CHAPITRE VI

Du coloriage {clac a)

Art. I , La claca ou colonage est un genre de construction (le texte grec dit simplement emphytéose) usité en Roumanie, et a lieu quand le propriétaire consent à rétablissement de colons (clacasi) sur sa terre.

Art. 2. Le colon (clacasch) est tenu de travailler pour le compte du propriétaire de la terre douze jours par an; si un propriétaire fait une convention avec un colon pour moins de douze jours, cette convention sera nulle.

Quant à celles de ces conventions qui, tout en stipulant un travail moindre de douze jours, seront antérieures à la présente, elles continueront à être respectées.

Art. }, Celui d'entre les propriétaires de terre qui, astucieusement et afin de les attirer sur sa propriété, conviendrait avec les colons (clacasi) d'un autre propriétaire d'exiger d'eux un chiffre de journées moindre que celui de douze, perdra le privilège dn colonage (claca) et paiera de plus, le jour où le fait sera avéré, au propriétaire dont il a embauché les colons, les redevances dues par ceux-ci.

Art. 4. Outre la corvée de douze jours par an, le colon doit au propriéim^ une journée au printemps ou en automne et lui donnera encore à Noël un chariot de bois qu'il devra transporter soit à sa propriétété, soit ailleurs là où le propriétaire en aurait besoin, mais à une distance qui ne doit pas dépasser six heures de trajet.

Art. 5 , Si le propriétaire n'a pas de travail à exiger du colon attaché à sa terre, celui-ci devra donner au propriétaire une piastre par journée de travail.

Art, 6. Le propriétaire ne sera pas libre de déplacer le colon attachée sa terre pour le faire travailler sur une autre propriété, à moins que la distance entre elles ne dépasse pas trois heures.

Art. 7. Le colon ne pourra pas défricher sans la permission écrite du propriétaire qui fixera le lieu et l'étendue à défricher. Dans le cas contraire, le jrolan perdra son travail et le propriétaire pourra s'emparer du terrain défriché.

Art. 8. Il est interdit au propriétaire de s'emparer du défrichement que le colon tient de ses pères ou qu'il a effectué avec son autorisation.

Art. 9. Celui d'entre les colons qui, sans l'autorisation du maître, aura planté de la vigne sur la propriété de ce dernier en sera déposs(!'dé.

Art. 10. Quand le colon laissera sa vigne en friche pendant trois ans, il sera actionné devant la justice et celle-ci lui accordera encore un délai de grâce, et si môme dans le courant de cette année il ne s'exécute pas, il en sera dépossédé au profit du maître.

Art. 11. Il est interdit aux colons de débiter du vin ou du raki sur la propriété, à moins d'une convention avec le maître.

Art. 12. Il est également interdit au colon d'ouvrir sur la terre une boutique de comestibles, si ce n'est d'accord avec le maître.

Art. 13. Le colon ne pourra pas établir de moulin sur la terre.

Art. 14. Il est interdit au colon de pêcher dans Tétang du propriétaire ; par contre il pourra pêcher dans leschanalsdu Danube, en donnant la dîme.

Quant aux rivières qui traversent la terre, il est libre d*y pêcher sans avoir de dîme à acquitter.

Arr. 15. Si le colon s'enfuit ou meurt sans héritiers et s'il ne doit rien au fisc, le maître pourra s'emparer de sa maison, de son jardin et de ses défrichements.

Art. 16. Les colons serviront au propriétaire de la terre : de vingt-deux vedros devin, un vedro princier (quinze litres); de six meules de blé, d'orge et de millet, une ; de dix meules de foin, une ou selon la convention ; de tout pogone de maïs, quatre banitza de maïs battu ou huit bruts — avec la banitza représentant vingt-deux ocas ; de tous les autres produits, la dîme.

Le tout transporté avec son char à la maison que le propriétaire a sur sa terre.

Art. 17. Le colon paiera au maître pour chaque ruche trois bani. Le colon paiera aussi, tant en hiver qu'en été, deux bani par chèvre.

Le maître prélèvera sur le produit de chaque troupeau de moutons pâturant sur sa terre depuis l'Annonciation jusqu'à la S' Georges, un agneau et une piastre, du fromage et de l'argent selon la convention.

Il n'est peut-être pas inutile de rappeler que le code Ipsylanti date de 1774 et le code Caradja de 18 17.

Passons maintenant au Règlement organique de la Moldavie (183 1).

Section \H

Droits et devoirs réciproques des propriétaires fonciers et des cultivateurs

Art. 118. Après avoir, par les dispositions précédentes, supprimé les divers abus qui s'étaient successivement introduits dans l'administration de la principauté et qui étaient autant d'obstacles à la prospérité générale; après l'abolition des socoielniks, breslages et slougis, dont la rentrée dans la classe des contribuables apporte en faveur de ceux-ci une diminution notoire dans la quote-part d'imposition de chacun des villageois, fixée actuellement par l'Etat à trente piastres par famille, et après avoir sous tous ces rapports adopté des mesures à leur avantage réel, le Règlement a dû fixer, dans le même but, les droits et les devoirs du propriétaire envers les villageois établis

sur sa terre et rt^cîproqiiemenl. Cesdroits et ces devoirs, fixés ainsi qu'il suit, j

seront à l'avenir observés religieusement de part et d'autre et maintenus sans modincaiïon.

û. Le propriétaire est obligé de fournir la nourriture des villageois établis sur sa terre, de même que ceux-ci sont obligés en retour de travailler pour le compte du propriétaire.

Ik Cette réciprocité doit, pour être juste, compenser autant que possible les avantages et les obligations de part et d'autre. |

c, La mesure du terrain à céder doit être basée sur les vrais besoins du cultivateur, et le travail de celui-ci doit répondre à la valeur de cette terre.

d. La mesure usitée dans le pays est la faltche : la faltche est une surface de quatre-vingts prégines carrées. La prégine est une mesure de trois toises. La toise contient huit palmes domneschtes (princières). En conséquence la prégine dont il est fait mention dans toute l'étendue de cette loi est la prégine de faltche.

J. Les journées de travail sont estimées d'après l'étendue du terrain que le paysan pc-it travailler pour son propre compte de la manière suivante :

1 ' Tout villflgeois ayant une paire de bœufs est tenu de labourer par jour quatorze prégines sur un terrain défriché ou neufs prégines sur un terrain vierge. Le villageois qui aura deux paires de bœufs labourera un nombre double de prégines par jour, puisque ce n'est que pour ce nombre de bestiaux que le propriétaire lui assure les moyens de subsistance. L'ensemencement et le hersage 3ont compris dans la journée de labour.

2" Le sarclage est de douze prégines par jour. Dans la journée du partage seront compris ia rjcolte du produit, le transport à la grange et la construction de cette grange s'il en est besoin. Cela ne s'entend cependant que du produit des jnurnées de travail et de 1 1 dîme. Le matériel pour la construction sera fourni par le propriétaire.

f" La moisson de seize prégines, ou le fauchage de vingt prégines de blé comptera pour un jour, y compris le transport à l'aire et l'entassement.

4" Le fauchage et l'entassement en meule d'une faltche compteront pour quatT*c jourm'es. y c* mprisla confcciion de la cloison autour des meules, avcc les matériaux du pr()priétai;e et dans les endroits où la cloison sera d'une nécessité absolue,

/'. Le travail dû à U\ propriété devant ètreprésté, ainsi .;u*il a été dit pius haut, en retour des .iVLunages qui sont accordés par les propriétaires aux villageois, il est indispensable de déterminer d'un côté la totalité de ces avantages et de fixer de l'autre les obligations auxquelles ces villageois seront soumis en retour, afin de prévenir désormais toute contestation ou mesure arbitraire, et jusqu'à ce que le fermage des terres puisse avoir lieu par des arrangements de gré à gré.

En conséquence le propriétaire est obligé de donnera chacun des paysans établis sur sa terre :

r" Un emplacement de dix prégines falchechti pour un enclos et un potager à l'usage de sa famille. Ces emplacements seront tous contigus et à

l'endroit désigné par le propriétaire. Ils seront exempts de la dîme. Les paysans qui, dans le moment actuel, posséderaient des vergers ou des vignobles faisant partie du total de leurs habitations et dont l'emplacement dépasserait les dix prégines accordées par cette disposition, devront pour ce surplus de terrain continuer à se conformer aux arrangements existants entre eux et le propriétaire; mais dans le cas où il n'existerait pas de pareils arrangements, ils seront redevables au propriétaire, pour ce surplus seul, de la .dîme des fruits.

2. Le propriétaire est obligé de donner à tout paysan sans distinction, et indépendamment du bétaii, une faltche et demie de terre labourable, quarante prégines de prairie, et vingt prégines de pâturage.

}. Tout paysan recevra pour chaque paire de bœjfs, en sus des portions fixées ci-dessus, soixante prégines de prairie et soixante de pAturage. Le propriétaire désignera lui m >me l'emplacement de ces terrains.

4. Le propriétaire n'est pas obligé de fournir au paysan du terrain pour plus de quatre bœufs et une vache.

Art. 119. Le terrain déterminé sera distribué à tous les villageois d'après ce règlement. Néanmoins, dans les districts inférieurs et nommément dans ceux de Covourloui, Tekoutche, Faltchi et Toutova, dans l'espace de six ans, c'est-à-dire jusqu'au second recensement, les villageois continueront à jouir des terres qu'ils se sont trouvés occuper jusqu'ici, et cela eu égard à l'intégralité de la masse du village ; mais pour ce qui concerne la répartition de ces terres entre les villageois, le propri^^taire étant obligé de veil'erà ce qu'il n'en résulte pas entre eux des vexations individuelles, il aura la faculté, de l'avis de l'administration, de suppléer à ceux qui sont privés du terrain suHisant, en retranchant à ceux qui en ont de superflu. A l'expiration du terme de six années, les habitants des quatre districts précités auront également le môme terrain assigné par cette loi à tous les villageois.

