont le portefeuille répond à celui de ministre de l’intérieur et de l'éducation,
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Un receveur général dont le portefeuille appärtient à la finance.
Un inspecteur général des Comptes publics.
Un commissaire des ravaux publics.
Un commissaire des terres de la couronne (colonisation et forêts),
Un ministre de l’agriculture dont relève un bureau des Statistiques et des brevets d'inven- Lion,
Deux procureurs généraux, portefeuille de lat justice, un pour le Haut et Un pour le Bas Ca nada,
Un maître général des postes,
Un ministre sans portefeuille qui est orateur du conseil législatif,
De ces dix ministres acluels, cinq appar- Uennent au Haut Canada et Cinq au Bas Canada, Attachés à l'administration et tombant avec elle le cas échéant, mais n'en faisant Pas partie, sont deux solliciteurs généraux , Participant des
fonctions des Procureurs généraux, Tous ces
fonctionnaires doivent être membres de l’une des deux chambres et il doit y en
avoir dans les deux.
Le conseil des ministres siége en permanence
et avise le gouverneur qui préside les assemblées des ministres où les actes administratifs sont décidés; mais le ministère a des assemblées de comités où les choses se discutent et se préparent, et auxquelles le gouverneur n’assiste pas, car, en sa présence, il est dans l’ordre de ne pas différer essentiellement d'opinion. Tous les officiers publics sont à la nomination du gouverneur,
Les orateurs des deux Chambres ont la nomination des employés de ces Chambres, excepté celles des sergents d'armes et huissiers-gentilshommes qui, recevant des commissions voulues par les usages, sont nommés par l'Exécutif, qui d'ordinaire les choisit sur avis des orateurs.
Les contestations d'élections des membres de l'assemblée législative se décident par des comités d'élections pris dans le sein de ce corps, en vertu d’une loi spéciale.
Les réunions des Chambres doivent avoir lieu au moins tous les ans; elles durent d'ordinaire plusieurs mois, et c’est ce qu'on appelle une session. Les Chambres peuvent s’ajourner pour de longues vacances et c’est toujours la même session ; mais, quand les travaux des Chambres
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sont arrêtés par ordre du gouverneur en conseil, alors c’est une prorogation, et la réunion qui suit est une nouvelle session, On appelle parlement la durée des Chambres d’une élection à une autre; à chaque nouvelle élection générale, arrivant soit après quatre années de durée des mandats, ou plus tôt, par dissolution, c’est un nouveau parlement, Dans l'intervalle qui s’écoule entre la fin d’un parlement et le commencement d’un nouveau, état qui ne doit pas durer un an, et qui ne dure d'ordinaire que quelques mois, il n°y a pas de pouvoir législatif en pleine existence. En voici assez pour faire voir que notre constitution est la même que celle de l’Angleterre ; nos usages et nos coutumes parlementaires sont aussi exactement les mêmes, et les Chambres et leurs membres jouissent des priviléges que sanctionnent ces usages, de même que les prérogatives de la couronne gisent dans le gouverneur qui représente le souverain. Les changements d'administration se font comme en Angleterre, enfin c’est ici en petit ce que c'est là en grand, cette chose qui a nom politique.
