RÉSUMÉ
Fait à la Chambre des Députés, au nom de la commission cen-trale,sur le projet de loisrelatif aux pensions ecclésiastiques.
S&Rfe du i8 naii82i.
Messieurs ,
Le rap))orteiir de votre commission, heureusement pour vous et pour lui, n'est pas obligé de répondre à tout ce que la discussion que vous avez entendue a accumulé sur la religion, d*erreurs patentes ou d'injures déguisées ; il ne faut pas s'en étonner, quand deux principes, la monarchie et la démocratie, se combattent dans l'Etat, deux principes antagonistes, et qu'on peut appeler aussi monarchique et démocratique, se combattent dans l'EgUse.
Vue tâche moins pénible nous est réser\'ée, celle de justifier les amendements de votre commission, et cependant, avec le peu de temps que la discussion nous a laissé, comment espérer, messieurs, dans des matières si graves, si étendues et si délicates à traiter, vous présenter un travail qui réponde à importance de son objet, et à notre respect pour la Chambre?
Le ministère vous a proposé, au nom du roi, un projet de loi. Une commission, formée dans vos bureaux, a cru devoir y faire quelques amendements qui lui ont paru dans 1 intérôt du gouvernement et dans l'esprit du projet de loi, et un de nos honorables collègues, M. Bignon, a justement obsei*vé qu'on pourrait trouver dans le projet de loi ce que la commi:>sion a cru y trouver.
Sur quoi, en effet, le projet de la commission est-il en opposition avec celui du gouvernement? Le projet de loi affecte à la dotation des évôchés et à d'autres destinations religieuses, l'extinction successive des pensions ecclésiastiques; la conunission acc^opte le fonds et la forme du bienfait. Le projet de loi propose rétablissement de douze évéchés. La commission les accepte. Le prt>jet de loi les place dans les villes oii le roi le jugera nécessaire; la commission ne les place pas ailleurs ni autrement. L'exposé du projet de loi les regarde comme sutlisant aux besoins pré^
le rompent ; si les premiers ont l'enseignement, les autres ont Tautorité; tels sont nos dogmes; et renseignement sans autorité produit les sectes et bientôt les factions.
Votre commission ne peut rien proposer pourTacquittement effectif et présent des dépenses portées aux paragraphes 2 et 3 de Tarticle 2 ; mais il ne lui est pas interdit de désirer que sur le fonds de réserve ou de toute autre manière, M. le ministre des finances pût faire Tavance de la somme nécessaire, dùt-ii la reprendre plus tard sur les extinctions. jDans un système de finance où la prudence même ne 'peut rien dissimuler, où Ton voit figurer TOpéra, le Conservatoire et bien d'autres dépenses dont il ne serait pas facile de justifier aux yeux des provinces Futilité morale ou même politique, il serait moral et politique, c'est-à-dire utile et décent, de montrer que le gouvernement ne néglige pas des objets plus importants, et d'éviter surtout les comparaisons qui se font naturellement entre les salaires des hommes les pius subalternes de nos bureaux, et les honoraires des ministres de la religion qui dessei*vent nos paroisses. Nous avons fait preuve d'une honorable fidélité envers tous les créanciers de l'Etat, sans discuter l'origine de leurs créances; discutons, au contraire, l'origine de la créance que la religion a sur l'Etat; examinons ses titres, et acquittons envers elle nos engagements. Déplorable effet de Tesprit du siècle! il ne fallut qu'un instant et un décret pour enlever à la religion son opulence ; vingt ans et vingt lois n'ont pu encore lui rendre le nécessaire.
Messieurs, en portant un coup-d'œil général sur l'ensemble du projet de loi, vous remarquerez que les fonds assignés sont év(Mituels, répoque de leur emploi on dotation d'évôchés, indéterminée, et que l'exposé laisse môme quelque incertitude sur rinlention du gouvernement, d'en augmenter le nombre. Cette loi est donc encore provisoire, car il est écrit que nous n'en sortirons pas, et Ton dirait qu'une force secrète nous y r(?tient malgré nous. Cette terre si remuée par la révolution, serait-elle, comme dit Bossuet, incapable de consistance, et n'oserait-on y hasarder aucune construction solide? Je crois cependant qu'avec plus de confiance en lui-môme, en nous et surtout en la force infinie de la vérité et de la raison, peut-être avec moins d'indulgence pour ces doctrines qui ont autrefois fait quelque bruit dans le monde, et qui, pour en faire encore, désespérant de se faire écouter, ont voulu se fiiire craindre et se sont jetées dans les intrigues politiques ; je crois que le
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gouvernement aurait pu proposer en faveur de la religion, une loi plus décisive et plus complète, que la France espérait comme un bienfait, que l'Europe attendait comme une garantie. Votre commission a eu devant les yeux ce double objet, et elle se flatte encore que le ministère acceptera ses amendements, adoptés par elle à l'unanimité absolue de sentiments religieux, quoiqu'il y ait eu quelques différences d'opinions politiques. La commission les soutiendra : les hommes qui cherchent le moins les occasions de disputer contre le gouvernement et qui croient même qu'il y a très-peu d'objets qui en vaillent la peine, sont en même temps les moins disposés à céder sur des points fondamentaux de croyance et de conduite, qui s'accommodent peu des tempéraments et ne 'permettent guère de concessions.
On a beaucoup parlé, trop parlé peut-être, de quelques divisions entre ceux que réunit ici un même sentiment, et qu'y ont appelé les mêmes vœux. Cette loi prouvera peut-être au gouvernement et à la France que si la diversité des esprits, et des intérêts locaux, a pu produire quelques différences d'opinions dans la discussion de lois peut-être inutiles, peut-être prématurées ; sur des objets importants (et il y a moins qu'on ne pense d'objets réellement importants, même parmi ceux qui nous occupent), sur des objets tels que la religion, la royauté, la légitimité, et tout ce qui peut les affermir, les députés d'aujourd'hui comme ceux qui les ont précédés sur les mêmes bancs, forment un même vœu, et donnent un même vote.
Plus jaloux que qui que ce soit de la dignité de la Chambre, et de sa considération au dehors, je désire que cette loi y soit l'occasion d'une honorable et trop rare unanimité. Il faut laisser à l'école, comme un vain exercice pour l'esprit, l'habitude d'argumenter contre tout et contre tous; en législation, l'opposition ne doit pas être un système, et ne peut être, comme toute autre guerre, qu'une fftcheuse nécessité.
S'il est des objets sur lesquels la raison commande à l'esprit le sacrifice des subtilités de la dialectique et des vanités de l'art oratoire, c'est sans doute une loi religieuse» qu'un des premiers corps de l'Etat dépose comme im premier hommage sur le bei^au du royal enfant que la religion naguère a, sous nos yeux, marqué de son sceau, noble rejeton et digne héritier de rois trèê-^hrétiens.
sents : la commission ne demande pas rétablissement tmmédiat d'un plus grand nombre de sièges épiscopaux. Cette expression de besoins pressants, le motif que donne le gouvernement pour ne pas proposer un plus grand nombre de si^es, tiré de la pénurie de sujets capables de remplir les premières places de l'administration diocésaine, enfin le silence du projet de loi ont fait croire à votre commission que le gouvernement ne voulait pas borner à douze sièges l'augmentation possible des sièges épiscopaux. Votre commission en a proposé successivement, et à mesure des besoins et des ressources, un plus grand nombre.
Enfîn, le projet de loi veut que la circonscription des diocèses soit concertée avec le Saint-Siège ; votre commission le veut également : jusque-là, il y a un accord parfait entre les deux projets ; et votre commission n'a fait que suivre les intentions explicites du gouvernement, ou développer ses intentions présumées et certainement présumables.
Votre commission, il est vrai, n'a pas déterminé le nombre des sièges qu'elle donne ou plutôt qu'elle reconnaît au roi la faculté d'établir. Mais n'y a-t-il rien dindéterminé dans le projet de loi? Les lieux où les douze nouveaux sièges seront placés, sont-ils déterminés? Les territoires sur lesquels ils étendront leur juridiction, sont-ils déterminés? L'époque de leur établissement est-elle déterminée? Et la disponibilité des fonds assignés à leur dotation n'est-elle pas plus indéterminée que tout le reste? Le reproche de défaut de détermination, si la détermination était nécessaire, pourrait donc être adressé au projet du gouvernement comme à celui de la commission, avec cette différence toutefois, que dans le projet de loi du gouvernement, le défaut de détermination porte sur l'objet spécial de la loi, sur son objet présent et prochain, et cjuc dans les amendements de la commission, il porte sur des objets futurs et éloignés, et plutôt sur des certitudes que sur des réalités actuelles.
Ici la question se complique et s'agrandit ; elle devient question de droit public, cela devaiUétre ; et toute question traittMî entre le roi et les Chambres, prend ce caractère. Il faut donc remonter à la source de notre nouveau droit public, à la Charte, et y chercher ce qu'elle a réglé par rapport à la religion.
La Charte est une loi de constitution et non (l'administratioti. Elle est un texte et non un commentaire; elle est une position de principes et non un code de conséquences; c'est amsi que les Anglais entendent leur constitution; c'est ainsi
que nous devons entendre la nôtre, si nous voulons qu'elle marche comme la leur.
La Charte a dit : « La religion catholique est la religion de » FEtat. Ses ministres reçoivent des traitements du trésor x> royal. » Comme elle a dit : « Le roi est le chef suprême de » TEtat, il commande les forces de terre et de mer. d Eli bien ! toute la puissance constitutionnellement législative de la France, sur la religion et sur Tarmée, est renfermée dans ce peu de lignes, et le roi autorisé par la Charte même qu'il a donnée, peut créer des évêchés, comme il peut doubler ou dédoubler des régiments. Tout cela est du pouvoir exécutif ou administratif. Et nous qui avons, et d'une manière spéciale, le pouvoir législatif du budget (que pour abréger, et trop peut-être, j'ai nommé le pouvoir pécuniaire), c'estrà-dire nous qui disposons des moyens d'existence et de subsistance de la milice religieuse et de la milice politique, nous pouvons efiicacement arrêter les abus ou les excès 'du pouvoir exécutif en accordant les fonds nécessaires à l'exécution de ses actes.
Ainsi, messieurs, le roi, qui est le tronc, pour ainsi parler, du pouvoir législatif, investi spécialement par la Charte de la hculté d'exécution des lois, établit avec pleine liberté dans l'ordre purement administratif ce qu'il juge convenable aux besoins de ses peuples, et nous, branche du pouvoir législatif, investis aussi spécialement par la Charte de la faculté d'imposition des contributions publiques, nous accordons en pleine liberté ce que nous jugeons convenable aux ressources des peuples. Ainsi, le roi et nous, nous agissons toujours et partout avec notre partie de pouvoir législatif inhérent à notre qualité constitutionnelle, mais dans les fonctions particulières et avec les attributions spéciales que la loi nous a départies.
Messieurs, si aujourd'hui les législateurs d'une nation récemment soumise à des lois nouvelles, moins confiants en leur propre sagesse, allaient, comme jadis les philosophes grecs ou romains, interroger l'antique sagesse des peuples voisins les plus renommés pour leurs connaissances en législation ; si, à force d'aax>ur du genre humain, nous n'en étions pas venus à dédaigner nos voisins et presque à les haïr, je ne craindrais pas de soumettre les principes que viens d'exposer à l'opinion des publicistes de l'Angleterre les plus éclairés et les plus amis de leur pays et de ses lois, et si ce que je dis ici parvient jusqu'à eux, j'ose, en mon nom seul, en iqppeler à leurs lumières.
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Faisons à présent Tapplication de cette théorie à la question particulière qui nous occupe, et c'est ici surtout, comme le disait, il n'y a pas long-temps, dans une autre question, notre honorable collègue M. Manuel, qu'il faut remonter aux principes et abandonner des exemples qui n'ont plus d*application, et des règles faites pour des situations toutes différentes d'hommes et de choses.
Et pour ne pas, messieurs, laisser pliis long-temps vos esprits en suspens, j'avance comme un fait, qu^autrefois le clergé, en FVance, appartenait à la constitution, et formait un corps politique, et qu'aujourd'hui il n'appartient plus qu'à l'administration, et n'est plus qu'une fonction religieuse; ainsi, aujourd'hui il n'y a pas, dans l'état du clergé, matière suflSsante à une loi politique, et autrefois il ne pouvait être réglé que par des lois politiques, parce qu'il était un corps politique, qui avait en corps des propriétés politiques ou territoriales, et dont les membres avaient en leur qualité des fonctions politiques.
Ici, messieurs, je ne serai qu'historien des temps passés, sans aucune allusion au temps présent.
Le clergé formait le premier ordre politique du royaume, et seul il avait conservé le droit de s'assembler périodiquement pour l'égler ses affaires intérieures, et traiter de gré à gré avec le gouvernement d'une subvention qu'il payait sous la forme de don gratuit, et qui affranchissait ses propriétés et ses personnes des impôts ordinaires ; il ouvrait des emprunts, adressait au roi des députations, rédigeait des cahiers, etc. etc.
Les curés tenaient les registres de l'état civil; les évoques étaient conseillers nés du roi, membres nés des cours souveraines placées dans le lieu de leurs résidences; quelques-uns membres de la pairie par la prérogative de leurs sièges, ou présidents des états de leurs provinces et des assiettes particulières de leur diocèse, tous députés aux Etats-Généraux où l'ordre du clergé tenait le premier rang; ils étaient, comme évêques, seigneurs de fiefs et propriétaires de terres; ils avaient des juges dont l'appel ressortissait aux tribunaux ordinaires, des justiciables dont il fallait poursuivre les délits, des voisins ou des débiteurs contre lesquels il fiillait ester en jugement ; ils avaient môme des tribunaux spéciaux qui pouvaient se trouver en conflit de juridiction avec les tribunaux politiques. Les tribunaux devaient donc connaître leur existence, et les tribunaux ne peuvent rien connaître que par une loi. Le roi, en
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créant un évéché, et en nommant un évéque, créait donc un office politique et nommait un officier civil.
Les anciens sièges, aussi anciens ou plus anciens que la monarchie, n'avaient pas été érigés par lettres-patentes dont on ne connaissait pas encore le nom ; mais les sièges plus récemment formés, l'avaient été ou Tétaient encore aux dépens d'autres sièges ; et pour les doter, il fallait dépouiller les anciens d*une partie de leurs biens, ou réunir au nouveau siège les biens d'autres établissements ecclésiastiques ; de là des enquêtes, des oppositions, des qi^estions de propriétés qui ne pouvaient être portées que devant les tribunaux ordinaires. Aussi, parce que la religion et ses ministres avaient une existence politique, TEtat leur accordait une protection on peut dire politique. Il y avait des privilèges pour les biens, des immunités pour les personnes; les crimes commis contre l'ordre extérieur de la religion étaient des sacrilèges, et les ordonnances générales de l'Eglise, quant à des choses extérieures, étaient appuyées par l'autorité des lois; telles, par exemple, que la cessation des travaux les fêtes et dimanches, qui, malgré les intentions religieuses du gouvernement, et même les ordonnances de police, tombe aujourd'hui en désuétude par la force des choses ; je veux dire, par la séparation absolue de la religion de toute autorité ou de toute influence politique; et cette réflexion pourrait s'appliquer aux unions trop publiques et trop communes qui rejettent même le lien civil depuis que la loi civile ne fait plus un devoir du lien religieux (i).
Tel était l'état de la religion en France, tel il est encore à plusieurs égards en Angleterre ; et si en France, conune je le crois, la religion réfugiée dans les familles depuis qu'elle n'est plus rien de réel dans l'ordre politique, a plus d'autorité sur les esprits et sur les mœurs ; en Angleterre où elle n'est pas seulement religion de l'Etat par une simple énonciation de la loi, mais religion .dominante dans le fait et les institutions politiques, la religion a plus d'autorité sur les lois, et c'est ce qui fait qu'en Angleterre il y a tout à la fois et trop d'indiflérence privée pour la religion, et point de tolérance politique, et l'on a vu l'un et l'autre ensemble dans la dernière discussion sur l'émancipation des catholiques.
(1) La pensée du rapporteur n'avait pas été entendue par tout le monde, et en relisant son résumé, fait à la hâte, il a remarqué qu'elle avait été mal rendue.