Art. 120. Tout paysan qui obtiendra la totalité des avantages ci-dessus énumérés sera tenu :

a. De travailler, d'après l'ancien usage, douze journi^'^s dans Tannée au profit du propriétaire sur la terre duquel il serait établi, de la manière qu'elles ont été fixées par l'art. 118, savoir : quatre jours au printemps, quatre en été et quatre en automne.

fr. Le paysan qui n'a point de bœufs, et ne reçoit que les portions fixées par le S 2, lett./, de l'art. 1 18, travaillera ces douze jours de sa personne. Celui qui a des bœufs travaillera les douze jours avec sa charrue ou son chariot, et avec le nombre de bestiaux pour lesquels le propriétaire lui assure les moyens de nourriture, d'après les dispositions du S ^ lett. /de l'art. 118. Lorsque le propriétaire n'aura pas besoin du travail des bœufs, mais seulement de celui des mains, les villageois à bœufs seront tenus de fournir ce travail de leur personne, sans que le propriétaire puisse exiger plus de journées que les douze jours déterminés par ce règlement, et tels que pour ceux des villageois qui n'ont point de bétail.

c. Vu que. d'après l'ancien usage, le paysan était tenu de s'acquitter de

diverses autres redevances envers le propriétaire, telles que les jours de cor- \rc, iciaca) les réparations, le transport et le charroi de bois, redevances qui, n\Hant pus déterminées, pourraient fournir matière à l'arbitraire, afin de prévenir désormais tout abus et de fixer dune manière précise et juste toutes les obligations des villageois, il est résolu qu'outre les douze journées, telles qu'elles ont été déterminées plus haut, chaque villageois ayant des bœufs est tenu de faire un transport [podvode) seulement, si la distance est de huit à seize heures, à compter du point où il aura chargé jusqu'au lieu de sa destination ; mais si la distance est d'une heure jusqu'à huit, il ne sera tenu de faire que deux transports. Le poids sera de trois menzes pour chaque paire de bœufs. En outre chaque villageois ayant des bœufs est tenu de transporter deux chariots de bois de chauffage à la maison du propriétaire, sise sur la même terre. Le bois sera pris à la forêt du propriétaire. En cas qu'il n'y ait point de forêt, il pourra être envoyé à la distance de quatre heures, sauf BU propriétaire de fournir les bois. En remplacement de ces obligations, les villageois qui n'auront point de bétail seront tenus de travailler quatre jours simples de leur personne aux besoins que le propriétaire pourrait avoir. De plus, tout villageois, ayant ou non des bœufs, est tenu de travailler aux réparations nécessaires sur la terre quatre jours par an. Il est bien entendu que si le propriétaire n'emploie pas ces quatre jours destinés aux réparations deux années de suite, il ne pourra pas les exiger tous la troisième année, ni en être indemnisé d'aucune manière. Les dispositions de cet article ont été jugées nécessaires afin de borner le vague qui existait jusqu'à ce jour à cet égard, et de préserver le villageois de tout abus oppressif.

d. Comme, en vertu de cette loi, le propriétaire jouit de l'avantage de douze journées de travail avec les bestiaux, pour lesquels il assurera aux paysans les moyens de nourriture, toutes les redevances usitées jusqu'à ce jour en dehors de ces douze journées, seront comprises dorénavant dans les journées simples désignées dans le § lett. c, hors desquelles le paysan ne sera plus tenu de s'acquitter d'aucun travail obligatoire.

c. Le travail aux mines, aux carrières, et le transport de grosses pièces de bois des montagnes, ne pourront avoir lieu qu'à la suite d'un arrangement de gré à gré.

/, Tout paysan est tenu de fournir au propriétaire la dîme des produits qu'il recueille sur le terrain qui lui est accordé en vertu de la présente loi, en exceptant toutefois les dix prégines de son potager. Cette dîme sera portée par îe paysan au lieu désigné par le propriétaire, sur sa terre, conformément à ce qui s'est toujours pratiqué à cet égard, et sera fournie avec U m^mc mesure dont le paysan se servira lui-même pour mesurer son produit.

Art. 121. Dans le cas où le paysan aurait plus de bestiaux que le nombre indiqm!'^ plus haut, ou s'il veut labourer un plus grand espace de terrain que celui qui lui est accordé, il s'arrangera pour le surplus avec le propriétaire, qui donnera toujours la préférence aux paysans établis sur sa terre, de même que ceux-ci assisteront le propriétaire, après s'être acquittés envers lui des journées de travail prescrites par la loi, et avoir pourvu à leurs pro-

près besoins agricoles, dans les travaux qu'il pourrait entreprendre sur les lieux; bien entendu que ce sera de gré à gré, moyennant payement d'après les prix courants.

Art. 122. Dans le cas où le propriétaire n'aurait pas à quoi faire travailler les paysans sur sa propre terre, il pourra les employer sur une autre terre distante jusqu'à quatre heures seulement, sans rien décompter, ou bien il se fera indemniser au comptant d'après les différents prix de chaque localité; mais pour qu'en cas de litige, ces prix puissent être adoptés comme base invariable par les tribunaux, l'assemblée générale ordinaire fera dresser tous les ans les tableaux des prix moyens qui ont eu cours dans chaque localité pendant l'année précédente. Ces prix serviront de règle dans les contestations qui s'élèveraient entre les propriétaires et les cultivateurs.

Art. 125. Dans les villages situés sur des terres étroites où le propriétaire n'aurait pas assez d'espace pour fournir le terrain assigné par ce règlement, et là où en le donnant il ne lui en resterait pas assez pour son propre besoin, la terre sera dans ce cas partagée en trois parties, dont deux seront données aux villageois et la troisième restera au propriétaire ; il est bien entendu que ce partage ne concerne que les lieux propres à la subsistance, savoir: les pâturages, les prairies et les terres labourables. Si dans ce cas le n(>mbre total des paysans ne pouvait pas jouir, chacun pour sa part, de la portion entière qui lui est accordée par la loi, il sera loisible à l'excédant de la population de se transporter ailleurs, ou bien de s'arranger de gré à gré avec le propriétaire. Il est bien entendu :

a. Qu'il n'est pas loisible au paysan de refuser les portions qui lui reviennent en rabattant sur le travail, si le propriétaire n'y consent pas de bon gré ;

b. Qu'il n'est loisible au propriétaire de ne pas fournir au paysan la portion entière qui lui revient, en rabattant sur le travail, que du consentement de celui-ci, conformément aux dispositions de cet article ;

c. Que tous ces arrangements entre le propriétaire et les paysans ne pourront avoir lieu qu'un mois au moins avant la Saint-Georges ;

d. Le paysan qui, en vertu de cet article, voudrait se transporter sur une autre propriété, ne peut le faire que de l'avis de l'ispravnik, qui constatera le cas s'il y a litige, et en préviendra la vestiarie, afin de transférer l'individu sur le cadastre du village où il voudrait fixer son nouveau domicile, de l'assentiment du propriétaire de ce dernier village. Dans ce cas le paysan est libre de vendre ses plantations, c'est-à-dire ses vignes ou vergers aux villageois de la commune, en préférant toujours le propriétaire à prix égal.

Art. 124. Le paysan qui aurait le terrain voulu par le règlement et qui voudrait néanmoins se transporter ailleurs, d'après ses vues et intentions particulières, n'aura la faculté de le faire qu'après avoir rempli les conditions suivantes, savoir :

a. 11 doit en prévenir, six mois avant la Saint-Georges, l'ispravnik et le propriétaire ;

b. Il doit payer au propriétaire Téquivalent du travail et de toutes ses redevances d'une année ;

c. II doit payer à la caisse communale de son ancien domicile une somme équivalente à son contingent dans Tirnpôt d*une année au profit de cette caisse ;

d. Sa maison, toutes ses plantations et autres terrains qu*il aurait défrichés sur la terre qu'il quitte, resteront à l'avantage du propriétaire sans aucune indemnité.

e. Quant à la capitation, le paysan devra s'en acquitter également pour toutes les années qui resteraient jusqu'au recensement, à moins que la vestiarie ne veuille l'en dispenser et faire prélever l'impôt dans sa nouvelle commune, qui dans ce cas se rendrait garante pour lui. Dans l'un ou l'autre cas, la déclaration du paysan au propriétaire doit avoir lieu par-devant l'administration du district.

Art, 125. Si le déplacement des paysans avait lieu par les instigations de quelques propriétaires, ceux-ci seraient alors responsables de tous les dommages que l'ancien propriétaire serait en droit de réclamer.

Art. 1 26. Le propriétaire pourra demander l'éloignement des paysans, récalcitrants qui mettraient la zizanie et l'insubordination parmi les autres villageois, en leur en donnant avis en présence du sous-administrateur six mois avant la Saint-Georges, et en prévenant l'administrateur du district. 11 les indemnisera dans ce cas pour les plantations qu'ils pourraient avoir faites, telles que pruniers et autres. La vestiarie fera inscrire leurs noms dans la nouvelle commune où ils iraient s'établir, et où ils payeraient par la suite leur capitation.

Art. 127. Tout paysan marié et jouissant du terram voulu par la loi, quand même il habiterait sous le môme toit que ses parents, sera tenu de fournir au propriétaire les redevances auxquelles l'obligent les avantages dont il jouit ; mais par suite du même principe, le villageois non marié, et ne jouissant pas de la portion de terrain accordée aux autres, ne sera soumis à aucune espèce de redevance. Dans le cas néanmoins où, sans se marier, le propriétaire la lui accorderait, il sera tenu à la prestation du travail à l'instar des autres.

