CHAPITRE V

Pour la plantation et la construction

(Le texte grec emploie le mot emphytéose, sans les autres périphrases du texte roumain).

Art. I. La plantation (emphytéose dit le texte grec) est une espèce de location et se dit quand on afferme un terrain à une personne pour le cultiver ou y construire, moyennant un quantum. La personne qui prend à ferme un terrain, se nomme planteur ou constructeur (emphytéote).

Art. 2. La convention de lemphytéose sera faite par écrit.

Art. 3. La plantation sera faite d'après la convention.

Art. 4. Si au bout de trois ans, l'emphytéote ne paie par le prix convenu, il sera assigné en justice, et si après avoir obtenu de la justice un délai de grâce de six mois, il néglige de s'exécuter, alors on estimera la plantation ou la construction en Tétat où elle se trouve, et elle pourra être rachetée par le propriétaire en éloignant l'emphytéote.

Art. 5. Quand l'emphytéose sera représentée par une construction et que celle-ci viendra à brûler où à être totalement détruite, abrs, si le cas n'a pas été prévu dans la convention, le terrain restera franc en possession du propriétaire.

Loi du 15 mai 1843

Règles à observer dans la concession des emphytéoses, par les monastères dédiés ou non dédiés, ainsi que par les communantés libres.

Art. I. L'emphytéose dont il est parlé dans l'art. I chap. V, troisième partie de la loi du pays, n'est autorisée que dans les villes et les bourgs libres; et lorsque les conseils municipaux de ces localités trouveront que ces terrains sont utiles ou pour leur embellissement ou pour d'autres avantages publics, ils auront la préférence et pourront les garder à conditions égales.

A cette fin, le ministre des cultes sera tenu, quand de semblables actes d'emphytéose lui seront présentés, de les porter â la connaissance des conseils municipaux qui. dans l'espace de quarante jours, devront décider s'ils les gardent pour leur compte ou entendent y renoncer. Après ce délai de quarante jours, les emphytéotes seront libres d'en prendre possession.

Art. 2. Il est interdit aux égumônes des monastères dédiés ou non, ainsi qu'aux administrateurs des communautés, de faire des concessions d'emphytéoses de leur propre chef et â l'insu de l'autorité.

Art. }. Le^ égumènes des monastères ou les administrateurs des communautés seront tenus de porter à la connaissance du département (cultes) les demandes <^ui se présenteront pour de pareils baux et les conditions proposées par les amateurs.

Art, 4, La sainte métropole, de concert avec le département des cultes,

dressera à cet éj^^ard un procès-verbal et soumettra ses délibérations à la

connaissance et à la sanction de la haute autorité ; et s'il intervient une

autorisation, les actes d'emphytéose seront légalisés par le département des

cultes conformément aux règles établies à Fart. i.