5ai DISCOURS
Aujourd'hui, en France, rien de semblable, et la religion comme quelque chose d'extérieur n'a, on peut dire, ni feu ni lieu. Elle n'est reconnue que dans une ligne de la Charte, et son existence n'est assurée que par quelques lignes du budget. Cet établissement, s'il mérite ce nom dans la langue politique, n'est qu'annuel, et pour être conséquent, il faudrait dire clans la loi : Tel évéché est établi pour un an, puisqu'il n'est doté que pour un an; et remarquez aussi qu'en Angleterre rétablissement militaire n'est qu'annuel, et qu'il a été proposé dans cette Chambre de voter annuellement aussi Texistence de la force publique, liais quelque foi qu'on ait en la Providence, au soin de laquelle un de nos honorables collègues aurait volontiers confié la perpétuité du ministère ecclésiastique, on ne peut pas tout-à-fait hypothéquer sur des aumônes la dotation d'une institution nationale. Le clergé n'a point d'existence politique, puisqu'en leur qualité de ministres de la religion, ses membres n'ont aucune fonction civile ou politique, ni le corps entier de propriétés politiques; ils sont, il faut le dire, et ils s'en honorent, ser\iteurs salariés de l'Etat ; et il ne faut pas plus de loi politique dans l'intérêt de l'Etat, pour établir un agent salarié, qu'il ne faut, dans l'intérêt d'un particulier, un contrat devant notaire pour prendre un homme à gages : un évêché n'est au civil qu'une grande paroisse, dont l'établissement ne demande pas plus une loi politique que l'érection d'une petite. Oubliez, pour un moment, ce qu'a été le clergé en France dans l'ordre politique, et ce qu'il y sera toujours pour les catholiques dans Tordre religieux, et vous verrez qu'au fond il est moins corporation politique ou publique, que ne Test une corporation d'artisans qui a ses syndics, et au moyen d'une contribution individuelle, un fonds commun placé en rentes sur l'Etat, et il y en a de telles, même actuellement. Cette corporation peut être représentée par ses officiers devant les tribunaux ou le gouvernement; elle a des organes et des agents qui peuvent parler et agir au nom du corjjs. Ici la preuve est sans réplique : car si le gouvernement avait voulu porter loi ou ordonnance sur le commerce de la boulangerie, par exemple, il aurait consulté les syndics ou autres députés de la corporation et traité avec eux, comme il Ta fait dans ces dernières années; au lieu que, voulant statuer sur le clergé, il n'a su réellement où le prendre, et n'a consulté personne. Rien, dans le clergé, de politique que les souvenirs, les craintes et peut-être les haines. Point de privilèges, point d'immunités,
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point de fonctions politiques ; point do pouvoir coactif, point de sujets obligés. On est, par nécessité, justiciable d'un tribubunal, habitant d'une municipalité, citoyen d'un Etat ; on peut n'être ni catholique ni protestant, ni même chrétien ; on peut naître, vivre et mourir hors de toute religion. Les réunions dans les temples ne sont pas autrement protégées par l'autorité publique qu'une représentation de théâtre; les crimes contre les choses ou les honunes de la religion ne sont, par la loi, ni autrement qualifiés ni plus sévèrement punis que les crimes contre les choses profanes ou les hommes séculiers, et l'atteinte I)ortée k la sûreté d'une maison particulière aurait paru, à la loi, aussi grave que lui ont paru naguère les atteintes portées à la sûreté d'un temple catholique et aux lois de discipline ecclésiastique, par des honunes qui, grâces aux progrès des lumières en moyens de désordre, soulèvent contre la religion les vivants et les morts, et font des insurrections avec des enterrements.
Je défie qu'on trouve dans l'état de la religion et de ses ministres, tel que je viens de l'exposer, matière à une loi politique; car enfin, le mot loi n'est pas un mot vide de sens, et tout ce qui ordonne n'est pas loi, pas plus que tous ceux qui commandent ne sont législateurs. U y a, dans tout Etat, matière de lois de trois espèces, domestique, politique et religieuse. S'il plaisait à un gouvernement, par amour des arts et de la symétrie, de porter une loi pour que chacun eût à bâtir et distribuer sa maison d'une manière uniforme ; on lui répondrait, avec raison, qu'il statue par une loi politique sur une matière purement domestique, et que pourvu que je n'empiète pas sur la voie publique, je peux construire et distribuer ma maison comme il me convient. Ici vous voulez statuer par des lois perpétuelles sur des choses et des hommes qui ne vivent de l'Etat qu'annuellement; vous voulez établir, par une loi politique, une autorité purement spirituelle, que vous , que moi, que personne n'est obligé de reconnaître, et que vos tribunaux eux-mêmes ne connaîtraient pas si elle s'adressait à eux pour forcer un citoyen à lui obéir. En vérité, ce n'est pas soutenable en politique. La loi politique du clergé est le bod» get, et il n'y en a pas d'autre, et l'Eglise, en France, est bien moins corps poUtique que l'Université.
Un de nos honorables collègues, M. Royer-Collard, vous a dit les mêmes choses avec autant de force que de raison. U vous a dit que le clergé avait perdu en France la vie politique
qui a son principe dans la propriété ; qu'avec la vie politique , il avait perdu la vie civile; il vous a dit que, dans la loi, clergé était un mot vide de sens, qu'il n'y avait pas de clergé légal, mais seulement des individualités ; mais lorsqu'un autre orateur a dit que l'Etat investissait Févéque ou le prêtre d'une magistrature légale, je lui demanderai quelle est cette magistrature que donne la loi qui ne peut assigner au magistrat un seul justiciable, ni forcer personne à reconnaître sa juridiction, ni forcer le magistrat lui-môme à l'exercer? Quelle est cette magistrature où la loi politique qui ne peut faire rien de vain, rien qui n'ait son effet, ne donne ni caractère à la personne ni autorité au ministre, et ne peut attacher ni juridiction au territoire, ni réalité extérieure à la juridiction?
Ainsi, on voit la raison pour laquelle la loi politique doit statuer sur le plus chétif arrondissement de justice de paix, et ne peut statuer sur une circonscription de diocèse. Les tribunaux sont des institutions politiques, puisqu'il en résulte, pour les citoyens, des obligations civiles, ou des contraintes au criminel. Il &ut donc que la loi fasse connaître au juge les hommes sur lesquels il a juridiction et les lieux où elle doit s'exercer, et que le justiciable connaisse lui-môme le magistrat devant lequel il doit porter ses diffénjnds ou rendre compte de sa conduite. Rien de semblable pour la religion. La loi politique ne statuerait que sur le ressort d'une juridiction spirituelle que la loi ne connaît pas, et qu'elle ne peut pas plus contraindre le justiciable à reconnaître que le ministre à exercer. En un mot, la loi ne donne que le salaire, le prtMre ne reçoit de la loi que de l'argent, et aux yeux de la loi il est partie prenante et non homme public. On dira peut-être que le clergé catholique peut prendre une grande influence sur les esprits, et par conséquent sur la tranquillité publique, par la prédication et- la confession. 11 a cela de commun avec tous ceux qui parlent en public, qui écrivent, ou qui instruisent en particulier. Les tribunaux ont action sur les particuliers, prtMres ou autres, pour punir les discours séditieux ; mais sans doute on ne veut pas donner au maire ou à l'adjoint la censure préalable sur les prônes de leur curé, ni placer un agent de police près de chaque confessionnal.
Aussi, en Irlande, en Angleterre, et aux Etats-Unis d'Amérique, où la religion catholique n'a pas plus, par le fait ou le droit, d'existence politique» qu'elhî n'en a actuellement en France, M. Royer-dollard vous a dit, et avec raison, qu'elle était
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maîtresse souveraine de ses établissements, de leur nombre , de leur circonscription, et du nombre de ses ministres; et remarquei qu'en Angleterre, où elle est religion du petit nombre, religion ennemie et long-temps persécutée, TEtat lui laisse une entière liberté; et qu'en France, où elle est, on peut dii*e, la religion de tous, puisqu'elle est déclarée religion de l'Etat, nous croyons, avec une ligne de la Charte et deux lignes du budget, avoir acquis le droit de lui imposer des lois. Ainsi, en Angleterre, aujourd'hui ignorée de la loi, la religion catholique est favorisée par les hommes; en France, reconnue par la loi, elle est persécutée par les hommes. Là, la bienveillance des hommes la protège contre les rigueurs de la loi : ici l'équivoque faveur de la loi ne peut la protéger contre la malveillance des hommes. En Angleterre, l'Etat ne lui donne rien et l'honore, et prépare de loin son émancipation ; en France, l'Etat la paie et la craint, et prépare peut-4^tre son asservisse*ment. C'est, puisqu'il faut le dire, qu'en Angleterre la religion catholique u a à combattre qu'une religion dominante, qui, en conservant sa hiérarchie, a conservé beaucoup de son esprit; et qu'en France elle lutte contre des sectes dominatrices, qui ne reconnaissent point chez elles d'autorité^ et n'en peuvent souffrir ailleurs.
iVinsi, pour réunir tout ce que nous avons dit sur l'état an^ cîen et actuel du clergé sous un même |)oint d(ï vue, parce que le clergé était autrefois un ordre du royaume ou un corps |kh litique et constitutionnel, les parlements, gardiens des lil>erté8 du clergé et de la constitution, vérifiaient les bulles et les enregistraienty pour leur donner la publicité et l'authenticité nécessaires, et aujourd'hui que le clergé n'est qu'une institution administrative dans l'ordre spirituel, le conseil d'Etat, régulateur de toute l'administration, vérifie les bulles, et leur donne, dans le Bulletin des loi$, la publicité et Tauthenticité requises ; une nature de choses différentes aui deux époques, a nécessairement produit des formes légales différentes, et cet ordre nouveau vient de la force des choses et non de la vo^ lonté des hommes; et, encore, remarquez que les parlements n'avaient pas, comme les Chambres, un pouvoir définitif; qu'ils ne pouvaient que suspendre la loi et non l'empêcher, et (ju'ainsi le roi n'aurait pas aujourd'hui le pouvoir qu'il avait alors de former des étabUssementt religieux, ni mi^me de conclure, avec le chef de l'Eglise, de traité définitif, et dont il put garantir la promulgation.
Je répondrai à ce qui a été dit sur (^augmentation exceeM?e du nombre des sièges épiscopaux. Il fout bien se garder de croire que le Saint-Siège ait jamais désiré Taugmentation des évôchés français. Depuis que les libertés de l'Eglise gallicane étaient devenues un dogme politique, tout évéque était un peu regardé par la cour .de Rome, comme un adversaire de ses droits ou de ses prétentions ;^et sauf en Italie où il était souverain temporel, partout ailleurs, comme en Pologne, en Hongrie, en Allemagne, il avait plus de pouvoir à mesure qu*il y avait moins d'évéques; et la raison en est sensible. Assurémeut les richesses ne manquaient pas au clergé de France, si on avait voulu créer plus d'évôcfaés ; on laissait ceux qui existaient même là où on aurait pu les supprimer sans inconvé* nient, parce que le gouvernement absolu de nos rois respectait singulièrement tout ce qui était établi ; mais bien rarement en érigeait-on de nouveaux : il y a d'ailleurs à tout et partout des bornes morales bien plus respectées que les lois positives : et œ sont aussi de hautes convenances morales qui conseillent de ne pas borner par des lois positives tout ce qui est utile et bon de sa nature. L'administration est juge des besoins des peuples; nous, nous sommes juges de leurs ressources. Aucun pouvoir humain ne peut à l'avance connaître les besoins futurs d'un grand Etat et d'un peuple immense ; et quand ils sont venus ces besoins, le pouvoir qui demande les moyens de les satisfaire, est censé les connaître plutôt que le pouvoir qui les accorde.
Je connais des villes où la réunion lente de beaucoup de dissidents à la religion catholique, a forcé peu à peu d'agrandir les églises ou d'augmenter le nombre des paroisses. La même raison pourrait un jour exister dans quelques départements. Dans quelques autres, comme dans celui de la Marne, par exemple, un département voisin, celui des Ardcnnes, sans établissement d'évôché et sans villes assez considérables, a à sa portée le siège de Reims. Ainsi, l'évéché de Reims, quoique situé dans le département de la Marne, sera réellement l'évéché des Ardennes; Marseille, qui se regarde déjà comme si mal traitée par notre loi sur les grains, sera-t-elle encore déshéritée par nous de l'espoir d'avoir un évôché qu'elle réclame avec tant d'ardeur ?
On a dit qu'il ne fallait pas plus deux évéchés dans un département que deux Cours royales ; la comparaison pèche par déËiut de similitude entre les objets comparés. La i*eligion est
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un alimeoty la justice n^est qu*un remède. Mais, dtU-on, vous donnei au gouvernement, par une loi positive, le moyen de résister aux importunités des demandes d'établissement de siège épiscopal. Triste ressource ! Un gouvernement qui aurait l>e8oin d'une loi pour résistera ce qui serait injuste ou super» flu, aurait besoin, pour rester fidèle à sa propre loi, de quelqu'autre chose que la loi ne donne pas ; et la première condition de tout gouvernement est la fermeté de caractère de ceux qui gouvernent.
Mais, dit-on, l'établissement des sièges épiscopaux sera plus fixe et plus stable s'il est l'ou^Tage de la loi. D'abord le pouvoir de l'évéque est purement spirituel, et sa stabilité intrinsèque ne vient ni d'une loi politique, ni d'une ordonnance royale, mais de l'institution du chef de l'Eglise, indépendante du territoire comme de la dotation. Sa stabilité extérieure tient à la fixité, à la stabilité de l'autorité qui l'établit : or c'est à savoir si le pouvoir royal est plus *ou moins fixe et stable de sa nature que le pouvoir populaire des Chambres ; c'est à savoir si le roi, le seul dans le royaume obligé d'être catholique, est plus ou moins disposé à proposer ou accepter des lois qui changeraient, affaibliraient ou détruiraient les établissements religieux, que des chambres périodiquement renouvelées, des chambres que les circonstances peuvent composer d'éléments si variables, si hétérogènes, quelquefois si irréligieux, et où peuvent dominer par le nombre ou le talent, des hommes qui, fiiisant une profession publique de croyances opposées et par cela même ennemies, quelque tolérants qu'ils soient par euxmêmes, ne se croiront pas obligés de déférer aux bienséances publiques, et de se récuser eux-mêmes quand il s'agira des intérêts du catholicisme. Point d'évéques, point de rot<, disait un roi d'Angleterre qui avait aussi affaire à des chambres; et Ton pourrait dire aussi : Point de rois, point d'évêques. Heureusement en France, comme en Angleterre, la royauté sera ti3UJours l'institution la plus forte et la plus fixe; et l'histoire de ce dernier Etat a prouvé l'alliance intime et la mutuelle destinée de la royauté et de Tépiscopat.
Que n'ar-t-on pas dit sur les concordats dont le rapport de votre commission n'avait, à dessein, rappelé que le nom? On est remonté, pour en parler, à la création du monde. On ne voit pas que la pragmatique sanction, et les différents concordats dans des temps postérieurs, convenaient aux circonstances d'alors. Les hommes aiment les innovations, le temps amène
des développements que les innovations contrarient plus qu^ellea ne les favorisent. Le temps, cependant, continue lentement son ouvrage à travers nos fautes et nos erreurs. Ce qu'il afTermit est bon ou convient à Tétat présent ; ce qu*il détruit était mauvais ou ne convient plus. Combien avons-nous vu périr de choses déclarées impérissables, et durer moins d*un an de choses qui devaient être immortelles? Cependant, les hommes qui les avaient faites les regrettent, mais le temps emporte leurs regrets comme leurs créations. Le concordat de iSOi était bon pour le moment : c'était une volonté de Thomme et non une loi, car il n'y avait alors d'autres lois que ses volontés; et, en cflet, je n'y vois de formes légales que le titre de loi et le sceau de l'Etat, car il n'y a eu ni le consensus populi des premiers temps, ni la faculté de remontrances et de suspension des derniers, ni la délibération libre et solennelle du temps actuel. H n'y a que le anistitiUio régis, et tel est notre bon plaisir. Ce concoridat, conservé jusqu'à nos jours, a cessé et devait cesser comme la pragmatique. Un autre l'avait déjà remplacé, sur lequel on a beaucoup parlé, proposé librement, négocié libre^ ment, accepté librement, conclu enfin entre deux puissances légitimes et indépendantes. S'il est bon, je veux dire, f*îl oon« vient au temps où nous sommes, il sera tôt ou tard mis à exé« cution ; s'il ne convient pas, il tombera en désuétude ; si les hommes sont pour quelque chose dans ce qui commence, ils no sont pour rien dans ce qui s'atfcrmit, et l'on peut être sans danger pour sa raison, /af a/ /«^e en politique. Au reste, la bulle (le circonscription n'a rien de commun avec le concordat de 1817, et n>st proprement qu'une carte de géographie qui y est annexée. Aucun des reproches faits au concordat ne porte sur la circonscription des sièges, sur le nombre desquels le Saint- Père lui-m(ime, dans son allocution du 23 août 1819, annonce qu'il peut être fait quelque diminution, etc.
Le rapport n'a pas demandé Texécution de ce concordat, qu'il avait dû nommer en faisant l'historique de ce qui s'était passé. Le ministère, quoi qu'on dise, ne le demande pas davantage ; mais ce que demande le ministère et nous, et ce que la prudence demande plus impérieusement encore, comme vous l'a dit très- bien M. le ministre des alîaires étrangères, est dlî maintenir entre le roi et le Sainl-Siége, l'harmonie si nécessaire à la paix publique, et (réviter même dans les termes, tout ce qui pourrait blesser le respect dû à un traité entre eux, qui n'est pas soumis à la discussion, puisque l'exécution n'en est
ET OPINIONS POUTIQUES. 839
pas réclamée. C'est un devoir au moins de bienséance, et pour des assemblées, les bienséances sont des devoirs et l'ex^nression fidèle de leur dignité et de leur force ; mais ce qui est d* obligation rigoureuse est d'éviter surtout de rappeler, même indirectement, des lois plus anciennes sur ou,plutôt contre le clergé, que le Saint-Siège a condamnées, et dont TEglise a approuvé la condamnation.
On a beaucoup parlé des libertés de F Eglise gallicane. M. Royer-Collard vous a dit, avec raison, qu'il n'y avait plus d'Eglise gallicane, mais de^ individus qui enseigneront comme par le passé, et écouteront les quatre articles de lOHâ. La pai^tic importante de cette Eglise, et qui avait défendu toutes les autres, n'était pas les évèques, mais les assemblées du clergé, et il n'y en a plus; et s'il reste encore d'autres libertés que les quatre articles, après que l'Eglise en France a perdu, avec ses propriétés, la vie politique et la vie civile, comme on vous l'a dit, et après la mesure d'immense autorité contre les libertés de notre épiscopat, a laquelle ceux qui réclament aujourd'hui le plus vivement ces mêmes libertés, où leurs devanciers ont réduit le Saint-Siège, s'il reste d'autres lil)ertés, ce sera à l'Etat k les défendre. Hais, malheureusement, quand on confie à un autre que soi, le soin de défendre sa liberté, on perd son indépendance.