Art. 128. Dans chacune des saisons, le propriétaire aura soin de n'employer les paysans que de manière à ce que chacun d'eux puisse vaquer à ses propres travaux. Les paysans sont tenus, à leur tour, de se présenter, aussitôt qu'ils seront appelés, pour s'acquitter de leur tâche, ou de se faire remplacer par d'autres, afin qu'il ne soit point occasionné de dommages au propriétaire par le retard qu'ils mettraient à exécuter, en temps opportun, les travaux qui les concernent.

Art. 1 29. Le propriétaire seul a le droit de vendre sur sa terre du vin, de l'eau-de-vie et autres boissons, et d'avoir des boucheries et des boutiques, ces droits, étant inhérents à la propriété, ainsi que la jouissance des moulins, étangs, forêts et autres semblables.

Art. I ^o. Les villageois domiciliés sur des terres appartenant à des rézè*

ches ne seront pas sujets au travail prescrit, mais, outre la dîme, ils payeront en espèces Téquivalent des douze journées au prix courant. Cependant, les portions distinctes et habitées seront soumises au même travail que les autres propriétés ne pouvant être comprises dans la dénomination de rézéchies.

Art. 1 3 1 . Le présent règlement doit être observé à l'avenir comme loi fondamentale ; cependant, tout arrangement conclu par écrit, soit par le passé, soit à l'avenir, de gré à gré entre le propriétaire et les villageois, concernant leurs droits et obligations réciproques, sera strictement observé et reconnu par les autorités, môme en cas de contestation, comme sacré et inviolable.

Art. 132. Pour prévenir tout différend entre ceux qui, sur des terres étrangères, ont des vignes à bail emphytéotique, et les propriétaires de ces terres, les dispositions suivantes sont mises en vigueur :

a. Les vignerons ou autres individus établis dans l'enceinte des vignes, comme gardiens, s'ils n'ont hors de cette enceinte ni maison, ni terrain de labour, ni bétail, ni prairie, sur la propriété dont la vigne fait partie, demeureront, envers le propriétaire du lieu, exempts de toute redevance, comme n'ayant aucune participation au fonds delà terre, et puisque le bail dû pour l'enceinte de la vigne est acquitté par leurs maîtres.

b. Les vignerons ou autres individus établis dans l'enceinte des vignes, et qui auraient, hors de cette enceinte, sur le fonds de la terre dont la vigne fait partie, des maisons, des terres de labour et des prairies, sont tenus de s'acquitter des journées de travail à l'instar des autres villageois, comme participant, de même que ceux-ci, aux avantages de la terre.

c. Les vignerons ou autres individus établis dans l'enceinte des vignes, et qui n'ayant, hors de cette enceinte, sur le fonds de la terre, ni maison, ni terrain de labour, ni prairie, posséderaient du bétail qu'ils feraient paître sur les pâturages du village, de même que leurs maîtres qui seraient dans le même cas, seront tenus de s'arranger pour le prix avec le propriétaire du lieu, d'après le nombre de leurs bestiaux.

d. Ceux des villageois contribuables qui, possédant d?s vignes ou autres terrains défrichés, n'auraient aucune participation au reste de la terre, suivront les cirrangements qu'ils auront faits lors de l'occupation de ces vignes ou terrains ; à défaut d'arrangement, ils seront tenus de s'acquiter des jours de travail, à l'instar des autres villageois.

Voici maintenant les dispositions du Règlement organique de Valachie.

Section Vil

Des droits et des obligalions réciproques entre le propriétaire et le paysan

Art. 1 38. Le présent Règlement, après avoir, par les dispositions qui précèdent, aboli les différents abus qui s'étaient introduits les uns après les autres dans l'administration de la Valachie et qui étaient de toutes façons un obstacle au bien-être général ; ayant en outre, selon la teneur de l'art.

64, compris les scutelnici et les poslusnici dans le nombre des contribuables, le présent Règlement ajouta encore une décharge tellement considérable, qu'on a pu ramener la capitation annuelle à trente piastres par tête; de même, par la fixation du nombre des pogones, le propriétaire est obligé de céder au paysan, diaprés les art. 140 et 144 du présent Règlement, du terrain, pour les besoins et la nourriture de sa famille et l'entretien du bétail nécessaire au travail de la terre, comme aussi pour les champs de réserve fixés par Tart. 1/17* rien qu'au profit du paysan laboureur. Le Règlement assure donc sans conteste le bien-être et la stabilité du dit habitant qui, jusqu*à ce jour, était très précaire.

Maintenant, en retour de tous ces grands avantages accordés en faveur des habitants, à partir du 23 avril i8p, les droits et les obligations réciproqu<^s du propriétaire et du paysan seront fixés de la manière suivante:

Art, 1 59. L*unité usitée dans le pays est le pogone, ayant vingt-quatre préjines en long, six en large, et chaque préjine représente trois toises princières en prenant pour norme constante la toise Serban-Voda.

Art. !40. Le travail du paysan qui sera établi sur la terre d'un propriétaire devant être considéré, ainsi qu'il a été dit plus haut, comme Téquivalent des avantages que lui procure le propriétaire, pour écarter désormais toute espèce de conflits ou de procédés oppressifs et jusqu'à Fèpoque où le fermage des portions labourables sur les terres pourra se faire par des arrangements de gré à gré, il est impérieusement nécessaire de déterminer d'une part, par une disposition, l'ensemble des avantages qui sont accordés au paysan, et de Tautre d'établir les obligations auxquelles il sera tenu pour compenser ces avantages, tant pour les habitants qui en bénéficieront en entier que pour ceux qui n'en jouiront qu'en partie.

En raison de quoi le propriétaire est obligé de donner à chaque paysan établi sur sa terre :

1° Un emplacement de quatre cents toises carrées dans la plaine et de trois cents dans la montagne pour sa maison et sa cour avec leurs clôtures nécessaires, et pour un jardin potager affecté aux besoins de sa famille; ces deux sortes d'emplacements seront attenants les uns aux autres et à un endroit de la terre fixé par le propriétaire;

2° L'emplacement de pâturage pour quatre têtes de gros bétail, bœufs, buffles ou chevaux, et une vache à lait; si l'habitant a ce nombre de bestiaux à lui appartenant, il lui serra compté pour chaque tête de ce genre de bétail, un demi pogone d'islaz, et au lieu et place d'une vache, l'habitant pourra élever des brebis ou des chèvres;

]" En outre et toujours pour les cinq bêtes susmentionnées, le propriétaire lui fournira trois pogones de prairie pour leur entretien en hiver.

4** Il lui donnera également jusqu'à trois pogones de terrain de labour qu*il fera fructifier directement ou par l'entremise d'autrui, rien que pour son propre compte, sans jamais pouvoir le louer pour de l'argent comptant. Le propriétaire déterminera les terrains destinés au pâturage, ainsi que ceux destinées aux prairies et au labour.

Sur les propriétés où se trouveront des forêts, le propriétaire permettra à ses clacasi (colons) de prendre du bois de chauffage dans les buissons et les forêts qu'il aura lui-même désignés, et de la même façon que cela s'est pratiqué jusqu'à ce jour.

5** Quand le paysan aura un nombre de bestiaux supérieur à celui qui a été prévu plus haut ou voudra un terrain de labour plus considérable que celui qu'on lui a accordé, il s'arrangera de gré à gré pour ce surplus avec le propriétaire, qui donnera toujours la préférence à Thabitant établi sur sa terre. De même et pour la même raison, l'habitant ayant acquitté les journées de travail obligatoire envers le propriétaire, ainsi que son travail personnel, viendra en aide au propriétaire pour le travail à exécuter sur place, bien entendu à la suite d'une entente de gré à gré, moyennant salaire et sur la base des prix courants.

Tout clacas (colon) aura droit aux pogones prévus par le présent Règlement, et, si, sur le nombre de ceux qui sont mariés et établis sur une terre, il s'en trouve qui, fortuitement, ont eu un surplus sur les pogones déterminés par le Réglemert, soit du consentement du propriétaire, soft par convention, comme défrichements, fenaison, vergers, ou des ensemencements en cours d'exécution, le colon conservera ce supplément sa vie durant, avec l'obligation de le cultiver constamment. Ceci sera observé sur toutes les terres qui auront suffisamment détendue pour suffire aux pogones destinés aux colons par le présent règlement.

Art. 141. Après avoir déterminé, dans les paragraphes qui précèdent, les avantages accordés aux paysans établis sur la terre d'un propriétaire, il est nécessaire de fixer les charges auxquelles sont soumis, en échange de ces avantages, tant ceux qui en bénéficieront au total que ceux qui n'en jouiront qu'en partie.

i** Le paysan jouissant de la plénitude des avantages mentionnés plus haut, sera tenu de travailler, d'après l'ancien usage, douze jours par an au profit du propriétaire sur la terre duquel il se trouvera établi; à savoir: quatre jours au printemps, quatre en été et quatre en automne.

Chaque paysan est tenu de travailler ces douze jours, avec la charrue ou le chariot» s'il en a, et avec le nombre de bêtes de somme dont le propriétaire lui assure l'entretien. Si le paysan manque de bétail, il fera ces douze jours avec les bras.

2° Outre ces douze journées de travail, tout habitant paysan continuera comme par le passé à faire pour le propriétaire un jour de labour et un autre de charrois à une distance de six heures et le transport d'un chariot de bois coupé dans la forêt du propriétaire, et si le propriétaire n'a pas de forêt sur cette terre, alors le paysan charriera soit un char de foin, soit cinq cents ocas de grains, soit cinquante vedros de liquide, et pour quatre bœufs cette charge sera double. Lorsque le paysan n'aura pas de b^tes de somme, ou que le propriétaire n'aura pas besoin de la journée de labour ou du chariot de bois, l'habitant travaillera avec les bras trois jours au lieu d'une journée avec la charrue et autres trois jours en place d'un transport de bois, con-

formément aux S 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de Tant. 142 ; mais de toutes les façons le paysan sera libre d'indemniser en argent le propriétaire selon les prix courants dans la localité, tant de la journée de charrue que de celle de transport de bois.

y L'habitant servira la dîme au propriétaire, c'est-à-dire la dixième partie de la récolte des pogones compris dans les paragraphes 3 et 4 de l'art. 140, ei il la transportera lui-même sur la terre aux endroits désignés par le propriétaire, ainsi que cela a été usité de tout temps, avec cette différence, pour les foins, que, là où la coutume était de prendre comme dîme plus d*un cinquième, on ne prendra de ce chef plus d'un dixième, sauf le cas d'un arrangement de gré à gré entre le propriétaire et le laboureur, lequel arrangement continuerait à produire tout son effet.

