‹ Essai comparé sur les institutions et les lois de la Roumanie, depuis les temps les plus reculés jusqu'à nos joursChapitre 21 sur 104 · CHAPITRE V · texte numérisé non relu

CHAPITRE V

Dispositions transitoires

Art. 26. Sont et demeurent abrogées toutes les lois et tous les règlements contraires à la présente loi.

Loi décrélée le 14 c/ promulguée le 19 décembre 1B72

pour Véleciion du mélropolilain el des évoques diocésains et pour la conslilution

du S' Synode et de la Sainte Eglise autocéphale orthodoxe roumaine,

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