L'Etat et l'Eglise, pour s'appuyer récipnMiuement, devraient être également indépendants; c'est ainsi que deux corps buttant l'un contre l'autre, ne se soutiennent jamais mieux que lorsque, se touchant par leur sommet, ils sont plus écoutés par leur base.
C'est par tous ces motifs, et dans toutes ses intentions, qu'elle a crues politiques autant que religieuses, que votre commission u amendé le projet de loi, et je finis ce long résumé par quelques considérations générales sur ces amendements.
La commission a voulu se montrer d'accord avec les principes, qu'il est plus nécessaire de conser\er même que d^établîr de nouveaux sièges, et non se mettre en opposition avec le gouvernement du roi. L'augmentation possible du nombre des sièges épiscopaux, nécessaire en elle-même, et si désirée par les peuples, si vivement appuyée par beaucoup de députations, lui a pani être dans l'esprit du projet de loi, comme dans les intentions du gouvernement, et M. le ministre des afiaires étrangères nous en a donné l'assurance.
Le projet de loi détermine le nombre des sièges que le gouvernement veut pn^sentement établir; la commission ne fixe
pas le nombre de ceux qui devront plus tard être établis, et cette indétermination de nombre s'accorde avec rindétermination du temps. Et n'y a-t-il pas dans la Charte un autre exemple de fa<*.ulté indéterminée, laissée au roi, et pour la première dignité politique, participation directe à la royauté môme héréditaire, la pairie? Et le roi ne peut-il pas créer des pairs à volonté? Et la pairie n'est^Ue pas d'une autre importance politique que répiscopat?
n faut tout régler dans un Etat, et peu compter; ni la somme des biens ni celle des maux ; ni les maisons de la religion, ni les maisons de la charité; ni les maisons de la justice, ni les maisons de l'éducation -, ni les hommes eux-mêmes dont Tespèce importe bien plus que le nombre ; et l'on a beau prévoir et compter, la nature, le temps, les événements, nos propres passions trompent nos conjectures et dérangent nos calculs.
On a craint l'établissement d'un trop grand nombre de sièges, et nos adversaires n'ont pas répondu à ce que le rapport avait dit sur ces limites morales que la raison et les convenances posent à tout excès dans tous les Etats qui ne sont pas immédiatement gouvernés par des fous ou des scélérats; et comptei beaucoup plus, messieurs, pour empêcher les erreurs d*un pouvoir légitime, sur les bornes morales que sur les résistances positives.
Ils n'ont pas répondu non plus à la comparaison que le rapport avait établie entre les consistoires réformés et l'épiscopat, et remarquez que pour les consistoires, on a compté ; mais comment? En fixant à six mille âmes le nombre des réformés qui peuvent former le ressort d'un consistoire. En sorte que le nombre des consistoires peut s'accroître indéfiniment comme la population réformée.
Le concordat de 1817 donnait à peu près un siège épiscopal d'un peu plus de trois cent mille âmes, et on a trouvé ce nombre exorbitant.
Ils n'ont pas répondu à l'inconvenance, à l'inutilité, au danger même pour la religion, à l'embarras pour l'Etat, de donner aux établissements religieux une circonscription civile, c'est-àdire de régler ce qui. doit être à jamais stable, sur ce qui est et peut être variable de sa nature. D'ailleurs cette disposition, qui rappelle des lois sur le clergé qu'il faut oublier, rendrait toute négociation impossible avec le Saint-Siège.
Votre commission n'a donc cru rien ôter aux Chambres de ce qui est dans leurs attributions, ni rien donner au roi que
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ce qui lui appartient légitimement, avec le concours d'un souverain que les catholiques du monde entier ne regardent nulle part comme un souverain étranger, maisqu^ils révèrent partout comme le pouvoir universellement national de la société religieuse répandue par toute la terre.
Votre commission n'a pas vu dans le clergé, tel qu'il est en France, matière à une loi politique, et peut-être a-t-elle été un peu trop alarmée du retour de ces séances affligeantes où la religion, formant Tobjet spécial et direct de la discussion, livrée, pendant plusieurs jours, au long martyre de haineuses et ignorantes déclamations, ne triomphe qu'à la faveur incertaine de quelques boules.
Votre conmiission n'a pas voulu prendre sur l'ordre extérieur de la religion une mesure de crainte et de défiance, mais une mesure généreuse de vénération et d'amour. Elle ne croit pas être plus religieuse que le gouvernement, mais elle croit avoir été plus politique, parce que la mesure qu'elle propose est plus européenne, je veux dire, plus conforme aux progrès, en Europe, des vérités politiques, et à cette tendance invariable qui entraîne les honmies et les événements vers un meilleur ordre de choses, contre lequel lutte avec tant de fureur et d'obstination, la malice désespérée des esprits maUiEÛsants que l'enfer a vomis pour désoler la terre.
Mais en proposant ce qu'elle croit le mieux, votre commission n'a garde de refuser ce qui est bien ; aucun sentiment d'amour-propre ne l'attache à ses [Ht)pres idées, ni aucun système d'opposition ne l'éloigné des idées du gouvernement. La, politique et la philosophie peuvent sourire de voir les hommes s'occuper gravement à déterminer quelque chose pour un avenir encore éloigné dans leurs gouvernements, ou dans leur vie; mais, enfin, si l'indétermination du nombre des sièges épiscopaux à établir par la suite , est plus naturelle , la détermination actuelle n'a rien de contraire au bien de la religion, ni à l'intérêt de l'Etat, et votre conunission y consent.
n y a deux manières de déterminer le nombre des sièges épiscopaux à établir au-dessus de celui des douze proposés; par le nombre exprimé en chiffires, ou par une quotité fixe prise dans la somme totale affectée dans le projet de loi, à toutes les destinations religieuses. Ce dernier mode serait peut- (>tre plus constitutionnel et plus régulier. Hais la fixation du nombre a paru convenir davantage, et, en conséquence, la commission amendant elle -même son amendement, a l'honneur
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de vous proposer la rédaction suivante de Tarticle 2, le seul sur lequel elle &it des amendements :
Art. 2. — Cette augmentation de crédit sera employée : 4** A la dotation actuelle de douze sièges épiscopaux ou métropolitains, et successivement à la dotation de dix-huit autres sièges dans les villes où le roi le jugera nécessaire. L'établissement et la circonscription de tous ces diocèses seront concertés entre le roi et le Saint-Siège.
OPINION
Sur le projet de loi relatif aux communautés religieuses
de femmes.
Chambre des Pairs, séance da 13 juillet 1824.
Messieurs,
Ils sont déjà loin de nous, les jours où les personnes et les biens de communautés religieuses, et la religion elle-même, devinrent Tobjet de la liaine et la proie de la cupidité.
Los haines se sont calmées quand la cupidité a été assouvie, et les tristes débris do ces pieuses institutions ont pu finir dans la niisf'^ro d(^s jours que lo temps et la révolution ont épargnés.
Apros co qu'on a vu d(»s rogrots do cos piousos filles, quand oll(^s fiiroiit forcoos d(^ so séparer; do leur attachement inébranlable à hnirs saints ongagomonts, do leur onipressoinent à les roprondro, on no croit plus aux niallienrsdos victimes clottrpes, dont los romans avaient oflfrayé rimagination, et tenté la crédulité d'unc^ g(Miôralion abuséo : on a oublié jusqu'aux moqueries dont on a long-tomps poursuivi leur simplicité ; tous les ridiciilos no sont pas dans lo doîtro, et le monde lui-même a les sions.
Do tout(»s parts on a rodomandé avoo instance, on a vu renaîtr(NiV(T joie cos utiles établissomonts, ot lo bon sens du peuple a appris à la raison du législateur que ces communautés, si respecîtablos dans Tordre de la religion, étaient encore, étaient surtout utiles ot nécessaires dans Tordre politique.
Quoi do plus utile on otf(M dans Tordre politique, que ce dévouement de jeunes personnes qui renoncent à la famille d'où
ET OPINIONS POLITIQUES. rU3
elles sont sorties, et à celle oh elles pourraient entrer, pour se consacrer au service de la grande famille, devenir filles de la société, et mères de tous ces enfants, institutrices des uns, gardes-malades des autres, bienfoitrices de tous, sans rétribution, sans salaire, sans espoir d'avancement ou de fortune, et qui vouent ainsi, par des motifs surhumains, jeunesse, beauté), fortune, naissance, à une retraite absolue, à une vie pamTO, à des devoirs austères, à Toubli du monde, et trop souvent à son ingratitude?
Quoi de plus utile que ces asiles ouverts à fous les malheurs de position , à tous les besoins de Famé, à toutes les inquiétudes de l'esprit, aux regrets et quelquefois aux remords; ouverts enfm à tous ceux qui ne veulent pas du monde ou dont le monde ne veut pas?
Hélas ! et dans d'autres temps, les cloîtres ont accueilli de plus illustres infortunes ; et dans les révolutions sanglantes du Bas-Empire, et dans les troubles domestiques des premières races de nos rois, les grandeurs déchues y trouvaient un refuge contre les grandeurs heureuses : et la fureur des factions, et les craintes ombrageuses de compétiteurs, venaient expirer au pied de leurs murs. Nous n'avons pas été si heureux ; et en commençant par détruire ces retraites hospitalières, la révolution a fait conmie le chasseur qui ferme à sa proie toutes les issues.
Dans une société bien ordonnée tout doit trouver la place qui lui convient, tous les caractères, tous les esprits, toutes les positions, tous les besoins, et jusqu'au besoin de quelques esprits et de quelaues âmes, la contemplation ; et si des savants consument leur vie à calculer les propriétés de l'infini mathématique, de quel droit interdirait-on à d'autres esprits, livrés à la méditation de Tordre moral, de contempler dans le silence de la retraite les attributs d'un autre infini?
La politique qui regretterait le vide que fait dans la population le célibat monastique serait bien peu éclairée; lors({u'on voit tous les gouvernements, accablés de plus d'hommes qu'ils ne peuvent en instruire, en gouverner, à peine en nourrir, regretter de ne pouvoir offrir à leur activité des colonies lointaines à parcourir ou à cultiver. D'ailleurs, k mesure que les sociétés s'enrichissent, le luxe interdit le mariage à un plus grand nombre déjeunes personnes; et à ne considérer qu'en politique les communautés religieuses de femmes, peut-être y verra-t-ou un moyen de rétablir entre les sexes une proportion
nécessaire aux mœurs, et que les voyages, le commerce, les travaux pénibles, exclusivement réservés aux hommes, tendent sans cesse à déranger.
Autrefois la France avait deux lieux de déportation volontaire, si utiles dans un grand Etat, ouverts à tous ceux pour qui la retraite et Tétude sont un besoin, et à ceux dont les voyages et les entreprises liasardeuses sont la passion; cette autre France du nouveau monde, perdue par nos fautes ou vendue par Fusurpation, et les ordres religieux, autres colonies qu'on peut dire aussi d'un autre monde. Toutes les issues sont aujourd'hui fermées, et les amcs ardentes et les caractères turbulents ne peuvent porter au-dehors leur activité et leur inquiétude ; état dangereux pour une société populeuse, et qui n'est pas sans conséquence pour le repos de ses voisins.
Hais, nobles Pairs, ce n'est pas à vos Seigneuries qu'il a jamais été nécessaire de prouver l'utilité, la nécessité même de ces pieux établissements; et dans la discussion ouverte devant vous, vous ne cherchez que les moyens les plus efficaces d'assurer leur perpétuité, et de concilier leurs intérêts avec ceux des familles.
Sur ce dernier point il n'y a rien à craindre, depuis que le gouvernement s'est réservé le droit (difficile à concilier avec notre constitution et nos principes A' égalité et de liberté) de modifier d'autorité, d'annuler même les dernières volontés d'un testateur ou les donations faites en faveur des établissements religieux, et on peut se reposer sur les familles du soin d'eu provoquer la réduction ou l'annulation. Faut-il aller plus loin, et pourrait-on justifier toute autre exception qui mettrait hors de la loi commune les personnes qui entrent en religion, leur interdirait toute faculté de disposer de leurs biens, lorsque la loi ne reconnaît pas leurs engagements, et les punirait ainsi, comme d'un crime, des sacrifices qu'elles font à la religion et à l'amour de leurs semblables?
Si Ton oppose au droit commun de tous les citoyens, à l'intérêt moral de la société, l'intérêt du fisc dans les droits de mutation dont les biens donnais à ces établissements ne sont plus passibles, il serait facile de désintéresser le fisc dans une forme dont les lois féodales off'raienl l'exemple.
Si l'on oppose encore fintérêt des familles, on peut répondre que toute exception à la loi commune, sur la libre disposition de ses biens, serait facilement et perpétuellement éludée par l'interposition de personnes tierces, qui recevraient d'une main
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pour rendre de Fautre. De long-temps assurément les établissements religieux ne seront assez riches pour que le gouvernement ait besoin de modérer la libéralité des donateurs. La plupart des jeunes personnes qui y entrent ajoutent à la fortune commune à peine le prix de leur entretien ; et celles qui resteraient dans le monde, et à qui leur fortune et leurs goûts permettraient un autre engagement, feraient également passer leur bien jd&ns une famille étrangère.
Voulez-vous mettre les religieuses tout- à-fait hors la loi civile, conunencez par les mettre hors la loi politique, et permettez-leur les vœux solennels. A ce prix, elles vous béniront de les avoir dépouillées de leurs biens.
Les vœux, la philosophie les a tous calomniés, hors celui de pauvreté dont elle a imposé dans la révolution, et même à beaucoup de laïques qui ne l'avaient pas fait, Tobservation la plus littérale. Si nous-mêmes nous préférons pour instituteurs de nos enfants, pour soldats, pour domestiques, des célibataires, de peur que l'attachement à leurs familles ne vienne les distraire des soins qu'ils doivent à la nôtre, n'affaiblisse leur courage ou ne tente leur fidélité, à plus forte raison, et pour de plus grands intérêts, la grande famille de la société doit-tdle être ser\ie par des personnes dégagées de tous les liens de famille, libres de tous les embarras domestiques, uniquement occupées jusqu'à la mort des besoins des autres, et qui, par des motifs que la religion seule peut inspirer, rapportent à des devoirs qu'elle seule aussi pcmt payer, toutes leurs pensées et toutes leurs actions. C'est surtout contre le vœu qui enchaiue la volonté que la philosophie s'est élevée; et elle Ta regardé comme un attentat à la liberté naturelle. Hais, messieurs, aux yeux d'une philosophie plus haute et plus éclairée, la liberté est la propt-iété de soi y et celle-là, comme toute autre, on ne la possède dans toute sa plénitude que lorsqu'on en dispose ; qui ne fait que jouir, n'est qu'usufruitier ; qui dispose, est propriétaire.
On oppose encore au projet de loi que les conmiunautés religieuses devraient être toutes reconnues par des lois et non par des ordonnances royales ; et l'on rappelle à l'appui de C(>ttc opinion, et les anciennes formes d'enregistrement et d'homologation des cours souveraines, et la loi récente du â janvier 1817.
Dans les formes anciennes du gouvernement français, le roi, revêtu de la plénitude du pouvoir législatif, laissait aux cours
souveraines de justice le droit de conseil ou de remontrance sur SCS actes même administratifs, dont elles pouvaient suspendre Tenregistrement, c*est-à-dire la notification, pour donner à l'autorité royale le temps de s'éclairer, et à des tiers intéressés la facilité de faire opposition.
Dans les formes nouvelles de notre gouvernement, le roi n'a admis les deux chambres au partage de son pouvoir législatif, qu'en se réservant la plénitude du pouvoir exécutif ou adminisstratif, dont les actes aussi, et pour les mêmes motifs, sont inscrits au bulletin des lois, et enregistrés aux greffes des tribunaux et des cours. Le roi, dans ce partage, a donné plus qu'il n'a retenu ; mais cette distribution de pouvoirs forme le caractère spécial du gouvernement représentatif. En effet, quand la constitution est purement monarchique, l'administration peut et doit être démocratique. Il en était ainsi en France ; et les municipalités et les assemblées provinciales, et les pays d'Etats, même avec leurs comtes et leurs barons, étaient de la démocratie, et quelquefois en faisaient : et Ton sait avec quelle défaveur fut accueillie en France, et surtout par les parlements, l'administration monarchique des intendants de province et de leurs subdélégucs. Mais, lorsque la constitution est démocratique, ou mêlée, comme la nôtre, d'un élément populaire, l'administration doit être monarchique, et la Charte l'a ainsi voulu, lorsqu'elle a conféré au roi seul le pouvoir administratif ou exécutif. Celte distinction de pouvoirs est fondée en raison. Car si tout dans l'Etat, constitution, administration, était purement monarchique, il y aurait tendance au despotisme; et si tout y était démocratique, constitution et administration, il y aurait tendance à l'anarchie, ou plutôt anarchie réelle. Je pourrais justifier cette proposition par des faits historiques des temps anciens et des temps modernes; et si l'Angleterre semble faire exception à celte règle et avoir conservé, du moins en apparence, une administration démocratique avec une constitution populaire, c'est qu'heureusement pour elle, l'Angleterre a retenu delà royauté bien autre chose que le roi; et la concentration héréditaire d'immenses propriétés dans les mains d(» sa puissante aristocratie, et la grande influence qu'elle exerce, donnent h son administration intérieure un caractère tout-à-fait féodal.
Notre administration actuelle est donc monarchique; et n'est-ce pas de celte administration monarchique qu'on se plaint sous le nom de centralisation ? et n'y a-t-il pas dans ces
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plaintes peut-âtre plus de réminiscences du passé que de connaissances approfondies du présent?