4'' Le propriétaire est tenu en tout temps de donner la préférence à ses paysans sur d'autres, comme les paysans de leur côté sont obligés de labourer et de faucher plutôt sur la propriété qu'ils habitent que sur une autre; et dans le cas où le propriétaire n'aurait pas suflfisament de terrain pour leur donner les emplacements nécessaires déterminés aux S 2, 3 et 4 de l'art. 140, les charges du paysan seront réduites de la façon suivante :

jj celui qui n'aura pas reçu trois pogones de fauchage, ne travaillera que trois jours avec ses bestiaux et les autres six jours avec les bras, en transformant pour chaque pogone qui lui fera défaut, deux journées qu'il aurait dû travailler avec les bestiaux en journées de travail avec les bras.

bl La même règle sera observée pour les emplacements de pâturage, pour chaque dix préjines qui lui feront défaut, il travaillera un jour avec les bras au lieu et place d'une journée avec les animaux, de sorte que le paysan i\ qui Ton ne procurera pas les deux pogones et demi de pâturage, ni les trois pogones de prairie, fera ses douze journées de claca (corvée) avec les bras.

c) Dans le cas où le propriétaire serait dans l'impossibilité de fournir au paysan même les trois pogones de labour, le paysan sera déchargé du transport de bois et de la journée avec la charrue, laquelle, calculée en raison de six jours avec les bras, pour chaque pogone de l'abour qui lui ferait défaut, le dispense a de deux jours sur les six, n'étant tenu qu'à un travail de douze jours avec les bras d'après les S ^, 6, 7, 8. 9, 10 et 11 de Fart. 142- Quand il sera accordé au paysan plus de terrain pour le pà'uage que pour le labour et le fauchage, ou plus do labour que de pâturage ou de prairie, il y aura dans ce cas compensation.

dj Pour observer une juste réciprocité nécessaire à la (i: ciion des droits et des obligations du propriétaire et du villageois, et pour établir une base invariable pour la réduction du travail en raison du reliquat de pogones, le tableau ci-joint contenant en résumé les obligations réciproques, montrera l'échelle proportionnelle selon laquelle seront calculées les redevances du paysan envers le propriétaire, en raison de chaque portion de terrain qui est alloué A celui-là. (Suit le tableau).

Art. 142. La journée de travail de l'habitant a été calculée sur l'étendue

de terrain que peut travailler un paysan pour son propre compte, ainsi que cela est déterminé ci-après :

1° Les labours de huit préjines dans un terrain déjà cultivé et de cinq dans un terrain vierge, sont censés représenter le travail d'une journée pour une paire du bœufs de travail.

2** Le hersage de seize préjines (perches) est considéré comme l'équivalent d*une journée de travail pour une paire de bœufs.

3** Un habitant avec son chariot de quatre bœufs ne pourra être expédié qu'à une distance de douze heures, calculée à raison de 2,500 toises rheure ; il lui sera tenu compte de cinq jours, à savoir quatre pour l'aller et le retour, à raison de six heures chacun, et une journée en plus pour lacharge et la décharge ; un habitant avec son chariot et ses deux bœufs ne pourra être envoyé qu'à une dislance de six heures et il lui sera tenu compte de trois jours pour l'aller et le retour, la charge et la décharge. Si l'habitant est employé à de pareils transports en temps d'hiver, le propriétaire lui remettra le foin nécessaire pour la nourriture des bœufs durant le trajet, à raison de dix ocas de foin par bète pour chaque vingt-quatre heures.

Un transport plus éloigné ne pourra s'effectuer qu'en vertu d'un arrangement de gré à gré.

4** Le paysan travaillant sur la terre qu'il habite est tenu de travailler depuis le lever jusqu'au coucher du soleil, et il lui sera accordé quatre heures de repos en été et deux en automne. Le repos en été aura lieu en deux reprises.

5° Pour toutes les semences qu'on jette à la volée, comme le blé, l'orge, l'avoine, le seigle, le millet, le chanvre et autres, trois pogones ensemencés seront comptés pour un jour de travail.

Pour toutes les graines mises en terre et recouvertes avec le pied, comme le maïs et autres, seize préjines seront comptées pour une journée de travail.

Mais si l'on oblige le paysan à les mettre avec la houe, il lui sera compté une journée de travail pour un demi pogone.

6** Pour tout ensemencement ou plantation qui nécessite la houe, on comptera la septième partie d'un pogone, soit trois préjines et demie, comme l'équivalent d'une journée de travail.

7° Le fauchage et le bâtis de deux meules et demie, la meule de vingtquatre gerbes, la gerbe de quatre palmes sur le lien en travers, seront comptés pour une journée de travail. Quant au transport de ces meules, il sera à la charge du propriétaire.

S" Pour la cueillette du maïs et le décorticage des épis, dix banitza de quarante ocas chacune seront comptées pour une journée de travail.

Pour le fauchage du foin, seize préjines équivaudront à une journée de travail; et dans les terrains accidentés, ainsi que dans les clairières des forêts, un demi pogone équivaudra à une journée de travail.

10° Pour le fauchage du foin et pour le bâtis des tas sur les lieux mêmes où l'on fauche, un pogone sera considéré comme l'équivalent d'une journée de travail.

1 1° L'habitant qui fera sa journée en travaillant à la vigne ou dans d'autres emplois que ceux nommément prévus plus haut, travaillera depuis le lever jusqu'au coucher du soleil, ayant droit en été à trois heures de repos en deux reprises et à deux heures en automne. Le travail des mines, Textraction des pierres et le transport des charpentes de la montagne ne pourront avoir lieu que de gré à gré.

1 2® L'obligation de la claca, ainsi qu'elle a été fixée dans le tableau annexé à Tart 141, n'étant qu'à la charge de celui qui aura les avantages qui ont été légifères aux § i, 2, 3 et 4 de l'art. 140, tout villageois marié qui aura la plénitude ou partie de ces avantages, même s'il habitait sous le même toit que ses parents, sera tenu de servir au propriétaire les redevances qui en sont l'équivalent. Par contre le paysan non marié et qui n'aurait pas les pogones de terrain accordés aux autres paysans, sera exempté de toute redevance.

Toutefois si le paysan, sans être marié, veut jouir de ces pogones de terrain, il sera assujetti aux mêmes charges envers le propriétaire que les autres.

A chaque saison de l'année, le propriétaire aura soin d'appeler à tour de rôle les paysans au travail, afin que ces det niers puissent s'occuper de leurs propres travaux.

De leur côté les paysans, lorsqu'ils sont appelés, sont tenus de répondre incontinent à cet appel, afin d'acquitter leurs redevances, ou de se faire remplacer p^r des hommes valides pour ne causer aucun préjudice au propriétaire, par leur retard en temps utile.

1 3** Libre est le propriétaire en tout temps de demander aux paysans corvéables qui ont des bêtes de somme^ de lui faire des journées de travail, soit avec les bras, soit avec leurs bestiaux, selon ses besoins agricoles ; et alors, l'habitant corvéable est tenu, pour une journée de travail avec deux bœufs, de lui faire un travail manuel d'une journée et demie, et pour une journée avec quatre bœufs, deux journées avec les bras ; bien entendu dans les conditions des § 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 1 1 de l'art. 142.

14° Si le propriétaire n'a pas de travaux à exécuter sur sa terre, il pourra employer les paysans sur d'autres terres limitrophes qui ne seront pas éloignées de plus de six heures au maximum, leur comptant un jour pour l'aller et un jour pour le retour, ou bien encore ces journées seront estimées et payées en argent au propriétaire, selon les prix usités dans la localité. Mais afin que, dans le cas d'une contestation, la justice puisse prendre comme norme ces prix, l'assemblée générale ordinaire établira tous les trois ans un tableau des prix moyens de chaque localité, selon ce qui a été pratiqué durant les trois dernières années. Ces prix qui serviront de base dans les différends survenus entre les propriétaires et les corvéables, seront acceptés par l'Etat dans l'acquittement des corvées auxquelles il a droit de la part des habitants d'après les dispositions du dernier paragraphe de lart. 63. Quant au paiement dans les cas prévus par cet article, il se fera d'après l'analogie de deux parties du prix qui sera fixé, attendu que le dit article ne

détermine pas les quantum de travail par fournée pour cette espèce de besoin. En outre, comme il est juste que les paysans bénéficient du droit de racheter en argent leurs redevances envers le propriétaire de la terre, ils auront la faculté de payer au propriétaire, quand cederniern'aura pas besoin de travail, la moitié de Targent à la S* Georges et l'autre moitié à la S' Démètre, d'après les prix usités dans la localité durant l'année précédente.

Art. 143. Attendu que tous les habitants qui séjournent sur les terres du propriétaire, qui s'y nourrissent ou se livrent au commerce sur les dites terres, sont également obligés de faciliter, de leur côté, les besoins indispensables de services qu'auraient les propriétaires sur leurs terres, ainsi qu'il était anciennement en usage, sur cette même base, les habitants du village seront tenus de fournir tous les ans au propriétaire sur la terre où ils habitent, quatre hommes par cent familles pour son service particulier ; le propriétaire, de son côté, ayant à se conformer aux conditions suivantes :

I" Afin d'écarter tout recensement inique, chaque année tout le village, à l'unanimité ou à la majorité des voix, élira quatre hommes par cent familles, bien entendu des hommes stables du village et en état de servir, et les mettra à la disposition du propriétaire sous la dénomination de serviteurs pour tout le cours d'une année. A la seconde année, il sera procédé de même, et ainsi de suite, afin que par ce moyen chacun prenne à son tour le service du propriétaire durant un an, sans que personne soit lésé sur un certain laps de temps.

