CHAPITRE III

Attributions

Art, j5. La religion orthodoxe roumaine étant libre dans l'Elal, son Synode général a la puissance législative et administrative dans les affaires spirituelles ou religieuses.

Art. i6. Jamais cependant et sous aucun prétexte le Synode général de r Eglise roumaine ne pourra modifier ou empêcher :

a) la liberté de conscience et la tolérance religieuse.

— Les lois sur la tolérance sont absolument de la compétence des Chambres législatives ordinaires.

bj La langue du culte orthodoxe roumain sera en tout temps la langue roumaine.

Art. [/. Les attributions législatives du Synode général portent sur les matières suivantes :

a) La discipline ecclésiastique et monacale.

bJ Le rituel de l'Eglise dans les limites des lois et des règlements. cj Les lois pour le sacre.

d) Les lois relatives aux séminaires et aux facultés de théologie, pour ce qui est de la discipline et des matières religieuses.

c) Les lois pour la création d'églises.

Art. i8. Les attributions administratives du Synode général portent sur:

aj Le sacre des métropolitains et des évèques.

b) Le rt^glement des paroisses et des prêtres paroissiens. cJ L'éducation du clergé.

dj L*examen, l'amendement et l'impression des livres du culte.

e) Les autorisations de prendre la tonsure ou le voile dans les limites des lois civiles.

fj La surveillance de l'administration ecclésiastique des diocèses métropolitains ou épiscopaux.

Art. t9. Les attributions judiciaires du Synode général sont :

a) Les conflits entre les évèques diocésains et les métropolitains.

b) Les appels en dernier ressort dans les causes des personnes ecclésiastiques relativement à la discipline.

Art. 20. Le Synode général, en outre des attributions indiquées aux articles i", ï8 et 19, sera tenu d'opiner sur toute matière sur laquelle il serril consulté par le gouvernement.

Art. 21. Les décisions du Synode général ne sont exécutoires qu'après leur approbation par le Prince, à la suite d'un rapport du ministre secrétaire

d'Etat au département de la justice, des cultes et de l'instruction publique, auquel les dites décisions seront communiquées par le président du Synode. Art. 22. Le ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, des cultes et de Tinstrucûon publique, peut attirer lattention du Synode sur les infractions d'une personne ou d'une autorité ecclésiastique. Le Synode est tenu d'examiner le cas et de statuer à son égard.