Quoi qu'il en soit, la première condition et la plus nécessaire du gouvernement représentatif, est que les chambres, investies d'une portion du pouvoir législatif, né" peuvent jamais s'immiscer dans aucune partie de l'administration, qui appartient exclusivement au roi. Point de doute à cet égard ; et toute la question dans l'espèce présente se réduit à savoir si l'établissement d'une communauté religieuse est du ressort de la législation ou de l'administration.
Dans toutes les formes possibles de gouvernement, tout ce qui est d'un intérêt absolument général pour chacun et pour tous, doit être l'objet d'une loi. Ainsi l'état des personnes, la possession et la transmission des biens, la répression des crimes et des délits, qui ne peut s'exercer sans modifier l'état des personnes et la possession des biens, enfin tout ce qui fait la matière des Codes civils et criminels, ne peut être réglé que par des lois. Il faut en dire autant des divisions ou circonscriptions de territoire qui fixent à jamais pour tous, et assignent à chacun les limites des ressorts ou juridictions ecclésiastiques, judiciaires, administratives. Dans un gouvernement représentatif, la fixation, la perception, et l'emploi des contributions ne peuvent non plus être réglés que par des lois, et généralement tout ce qui exige un nouvel impôt ou une application nouvelle de l'impôt existant, liste civile, culte, tribunaux, armée, éducation dans les collèges royaux, travaux publics, etc., doit être l'objet d'une loi.
J'ai parlé de l'état des personnes et de la possession des biens comme étant d'un objet de loi ; et c'est ici que les communautés religieuses tombent dans le domaine de la législation. La loi, en effet, peut seule former de plusieurs individus, une personne morale ou collective capable d'acquérir et de posséder, capable de paraître en jugement devant l'administration, et devant les tribunaux, pour y défendre ses intérêts. Sous ce rapport, la loi du 2 janvier 1817 a tout fait, et une fois ce point de législation réglé, l'exécution, je veux dire l'établissement de telle ou telle communauté religieuse, dans tel ou tel lieu, ne peut appartenir qu'à l'administration. Je dis que la loi du 3 janvier 1817 a tout réglé pour le présent et Tavenir. En effet, messieurs, remarquez que d'un bout du royaume à l'autre, toutes les communautés particulières de femmes no sont, à proprement parler, que des dépendances d'une même
institution , des colonies d'une même métropole : qu'elles soient habillées de blanc et de noir, qu'elles suivent la r^le de saint Vincent de Paul, de saint Benoit ou de saint Augustin, liées par les mêmes vœux, assujetties aux mêmes devoirs généraux, le soulagement des misères humaines, soit qu'elles instruisent la jeimesse, soit qu'elles soignent les malles ou qu'elles fassent des prières pour ceux qui n'en font pas, elles ne font réellement dans toute la France qu'une personne morale reconnue une fois pour toutes par la loi du 2 janvier i8i7, et même le très-grand nombre de communautés de femmes établies ne sont, sous divers noms, que des religieuses hospitalières. Hais pour faire passer cette personne morale de la puissance d'exister au fait de l'existence même; pour changer cette existence potentielle (qu'on me permette c^ mot de l'école), en existence actuelle, faut-il une loi, ou suflitil d'une ordonnance royale?
Remarquez qu'il y a ici deux choses très-distinctes, et si indépendantesl'une do l'autre, que l'une pourraitexisler sans Fautre.
La puissance ou capacité d'exister, et de se perpétuer par la acuité d'acquérir et de posséder, et l'existence même. La loi du 2 janvier, qui accorde aux communautés religieuses la puissance d'exister, en leur accordant la capacité d'acquérir et de posséder, aurait pu être portée sans qu'il eût existé encore aucune communauté, et pour exécuter cette loi et réduire cette puissance en acte, il fallait qu'il se présentât des communautés pour provoquer et recevoir Tapplication ou l'exécution de la loi. L'existence réelle et malérielle d'une communauté est donc l'exécution de la loi qui lui confère à l'avenir la puissance d'exister et la capacité de se ptTpétuer, et, par conséquent, comme exécution d'une loi, la reconnaissance de cette existence et son actualité appartiennent au pouvoir exécutif et administratif. C'est ce qu'on n'a pas assez remarqué.
Sous l'ancienne législation, le roi, législateur souverain, administrateur suprême, conférait à la fois dans cette double qualité la puissance d'exister et le fait de l'existence; ou plutôt cette puissance d'exister, les instituts religieux, aussi anciens que la monarchie, la recevaient de la religion, qui, sous la protection des rois U'îgislateurs et administrateurs, conférait aux uns la puissance d'exister par des propriétés, aux autres, appelés ordres mendiants, même de femmes (1), la puissance
(1) Cet ordre de Clairistcs mendiantes, établi au Puy, est peut-être te
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d'exister sans propriétés, et par des aumônes. Hais aujourd'hui que la royauté a été divisée, et que le roi législateur est distinct en quelque sorte du roi administrateur, il est naturel que ces deux fonctions, Tune qui confère la capacité générale d'exister, l'autre qui permet et déclare le fait de l'existence particulière, soient partagées entre le pouvoir législatif et le pouvoir administratif; parce que l'existence est l'exécution, l'application de la capacité d'exister, comme le pouvoir administratif est l'exécution et l'application du pouvoir législatif.
Ainsi le roi est moins législateur qu'autrefois, mais il est plus administrateur ; et nen de ce qui est exécution d'une loi, ne peut être soustrait à son pouvoir unique et absolu d'administrer.
C'est ainsi que la loi déclare la religion catholique la i^eligion de l'Etat, et que le roi, en exécution de cette loi, et en vertu de son pouvoir exécutif, établit des paroisses et des succursales partout où il les juge nécessaires. C'est ainsi que la loi du budget accorde une somme déterminée, pour les réparations des églises et presbytères, et que le roi fait, par ordonnances, l'application de la loi générale par une distribution particulière de secours aux communes qui le demandent.
Mais, dit-on, la loi du 2 janvier 1817, qui confère aux communautés ecclésiastiques la puissance d'exister, en leur conférant la capacité d'acquérir et de posséder, restreint cette puissance d'exister aux corps reconnus par la loi. Il y a dans ce peu de mots pétition de principes et usurpation de pouvoir. En effet, des corps reconnus par la loi, sont des corps déjà existants ; car la loi ne peut reconnaître que ce qui existe. La loi du â janvier suppose donc l'existence de corps à qui elle confère la capacité d'exister, et par conséquent elle reconnaît le fait avant la possibilité, et l'acte avant la puissance. Elle suppose encore que l'existence de ces corps peut être reconnue par la loi, et nous avons prouvé, je crois, que c'est à l'administration seule à le reconnaître.
1^ loi du â janvier 1817 dit : reconnus par la loi. Si elle eût (lit reconnus par une loi y elle serait entrée dans le système de nos adversaires, qui demandent une loi spéciale pour chaque communauté ou chaque ordre distinct de communautés. Mais
seul qui ait subsisté, malgré la révolution. W a été plus fkcile d*enlever aux autres ordres leurs propriétés, que d'arracher du cœur des fidèles la charité, seule propriété de ces saintes filles. Elles font quêter par des Sœurs (fui lio sont pas sous la clôture austère du couvent. H y en avait aussi à Toulouse.
KâO DISCOURS
reconnus par la loi ne dit rien ; car la loi reconnatt les ihéftUres, les jeux, la loterie, comme la religion et les communautés religieuses y la loi reconnaît tout ce qu'elle ne défend pas, et même la police, émanation et application de la loi, reconnaît des choses et des personnes que je n'oserais pas nommer.
Dira-t-on que Texistence des communautés est plus assurée par une loi que par une ordonnance? D'abord, aucun motif de bien ou de mieux en réalité ou en espérance, ne peut constitutionnellement être allégué contre le texte formel de la Charte, qui confère au roi le pouvoir exécutif dans toute sa plénitude ; mais ne pourrait-on pas affirmer que seulement depuis huit ans il y a eu autant de lois changées ou abix)gées que d'ordonnances retirées? Dira-tron que les Chambres sont plus propres que le conseil d'Etat à discuter les règles d'un institut religieux? Cela pourrait être contesté^ mais ce qui ne peut pas l'être est rinconvenance, j'ose dire la cruauté, de livrer, dans une discussion publique, à l'ignorance et à la risée des gens du monde les pratiques minutieuses des communautés religieuses de femmes, pratiques dont ils ne compremient ni l'esprit ni Tobjet, et qu'une connaissance profonde du cœur humain a imposées k l'obéissance pour retenir dans les voies de la modestie et de la simplicité des âmes ardentes que la retraite et les idées religieuses ne disposent que trop à en sortir.
Dira-t-on enfm qu'il y a plus de garanties de sagesse et de prudence, dans la législation que dans l'administration? L'administration p(^ut être redressée, et les ministres responsables qui contresignent les ordonnances royales peuvent être accusés. 11 n'y a aucun recours contre les législateurs; et, pour le bonheur de tous, il faut absolument que nos législateurs soient infaillibles.
Je parcourrai rapidement les autres objections. Un orateur s'est plaint du trop petit nombre de sujets dans des maisons qui demandent rautorisation. Messieurs, c'est ainsi que commence tout ce qui est destinée une longue durée ; et c'est d'une graine imperceptible que la nature fait naître Tarbre qui couvrira la terre de son ombre.
Dans le temps où il y avait plus de foi et de ferveur religieuse, les ordres U's plus célèbres ont été fondés non par délibération, mais par inspiration, par un seul homme, par une seule femme, qui ont appelé à eux quelques personnes pieuses, et le plus célèbre de tous et le plus répandu, a commencé par un soldat, qui a appelé k lui deux ou trois pauvres étudiants de l'univer-
site de Paris, et ils ont juré ensemble au pied des autels, de convertir le monde : et vingt ans après, ils catéchisaient les enfants en Europe et baptisaient les rois dans les Indes.
On s'opposerait en vam à ces établissements. L'opinion publique les demande; cette opinion qu'on a tant fait parler quand il fallait détruire, et qu'il est temps d'écouter si Ton veut rétablir. Une femme pieuse, ricbe, et quelquefois sans autres trésors qu'une charité inépuisable, réunit, dans le pays de sa naissance, quelques personnes zélées; elles se consacrent, dans la retraite, à l'éducation des enfants du peuple, au soulagement des malades; les enfants et les malades viennent en foule, et voilà une communauté fondée. La détruirez-vous ? Vous ne le ferez pas ; vous ne pourriez pas le faire ; la révolution elle-même ne l'n pas pu. Ces faibles femmes ont résisté à tout. Persécutées par la révolution, elles ontservi,ellesont soigné les révolutionnaires; les Sœurs de la Charité ont accueilli, à Cayenne, les membres du comité de salut public, qui avaient tourmenté leurs compagnes; et elles n'avaient pas sans doute été dispersées, même par la terreur, ces Carmélites de Compiègne, qui toutes ensemble, la supérieure à leur tête, le pardon dans le cœur, la prière à la bouche, ont expiré sur l'échiafaud.
On a parlé d'austérités immodérées, de macérations indiscrètes, auxquelles une piété exahée pouvait se livrer. Dans ce genre la loi humaine ne peut rien empêcher» pas même rien comiaitre, et ce n'est pas à elle que la piété fait ses confidences. La religion seule peut modérer l'excès d'un zèle qu'elle a fait naître; elle défend les austérités qui détruisent; car il y en a qui conser\'ent, puisque c'est dans les ordres les plus austères qu'on trouvait les plus nombreux exemples de longévité. Hais après tout, dans cet océan de douleurs qu'on appelle la société, qu'importe à la politique les douleurs volontaires de la vertu? qu'elle soulage, si elle le peut, les douleurs de la misère, les douleurs des passions, les douleurs de tant d'hommes que notre luxe et nos plaisirs condamnent à des métiers malsains ou périlleux ; et lorsque la fréquence des suicides lui donne la triste certitude de tant de douleurs désespérées qu'elle ne pi^ut adoucir, qu'elle laisse la piété, heureuse de ses souffrances, vouloir et croire expier des crimes qu'elle n'a pas commis.
On craint l'accroissement des richesses dans les mains de ces familles perpétuelles qui peuvent acquérir et ne peuvent pas aliéner. Messieurs, nous serions trop heureux si les communautés religieuses arrachaient aux bandes noires quelques
débris de ce beau territoire que la cupidité ou une détestable politique réduisent en poussière. Mais si cet accroissement de richesses était possible, où en serait le danger? Les terres entre les mains des communautés resteraient-elles en friche, lorsque ces corps qui ne meurent pas, forcément économes* ont défriché une partie du sol de la France, et peuvent seuk entreprendre et exécuter les grandes améliorations d'agriculture? Ces propriétés, généreusement administrées, ne sontrelles pas les seuls greniers d'abondance possibles dans un grand Etat ? A la place de petits propriétaires qui peuvent à peine vivre, vous auriez, comme en Angleterre, des fermiers riches et des propriétés plus productives ; et quand il s'y joint la légitimité de possession, la politique, dans la distribution des biens, peut-elle désirer autre chose ?
Laissez donc ces communautés recevoir pour qu'elles puissent acquérir; leurs richesses, quelque considérables que vous les supposiez, ne soudoieront jamais les conspirations, ne paieront pas les assassinats, n'alimenteront pas la caisse des sociétés secrètes ; elles seront véritablement les richesses publiques, les richesses de ceux qui n'en ont pas ; et portez plutôt votre attention sur cette accumulation de millions, dont l'emploi n'a pas toujours été si innocent ; sur ces millions, maîtres de votre crédit, de vos marchés, de votre tranquillité, peut-être de votre politique, et qui nous font payer si cher les secours qu'ils nous accordent, et les profits qu'ils font sur nous.
Messieurs, la révolution n'a laissé qu'une porte pour sortir volontairement du monde, le suicide ; et voyez conmie on s'y précipite en foule ; plus éclairés et plus humains, ouvrez toutes les portes à ceux qui veulent chercher hors du monde la lilx^rté de le servir.
Ne craignez pas dans ce siècle de cupidité, de licence, et d'égoisme, de multiplier les exemples de ces institutions désintéressées, où le renoncement à tout et à soi-même est le premier devoir, et qui ne se placent hors du monde que pour lui donner de plus haut des exemples de vertus austères et de l'amour des autres. Dans ce genre, ne redoutez pus même un luxe qui ne coûte rien à l'Etat, et qui, en donnant aux dernières classes du peuple de l'instruction et des vertus, peut épargner au gouvernement beaucoup de frais de surveillance et de répression.
Craignez qu'en entourant des difficultés, des longueurs, des incertitudes des délibérations législatives, l'établissement des
communautés religieuses, le peuple ne se plaigne que, dispensés par vos fortunes de recourir au service de ces institutions charitables, vous ne pensez pas assez au besoin que les fortunes médiocres et llndigence elle-même ont de leurs secours.
Soufirez qu'il y ait dans la société autre chose que des pro^ ducteurs et des consommateurs, La doctrine des consommations, si chère à la politique moderne, peut faire des peuples riches ; la doctrine et surtout l'exemple des sacrifices font seuls les grands peuples, les peuples immortels.
Je vote pour le projet de la commission.
OPINION
Sur le projet de loi tendant à indemniser les anciens propriétaires des biens-fonds confisqués et vendus au profit de l'Etat, en vertu des lois révolutionnaires.
Cbanbre des Pairs, séaice di 14 avril 1825.
Messieurs ,
Je peux me rendre témoignage que, bien qu'émigré moimême, je n'ai jamais demandé une loi d'indemnité. J'ai cru long-temps qu'on pouvait mieux feire qu'indemniser les propriétaires dépouillés, et je n'ai pu voir sans regret l'émigration, cette noble et dernière inspiration de l'esprit chevaleresque, finir par une liquidation.
L'émigration a été méconnue ou calomniée comme les croisades, berceau de cet esprit chevaleresque dont l'émigration a été le tombeau. Un jour on lui rendra justice. On dira que l'émigration armée ne pouvait rien contre la France, mais que l'émigration souffrante et malheureuse a pu seule faire comprendre à l'Europe, ce qu'elle devait attendre d'une révolution qui s'annonçait par de si grandes infortunes, et exigeait de si grands sacrifices.
La révolution, un temps victorieuse, confisqua les biens de ses ennemis, et ramena la France à ce droit barbare de guerre, qui, comme dit Montesquieu, « était aux vaincus biens, femmes, > enfantSy temples et sépultures même. » La révolution une
fois vaincue par le rétablissement de rautorité légitinie , les effets de la conquête cessaient avec elle, et la confiscation, que jamais le peuple Français n'avait reconnue, puisque jamaiis il n'avait donné aux biens confisqués la valeur des biens patrimoniaux, et qu'un infiniment petit nombre en avait acquis, la confiscation était abrogée de plein droit. Le roi, dans sa sagesse, jugea nécessaire pour le prcmierdc tous les intérêts, celui de la paix publique, de la maintenir; il proclama la Charte, et pour nous émigrés, et pour la France, et pour eux-mêmes, le droit des acquéreurs ne date que de la Charte.
Hais d'un fait il ne faut pas toujours faire une leçon, et d'une exceotion, il ne faut jamais faire un principe.
Laissons les flatteurs des peuples et les flatteurs des rois cxar gérer la puissance de fait ou de droit, et ne soyons pas assez ennemis du pouvoir même absolu, pour lui accorder un pouvoir monstrueux. Le droit de préhension que l'Etat, pour cause d'utilité publique, exerce sur un particulier, et que dans certains cas les particuliers eux-mêmes exercent les uns sur les autres ; le droit de préhension d'une portion de propriété pour un chemin ou un édifice public, n'est pas le droit de confiscation de toutes les propriétés de vingt mille familles. L'Etat ne peut rien sur la famille que pour la protéger; le pouvoir public peut, dans l'intérêt de TEtat, être forcé de céder une province ; on ne peut pas soutenir en principe qu'il puisse dépouiller une famille, et comment Tautorité légitime dépouilleraitelle ceux que la conquête elle-même, dans noire droit de guerre, ne dépouille pas? Je rétablis les principes qu on a trop niéconniis, et je ne m'élève pas contre Texceplion.