2** L'habitant dont ce serait le tour de servir, a le droit de se faire remplacer, mais toujours par un homme stable et capable de tout service et qui puisse satisfaire le propriétaire.

3" Le propriétaire ne pourra pas exiger, sous dénomination de serviteurs, d autres hommes pour travailler dans sa maison dans le courant de l'année, sauf le cas de mort ou de maladie sans espoir de guérison ; dans ce cas le yillage est tenu de lui fournir un remplaçant, toujours selon les règles d'élection prévues plus haut.

4*" Comme le nombre des familles des villages augmente ou diminue naturellement par suite de mariages ou de décès, et qu'il est ainsi impossible d observer une juste mesure de quatre pour cent sans qu'il intervienne certaines inégalités, pour écarter tout conflit qui pourrait naître de ce chef entre le propriétaire et ses corvéables, il a été décidé que le nombre de vingt-cinq familles qui doivent fournir un homme au service du propriéiaire soit considéré comme complet s'il dépasse la moitié, c'est-à-dire quand il sera composé de treize familles; sur cette base il est établi que treize familles jusqu'à vingt-cinq en donnent un; depuis trente-huit jusqu'à cinquante, deux; depuis soixante-trois à soixante quinze, trois; depuis quatre-vingt-huit jusqu'à cent, quatre; et ainsi de suite dans la même proportion. Quant aux villages composés d'un nombre de familles moindre que celui de treize, ils ne sont pas soumis à une pareille charge.

Les veuves ne seront pas comptées au nombre des familles obligées de donner le quatre pour cent, sauf celles qui auront des fils aptes au travail et

capables de fauchef, ayant Tàge de vingt ans au moins ; comme celles au^i qui auront reçu du propriétaire le terrain nécessaire au fourrage, au pâturage et au labourage, et qui en seront tenues tout comme les autres corvéables.

5** En prenant ces hommes à son service, le propriétaire est tenu de ne les employer que sur la terre où ils se trouvent habiter, et rien que pour le service usité sur la propriété, comme isfravnicei, (surveillants), argat^i (piqueurs de bœufs), kellari (économes), et autres semblables.

Il leur donnera les pogones fixés par le règlement pour les besoins de la norriture de leur famille et de leurs bestiaux, sans prélèvement de dîmes, et il les exemptera des journées de corvée, de la journée de labour, de celle du transport de bois et de toutes autres charges de ce genre fixées par le règlement aussi longtemps qu'ils seront à son service.

Mais quand de pareils serviteurs ne seront au service du propriétare que pour remplacer un autre et acquitter ses redevances, alors les redevances et les exemptions mentionnées plus haut de la part du propriétaire, se feront en la personne de celui qui est de tour cette année-là et non au nom de ceux qui se trouveraient en service. Aussi, si les remplaçants sont des corvéables du même propriétaire, ceux qui les désignent pour prendre leur place seront tenus de garantir préalablement le propriétaire de la claca et des autres charges qei incombent à ces derniers. Dans le courant de Tannée où de pareils hommes seront au service du propriétaire, leur capitation destinée â la caisse du village sera acquittée par celui-ci sur les revenus de la dite caisse établie par le règlement pour chaque village.

Lorsque le propriétaire ou le villageois voudra remplacer ces quatre hommes de service par des journées de travail ou une redevance en argent, ils s'entendront de gré à gré.

Art. 144. Attendu que le propriétaire est maître absolu de sa terre, que de même, le paysan établi sur la terre d'un autre propriétaire est absolument libre depuis environ un siècle, et que ce n'est que sur la sainteté de ce principe qu'ont été établis les devoirs réciproques : libre est le paysan de transférer son habitation, en se conformant cependant aux obligations et aux formalités déterminées plus bas, pour prévenir par là tous les inconvénients qui pourraient résulter de fréquents déplacements.

Donc, sur les terres qui auront une étendue limitée, si le paysan ne peut pas obtenir les pogones déterminés par l'art. 140, comme aussi dans le cas d'un nouveau mariage ou de l'héritage d'un immeuble situé ailleurs, il a le droit de déménager sur une autre terre, après en avoir averti au préalable le propriétaire de la terre sur laquelle il se trouve établi, au moins six mois avant la S' Georges, et après avoir acquitté à la caisse du village sa capitation de trente piastres, si le trésor le juge utile, ainsi que les autres trois piastres destinées à la dite caisse pour les années qui restent à courir jusqu'au nouveau recensement, et après avoir enfin acquitté toutes ses redevances envers le propriétaire.

Le paysan qui ayant la plénitude des pogones exigés par le règlement,

voudrait se transporter ailleurs pour ses intérêts particuliers, ne pourra le faire qu'âpres laccomplissement des conditions suivaptes :

a) Il est obligé dans tous les cas, six mois avant la S* Georges, d'en avertir le préfet et le propriétaire ;

b) De payer par anticipation, en argent, toutes les obligations auxquelles il est assujetti envers le propriétaire, durant une année, à partir du jour de son déplacement ;

c) De payer à la caisse du village qu'il quittera une somme égale à sa contribution annuelle à la dite caisse ;

d) De môme il est tenu de s'acquitter de sa capitation pour toutes les années qui restent à courir jusqu'à un nouveau recensement, sauf le cas d'une dispense de la part du fisc qui lui concéderait de payer sa contribution dans le village où il va s'établir, contribution dont ce village se porterait garant ;

e) La maison et toutes ses plantations et autres terrains de labour qu'il aurait cultivés sur la terre qu'il abandonne, resteront au profil du propriétaire sans autre indemnité.

f) Dans le cas sus-mentionné le déplacement de domicile ne pourra jamais s effectuer par groupe de villageois, mais rien que par un ou tout au plus deux chefs de famille avec les siens. S'il est prouvé que le déplacement a lieu par suite de l'embauchage d'un autre propriétaire de terre ce dernier sera responsable envers le propriétaire primitif, en lui payant au double les dommages auxquels celui-ci aura droit de la part de chaque paysan transféré, et il sera en outre condamné à payer pour chaque chef de famille sa capitation à la caisse du village, ainsi que les contributions envers la commune, pendant trois ans.

Toutes ces obligations sont également applicables aux domaines de l'Etat.

Le propriétaire de son côté est en droit, dans le courant de la dernière année du recensement, d'éloigner le trop plein de ses habitants à raison des portions de terrain qui reviendraient à chacun d'entre eux en vertu du règlement, mais il devra en donner avis un an d'avance, tant à l'habitant qu'au préfet du district. Si cependant les dits habitants, voulant rester sur la môme terre, déclarent se contenter des portions de terre que le propriétaire pourrait mettre à leur disposition après avoir gardé au préalable pour lui les parties qui lui seront absolument nécessaires et qui ne pourront dépasser un tiers des terrains de labour, de prairie et de pâturage, alors les redevances d'un semblable habitant envers le propriétaire seront en tout conformes aux dispositions prévues sous les lettres a, fr, c, du Ji 4^e l'ar. 141 de la présente loi; ils pourront de cette façon rester en place.

Le propriétaire pourra également éloigner de sa terre les paysans récalcitrants ou ceux qui provoqueront à la discorde et pousseront les autres à la révolte, en les avertissant à cet égard en présence du sous-préfèt, six mois avant la S' Georges, en portant aussi la chose à la connaissance du préfet du district pour la capitation fiscale; mais dans ce cas le propriétaire l'indemnisera pour ses plantations de pruniers et autres arbres fruitiers et le trésor

inscrira le nom de ces hommes dans le village où ils s'établiront et où ils paieront désormais leur capitation.

Art. 145. Pour toutes les vignes qui se trouvent plantées sur des propriétés étrangères, lesquelles d'après la loi du pays en vigueur jusquà ce jour sont soumises à la dfme, il sera élaboré une nouvelle loi visant tant les droits du propriétaire que ceux du planteur, et désormais personne ne pourra faire de plantations sur une propriété étrangère sans qu*il intervienne au préalable une convention par écrit entre les parties, que celles-ci s'obligeront de respecter réciproquement, convention confirmée par le tribunal de l'endroit et transcrite sur un registre.

Sont exceptées les plantations et toutes constructions qui, tout en étant sises sur des propriétés étrangères en vertu d'une convention consentie par les deus parties, ne peuvent être assimilées aux vignes et payer la dîme. Ces espèces de conventions en vertu desquelles ont eu lieu de semblables plantations ou constructions, auront force de loi.

Art. 146. Le propriétaire seul a le droit de vendre sur sa terre du vin, raki (eau-de-vie) et autres boissons et de tenir boucherie et boutique, attendu que ces droits sont les attributs naturels de la propriété. De même pour la jouissance des moulins, étangs, forêts et autres choses semblables.

Les droits et les obligations réciproques entre le propriétaire et le paysan étant déterminés de 1b sorte, l'argent qu'on percevait jusqu'à ce jour pour les ruches et une quantité d'autres usages qui s'étaient enracinés, soit en général, soit dans certaines localités, resteront sans force et non avenus, attendu que désormais le présent règlement devra être observé comme une loi obligatoire et immuable.

Il nous reste à mettre sous les yeux du lecteur la loi qui a amendé les dispositions du règlement organique et qui représente la dernière forme du travail servile :

Loi du 23 avril 1851

Pour les droits et les obligations réciproques du (?ropriélaire et du laboureur. (Art. 138, 139, 140, 141, 142, 14?, 144, 145 et 146 du Règlement organique.)