L’énoncé des pouvoirs considérables que pos-
sède le parlement canadien, pouvoirs qui s'éten-
dent à tout ce qui regarde la législation et l'administration du pays, mène tout naturellement à parler d’un sujet qui, pour les Français surtout, est un épouvantail qui les éloigne de toutes les parties du territoire britannique; je veux dire Îles lois de succession aux héritages, connues sous Île nom de lois des aliens. Le Français qui voudrait émigrer au Canada n’a pas besoin de craindre pour lui ou pour les siens l'effet injuste de ces lois, non plus que des lois de primogéniture : ce code exceptionnel de l'Angleterre, auquel néanmoins elle doit une partie de ses progrès en agriculture et la stabilité de son gouvernement, n'existe pas en Canada. On conçoit que la colonie ayant le pouvoir de légisférer sur le sujet a bien pris le soin de faire disparaître toutes les dispositions légales capables d’éloigner les étrangers de son territoire, puisque l'immigration est encore aujourd'hui le premier élément de progrès pour un pays aussi vaste, aussi pourvu de richesses naturelles, el encore comparativement si peu peuplé, Oui, Pétranger peut être assuré de trouver au Canada toutes les dispositions qui peuvent garantir à lui et à sa famille la possession et la
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succession paisible et non interrompue des biens
que application du travail et du capital aura produits ; la tendance de nos lois, de nos ellorts étant d'encourager la venue des émigrés honnêtes et dispos,
Le pouvoir judiciaire est différemment organisé dans le Bas et dans le Haut Canada, Voici en somme les deux organisations, À part de ceci que, dans certains cas, on peut interjeter appel des décisions au conseil privé en Angleterre.
Dans le Bas Canada où Canada Est, le premier tribunal se nomme le Banc de la reines il se compose de quatre juges, présidés par un
juge en chef, mais qui agissent en l'absence les
uns des autres en certains cas; il juge en appel ct en matières criminelles graves qui ne tombent pas sous la juridiction des tribunaux de police. Un autre tribunal composé de dix juges, dont deux juges en chef, pour Montréal et Québec, se nomme Cour supérieure, et décide en première instance les causes importantes, et en appel les causes des tribunaux inférieurs, Un troisième ordre dans la hiérarchie judiciaire forme la Cour de circuit; le nombre des juges de cette cour est aujourd'hui de neuf, dont un
réside dans chacun des districts de Kamouraska et Outaouais, deux dans le district de Gaspé et un au circuit de Chicoutimi, dans Île territoire du Saguenay; leur juridiction s'étend jusqu'à 1000 francs; dans quelques districts les résidants exercent en outre la juridiction dévolue aux autres cours, mais dans le terme seulement, Les juges de circuit tiennent, avec les magistrats, des sessions de quartiers pour juger de certaines offenses criminelles.
Il y a encore une cour d’Amirauté, dont l’unique juge, siégeant à Québec, décide en matière de juridiction maritime. Quand les régnicoles d’une paroisse le veulent, ils peuvent avoir un tribunal choisi parmi eux, qu'on appelle cour de Commissaires, qui décide en matière de dettes seulement, jusqu’à juridiction concurrente de 120 fr. Des magistrats spéciaux et non rétribués, appelés J'uges de paix, sont nommés parmi les résidents des différentes localités et investis du pouvoir de juger en matière de police rurale et autres.
Dans le Haut Canada, il y a une cour d'Appel composée des juges des cours supérieures en loi et en équité; une cour du Banc de la reine,
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avec un juge en chef et deux autres juges; une cour de Chancellerie, jugeant en équité, composée d'un chancelier et deux vice - chance-
liers; une cour des Plaids communs (common pleas), composée d'un juge en chef et de deux juges puinés. Ces juges président les assises criminelles dans les différents comtés et siégent dans ce qui s'appelle, comme en Angleterre, les Law terms. [s suivent en outre différents circuits. À part de ces cours supérieures, il y a : la cour appelée Heir and devisee court, Gette cour est tenue par des commissaires, qui sont les juges des cours supérieures, avec des juges nommés ad hoc. La juridiction de ce tribunal ne va qu’à décider de certaines contentions relatives à des successions concernant des terres possédées sans lettres patentes de la couronne. Il y a encore les cours appelées Court of probale, Subrogate court, Insolvent debtors’ court, dont il serait trop long de bien définir les divers attributs, Il y a vingt-neuf juges de comtés et divisions de comtés qui tiennent des termes et résident dans les limites de leurs juridictions respectives ; ils président en outre des sessions de quartiers et des cours dites de Division pour
disposer sommairement de certaines affaires de moindre importance. Dans le Haut Canada comme dans le Bas Canada on publie des rapports judiciaires sur les décisions des tribunaux ; les rapporteurs sont subventionnés et font partie du personnel officiel des cours.