Hais la Charte avait été donnée pour tous et non pas pour quelques-uns, et du moment que Faulorité légitime eut promulgué la Charte, que la nation l'eut acceptée, que les intéressés n'eurent pas réclamé, si le droit de propriété fut acquis aux uns, le droit à une indemnité fut acquis aux auUres, le roi et la nation se trouvèrent engagés légalement, légitimement, nécessairement engagés par un seul et même acte de la puissance souveraine, engîigés devant la justice divine et humaine, le roi à proposer, la nation à consentir une indemnité pour les familles dont la spoliation avait été consommée; et telle est, nol)les Pairs, la raison vraie et légitime de la mesure sur laquelle vous êtes appelés à délibérer, mesure de justice pour les propriétaires dépouillés, mesure de grâce pour leui's acquéreurs.
Quoi de plus gracieux pour eux, en effet, que de leur dire : a Vous avez acquis les biens dont vous êtes en possession, au » quart, au dixième, au vingtième quelquefois de leur valeur, 0 et vous les avez payés avec un papier décrié dont il fallait des » rames entières pour faire la moindre valeur.
» Ces biens cependant vous ne les possédez qu'avec inquié- » tude, vous ne les vendez qu'avec désavantage, et tandis que » les propriétaires, même sous les yeux de Tautorité la plus rép volutionnaire, inscrivaient hai*diment sur les afiiches de leurs i> biens : Bien patrimonial à vendre, vous n'auriez jamais osé » inscrire sur les vôtres ^tenna/tona/. Eh bien I le gouvernement » vous choisit comme Dieu choisit les siens, sans mérite de votre D part, il veut rendre à votre qualité de possesseurs la dignité de » propriétaire, et à vos biens toute leur valeur sans qu'il vous en D coûte rien, rien de plus qu'aux autres propriétaires, pas plus » qu'aux spoliés eux-mêmes, s'ils ont conservé quelque chose d'im- 0 posable; et cette propriété, objetdes vœux de tous les hommes, » qu'ils sont tous condamnés à acquérir à la sueur de leur front, D et par un travail de toute la vie et presque toujours de plusieurs » générations, vous, recueillant où vous n'avez pas semé, vous la » posséderez au même titre que tous les autres, vous en jouirez B avec la même sécurité, vous la vendrez avec le même profit. »
Certes, nobles pairs, il faut l'avouer; au milieu de tant d'à/;pelés au grand festin de la révolution, c'est être assurément du petit nombre des élus» c'est avoir été de toute éternité prédestiné à la fortune. Les acquéreurs ont été les premiers nés de la révolution et même de la restauration, l'objet de toutes ses complaisiuices ; seuls ils ont trouvé le lait et le miel au fond de cette coupe où nous avons tous bu une liqueur si amère, et pour eux seuls a coulé la rosée du ciel et la graisse de la terre.
Assurément, nobles pairs, si comme on vous l'a dit, les acquéreurs étaient mécontents, il faudrait qu'ils eussent Vorgane du mécontentement, et plût à Dieu, disais -je un jour à la Chambre des députés, en parlant des biens nationaux, qu'il fût aussi facile de contenter ceux qui en désirent, que de rassurer ceux qui en possèdent 1 La vérité est que les acquéreurs n'ont jamais été alarmés que sous Bonaparte, qui, selon M. Guizot, dans l'ouvrage qu'il a publié en 182 i, annulait facilement des ventes que , dit-il , on n'annulerait pas aujourd'hui. Peutêtre ont-ils été un moment alarmes à la Restauration. Depuis ils se sont rassurés, et il y a eu très-peu de transactions entre les anciens propriétaires et les nouveaux possesseurs. Les mécon-
tentements qu*on croit apercevoir aujourd'hui sont ceux des propriétaires dépouillés, maltraités par la loi de Tindemnité, et ceux des acquéreurs eux-mêmes qui voudraient, comme il ne leur en coûte rien, que leurs propriétaires fussent pleinement indemnisés. Peut-être les acquéreurs sont-ils mécontents d'eux-mêmes et de Topinion publique, mais à ce mécontentement je ne connais point de remède.
La loi d'indemnité est une loi politique qui ne peut être exécutée que par une loi de finance : elle pouvait donc être présentée à la Chambre des pairs comme loi politique, ou à celle des députés comme loi de finance ; on a préféré le dernier parti, j'aurais mieux aimé l'autre.
La Chambre des pairs, composée des plus grands propriétaires, tutrice et gardienne de la propriété, et renfermant bien moins d'émigrés que la Chambre des députés, aurait eu à la fois plus d'autorité pour faire céder les résistances, et aux yeux des acquéreurs plus d'impartialité pour ne pas alarmer les intérêts. Jamais question plus haute et plus grave ne lui aurait été soumise ; la France et l'Europe auraient eu les yeux sur elle, et elle se serait montrée digne d'un si imposant auditoire. Ce ne sont point les titres, les décorations ou l'éclat extérieur qui agrandissent les corps, ils flattent tout au plus la vanité des particuliers; ce sont les lois sages et surtout prévoyantes, c'est le courage nécessaire dans de graves circonstances, le courage de la justice contre toutes les passions; tous les intérêts, toutes h^s timidités; et c'est la fermeté du sénat romain contre les entreprises dos tribuns et les vaines clameurs du forum, qui lui a mérité les respects de T univers et Tadmiration de la postérité.
La Chambre des pairs, à qui rhérédité dont elle est revêtue coniinande la prévoyance, aurait jngé que la confiscation n'a été faite qu'en haine de la noblesse, et qu'elle-même héritière (le c(»tte noblesse, et qui a si fort accru cet héritage par la piirticipation même héréditaire au pouvoir royal, et tous les avantages qui en sont la suite ; héritière en même temps, et plus qu'elle ne pense, de toutes les haines et de toutes les jalousies révolutionnaires, avait un grand intérôtàne pas laisser de pierres d'attente pour des révolutions futures ; elle aurait eu devant les yeux ces belles paroles de l'orateur romain, qui avait vu aussi des proscriptions et des confiscations. « Jamais, dit-il, on ne » fera disparaître le germe et la cause des troubles civils, tant » que (les hommes injustes conserveront le souvenir et l'es-
D pérance de ces barbares encans, s Nec verà unqmm bellorum civiiium semen et causa décrit, dum hommes pcrditi kastam illam crucntam et meminerint et sperabunt.
Je ne crains pas de le dire, et cette vérité trouvera place dans Tesprit de Vos Seigneuries, et je la soumettrais à tous les hommes éclairés et vertueux de l'Europe entière ; de tous les biens que le gouvernement le plus fort, le plus éclairé, le mieux intentionné, peut faire à son pays, et je n'en excepte ni l'acquisition d'une province ni le plus grand avantage industriel ou commercial : de tous les biens, le plus grand sans contredit est le retour sans violence et sans contrainte des biens confisqués aux familles qui en ont été dépouillées; et s'il fallait chercher un exemple >ivant du triste effet de ces bouleversements de propriétés après un laps de temps de près de deux siècles, nous le trouverions chez un peuple voisin que cette cause retient dans un état presque sauvage au milieu de toutes les lumières de la civilisation.
Les propriétés nationales sont inviolables, ce qui signifie qu'on ne peut ni en usurper l'usage par violence, ni en revendiquer le fonds devant les tribunaux, par la seule raison de leur origine ; mais si elles sont inviolables, elles ne sont ni invendables ni intransmissibles; et c'est ce qui justifie pleinement l'article le plus sage et le plus politique de toute la loi, celui qui n'^duit à un droit fixe les droits du fisc sur les transactions entre les anciens et les nouveaux occupants : disposition avantageuse au vendeur lui-môme, puisque l'acheteur peut le faire l)énéficier de tout ou partie du droit dont il se trouve affranchi. Et combien d'autres moyens aurait pu trouver, dans sa sagesse, la Chambre des pairs pour opérer sans secousse et sans violence ce retour, et effacer ainsi, non dans l'intérêt des particuliers qui peuvent être pleinement indemnisés de leurs pertes, mais dans l'intérêt de l'Etat, dans fintérét surtout de la légitimité, ce dernier et honteux monument de nos discordes passées?
Et, par exemple, on a cité Tédit du roi de Sardaigne sur une indemnité pareille à la nôtre; mais on aurait pu ajouter que Farticle ^ de cet édit suppose que les détenteurs des biens 0 confisqués, pour effacer tout souvenir des divisions passéi^s, B voudront abandonner, en tout ou en partie, lesdits biens aux D anciens propriétaires, et pourront être subrogés, de leur conp seulement, à leurs droits et à leurs indemnités.» L'influence de la religion, funiformité de la morale, la di-
gnité de la politique, la paix entre les familles, la tranquillité de rEtat, l'avantage même de l'agriculture tiennent à ces compositions amiables qui remettent les choses à leur place, à la satisfaction des deux parties ; et si quelque chose peut étonner encore, c'est de voir qu'on s'obstine à les craindre et à les repousser.
Je n'ai pas répondu à ceux qui demandent que les biensmeubles, confisqués ou détruits, reçoivent, comme les immeubles, leur part d'indemnité. Un noble vicomte a traité ce sujet avec son talent ordinaire, et un talent qui ne peut être égalé. Je me contenterai de résumer en un mot sa belle discussion sur ce point, en disant que la seule propriété est celle qui est immuable et indestructible, celle qui voit passer l'homme, et que l'homme ne voit pas passer ; celle que le soleil féconde, que l'homme cultive, et qui nourrit tout ce qui a vie. Tout le reste n'est que possession précaire, et loin que l'Etat puisse le garantir, le possesseur lui-même ne peut pas toujours le con« server.
Je rejette tous les amendements de la commission, qui ne rendent pas la loi plus forte. Je regrette que la Chambre des députés n'ait pas accepté l'article du projet de loi originaire sur les successions, et qu'elle ait jugé par la loi civile ce qui ne devait l'être que par la loi politique. On avait dépouillé des famillos, il fallait indemniser les familles.
Puisqu'on ne peut parler sur sans proposer un amendement, je propose* comme amendement que, «lorsqu'un bien anciennement confisqué sera tombé par abandon, déshérence, et défaut toUil do successibles dans les domaines de l'Etat, il soit rendu à la famille dépouillée, ou à ses ayants cause, en prélevant, au profit do l'Etat, Tindomnilé que ce bien aura reçue. »
C'est ce que l'Etat a fait pour les biens des protestants réfugiés. 11 y en avait beaucoup dans mon département, ils ne furent pas vendus, et j'en ai vu, encore peu d'années avant la révolution, séquestrés et jouis par radminislration des domaines, et qui, à ma connaissance, ont été gratuitement rendus à des familles qui ont prouvé leur parenté des familles réfugiées.
Je vote pour la loi sans autre amendement.
OPINION
Sur le Projet de Loi de Finances de 1818.
Cliairi)re dra D^t^ Séuee da 4 ami 1818. Messieurs,
Je ne viens ni exagérer les maux de la France, ni vanter sa résignation à les supporter. Un Etat, comme un particulier, ne paie après tout que ce qu'il peut payer; et Fexcès du mal amène le remède. La France ne périra pas. Si cette fille aînée de la civilisation pouvait être effacée du milieu des nations, l'Europe entière ne comblerait pas le vide qu'y laisserait son absence, et tous les Etats, tôt ou tard, s'engloutiraient dans l'abtme qu'elle aurait ouvert. Celte résignation dont on nous a tant parlé serait la dure nécessité si le mal était inévitable ; et s'il pouvait être écarté, elle serait sans courage et sans dignité. Hais nous avons accepté gratuitement un fardeau immense d'arriéré, même des cent jours ; grossi nos dettes pour avoir une occasion d'étendre notre crédit ; réveillé des créances uniquement pour avoir des créanciers, et ressuscité les morts pour nous faire dévorer tout vivants. Ne nous plaignons pas de maux qui sont notre ouvrage. Subissons sans murmure l'inévitable loi d'une nécessité que nous nous sommes imposée; acceptons toutes les conséquences d'une révolution que nous n'avons pas su empêcher, et au lieu de nous répandre en plaintes inutiles sur l'excès des impôts, examinons attentivement si l'impuissance d'en supporter le poids, ne vient pas de ce que nous l'avons placé sur la partie la plus faible du corps social.
C'est, Messieurs, sur cette dernière considération, que je viens vous soumettre quelques réflexions, suggérées par le désir d'améliorer l'avenir, et non par la triste satisfaction d'accuser le passé, et qui m'ont paru utiles au moment que votre commission propose une nouvelle distribution de l'impôt foncier entre les départements.
On peut apercevoir d'année en année, un progrès sensible dans le désir et l'espoir de voir diminuer enfin l'impôt foncier. Il ne faut pas chercher la raison d'un sentiment aussi général
dans ravarice naturelle au cœur de Thomine, et croire qu'il vienne uniquement de la disposition commune à tous les propriétaires de soustraire leur fortune aux charges publiques. Une cause plus profonde et plus générale agite les esprits, et les porte, à leur insu, vers le changement d'un système d'impositions qui n'est plus en harmonie avec notre système de propriété imposable; et c'est, Messieurs, cette raison décisive, déterminante, prise dans la nature même des choses, qui exige impérieusement et plus impérieusement, d'année en année, la conversion de tout ou partie de l'impôt foncier en impôts sur les consommations.
Et pour ne pas laisser, Messieurs, vos esprits plus long-temps en suspens sur la proposition que je viens développer, j'ose avancer, comme un axiome de science fiscale, que plus dans un pays les propriétés sont divisées ou tendent à se diviser, moins on peut établir d'impôt foncier; que plus il y a de population, ou de consommateurs, plus on peut étendre d'impôt sur les consommations.
Or, tel est l'état actuel de la France ; 1" que le territoire cultivable y est extrêmement divisé, et tend tous les jours à se diviser davanlage ; ^^^ que la population y est considérable et s'accroît tous les jours dans une progression sensible.
Ainsi, ce n'est pas sur l'étendue d'un Etat agricole, considéré en général, ni même sur la fertilité de son sol, qu'il faut déterminer la quotité de l'impôt foncier, mais sur la distribution de son territoire et sa division en plus ou moins de parties.
Ainsi, pour en donner un exemple, si Ton suppose une partie de territoire do 100 mille livres de reveini imposable, il est évident qu'on pourra la sounielire à une quotité plus ou moins forte d'impôt foncier, selon qu'elle sera possédée par un seul propriétaire, ou par dix, par vingt, par cinquante, par cent; et qu'elle ne pourrait supporter presqu'aucun impôt foncier, peutêtre pas même aucun impôt de ce genn», si elle était possédtîe par un nombre assez considérable de familles pour qu'elles n'en retirassent, en la cultivant elles-mêmes, que leur subsistance : car cette subsistance n'est obtenue que par un travail que Ton ne peut soumettre à l'impôt, puisqu'il est lui-même le plus lourd de tous les impôts, et l'onéreuse redevance sous laquelle le Créateur a inféodé à l'homme la terre où il l'a placé.
Mais en même temps que l'impôt foncier doit diminuer à mesure que la propriété se divise, on sent que l'impôt sur les consommations, peut et doit s'accroître ou plutôt s'étendre, à
ET OPlNIOiNS POLITIQUES. ÏM
mesure que la population augmente, et que cent familles qui se pai*tagent, par exemple, cent mille livres de revenu, consonunent davantage qu'une famille qui est seule à les posséder.
Or, en appliquant à tout un Etat comme la France, le raisonnement que nous avons fait sur une partie infiniment petite de son territoire, il paraîtra certain que la propriété y étant très-divisée et se divisant tous les jours de plus en plus, et la population considérablement accrue, il devient indispensable de modérer Timpôt foncier; et puisqu'il faut des impôts, il est nécessaire de compenser la diminution de Timpôt territorial piu* une extension de Timpôt indirect.
Et il ne faut pas opposer que les grands propriétaires fonciers profiteront outre mesure du bénéfice de ce nouveau système, parce qu'il ne faut chercher la raison d'un système général que dans une généralité absolue de motifs et d'effets, et il suffit ici de considérer le petit nombre de grands propriétaires qui jouiraient de la diminution de l'impôt foncier, comparé avec le nombre immense des petits propriétaires qui souffrent de l'excès de ce même impôt.
Et cependant, môme dans cette inégalité inévitable, rien no serait perdu pour l'Etat, puisque tout ce que l'impôt foncier plus modéré laisserait aux grands propriétaires, se convertirait ou en jouissances personnelles ou en travaux d'améliorations, et augmenterait ainsi leurs propres consommations et celle des ouvriers à qui ils donneraient du travail, et par conséquent plus d'aisance.
Le système d'un impôt foncier considérable était raisonnable et nécessaire lorsque la France était divisée en grandes propriétés qui le payaient sous le nom de taille, de vingtième, de décimes, etc. ; mais il devient un véritable contre-sens lorsqu'il s'applique à une distribution toute différente de propriété.
11 est extrêmement remarquable que, lorsqu'une division multipliée et toujours croissante de propriétés temtoriales, et un grand accroissement de population, ont rendu nécessaire la conversion du système de contribution foncière en un système de droits sur les consonmiations, ce soit alors qu'on ait pris l'impctt foncier pour première base du premier des droits publics, celui d'élire et d'être élu, et que la faculté de le consentir annuellement soit même la première et presque l'unique raison de l'existence des corps politiques; en sorte que le gouvernement représentatif porte sur rim|)ôt foncier, comme sur im fondement que les institutions et les niu'ui*s, dont il est la caiis<.*
:m discours
ou Foccasioi), tendent sans cesse à affaiblir, et peuvent finir par détruire.