Art. 1 38. Après avoir, par les dispositions qui précèdent, aboli les différents abus qui se sont introduits les uns après les autres dans l'administration de la Valachie et dont le poids pesait surtout sur les laboureurs contribuables et empêchait leurs progrès à tous égards, il nous reste, pour leur assurer sous tous les rapports une existence paisible, à établir les bases générales des relations qui doivent naturellement exister entre eux et les propriétaires de la terre qu'ils habitent et sur laquelle ils se nourrissent.

Par conséquent douze mois après la promulgation de la présente loi, c'està-dire depuis la S' Georges 1852, les droits et les obligations réciproqnes entre les propriétaires et les laboureurs seront réglés de la manière suivante:

Art. I ^9. L'un'té de mesure usitée en Roumanie est le pogone ; il représente 24 préjines (perches) en longueur et six en largeur ; la préjine est de trois toises princières, en considérant comme norme constante la loise Serban- Voda,

Art. 140. 5i I. D'après les lois du pays et nommément d'après le paragraphe I" chap. VI, troisième partie du code Caradja, le paysan qui habite sur la propriété d'autrui ne saurait être considéré que comme un fermier sur la portion de terre qu'il reçoit, et l'argent qu'il paie ou le travail qu'il exécute pour le propriétaire ne saurait être considéré que comme le prix du bail de ce même terrain.

Mais jusqu'à l'époque où les arrangements de gré à gré pourront se généraliser en Roumanie de chacun à chacun, objet auquel tend surtout Tesprit de la présente et qu'elle s'efforce de faciliter prr tous les moyens, il a été jugé nécessaire de régler les relations entre les propriétaires et les laboureurs et de déterminer leurs obligations réciproques par des dispositions qui pourront tenir lieu d'arrangements, à défaut de ces derniers.

La loi se borne cependant à régler les relations entre les paysans qui n'ayant pas plus de cinq tètes de gros bétail pour le travail de la terre, n'ont pas besoin d'une plus grande étendue de terrain que celle qui leur est assignée plus bas, et les propriétaires qui, étant donnée l'étendue de leurs propriétés, sont â même de satisfaire les besoins des paysans et de se conformer aux dispositions qui suivent. Tout ce qui dépasse ces prévisions ne pourra être réglé que de gré à gré.

§ 2. Le terrain que le propriétaire cédera à chaque paysan établi sur sa terre est :

a) à chaque paysan, sans distinction, un emplacement de 400 toises carrées dans la plaine et de ^00 dans la montagne, pour la maison, la cour, les clôtures nécessaires et pour un jardin potager destiné aux besoins de sa famille.

Tout ce que le paysan produira dans ce jardin sera exempt de la dîme. Ces espèces d'emplacements seront attenants les uns aux autres et à un endroit qui sera déterminé par le propriétaire.

b) à ceux qui auront quatre bœufs et une vache :

i** cinq pogones de pâturage, à raison d'un pogone par chaque tête de bétail;

2* trois pogones de prairie pour le fourrage d'hiver des mêmes bêtes ;

5* trois pogones de terres arables que le détenteur labourera lui-même ou par l'intermédiaire d'autrui, mais rien que pour son propre compte, sans pouvoir les affermer pour de l'argent.

c) à ceux qui n'auront que deux bœufs et une vache :

1° trois pogones de pâturage, à raison d'un pogone par tête de bétail. 2° un pogone et dix-neuf préjines de prairie pour le fourrage d'hiver de ces mêmes têtes d.* bétail ;

3** trois pogones de terres arables dans les conditions prévues plus haut.

d) à ceux qui n'ont qu'une vache pour leur subsistance : i"* un pogone de pâturage pour cette vache ;

" 2** quinze préjines de praiiie;

3° trois pogones de terres arables dans les conditions ci-dessus.

§ III. Le propriétaire fixera séparément les emplacements destinés au labour, lesquels seront en plus divisés en semailles d'automne et en semailles du printemps.

>i IV. Sur les terres où il y aura des forêts, le propriétaire permettra aux paysans de prenJre du bois mort et de couper dans les buissons le bois nécessaire au chaufîage.

^ V. Si un paysan a besoin d'une étendue de terrain supérieure à celle qui est fixée plus haut, il aura à s'entendre de gré à gré avec le propriétaire, attendu que ce surplus de terrain qui lui est accordé en dehors des prévisions du S 1 1 qui pouvaient suffire à tous ses besoins, ce surplus de [terrain est pour lui un moyen de spéculation.

^ VI. Ces arrangements se feront toujours dans le courant de la quatrième année de chaque période de recensement ; le propriétaire désignera les terrains destinés à chaque paysan et les inscrira sur un registre qui servira de matrice pour tout le cours de la période subséquente.

S VII, Si les deux parties trouvent bon d'introduire aussi dans cesarran- [ijements les engagements réciproques prévus par la présente loi, ils seront libres de le faire.

ïj VIII. Si le propriétaire n'a pas suffisamment de terrain pour concéder aux paysans toute l'étendue des emplacements de pâturage, de labour et de prairie prévus au § II, et que les paysans, nonobstant cette circonstance, veuillent ^^'y fixer, c'est aux parties dans ce cas de s'entendre comme elles le pourront.

^ IX. De pareils arrangements se feront par écrit, et ces écritures comprendront, d une part le nombre et legenrede pogones qu'un paysan désire obtenir, et d autre part le fermage qu'il entend servir annuellement au propriétaire, soit en travail soit en nature.

Ji X. Ces contrats se feront en double pour tout le village, et il y sera fait mention du nom de tous les paysans et en face de chaque nom le nombre de pogones reçus et le montant du fermage consenti.

Le paysan qui sera présent et voudra prendre part à cet arrangement, apposera son doigt à côté de son nom.

S XL Ces contrats, signés par le propriétaire ou son fond: de pouvoir, parles députés et le se ibe du village (ces derniers en tant que témoins , seront soumis à l'homologation de la commission du recensement, et un exemplaire de ces contrats restera entre les mains du propriétaire et l'autre sera déposé aux archives du village, ainsi que le registre dont il a été parlj au ^ VI du présent article.

S XIL Le paysan qui aura pris part à cet arrangement djit se conformer aux conditions qui le concernent jusqu'à l'expiration du terme.

Ji XII L Si le paysan dont la fortune consiste surtout en bestiaux, vient dans rintervalle, par suite d'une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté —comme la mortalité, la constitution d'une dot, le paiement de dettes constatées par écrit ou d'autres causes analogues, — à subir un ap>

pauvrissement tellement considérable qu*il ne puisse plus cultiver tout ou partie du terrain alloué, il sera exempté de payer la portion du prix afférente au terrain qu'il est forcé de délaisser.

§ XIV. Le paysan qui se trouvera dans ce cas, est tenu de porter la chose à la connaissance du propriétaire au moins trois mois avant le mois de mars; à défaut de cela, il sera tenu de payer régulièrement jusqu'au jour de l'accomplissement de cette formalité.

§ XV. Le paysan qui demandera une pareille modification de son contrat, est tenu de prouver que la diminution du nombre de ses bestiaux est réellement le résultat des causes mentionnées plus haut ; cette déclaration doit être faite par écrit et par l'intermédiaire de la chancellerie du village.

Toutes les relations entre les parties auront désormais lieu par l'intermédiaire des dites chancelleries.

8 XV L Le paysan qui ne voulant pas prendre part à ces arrangements, aurait besoin de quelques emplacements, peut faire avec le propriétaire une convention séparée pour le terrain dont il aura besoin.

§ XVI H. Le paysan qui sans s'être arrangé au préalable avec le propriétaire et à son insu, aura labouré ou fauché sur sa propriété d'autres emplacements que ceux fixés par le règlement ou concédés par convention spéciale, perdra sa semence, ses fruits, son fauchage et son travail.

§ XIX. Le propriétaire remettra au paysan, au moins six mois avant le commencement d'un nouveau fermage, un bulletin libellé dan> la forme qui sera établie à cet égard. Ce bulletin comprendra la somme et la nature des pogones, la portion de la terre où ils se trouvent, d'après le registre susmentionné, comme aussi les conditions du fermage. Ce registre servira pour une période de cinq ans.

§ XX. Tout paysan sera tenu de travailler les pogones qui lui seront concédés pour son labour, son fauchage, car s'il ne le faisait pas, il devrait indemniser le propriétaire de la dîme qui lui revient, en prenant pour norme la production des terrains avoisinants.

§ XXI. Les paysans qui se livrent à un autre travail que celui de la terre, ne seront pas assujettis aux obligations prévues dans les ^ ci-dessus, mais ils s'arrangeront individuellement avec le propriétaire pour l'emplacement de leur maison et de leur clôture.

Mais si de pareils habitants entretiennent du bétail et par con<>équent ont besoin de pâturage, de prairie et dj labour, ils rentreront dans la catégorie des autres paysans.

Ce qu'un paysan ordinaire doit au propriétaire pour le terrain qu'il reçoit pour sa nourriture et son habitation, cette catégorie spéciale de paysans le servira également au propriétaire.

Art. 141. S I. Le paysan qui jouira des avantages sus-mcniionnés ,

travaillera pour le propriétaire, comme prix du fermage, vingi-deux jocirs

par an, avec quatre ou deux iœufs, selon le nombre qu'il a en sa possession

et pour lesquels il reçoit l'étendue de terre nécessaire à leur nourriture.

Si le paysan n'ayant pas de bestiaux, détient l'étendue du terrain déter

minée par le règlement pour cette classe de paysans, il exécutera ce travail avec les bras.

^11. S'il n'y a pas d'autres arrangements entre les doux parties selon Pesprii des § VII et Vil I de l'art. 140, alors il sera défalqué au paysan une journée et demie par chaque pogone qu'il aura reçu en moins sur ceux prévus au § II de l'article mentionné plus h.iut en fourrage, et une seule journée pour un pogone de pâturage.