L'administratif de l'éducation relève du portefeuille du secrétaire provincial; mais il v a sous lui deux fonctionnaires appelés surintendants de léducation, un pour le Haut, Pautre pour le Bas Canada, qui sont, de fait, les ministres de l'instruction publique. Le fonds des écoles communes, formé partie par subvention
de l'État, partie par taxes locales, est réglé par les autorités locales de chaque paroisse où town- | ship. En dehors des écoles communes, il va de nombreux collèges et académies régis par
des corps politiques, tenant leur existence de | chartes octroyées par la législature, et dont | quelques-uns, dans le Bas Canada, datent des |
commencemnents de la colonie, sous la domina- | tion francaise,
Il y a plusieurs universités, entre autres l'Université Laval à Québec, le collége Mac-Gill à Montréal, et l’université de Toronto. Ces trois
affaires de it Canada > des rapribunaux :
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e du porus il V a surintent, l'autre t, les mionds des ibvention réglé par Ou towns, ya 6gis par ence de ct dont tent des domina-
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Universités ont le droit d'octroyer et octroient de fait à de nombreux élèves, les différents degrés universitaires.
Dans les villes et dans plusieurs comtés du Haut et du Bas Canada, il y à des instituts et des associations littéraires, et un grand nombre de paroisses ont de petites bibliothèques publiques,
Les besoins de la population, sous le rapport religieux, ne sont pas négligés. L'Église catho lique, qui forme la communion la plus considérable, y possède un clergé nombreux, sous la direction de plusieurs évêques, dont l’archevêque de Québec est le métropolitain. L'Église d'Angieterre a aussi un évêque métropolitain à Québec, plusieurs autres évêques, et grand nombre de ministres. Les autres dénominations protestantes soutiennent aussi un clergé suffisant pour les besoins de leurs différentes CONgré ca tions. Le clergé protestant est maintenu, pour une faible partie, par des bénéfices créés en sa laveur dans un octroi de terres connues sous le nom de réserves du clergé, Ce qui reste de ces
terres à été réuni au domaine public par la législature, et les bénéfices bornés. dans leur
durée, à la vie des bénéficiers. L'État ne paic rien pour le maintien du clergé; les Catholiques du Bas Canada soutiennent leurs prélats et curés par la dîme du vingt-sixième des grains de la terre, joint au revenu casuel de l’Église; la dime, qui est légère et ne pèse que sur une partie de la production, est fixée en vertu d’une loi spéciale, et n’a d'effet que sur les catholiques et dans le Bas Canada seulement.
La régie des affaires de localité sont conduites par des conseils dont les municipaux sont élus à tour de rôle par les contribuables. Ces corps constitués ont le droit d'imposer sur leurs commettants des taxes directes, mais pour certains besoins seulement. Le système qui prévaut dans le Haut Canada pour l'entretien des routes publiques est le système des concessions à des compagnies qui, par leur charte, obtiennent le droit de placer des barrières de péage de distance en distance, et de percevoir un certain taux de passage; ailleurs la municipalité se charge de l'ouverture et entretien des chemins. Dans le Bas Canada, le système qui domine est celui du travail personnel tombant sur le propriétaire ou l’occupant à raison de l’étendue de sa propriété.
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Dans le chapitre suivant des statistiques, le lecteur va trouver beaucoup de renseignements qui appartiennent aux sujets traités dans les chapitres qui précèdent ; mais la concision que doit avoir ce livre ne permet pas les répétitions. Voilà pourquoi d'intéressantes données sur notre système financier et des banques n’ont pas encore 6té fournies. Les renseignements numériques qui nécessitent des explications les reçoivent dans ce dernier chapitre, où le lecteur doit s'attendre à trouver beaucoup de chiffres: c’est presque une excuse offerte sur l'emploi des statistiques; mais on a dit : « 1] n’est pas de science dont on ait plus abusé que de la Statistique, » et je ne voudrais pas encourir le reproche d’être tombé dans cet abus, quand ce volume contient si peu de chose sous d’autres rapports,