Il en résulte encore cette singulière contradiction , que la monarcliie pure, qu'on croit exclusive de la liberté, en favorisant la grande propriété, appelle naturellement TimpAt foncier, celui qui gt^ne le moins la liberté personnelle, et que le gouvernement représentatif, qu'on regarde comme le seul gouvernement libre, en favorisant la division de la propriété, conduit inévitablement à l'impôt indirect; celui qui, par les inquisitions, les déclarations, les visites, les amendes, les armées même, nécessaires à sa perception, porte les plus rudes atteintes à cette même liberté.
Ce changement dans le système territorial de la France, système défiguré et méconnu, sous le nom de féodal, et sa conversion en système fiscal, a été long-temps inaperçu, et même impossible à plusieurs égards; mais il a été bnisquement opéré par la révolution, et il est devenu extrêmement sensible. Cependant, ce changement avait commencé depuis long-temps, et avait puissament favorisé le luxe des arts, et le luxe des armées ; deux genres de luxe qui accablent l'Europe, et dont elle doit se hftter de sortir, sous peine de compromettre l'existence même de la société.
La division des propriétés inégalement' opérée dans les diverses provinces de la France y a même été une des causes des grandes inégalités qu'on y remarque dans la répartition de rimpôt foncier.
L'impcM foncier tel qu'il est aujourd'hui vient do lu taille, comme la taille elle-même remplaçait quelque autre genre d'imposition plus ancien, qui avait lui-même succédé à une forme plus ancienne encore ; car on n'a jamais pu sup[>oser une société sans quelque contribution commune pour des besoins communs.
Mais dans les tcMups reculés de la monarchie oii les méthodes d'arpentage et de classification des diverses qualités de terre n\^ taient ni usuelles ni même connues, on n'imposait que les fefu\ c'est-à-dire la famille, parce qu'elle formait un tout matériel. visil)lc et facilement dénombré. Aussi nos plus anciens cadrasires dans les départements du midi divisent fictivement le territoire d'une commune en feux, et poussant la métaphore jus- (ju'au lK)ut, subdivisent le feu en blueftes. Les différents souveraius de nos différentes provinces imposèrent doiK; les feu.v, e( selon que ces petits souverains étai<Mit plus ou mojus ri-
ET OPIiNlONS I^OLITIQLIES. 503
ches et puissants, ils imposèrent plus ou moins les feux. Dans les pays de petite culture, la propriété s* était extrêmement di* visée et se divisait tous les jours davantage par Tinféodation, seul moyen qui restât aux grands propriétaires pour tirer quelque revenu de propriétés infertiles et d'une culture trop dispendieuse, n y avait donc relativement plus de familles agricoles et propriétaires dans les pays pauvres que dans les pays fertiles et à grande culture ; et par conséquent plus de feux à imposer. Cette cause de surcharge agissait simultanément avec les besoins des pauvres souverains de ces pays paa\Tes, et comme ce qui est tient toujours de ce qui a été , une fois que ces provinces furent réunies sous une seule domination, les rois de France suivirent dans la répartition générale des impositions à peu près les errements qu'ils trouvaient établis dans chaque province. La taille qui succéda à cet ancien mode d'imposition par feux , ne changea rien à la proportion qui en résultait; les cadastres qui, dans les seizième et dix-septième siècles, régularisèrent la taille, prirent la même proportion pour base, et les matrices de rôle qui ont remplacé l'imposition par cadastre ne s'en sont pas éloignées, crainte de tout bouleverser. Ainsi, je le répète, quand la France n'était qu'agricole, les pays de petite culture et de petites propriétés étaient proportionnellement plus peuplés que les pays de grandes cultures et et de grandes propriétés, et ils hirent, pour cette raison, proportionnellement plus chargés d'impôt foncier, parce qu'on y trouvait un plus grand nombre de feux à imposer. Le système manufacturier, plus tard introduit, a changé cette proportion et formé une population plus nombreuse dans les départements à grandes propriétés et à grande culture; mais les effets de la répartition primitive de l'impôt foncier subsistent encore, et sont cause que les départements pauvres sont relativement plus chargés que les plus riches. Voilà ce qui fait, par exemple, que r Aveyron , tout agricole, sans commerce et sans manufactures, où quelques parties, moins stériles que le reste, sont comme des (kais dans les sables de l'Arabie, est, selon M. Poussielgues, le premier ou le second des départements surchargés; qu'il paie 21 centimes et demi par franc ; tandis que le fertile département du Nord n'en paie que 42 et demi. Ainsi, quand notre honorable collègue, M. de Brigode, avançait que beaucoup de communes de son département consentiraient à payer le double de leur contribution foncière pour être délivrées du logement des gens de guern' étrangers; il demandait que son département, un des
oOl DISCOURS
plus riches de la France, payât dans la même proportion que le plus pauvre.
Et si Ton pouvait, messieurs, douter de Vappauvrisseinent progressif des familles propriétaires par le morcellement des propriétés et Texcès de Fimpôt, et de Tinfluence qu'il a eue sur les finances de TEtat, on n'aurait qu'à remarquer qu'à mesure que le gouvernement a pris par l'impôt la partie la plus dispo nible du revenu des familles propriétaires, il a été obligé de le leur rendre en fondations ou établissements gratuits d'éducation et de charité, en pensions, en traitements, parce qu'il n'a pu se dispenser de prendre les charges en même temps que les bénéfices.
Les premières fondations d'éducation, par exemple, ont dû naturellement être faites pour les familles qui servaient l'Etat^ comme dit Montesquieu, avec le capital de leurs biens, et par conséquent avec le revenu, et à qui des mœurs plus fortes que les lois interdisaient de réparer leur fortune par des professions lucratives; mais successivement le besoin s'est étendu à d'autres familles, et c'est bien plus par égalité d'indigence que par égalité politique, que le trésor public, devenu aujourd'hui un fonds commun, fait donner gratuitement à un si grand nombre de jeunes gens l'éducation littéraire, qui est une charge naturelle de la femille, qui est même le luxe d'une famille enrichie; car l'Etat, dans le cours ordinaire des choses, n'a pas plus le devoir de feîre donner à ses frais Féducation littéraire aux jeunes gens, qu'il n'a celui do marier k ses frais toutes les filles.
Cette progression crappauvrisseiiient domestique et do ohargos publiques est, si Ton veut, lento et presque insensible; mais elle n'en est que plus constante et même plus accélénV lorsqu'elle approche du dernier terme. 11 serait j^eut^tre également dîtlicile d'en assigner le commencement, et cependant je ne peux m' empêcher de rappeler que les mémoires du temps n'ont pas dédaigné de remarquer connue chose inouie, et signal d'une détresse jusque là inconnue, l'époque où commença dans la capitale le trafic des deux /tahits, et qui concourut avec le changement introduit dans le système territorial.
La progression de la misère privée et des charges publiques s'est fait sentir en Angleterre dans la taxe légale des pauvres, devenue si onéreuse pour les propriétaires, et dont nous n'avons peut-<Mre été préservés jusqu'ici que par la taxe volontaire (jue la charité privée s'est imposée pour ajouter aux socoin-s abondants, et certainement insuliisants, que le t'ouvernomeni a
ET OPINIONS POLITIQUES. rm
donnés ; mais ces secours, pour être volontaires, ne grèvent pas moins la propriété privée; ils menacent môme la fortune publique : véritable source d'esclavage politique, qui mettrait la famille pour ses premiers besoins à la merci de TEtat. Mais il y a celte différence entre la France et T Angleterre, qu'en Angleterre l'appauvrissement général vient plutôt de l'excès du système manufacturier qui prédomine, du moins en nombre do familles, le système agricole; et qu'en France, où cette cause conunence aussi à agir, l'appauvrissement vient plutôt de l'excès de l'impôt foncier sur un territoire trop morcelé.
Cette môme progression d'appauvrissement général peut encore s'apercevoir dans ces inventions économiques, de se nourrir, de se chauffer, de s'éclairer, qui, chez les nations les plus opulentes et placées sur le sol le plus fertile, représentent au naturel les réformes que fait dans ses dépenses de première nécessité une maison obérée : le pain doiendra en France un objet de luxe, les os pour faire du bouillon un objet de commerce, la soupe à deux sous une munificence publique, et Ton serait tenté de croire à la prédiction de Condorcet, (tens son Esquisse sur les progrès de l'esprit humain, a que les éléments » se convertiront un jour en substances propres à notre usage. » Ces inventions sont heureuses, sans doute, puisqu'elles sont nécessaires ; mais leur nécessité môme est un malheur, et la société ne ressemble pas mal, sous ce rapport, à une ville assiégée depuis trois ans, et qui serait réduite aux dernières extrémités.
En même temps le moraliste et le politique peuvent apercevoir d'autres symptômes de détresse et dans des attentats à la propriété devenus plus communs, et dans cette fureur d'émigration qui a saisi tout à coup des peuples qui vivent dans les contrées les plus fertiles et sous les gouvernements les plus paternels.
Enfin, ce sont encore des signes d'appauvrissement que les progrès de l'usure, la fureur du jeu, le grand nombre d'enfants exposés, désordres qui ont leur source moins dans la corruption des hommes que dans une secrète disposition des choses contre laquelle les lois positives sont trop souvent impuissantes, et qui appelle les révolutions comme remède à un mal désespéré.
Il est vrai qu'à côté de cet appauvrissement trop réel des propriétaires, s'élèvent des fortunes colossales à la (hveur des opérations de finance ; parce qu'on ne fait jamais de meilleures
affaires qu'avec les gens qui se ruinent. C'est un nouveau malheur, et peut-être {dus grand que Tautre. Ces fortunes subites, nées des embarras de Tadministration et faites d'un trait de plume, dérangent la marche lente et progressive du temps et de la société, découragent la patience du mérite, et tout y est pressé, et les moyens d'acquérir, et l'envie de jouir, et trop souvent la fureur de dissiper. Ainsi le gouvernement se trouve insensiblement placé entre une aristocratie de capitalistes cosmopolites qui maîtrisent ses opérations sans s'associer à schi sort, et une démocratie de pauvres qui épuisent ses ressources et menacent sa tranquillité. -
Nous avons dit qu'à mesure que le nombre des consommateurs augmentait, le système des impôts sur les consommations pouvait et devait être étendu à un plus grand nombre d'objets. Mais il faut, pour que ce système soit productif, qu'il embrasse, comme en Angleterre, des objets à l'usage journalier du plus grand nombre.
Il ne faut pas même regarder comme un symptôme de prospérité territoriale la hausse des fonds publics, pas même la plus grande valeur vénale des fonds ruraux , car, de ces deux effets, le premier prouve l'avilissement de la propriété territoriale en général, et le second le morcellement des propriétés particulières ; les riches, alléchés par les hauts intérêts des fonds publics, et dégoûtés de propriétés dont ils ne sont que des fermiers pour le compte du gouvernement, les vendent en détail à de petits propriétaires dont la concurrence en élève le prix.
11 est \Tai que les inquisitions, les prohibitions, les visites, les amendes, les formalités de toute espèce, les armées même que nécessite l'impôt indirect, et auxquelles on se soumet en Angleterre, répugnent encore à l'indépendance naturelle du caractère Français ; sur cola comme sur bien autre chose, nos anciennes habitudes lutteront long-temps contre nos nouveaux usages ; il était naturel que l'impôt indirect fût payé avec plus de répugnance là où l'impôt foncier était très-^levé; mais la liberté et l'égalité finiront par nous assujettir à leurs formes austères; nous laisserons, comme nos voisins, fouiller nos maisons et nos poches, et nous nous estimerons heureux sans doute, d'avoir gagné en liberté politique ce que nous aurons perdu en liberté personnelle, c'est-à-dire d'avoir acquis en faculté de consentir l'impôt, ce que nous aurons perdu en moyens de le payer.
Au reste, messieurs, si l'on pouvait douter de l'extrême di-
ET OPINIONS POLITIQUES. r»?
vision des propriétés en France et du malaise qu'elle jette dans la société, il n'y aurait qu'à considérer le prix qu'on attache aujourd'hui à la confection d'un cadastre général, même parcellaire, qui avait été primitivement fait beaucoup plus pour les pays de petite culture où l'inféodation avait morcelé les propriétés, que pour les autres ; cependant nous ne craignons pas de faire des sacrifices énormes de temps et d'argent pour atteindre un but qui semble tous les jours s'éloigner davantage. Car à présent que les esprits, prévenus d'abord par l'exactitude des procédés géométriques nécessaires pour décrire la figure des terrains, et en mesurer la contenance, ont vu, par expérience, combien était conjecturale, incertaine, variable, et je crois impossible, la classification des diverses qualités de terres sur un sol aussi varié que la France, et d'une aussi grande étendue, il s'est élevé en foule des réclamations, des obsenations, des critiques. De nouveaux plans ont été proposés, sans qu'aucun ait pu résoudre le problème insoluble de la classification des terres. En effet, il y a, dans le plus grand nombre des terres, autant au moins de fertilité relative au travail, à 1 industrie, aux capitaux de celui qui les cultive, que de fertilité absolue ; et c'est cette dernière seule que l'expertise peut évaluer. Nous faisons donc un cadastre de peur d'oublier quelque parcelle de terre soumise à l'impôt, comme nous avons un grand-livre pour ne pas omettre une seule des rentes (|ue nous devons payer; ce sont deux grands registres de recette et de dépense, qui ne nous font pas plus riches, et nous rendent seulement régulièrement et méthodiquement plus indigents. Mais en même temps que le morcellement toujours croissant rend le cadastre nécessaire, ce même morcellement tend à rendre le cadastre inutile en y jetant une mobilité, une variation, et par conséquent une confusion continuelles, dans lesquelles on iinit par ne plus reconnaître le premier travail, en sorte qu'on pourrait prédire que l'extrême division des propriétés forcera le gouvernement à revenir à l'impôt en nature, seule forme de contribution territoriale qui convienne à un territoire infiniment divisé, si même aucune forme de contribution de ce genre peut lui convenir.
Et peut-être, s'il nous fallait un jour abandonner l'impôt foncier, serait-il, dès aujourdhui, d'une sage politique de l'abolir en en vendant le rachat au propriétaire, conmie on l'a fait en Angleterre ; nous y trouverions d'abondantes ressources vn finance, et peut-être de grandes améliorations politiques.
J'ai parlé du système de nos impositions, et non du système
:m DISCOURS
(le nos finances. Que dire, en effet, sur une science dont les principes sont si peu fixés, qu'on ne sait pas même encore comment en apprécier les résultats, et dans quelle forme rendre les comptes? Les hommes accoutumés à chercher au bout des chiffres des démonstrations rigoureuses, finissent par ne plus rien comprendre à ces disputes interminables dans lesquelles les contendants, tous armés de dialectique et d'arithmétique, combattent, non pour relever ou défendre|quelques inexactitudes échappées à la préoccupation, mais pour découvrir ou contester des erreurs de 10, de 20, de 50, de 100 millions. On se rappelle la longue querelle de H. Necker et H. de Galonné ; nous avons sous les yeux les observations d'un de nos honorables collègues et les réponses qui lui ont été faites, et nous en recevons tous les jours de nouvelles. J'ai vu des gens habiles frappés de celles que nous a envoyées H. Holard sur les erreurs du budget, et je n'ose pas demander qu'on s'en occupe, crainte que la matière ne s'embrouille davantage ; même en Angleterre, le système de l'amortissement a été savamment attaqué; enfin de deux hommes connus par leur habileté dans les combinaisons financières, l'un reproche au plan de finance de l'autre, dans un mémoire qui vous a été distribué, une erreur de 800 millions. En vérité, ces incertitudes discréditeront la science si l'on n'v prend garde, et de bons esprits en viendront à croire que l'ordre et l'économie sont la seule règle qui puisse guider dans ce labyrinthe, et qu'on se tourmente en vain pour y chercher d'autrt^s principes, et pour faire une science de ce qui n'est et ne p4nit ^tre qu'un art dont la théorie est du bon sens, et la pratique, de la probité.
Je finirai par quelques réflexions sur le crédit et récononiie.
Le crédit qui consiste à trouver de l'argent à gros intérêts ne manque jamais aux gouvernements puissants et ol)érés, pas plus qu'aux particuliers riches qui se ruinent, et les préteurs n'arrangent jamais mieux leurs affaires qu'avec les maisons dont les affaires sont dérangées. Ce crédit, lom d'être un signe de prospérité, est à la fois symptôme et moyen de ruine ; et si Ton en est réduit au malheur d'en faire une ressource, il faut bien se garder de Terreur d'en faire un syste'^me.
Mais il y a un autre crédit qui naît de la sécurité générale sur les événements, et qui fait que chacun en jouissant du présent, croit à l'avenir. Ce crédit est l'ame et le principe de toutes les combinaisons particulières qui vivifient un Etat et y pn>duisent le travail, l'aisance et le bonheur. Sous l'influence de ce
ET OPINIONS POLITIQUES. fiôO
crédit, le commerce et l'industrie font des avances et comptent sur des rentrées, ils entreprennent avec la certitude morale de jouir; ils commencent avec Tespoir d'achever, et s'ils courent les chances dé leurs fautes personnelles et des accidents inséparables de l'humanité contre lesquels nulle force humaine ne peut les assurer, ils sont en repos du côté des événements publics dont ils ne peuvent se garantir par leurs propres forces.