S IN. Le paysan travaillera ses vingt-deux jours en trois termes, à savoir ; sept au printemps, huit en été et sept en automne.

S IV. Le propriétaire est tenu de prendre les paysans au travail à tour de rôle et jamais plus de la moitié de leur nombre à la fois^ aBn qu'il leur reste aussi le temps nécessaire à leurs propres besoins agricoles.

ti V. Le propriétaire remettra dès le soir aux députés du village la liste des paysans qu'il lui faut pour le lendemain. Les députés avertiront ces derniers qui sont tenus de répondre à l'appel, et, à la sortie du travail, le propriétaire remettra à chacun un billet constatant la journée acquittée.

§ VL Les paysans qui sans empêchement légal ne répondront pas immédiatement à cet appel, seront responsables de tout préjudice qui résulterait, pour le propriétaire, de ce fait.

iî VIL En dehors de ces vingt-deux jours, le paysan donnera la dîme au propriétaire, c'est-à-dire la dixième partie du produit des pogones de labour et le cinquième du produit des pogones de fourrage, le tout transporté dans la cour du propriétaire.

Ji V 1 1 L Le propriétaire est tenu de commencer la perception de la dirae aussitôt que chaque produit sera récolté, et de terminer cette opirationau plus lard dans les dix jours, afin que les paysans puissent aussi prélever ce qui leur revient en temps utile.

Si IX Quand le propriétaire, sans motif légitime, laissera expirer ce terme, alors les paysans, avec les prêtres et les députés du village, sépareront euxmêmes la dîme et la transporteront dans la cour du propriétaire.

g X, Sauf la dîme et les jours de travril dont il a été parlé plus haut, toute autre charge pesant sur le paysan, sous quelque dénomination que ce soit, demeure abolie; par conséquent le chariot de bois, les journées de charrue et les quatre hommes sur cent accordés par an pour le service de la propriété, cessent totalement.

Art. 142. § I. La journée de travail de l'habitant sera mesurée à l'étendue de terrain qu'il peut travailler pour son propre compte.

i. Le labour de huit préjines de pogone dans un terrain défriché, et de cinq dans un terrain vierge, est considéré comme l'équivalent d'une journée de travail par paire de bœufs.

2. Le hersage de seize préjines de pogone est considéré comme l'équivaicnt d'une journée de travail pour une paire de bœufs.

3. Un paysan, avec son char et ses quatre bœufs, ne pourra être envoyé qu*à une distance de douze heures, en considérant deux mille cinq cents toises comme l'équivalent d'un trajet d'une heure, et il lui sera tenu compte

de cinq journées, à savoir : quatre pour Taller et le retour, la journée calculée par six heures, et une journée en plus pour la charge et la décharge.

4. Un paysan, avec un char et deux bœufs, ne pourra être envoyé qu'à une distance de six heures et il lui sera tenu compte de trois jours pour l'aller, le retour, la charge et la décharge.

5. Si le paysan est employé à ce genre de transport en temps d'hiver, le propriétaire lui fournira le foin nécessaire à ses bœufs durant le trajet, à raison de dix ocas de foin par tète pour chaque vingt-quatre heures.

6. Un transport plus éloigné ne pourra se faire qu'en vertu d'une convention de gré à gré.

7. Le paysan qui travaille avec le char sur la propriété qu'il habite, est tenu de travailler depuis le lever jusqu'au coucher du soleil, et il lui sera accordé quatre heures de repos en été et deux en automne: le repos en été s'effectuera en deux reprises.

8. Pour toutes les semences que l'on répand à la volée, comme le blé, l'orge, l'avoine, le seigle, le millet, le chanvre et d'autres, on comptera pour trois pogones une journée de travail.

9. Pour toutes les semences mises en terre et recouvertes ensuite avec le pied, comme le maïs et autres, seize pré^ines seront considérées comme l'équivalent d'une journée.

10. Pour toutes les graines mises avec le secours de la houe, un demi pogone sera considéré comme l'équivalent d'une journée.

1 1 . Pour tout ensemencement ou plantation qui nécessitera la houe, la septième partie d'un pogone, soit trois préjines et demie, comptera pour une journée de travail.

12. Le fauchage et la formation de deux meules et demie (la meule à vingt-six gerbes, la gerbe de quatre palmes de circonférence sur le lien en travers) compteront pour une journée de travail; le transport de ces meules sera à la charge du propriétaire.

13. A la récolte et à l'effeuillage des épis de maïs, dix banitza, à raison de quarante ocas la banitza, seront estimées comme une journée de travail.

14. Le fauchage du foin de douze préjines sera compté pour une journée de travail.

Le fauchage de huit préjines, mais rien que dans les endroits accidentés et dans les clairières des forêts, sera estimé comme une journée de travail.

15. Pour la fenaison et la réunion du foin en tas sur les lieux mêmes où on le fauche, chaque pogone comptera pour une journée de travail.

8 II. Le paysan qui paiera sa journée en tr avail de vigne ou en un service autre que ceux mentionnés plus haut, travaillera depuis l'aube jusqu'au coucher du soleil et aura droit à deux repos dont l'ensemble est de trois heures en été et de deux heures en automne.

§ III. Le travail des mines, l'extraction des pierres et le transport de la grosse charpente de la montagne, ne sauraient s'effectuer que de gré à gré.

8 IV. Les paysans ne seront pas tenus de battre le blé et les autres produits du même genre du propriétaire, avec leurs bestiaux ; le propriétaire y

pourvoira avec ses bêtes à lui ou au moyen d'un arrangement de gré àgré. Si V, Le propriétaire peut faire travailler le paysan môme sur d'autres terres que celle qu*il habite; jamais cependant à une distance dépassant six heurcâ.

g. VJ. Le propriétaire qui emploiera les paysans sur une autre propriété que celle qu'ils habitent, leur comptera un jour pour Taller et le retour, si la distance de cette terre à son habitation ne dépasse par deux heures et demie, et deux jours si elle dépasse ce laps de temps.

îj VU. Le propriétaire ne pourra jamais envoyer ses paysans travailler au profit d'autrui et recevoir le prix de leur travail.

>i VI I L Le propriétaire qui ne pourra pas utiliser en totalité ou en partie le travail de vingt-deux jours, pourra demander à en être indemnisé en argent. Ce prix sera réglé de la façon prévue dans le Règlement organique, avec cette différence qu'à l'avenir, on fixera deux tarifs; Tun pour les terres de montagnes, Tautre pour les terres de plaines.

Une loi spéciale déterminera nommément quelles sont les terres de plaines et celles de montagnes. Les éclaircissements les plus précis seront recueillis à cette fin par les administrations locales. Quant aux prix des journées de travail, ils seront fixés pour une période de cinq ans.

g IX. Pour les emplacements dans la plaine, la moyenne de ce qui se pratique dans toute Tétendue de ces lieux servira comme norme du prix légal; il en sera de même pour les terres de montagnes.

îi X. Le propriétaire peut, selon les besoins, demander que les paysans qui ont des bœufs, lui fassent avec les bras jusqu'à la moitié des journées qu'ils lui doivent avec leurs bœufs.

Dans ce cas, une journée et demie équivaudra à une journée avec deux bœufs, et deux journées à celle faite avec quatre bœufs.

La journée sera comptée sur les bases établies plus haut quant à la somme du travail.

tj XL Tout paysan qui jouira de la portion de terrain prévue à l'art. 140 ij II, même s'il habitait sous le même toit que ses pères, fera au propriétaire le travail correspondant.

Art. Ï43. § L Chaque village aura un conseil à lui, composé de la manière suivante :

aj du parcalabu ;

bj d'un délégué du propriétaire ;

€j de deux députés, si le nombre des familles ne dépasse pas la centaine, et de quatre si ce nombre est supérieur.

S IL Le parcalabu et les députés sont élus par le village pour le terme d'un an,

S M I . Les électeurs qui participeront à cette élection sont tous ceux qui figurent au tableau et payent la capitation ; seront éligibles tous les paysans qui ont quatre bœufs, chevaux ou buffles, et à défaut de ceux-ci. ceux qui ont deux bœufs.

îi IV. Ce conseil aura sous sa surveillance:

a) les m igasins de réserve d'après les dispositions de la troisième section, chap. V du Règlement organique ;

b) la caisse du village d'après les dispositions des art. 104, 105 et 106;

c) le recouvrement de la capitation et son paiement au terme, au bureau de la sous-préfecture ;

d) le recrutement des soldats et celui des dorobantzes ;

e) la mise à exécution des ordres de l'autorité en ce qui concerne le village ;

f) la garde stricte de la présente loi et des conventions faites de gré à gré pour les terrains que doit avoir chaque paysan, ainsi que pour les obligations à l'endroit du propriétaire.

§ V. Tous les différends entre le propriétaire et les paysans seront jugés par ce conseil.

§ VI. Pour chaque affaire de service, les sous-préfets s'adresseront par écrit et formellement à ce conseil, sans jamais s'adresser directement au village.

§ VII. Toute demande qui ne serait pas basée sur un ordre formel par écrit, sera considérée comme non-avenue.

jj VIII. Dans le cas d'un fait criminel ou correctionnel, le sous-préfet pourra aller en personne prendre directement les mesures nécessaires.

§ IX. Le parcalabu continuera à recevoir, comme par le passé, la paye fixée pour son office ; mais comme, d'après cette loi, les obligations réciproques entre les propriétaires et les paysans et leur stricte exécution rentrent aussi dans les attributions du conseil, tant le parcalabu que les députés seront exempts durant leurs fonctions des vingt-deux jours de travail, comme compensation méritée pour cette mission. Les mêmes mandataires ne pourront jamais être élus deux années de suite.

Art. 144. De même que le paysan est maître absolu de sa personne et de ses biens, de même aussi le propriétaire ne peut avoir sur le travail et la fortunedupaysan, ni le paysan sur la terre du propriétaire, d'autres droits que ceux qui résultent d'un convention de gré à gré intervenue entre eux ou des dispositions que cette loi a établies d'une manière égale pour les deux parties.