Nous avons beaucoup du preftiier crédit, et trop peut-être, mais avons-nous assez du second, et si les spéculateurs de toute l'Europe placent leur argent dans le pays où il y a le plus haut intérêt à retirer, n'y a-t-il pas partout aussi des gens sages qui placent leurs fonds dans le pays où il y a plus de tranquillité à espérer? Ces deux crédits ne reposent pas sur les mêmes éléments, et ne s'établissent pas par les mêmes moyens; et lorsqu'un de nos honorables collègues qui a parlé avant moi, pense que certaines mesures administratives ou législatives qui ont été prises, ont puissamment affermi le premier crédit, je serai de son avis à condition qu'il conviendra qu'elles n'ont pas à beaucoup près autant affermi l'autre. Celui-là prospère dans le désordre des affaires, celui-ci avec l'ordre dans toutes les parties du gouvernement, avec une administration juste, sage et forte, qui fait respecter ses agents quand ils ont raison, et ses tribunaux quand ils ont jugé, punit ou récompense lui-même, et ne laisse ces hautes fonctions ni aux journaux ni aux pamphlets. Tout alarme ce crédit, et l'impunité d'un coupable, et la circulation d'une mauvaise doctrine, et la tolérance d'un mauvais exemple, et tout ce qui annonce qu'un gouvernement manque de connaissance, de volonté ou de force. Ce serait ici le lieu de parler des événements de Lyon, qui n'ont certainement rien ajouté à la sécurité dont a besoin pour son crédit intérieur cette intéressante cité, et qui me paraissent un peu moins éclaircis après les éclaircissements qui nous ont été donnés ; mais comme député et revêtu d'une magistrature politique, j'attends les réponses et les documents qui nous ont été annoncés par le commissaire de police si gravement compromis, pour juger cet imbroglio politique où je ne vois jusqu'à présent que des condamnés que l'on justifie, des juges que l'on accuse, et le gouvernement qui se tait.
Nous avons beaucoup parlé d'économie, et ici encore notre système politique et même domestique est en contradiction avec nos intentions économiques. Autrefois, un grand nombre de familles servaient l'Etat avec le revenu, et quand il le fal-
lait, avec le capital de leurs biens. Les traitements ou hono* raires de Fadministration civile, de la justice, même de Tarinée étaient peu de chose ^ ceux du clergé n'étaient pas à la charge de TEtat, et les institutions même de charité ou de bien&isance publique étaient dotées. Depuis la conversion radicalement opérée du système territorial en système fiscal, tout est changé à cet égard. Il ne faut, pour parvenir aux emplois auxquels nous sommes tous également admissibles, sous la seule condition d'une faveur nécessairement très-inégale, il ne faut que des vertus et des talents, ou quelque chose qui y ressemble. C'est fort beau, sans doute; mais c'est fort cher, car on ne saurait assez payer les talents et les vertus. Encore, si les talents étaient tous mieux dirigés, et quelques vertus moins ambitieuses ! Il faut donc des traitements, et des traitements assez forts pour pouvoir vivre en servant l'Etat, et des retraites assez fortes pour vivre encore après l'avoir servi. Ces retraites, ces pensions sont rigoureusement nécessaires; il faudrait les donner au plus grand nombre sous le nom d'aumônes, si on ne le donnait pas sous une forme plus décente ; et, quand l'Etat a pris le bien entier des uns, par confiscation, et qu'il prend la meilleure partie du bien des autres, par l'impôt, il fout bien qu'il en rende quelque chose. Ainsi, tout tombe à la cliarge de l'Etat, même ce qui devrait être fait uniquement par la famille, et, dans ces dernières années, jusqu'à la nourriture de tant de malheureux qui l'avaient toujours gap^iée par leur travail. Quel peut être le résultat d'un pareil état de choses qui s'aggrave par cela seul qu'il se prolonge? 11 est plus aisé de le prévoir que prudent de le dire.
Nous apptîions à grands cris l'économie ; mais sans discuter le pour et le contre du système de centralisation en administration civile , il est certain que tous les services de l'administration, toutes les aflaires et toutes les fortunes sont concentrés dans la capitale, c'est-à-dire dans le lieu où la vie est la plus chère, parce que le luxe y est un besoin de première nécessité et le plaisir la première affaire, et où par conséquent toute gratuité de fonctions publiques est impossible, et toute modération une austérité qui surpasse les forces humaines. Dans les provinces on trouverait encore à remplir gratuitement des fonctions importantes qui donneraient une existence publique à la fortune privée, et occuperaient l'oisiveté ; mais il faudrait prendre des indigènes, et depuis long-temps la capitale a eu, ou peu s'en faut, le privilège exclusif de Tadministra-
ET OPINIONS POLITIQUES. tM\
tion; et puis on risquerait, en cherchant un honnête homme de telle nuance, de rencontrer un honnôte homme d'une autre couleur, et Ton croirait tout perdu.
Nous voulons de Téconomie, et nous tomt)ons peu à peu dans un état d'irréligion et d'immoralité qui est le plus mortel ennemi de l'économie, parce qu'il ne laisse dans les amos aucun principe de modération, de retenue, de modestie, de désintéressement, et qu'il y fait germer et la soif d'acquérir, et la fureur de dissiper.
Nous voulons de l'économie, et toute économie publique est impossible avec le luxe dans les dépenses privées, et l'amour du plaisir que la capitale répand dans les pro\inces, chaque jour au courant, par le moyen des journaux, des anecdotes du théâtre et des variations de la mode, et qui sont toutes tributaires de l'industrie de Paris, pour le commerce d'objets de luxe dont Paris est, en Europe, le premier entrepôt. Mais le luxe doit faire vivre ceux qu'il a fait naître, et lorsqu'il a multiplié les ou\Tiers qu'il emploie à ses dispendieuses frivolités, on ne peut diminuer la fortune des uns, ils ne peuvent euxmêmes réduire leurs dépenses sans condamner les autres à mourir de faim, et à retomber ainsi à la charge de la charité publique ou privée.
Nous voulons des économies, mais la France ne veut pas de celle que Ton nous propose de faire sur la dignité nationale, en renvoyant ces fidèles étrangers, dont l'alliance est un honneur, bien plus que leur force n'est un secours ; nos plus anciens et peut-être nos seuls vrais amis, qui n'ont rien, je crois, à nous demander, pas même un arriéré, qui ont une fois ouvert leurs portes à la délivrance, et les ont toujours fermées et les fermeront toujours à l'inimitié et à l'ambition.
Je ne viens pas refuser le budget, quoique je me réserve d'accéder à dos amendements particuliers sur l'empnmt, la caisse d'amortissement, ou autres qui pourront être proposés ; mais j'ai voulu surtout attirer l'attention des bons esprits sur les changements que nécessite, dans le système des impôts, notre système politique, au moment que l'on va s'occuper d'en régulariser une partie importante.
OPINION
Sur Je projet de loi relatif au remboursement ou à la réduction de l'intérêt des rentes^cinq poftr cent.
Chimbre dts Pairs, séance da 29 mai i8!4. HESsnrRs,
Lorsqu*en 1816 et 1817 le gouvernement entra dans la voie large des emprunts, des liquidations et des ventes de biens publics pour en doter la caisse d'amortissement, celui qui a Thonneur de parler devant vos Seigneuries, dit à la tribune de la Chambre des députés que s'il était nécessaire de faire du créilit public une ressource, il fallait craindre d'en faire un système, et cette opinion fut répétée quelques jours après à la môme tribune, et absolument dans les mêmes termes, par Thomme de beaucoup d'esprit et de sens, qui était alors à la tête des finances, M. le comte de Cor\'etto.
On en a fait bien plus qu'un système ; on en a fait en Europe une puissance, une puissance politique, un pouvoir qui réunit d'un bout du monde à l'autre les millions avec plus de facilité et de promptitude que le souverain du plus petit Etat ne peut rassembler ses soldats ou lever ses impôts, pouvoir immense qui fait l'or comme on fait les doctrines , avec la presse et le papier: le papier, qui conserve à l'or toute siivîileur et lui ôte le poids et le volume qui trahiraient sa présence , et avec lequel un enfant peut tenir dans sii faible main le sort do tout un royaume.
Quoi qu'il en soit du crédit public, les difficultés qui se. sont élevées dans les deux Chambres et dans le public sur la question soumise à vos délibérations, et les objections qu'elle a fait naître, m'ont fait penser que la théorie de cette grande institution, n'était pas suffisamment développée, et que de part et d'autre on ne s'était pas nettement expliqué la nature du contrat qui lie l'Etat aux possesseurs des rentes : c'est cependant ce qu'il importe de connaître pour fixer d'une manière précise les devoirs de l'Etat envers les rentiers, les droits des rentiers dans l'Etat.
ET OPLMONS POLITIUUES. 573
Les rentes sont une créance sur l'Etat, ont dit les défenseurs de la loi proposée, et en cette qualité, elles doivent être régies par la loi civile, et peuvent être remboursées à la volonté du gouvernement, parce que la loi civile est toujours favorable h la libération du débiteur.
Les rentes sont une créance sur TEtat, ont dit les adversaires du projet de loi, mais elles doivent être régies par la loi politique, et non par la loi civile, et ne peuvent par conséquent pas être remboursées au gré du gouvernement.
Les rentes sont, je crois, autre chose qu'une simple créance sur TEtat, et leurs effets doivent être régis et réglés par une autre loi civile que celle qui règle les intérêts respectifs dos créanciers et des débiteurs.
Cette grande question, messieurs, permettez-moi de la traiter en politique, et non en financier, et si cette manière convient à Torateur accoutumé à considérer sous ce point de vue tous les objets d'administration, elle convient encore mieux au caractère et aux attributions politiques de Tauguste assemblée où, pour la première fois, il a l'honneur de se faire entendre.
Dans un emprunt, je vois un capital prêté, un intérêt fixe, une hypothèque assurée sur la personne ou les biens libres du débiteur, un remboursement à échéance convenue du capital intégral, sans accroissement ni diminution.
Et veuillez bien remarquer, je vous prie, que les créances provenant d'un emprunt, même d'un emprunt public, que faisaient autrefois les corps les plus puissants et les plus solvables, tels que les villes, les provinces, le clergé, entraient dans la composition des patrimoines comme les autres biens, étaient léguées, vendues, partagi^es, mais n'étaient pas objet de négociation et d'agiotage ; et qu'elles passaient de l'un à l'autre telles qu'elles avaient été primitivement contractées, sans perte ni bénéfice.
Rien de pareil dans ce qu'on appelle les emprunts de l'Etat 3 et Ignoble pair qui a parlé le dernier dans la séance de mercredi passé, a très-bien fait sentir la différence des emprunts faits par l'Etat à ceux faits imr les particuliers. L'Etal émet des rentes : nous verrons plus bas que ce n'est pas tout-àfait ainsi qu'on emprunte. Il sert, il est vrai, une somme fixe d'intérêt; mais cet intérêt se partage inégalement entre les prêteurs, et contre l'usage commun des prêts et des emprunts; il est plus fort a mesure que le capital, qui a ser>i à acheter la l'ente, est plus faible; de dix pour cent i>our celui qui a acheté
574 UISCOLRS
cinq mille francs de rente avec cinquante mille francs, de cinq pour cent seulement, pour celui qui y a employé cent mille firancs.
Le capital, que le gouvernement rembourse tous les jours par la caisse d'amortissement, varie pour lui comme Tintérét pour les rentiers ; et si TEtat porte toujours dans son budget la même somme d'intérêt, il n'achète presque pas deux jours de suite la même quantité de rentes avec le même capital, puisqu'il achète tous les jours au taux tous les jours variable de la bourse.
L'Etat, débiteur, n'a ni personne, ni biens libres et saisissables à offrir comme h3^thèque à ses créanciers ; il ne peut offrir ni la solde de l'armée, ni les frais du culte, de justice ou d'administration, ni la liste civile, ni les domaines inaliénables de la Couronne, ni les provinces indivisibles du royaume, ni le patrimoine indépendant des particuliers : restent les impôts. Mais si les impôts directs ou indirects avaient atteint le terme au-delà duquel le moindre accroissement serait la ruine de l'agriculture ou de la consommation, quelle serait, au cas de nouveaux besoins, l'hypothèque d'un nouvel emprunt? Et puis, quelle est cette hypothèque dont les particuliers, la nation, les Ctiambres, demandent tous les ans la diminution?
Que sont donc les rentes sur l'Etat, si elles ne sont pas une créance de l'Etat? Elles sont, messieurs, des actions sur l'Etat, et en ont tous les caractères.
Les affaires d'un grand royaume sont une grande entreprise, et lorsqiie le gouvernement ne peut pas la conduire à bien avec les seules ressources de l'Etat, il émet des rentes, c'està-dire qu'il crée des actions et fait, de ceux qui s'intéressent à l'entreprise en achetant des actions, une véritable compagnie d'actionnaires, dont les fonds particuliers devenus d»*slors e/fets publics (et c'est le nom qu'ils prennent), suivent toutes les variations de la fortune présumée de l'Etat, dans laquelle ils partagent comme dans un dividende commun. *
Lji sagacité du public rentier ou des actionnaires à découvrir, à démêler les plus légers symptômes d'affaiblissement ou de progrès dans la fortune de l'Etat, est mer\'eilleuse ; et les instruments météorologiques ne marquent ni plus exactement ni plus promptiMuent les moindres variations de l'atmosphèro. que la bourse les variations de la fortune publique.
En leur qualité d'actions sur l'Etat, les rentes sont négociées tous les jours, à tout instant, avec profit ou avec perte, entre
ET OPlNlOiNS POUTlUriiS. 575
toutes personnes, dans la bourse ou marché public, et par le ministère des agents de change nommés à cet effet par le gouvemementy et elles sont cotées tous les jours dans les papiers publics, avec toutes les autres actions sur les ponts, sur les canaux, sur les caisses publiques, etc.
Si la rente n'était qu'une simple créance, il serait indispensable de la soumettre à une retenue au profit de F Etat, et elle ne pourrait en être exempte que par une stipulation expresse à laquelle, je crois, le gouvernement ne pourrait pas consentir. Hais en leur qualité d'actions et d'actions sur TEtat, elles ne lui doivent ni imp^t ni retenue, parce qu'elles courent, comme toutes les actions, des chances de perte, comme des chances de bénéfice.
L'Etat, lorsqu'il rachète tous les jours des rentes par le jeu continu de la caisse d'amortissement, ne rembourse donc pas des capitaux prêtés, il n'éteint donc pas des dettes, il retire des actions des mains des particuliers pour devenir lui-même actionnaire, parce que le gouvernement doit rester à la tête de l'entreprise, et déjà sans doute, par les actions qu'il a retirées, il y est devenu le plus fort actionnaire, et c'est pour cette raison, veuillez bien, messieurs, le remarquer, qu'il n'a pas annulé, quoique la loi l'y autorisât, les rentes qu'il a retirées.
Et de là, messieurs, résulte cette conséquence, que la caisse d'amortissement est fondée dans l'intérêt de l'Etat, et non dans l'intérêt du rentier; qu'elle est plutôt le correctif du crédit public, qu'elle n'en est l'auxiliaire et l'instrument; et qu'elle ne saurait être trop puissante pour opérer plus tôt, bien moins la libération financière de l'Etat, que sa libération politique, et le tirer des mains des actionnaires à qui il est en quelque sorte engagé.
Mais ce qui achève, ce me semble, de donner aux rentes le caractère d'ac^ton^sur l'Etat, et aux rentiers, celui d'une société d'actiof maires, est que cette société et cette entreprise ont, comme toutes les entreprises et sociétés pareilles, un conseil d'administration pour la conduite de l'entreprise et les intérêts de la société, un conseil où les intérêts des actionnaires sont débattus, i*églés et défendus; ce conseil, messieurs, ce sont les Chambres, spécialement celle des députés ; les Chambres où se trouvent réunis, par Section populaire ou par nomination royale, les plus forts propriétaires et les plus forts capitalistes qui débattent leurs intérêts respeclifeentre eux et avec ou contre le gouvernement, sous les yeux du public et du gouvernement
lui-même. C'est dans ce conseil d'administration que la société des actionnaires a la garantie la plus assurée, garantie si Ton veut plus morale que matérielle, mais la seule que TEtat, personne morale, puisse lui offrir; et voilà pourquoi, messieurs, les monarchies qu'on appelle absolues, bien qu elles présentent, dans leur stabilité, leur tranquillité intérieure, leurs ressources, autant de solvabilité que les gouvernements mixtes, n'ont cependant pas (heureusement peut-être pour la liberté de leurs mouvements) de crédit public ni étendu ni affermi, à moins que ce ne soit celui que dans des vues profondes la puissance de la banque, dont je parlais tout à Theure, a l'intérêt de leur faire ou de leur supposer ; elles n'ont pas proprement de crédit public, parce qu'elles ne lui offrent pas, dans leurs institutions politiques, cette garantie dans un conseil d'administration où les intérêts des prêteurs d'argent soient représentés, débattus et défendus par les prêteurs eux-mêmes : tandis, au contraire, que les gouvernements où ce conseil se trouve établi comme institution politique, même les plus nouveaux et les moins affermis, jusqu'aux Cortès d'Espagne et à la république de Colombie, ont du crédit même avant d'avoir une existence assurée, et trouvent à placer des actions dans leur hasardeuse entreprise, et à former des compagnies d'actionnaires.
Et veuillez bien encore, messieurs, remarquer cette différence des créances aux actions. Il faut que le particulier, par sa bonne conduite ou la nature connue de ses relations, commence par s'accréditer, ou se donner du crédit, pour pouvoir emprunter avec facilité, et plus on hii connaît d'anciennes dettes, moins il peut en faire de nouvelles; au lieu que les gouvernements tels que celui (rAiigleterre ou le nôtre commencent jiar faire des dettes, (juclquefois par vendre des biens publics, pour se faire un crédit, lis offrent en quelque sorte la masse de leurs dettes comme hypothèque pour des dettes nouvelles : et plutôt que de n'en pas avoir, ils ratifieront, comme a fait la république de Colomliie, des emprunts faits sans autorisation sutiisante ; ils rappelleront, comme nous avons fait, les créances les plus oubliées et les plus suspectes , et mettront au pi*éscnt et k Tactif ce qu'un autre gouvernement aurait renvoyé au futur le plus éloigné, ou rejeté dans le passé le plus indéfini, et plus ils seront ol>érés, plus, je crois, ils trouveront de Targent. Certes, cette anomalie s'expliquerait très-diflîcilement dans le système de la rente, comme simple créance provenani d'un emprunt 3 mais elle s'explique au contrains très-naturellr-
ET OPINlOiNS POLlTiULES. :^ï
ineiit dans le système de la rente comme action sur F Etat, parce qu'une entreprise par actions ne présente jamais plus de solidité que lorsqu'elle est appuyée sur un plus grand nombre d* actionnaires.
On dira sans doute qu'il y a beaucoup de rentiers qui sont créanciers même forcés et non actionnaires, puisqu'ils ont été inscrits dans la rente par les gouvernements tyranniques qui ont précédé, et après des réductions violentes faites sans motif et sans ménagement. Hais, outre qu'on a remarqué qu'il était difficile de distinguer dans la masse compacte et homogène de la dette publique, l'époque et l'origine des diverses créances, il est vrai de dire que tous les rentiers ayant, volontairement ou non, joué ou parié dans le jeu de la rente et participé aux pertes ou aux bénéfices qui en sont résultés, ont donné à leurs créances le caractère d'actions sur l'Etat, et se sont donnés à eux-mêmes celui d'actionnaires.
Je viens, messieurs, à l'application des principes que j'ai exposés : s'ils sont vrais, les conséquences en seront naturelles et les applications faciles.
Sans doute il est égal, pour les intérêts du possesseur des rentes sur l'Etat, qu'elles soient réduites conmie simple créance ou comme action, et je crois bien qu'on aurait quelque peine à leur faire comprendre et goûter cette différence ; mais si l'effet pour eux est le même, le principe en vertu duquel le gouvernement et nous-mêmes, nous devons penser et agir, est différent, les conséquences aussi sont tout autres, et ce qu'on pourrait tout au plus demander au préteur, on peut l'exiger de l'actionnaire, conune une chance à laquelle il s'est volontairement soumis, et qui résulte de la nature de son contrat et de sa condition d'actionnaire. Ainsi, il est, ce me semble, assez probable que tout ce qu'on a dit et écrit dans la question présente, sur la rente considérée comme simple créance, pourrait ne pas s'appliquer avec une égale justesse à la rente considérée conmie action sur l'Etat. J'en citerai un exemple dont les porteurs de rentes ne repousseront pas l'application. Lorsque le gouvernement rembourse iOO à celui qui n'a déboursé que 80, 60, 50, ou même moins, il ne rembourse certainement pas un créancier, il ne pourrait même pas, sans être dilapidateur de la fortune publique, payer plus qu'il n'a reçu; mais trouvant au moment de l'opération la rente au pair, il indemnise l'actionnaire de la perte qu'il lui cause en baissant tout à coup la valeur de son action : et ce qu'on a regardé peut-être
comme d6 la générosité , n'est réellement que de la justice. Mais le gouvernement a-t-il des motifs suffisants de faire Topération qu'il propoaeT ie crois en voir deux : Tun politique, Tautre administratif.
Le premier motif, que j'appelle politique, est la baisse dr l'intérêt dans les transactions particulières, qui doit résulter do la réduction de la rente. Plusieurs orateurs en ont entretenu Vos Seigneuries. L'utilité n'en est pas contestée : je n'y reviendrai pas. Hais il y a un autre motif, pris aussi dans des considérations générales.
f ai dit que la caisse d'amortissement était entre les mains du gouvernement un moyen de se placer à la tête de la grande entreprise, en y devenant luinfnême actionnaire et le plus fort de tous, et même à la fin, si le grand-livre pouvait jamais être fermé, le dernier et le seul. Et c'est pour cette raison qu'il ne doit toucher à la caisse d'amortissement qu'avec une grando circonspection; et que ce moyen d'indépendance doit toujours rester entre ses mains, avec toute la puissance et toute l'énergie de son action.
D?"^ - l'état tranquille de la société, qui est au fond son était naturel , les actiom tendent à la hausse ; la baisse n'est qu'un accident comme les circonstances fiU^heuses qui la produisent. Hais, dans la marche ordinaire des événements, les nctiùiis, laissées à leur cours naturel, ne s'élèveraient pas, je crois, au pair, c'estrà-dire tot)p au-dessus du produit des terres, et certainement ne le dépasseraient pas. L'agiotage, inséparable du crédit public, tend à exagérer au-^elà de toute mesure la valeur des actions pour les revendre avec avantage au gouvernement lui-même obligé d'en acheter tous les jours. Il faut donc que le gouvernement ait un moyen de combattre dans son propre intérêt ce redoutable adversaire, qui fait payer à l'Etat les actions qu'il retire beaucoup trop cher, et ne lui per^ met, par conséquent, que d'en retirer une trop faible quantité. C'est le moyen de lutter contre l'agiotage que le gouvernement vous propose de lui dernier, en fixant à la rente un autre point de départ plus éloigné du pair ; et nous avons vu qu'au moyeu de l'indemnité qu'il paie aux actionnaires en donnant à tous plus qu'ils n'ont payé, s'il leur cause peutrêtre quelque embarras, il ne leur occasionne aucune perte réelle.
Le motif, que j'appelle administratif, est différent, et peutêtre en est-on plus frappé dans les départements pauvres et stériles, qui pourraient cependant se suffire à eux-mêmes,
ET OPINIONS POUTIQUES. 563
mais que ia fertilité des départements voisins encombre de produits meilleurs et plus abondants.
En effet, le gouvernement pourraity ce me semble, dire aux porteurs de rentes : a Sans doute, la France est dans un état prospère, à considérer ses succès, sa force, sa population, W:tendue de son commerce, les progrès de son industrie et hi tranquillité dont elle jouit ; mais cependant il y a souifranc(^ (comme au reste dans tous les Etats de TEurope), et souffrance dans le système agricole, ce fondement de tous les grands Etats et particulièrement de la France, cette afihire^ la plus importante de la grande entreprise où vous êtes tous actionnaires. Une baisse toujours croissante de toutes les denrées, décourage le cultivateur, ruine le propriétaire, déprécie le sol, et peut rendre plus difficile ht perception de rimpùt foncier calculé sur une plus haute valeur de produits. On ne peut apercevoir ni le terme ni le remède de cet engorgement de produits invendus ou vendus à vil prix, parce qu'il ne provient pas de causes physiques, telles qu'auraient été des années d*une fertilité extraordinaire, mais plutôt de causes morales, aussi difficiles à évaluer qu'à "^nibattre. Soit que le mouvement imprimé aux esprits par'ia révolution ait fini par se diriger vers les spéculateurs de toute espèce, soit que le crédit public lui-même et Fextension qu*on lui a donnée, et Fappftt qu'il offre à la cupidité, aient fait germer dans tous les coeurs un désir eiiréné de gain, il est certain que la fureur de produire en tout, plus et plus vite, a porté la production bien au-delà de la consommation. Le travail des hommes peut produire plus que leurs besoins réels ou même factices ne peuvent consommer; rhomme n'apprend pas à consommer et il apprend à ])n»duire; et je ne sais si de plus grands capitaux ne ser\'iniîent pas la production plutôt que la consommation. Les nouvelli^s méthodes d'agriculture ont proscrit le repos de la terre, pratiqué dès la plus haute antiquité, et que la nature peut^tre avait mis en secret rapport avec la multiplication de respè<c humaine et c^Ile des animaux utiles à ses besoins ; et les nouveaux procédés de l'industrie ont décuplé le travail de rhomme par le jeu des machines. Rien ne repose dans la société ; pas plus la terre que l'homme, pas plus la cupidité que l'ambition. On dirait la société pressée de finir, tant elle. va vite, tant son mouvement est rapide et accéléré. I^ sfirt des propriétaires de terres, vrais Tantales au milieu des
bM UISCOUKS
» eaux, est donc empiré par raecumulatiou de produite et 0 rimpossibilité de s en défaire, et le sort des capitalistes s'est » amélioré par la détresse même des propriétaires, obligés de » céder à vil prix leurs denrées à ceux-là seuls qui ont de Tar- 0 gent pour les acheter. Jadis les avantages d'une fortune en » portefeuille étaient compensés par la crainte de dures opéra- » tions de finance trop souvent répétées, comme Ta fait obser- » ver le noble pair rapporteur de votre commission. Mais au- » jourd'hui que le crédit public repose sur TEtat tout entier, si » même FEtat lui-même ne repose pas sur le crédit public, les » possesseurs de rentes, avec toutes les douceurs d'une fortune » en capitaux, ont la sécurité des propriétaires. I^ grand-livre » est devenu comme un autre territoire, et les rentes comme de » nouveaux biens-fonds, inaisdesbiens-fondssansfraisdeculture, » sans non-valeurs, sans impôts; qui ne craignent ni la grôle ni » la gelée, pas même les huissiers, et la rente est pour ces » heureux possesseurs, la rosée du ciel et la graisse de la terre.
» Les rentiers puînés, dans la grande famille, en sont donc D devenus les aines et les mieux apanages. Il n'y a plus de pro- » portion enti^e le produit des terres et celui d'une valeur » égale en capitaux plaœs sur l'Etat; et si, dans cette grande » société où tous, rentiers et propriétaires, sont nctionnaires » volontaires ou forcés, il n'est pas possible de hausser les «c- » timis des uns ; il peut devenir nécessaire de baisser les at- » tions des autres pour conserver entre toutes les valeurs un M é(juilibro qui ne i>eut être rompu sans perte pour tous : et » no sont-ce i>as les avantages qu'otlVent les fortunes en rentes, )) compan'*es aux fortunes en biens-fonds qui sont une des » causes les plus actives de (;e morcellement indéfini des » grandes propriétés qui peuple l'Etat de propriétaires à la » première génération, devenus prolétaires à la seconde, et » menace le gouvernement représentatif de se trouver un jour » au milieu d une immense population sans électeurs et sans » éligibles? »
Les possesseurs de rentes prennent donc une trop forte |>ait dans le dividende commun, et le noble pair, rapï)orteur d<î votre commission, a lui-même avoué (|ue les rentiers avaient éu» constamment ménagés aux dépens des propriétaires fonciers.
C'est donc le désordre d'une trop forte disproportion entre le produit des terres (ît \o pnxluit dtî l'argent, ou plutôt entre le crédit des terres et le crédit de l'argent, que le gouverne-
ment voudrait foire cesser ou du moins rendre moins sensible et moins rapide ; c*est pour atteindre ce but qu'il propose aux Chambres une réduction de l'intérêt de la rente, proposition qu'il accompagne de tout ce qui peut la rendre moins onéreuse pour les rentiers, et qu'il offre à tous ceux qui voudront se retirer de l'entreprise d'acheter leurs actions, et pour la plupart à un prix bien supérieur à celui qu'elles leur ont coûté. Tous sans doute peuvent révoquer en doute la possibilité d'un l'emboursement général, mais aucun ne le peut en particulier, puisqu'il n'y a pas de plaignant à qui le gouvernement ne puisse fermer la bouche en le remboursant.
Au reste, messieurs, quand j'ai attribué Tengorgement des produits dont se plaint l'agriculture, à des causes plutôt morales que physiques, je n'ai pas entendu sans doute que la réduction proposée aurait sur-le-champ l'effet immédiat et matériel de hausser le prix des denrées, ce sont plutôt aussi des effets moraux que j'en ai attendus ; c'est le crédit des terres comparé à celui de l'argent qui pourra se relever peu à peu : c'est cette usure effroyable qui désole les provinces, qui n'aura plus pour excuse ou pour exemple le haut intérêt que la rente a donné si long-temps ; c'est cette malheureuse tendance des grands propriétaires à convertir leurs terres en argent pour se transporter dans la capitale et prendre domicile sur le grandlivre, qui pourra en être ralentie ; c'est ce grave désordre en politique monarchique du morcellement des terres et de l'accumulation dans les mêmes mains des capitaux qui pourra en être affaibli : c'est en un mot tout ce qui, en conser\'ant au crédit public tous ses avantages comme ressource djms des besoins pressants, pourni le tempérer un peu comme système permanent.
Je finirai par parcourir rapidement les deux principales ol>jections contre le projet de loi, qui m'ont If^ plus frappé.
1*» La perte qu'éprouvent les rentiers;
9r Le surcroît d'activité donné à l'agiotage.
Dans une société peu avancée qui laisserait tout, hommes et choses, dans le même état, il ne se ferait point de progrès, mais aussi il y aurait peu de ces pertes bu de ces malheurs dont les particuliers peuvent accuser le gouvernement. Mais lorsque la fièvre des améliorations et des perfectionnements a saisi les Etats, toutes les positions changent en bien ou en mal, et le plus souvent, et pour le plus grand nombre, en mal, on attendant \o bion. On plaint le malheur des rentiers de Pa-
my où se trouvent tant de travaux pour Touvrier, tant de cours pour Tindigent ; de Paris, où la diminution d'un pour cent ne fera pas fermer, je ne dis pas un théâtre, mais une guinguette, ni cesser un atelier. Mais n*y a-t-il donc de douleurs qu'à Paris, et de malheureux que les rentiers ? Et, sans parler des dures exigences de la société, Timpôt ou la levée militaire, plus sentis dans les départements qu'à Paris, vous ne pouvez ouvrir une nouvelle rue sans troubler ailleurs, et quelquefois sans ruiner le commerce de tout un quartier; vous ne pouvez foire trois cents lieues de canaux sans déprécier les valeurs riveraines de trois cents lieues de route, qui seront abandonnées par le commerce; vous ne pouvez établir une machine à filer sans ôter le travail à des hommes, et, ce qui est plus malheureux, à des femmes, et vous ne pouvez aussi obtenir le grand avantage de baisser le taux de l'intérêt, sans causer dans le moment quelque perte aux rentiers ou plutôt quelque em- Imrras; car enfin ils ne garderont pas dans leur portefeuille ces capitaux sortis de la rente, ils les placeront sur le commerce, sur rindustrie, sur Fagriculture, car on ne peut les placer ailleurs, et encore ces capitaux, remboursés à Paris, ne seront placés que dans le commerce de Paris, que dans l'industrie de Paris, que dans Fagriculture des environs de Paris, les dépar-> tements pauvres et éloignés n'en profiteront pas, et les gens à iu*gent ne porteront pas leurs capitaux là où iln'y a pasméme de revenus. Aussi no puis-je pas croire que les craintes que Ton témoigne sur les dispositions des habitants de Paris, à Téis,Rvd du gouvernement du roi, aient quelque fondement. S'il était possible qu'une diminution d'un pour cent sur une rente c|ui a long-temps donné sept et huit, et dans une ville, dans renceinte de laquelle Ton bâtit en ce moment trois ou quatre villes, pût influer sur les afiections de ses habitants, en se rappelant tous les bienfaits qu'elle a reçus de nos princes, et (|u'elle reçoit encore de leur seule présence, on pourrait dire qu'elle paie un ftiible intérêt d'un énorme capital...
L'agiotage, messieurs, est un bien pour ceux dont il fait hausser les fonds , un mal pour ceux dont il les fait baisser, (î'est-à-dire qu'il n'est proprement ni un bien ni un mal, mais une nécessité, une suite malheureuse, mais inévitable du crédit public. Quand vous ouvrez un marché d'argent, attendez-vous qu'on y viendra vendre et acheter do l'argent ; et comme cette denrée, réduite en papier, ou seulement inscrite dans le car^ net de l'agent de change, se livre sans compter, sans peser.
sans déplacer, se garde sans s^emmagasiner, se conser\'e sans se détériorer matériellement, elle se vend et se revend, et passe de Tun à Fautre avec une prodigieuse rapidité. S'il était aussi facile de commercer sur le riz et le savon, le sucre ou le café, il y aurait de Tagiotage chez les épiciers comme il y en a à la bourse, et Ton en a eu la preuve lors dnmaximum. Que Tagiotage parte de iOO pour arriver, s'il le peut, à i25 ; qu'il parte de 75 pour arriver à iOO, on agiotera après la réduction comme on agiotait avant la réduction, parce que dans l'état présent de l'Europe en général, et de chaque pays en particulier, il règne assez d'obscurité et d'incertitudes dans les affaires publiques, pour que ceux qui veulent vendre des rentes et ceux qui veulent en acheter soient disposés à concevoir des craintes ou des espérances qui, même sans manœuvres odieuses, sont l'éternel aliment des variations du cours des effets publics.
Telles sont, messieurs, les raisons que je me suis données à moi-même de la réduction proposée ; tel est, sî ce n'est qu'un système, le système que je me suis fait, et que je livre à la méditation ou à l'indulgence de Vos Seigneuries.
Dans des gouvernements où l'opposition à toutes les mesures du gouvernement est, ditron, obligée, et si nécessaire qu'il faudrait l'inventer si eUe n*existait pas, il n'est pas toujours facile de distinguer la conviction profonde de Topposition systématique. Et puis, dans les Chambres et au-dehors , on rencontre, chez des hommes également versés, et même par état, dans les matières de finances, dos opinions si diamétralement contradictoires, qu'on en vient à soupçonner que la science de la finance, malgré ses formes algébriques et ses calculs rigoureux, n'a pas à beaucoup près le degré de certitude que debonsesprits lui désireraient, et Ton en conclut qu'on peut, en sûreté de conscience et sans compromettre son jugement, voir le parti le plus sûr et le plus sage dans la proposition du gouveniement.
Je vote pour l'adoption de la loi.