Par conséquent :

§ I. Libre est le paysan de se transporter et d'établir son habitation et son travail où et quand son intérêt le lui conseillera.

§. II. Libre est le propriétaire de faire de sa propriété l'emploi qu'il jugera bon.

§ III. Mais comme une pareille liberté ne peut être établie sans inconvénient pour Tautorité et nommément quant au recouvrement de la capitation, au recrutement, à la police du pays, et surtout pour la défense des frontières qui est confiée aux villages des confins, cette liberté sera soumise aux règles suivantes :

§ IV. Le recensement se fera désormais tous les cinq ans. Le changement de domicile des paysans, en quelque nombre que ce soit, dut-il être

spontané ou sur la demande du propriétaire, ne pourra s'effectuer qu'à la fin de la période quinquennale.

5 V. Le paysan qui voudra changer de domicile et le propriétaire qui voudra éloigner des paysans de sa terre, sont également tenus de s'avertir réciproquement par la chancellerie du village un an au moins avant le terme prévu au î^ IV ci-dessus. La chancellerie en avisera la préfecture du district et cette dernière le département de Tintérieur.

JJ VI. Tant le propriétaire que le paysan sont tenus, dans le courant de cette année, de liquider tout compte qu'ils auraient ensemble ; après quoi le paysan ira s'établir à sa nouvelle demeure, de façon que la commission de recensement Vy trouve et puisse procéder à l'inscription scrupuleuse de tous les villageois, conformément aux exigences de la loi.

S Vil. Le paysan qui obtiendra de la propriété pour son propre compte, a le droit de se déplacer en dehors des termes mentionnés ; mais :

a) en ayant au préalable averti le propriétaire sur la terre duquel il se trouve établi;

bj après avoir liquidé toutes ses dettes, résultant soit des dispositions usuelles du règlement, soit de conventions et de contrats distincts qu'il aurait consentis;

cj après avoir garanti au fisc la capitation pour les années qui restent à courir jusqu'au nouveau recensement;

dj après avoir payé à la caisse du village les trois piastres annuelles y afférentes, toujours jusqu'au nouveau recensement.

§ VIII. Le paysan qui par mauvais vouloir ou par d'autres causes ne se conformera pas à ces conditions*, n'aura pas le droit de d'émigrer.

S IX. Les paysans peuvent se déplacer aux termes mentionnés plus haut en quelque nombre qu3 ce soit, voire le village en son entier, mais aucun propriétaire n'est libre de recevoir sur sa terre plus de douze familles à la fois venant d'un seul et m^me village.

S X. Le propriétaire qui enfreindra ces dispositions sera tenu de transporter immi?diatement à ses frais les paysans au lieu de leur origine, où, réinscrits sur le tableau du village par la commission de recensement, ils resteront jusqu'au moment du futur recensement.

S XI. Quand Le transfert se fait au gré et sur la demande du propriétaire, alors les émigrants peuvent tous s'établir sur une seule et même propriété.

S XII Quand le propriétaire voudra écarter de sa terre quelques paysans récalcitrants et qui sèment le désordre et l'insoumission dans le village, il sera tenu, après s'être conformé aux dispositions des § V et VI du présent art., d'indemniser les paysans de leurs plantations de pruniers et autres.

S i^. Le paysan célibataire qui ne figure pas au tableau du village est libre, s'il vient à se marier, d'établir son habitation et de s'inscrire où il voudra; c'est là qu'il paiera aussi l'impôt fixé à cet effet par l'art. 1 50 § III du règlement.

§ 14. Les bohémiens libres commenceront à jouir de ce droit d'émigration après deux périodes de recensement.

Art. 145 Pour toutes les vignes plantées sur la propriété d'autrui, leurs maîtres paieront comme jadis la dîme habituelle ou le fermage, selon la convention intervenue avec le propriétaire de la terre ; de plus, à partir d*aujourd'hui, de semblables plantations ne pourront plus avoir lieu qu*en vertu d*une convention écrite confirmée par le tribunal local.

Art. 146. Le propriétaire seul a le droit de vendre du vin et d'autres boissons sur sa terre et de tenir boucherie et boutique, attendu que ces droits sont le corollaire du droit de propriété ; de môme du bénéfice des moulins, des étangs, des forêts, des lacs et autres choses semblables.

Maintenant que nous avons passé en revue les différents textes de loi et que les lecteurs ont pu juger par eux-mêmes de la valeur des arguments pour ou contre dans cette ancienne et grave controverse ; maintenant, qu'ils ont pu conclure en parfaite connaissance de cause, cédons la parole à M. Basile Boeresco Tauteur d'une œuvre estimée sur la matière. Voici comment il résume la condition du paysau roumain, à l'époque qui a précédé la loi dite d'émanicipation (1864) :

<« Qu'est-ce donc que le paysan roumain? Est-ce un homme libre ? est-ce un serf ? un emphytéote, un locataire, un usufruitier, un colon partiaire .> La question est difficile à résoudre. Il est toutes ces choses et il ne Test pas. C'est une abstraction bigarrée créée par le règlement.

« En effet le paysan est homme libre, car il est maître de sa personne et ûe sa fortune; il peut se transporter là où il veut; il transmet à ses héritiers sa maison, ses enclos, jardins et plantations. Mais en même temps il n'est pas libre, car il doit un travail personnel perpétuel au propriétaire et c'est celuici et non TEtat, qui hérite de ses maisons, enclos et jardins, quand il n'a pas d'autre héritier.

« 11 est serf en ce sens que le propriétaire hérite de lui en partie ab inlestal et qu'il est vendu avec la propriété ; les restrictions relatives à sa mutation le rattachent presque à la glèbe. Mais d'un autre côté il n'est pas serf, car c'est lui qui figure directement dans ses rapports avec l'Etat et il peut quitter le domaine s'il se soumet aux conditions exigées.

« Il est emphytéote, car la concession de terre est perpétuelle et il en perçoit les fruits moyennant une redevance annuelle. Mais il ne l'est pas absolument; car (a) à côté de la redevance, il doit un travail personnel; (b) il ne peut transmettre par testament ab inleslai qu'une partie de ses terres, c'està-dire ses plantations etc. ; (c) l'aliénation entre vifs lui est absolument interdite ; (d) le propriétaire peut faire cesser son droit quoiqu'il continue à payer ses redevances.

« Il est locataire, comme le veut la loi de 185 1, à cause de la grande facilité qu'a le propriétaire de l'expulser de son domaine. Mais autrement il ne présente aucun caractère du vrai locataire attendu que (a) sa profession n'est ni provisoire ni volontaire, mais perpétuelle et nécessaire; (b) la redevance ne consiste pas seulement en argent, mais aussi en nature; (c)le propriétaire ne s'oblige pas à entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle

,Googh

a été louée ; (d) le paysan transmet une partie de ses droits à ses héritiers.

« Il est co-propriétaire en ce sens qu'il a un droit indivis sur la terre domaniale; mais il ne Test pas (a) en ce qu'il n'a pas la faculté de sortir de Tindivision; (b) parce que le propriétaire peut le priver malgré lui de son droit réel.

« Il est usufruitier, si Ton veut, par ce qu'il a le droit de se servir et de jouir de la chose, et que ses droits sur une partie du fonds ne sont que viagers.

« Le propriétaire ne s'oblige pas à le faire jouir, mais à le laisser jouir : tenelur in abslinendo, sed non infaciendo. Mais d'un autre côté le paysan est plus qu'un usufruitier; attendu que : (a) son droit ne peut pas être limité par un terme; (b) il est transmissible en partie à ses héritiers; (c) il ne le perd pas par cela que la substance de la chose a été changée : (d) il n*est tenu de donner aucune caution et aucun gage pour la conservation de la chose etc.

« Enfin on peut dire qu'il est colon partiaire en ce sens qu'il est obligé de donner au propriétaire une partie des fruits naturels. Mais il est plus qu'un simple colon, car : (a) ses droits sur le fonds ont pour origine la loi môme et non la convention des parties; (b) ils sont perpétuels et appartiennent ipso jure à ses héritiers.

« Ainsi le paysan roumain est plus qu'un serf, plus qu'un locataire, plus qu'un usufruitier, plus qu'un colon partiaire; mais il est moins qu'un homme libre, moins qu'un emphytéote, moins qu'un co-propriétaire. Comme on le voit, sa qualité est bien difficile à définir. Il a fallu toute la sagacité russe pour créer un être si étrangement composé que la science est impuissante à lui donner un nom. Suivant nous c'est un caméléon qui change de couleur suivant le point de vue où vous vous mettez. »

Le même auteur qui préconisa un des premiers l'idée de l'expropriation au profit du paysan, ajoute en note :

« Nous avons le bonheur d'apprendre que le prince de Moldavie, Grégoire Ghika, un des plus grands propriétaires, admet le principe de l'appropriation du sol par le paysan. Voici ce que dit le prince dans le mémoire relatif aux réformes à introduire dans la Moldavie, publié à Paris par M. Lantival. « Opérer une réforme radicale dans le sens du bien-être matériel du paysan, c'est trancher dans le vif et le rendre propriétaire sans tenir aucun compte de ses mœurs, de ses habitudes et de ses moyens intellectuels. Une transition aussi brusque et inattendue contribuera à développer ses vices, à en juger d'après ce qui s'est passé en Bukovine, où le paysan rendu propriétaire forcément, a fini par vendre son terrain aux Juifs et aux Arméniens, et se trouve actuellement dans la situation la plus déplorable. Il faudrait d'abord éiahlir la commune, en donnant au paysan en toute propriété la mesure légale fixée à l'enclos de sa maison; supprimer les quatre journées de travail, etc.; enfin le maintenir dans l'état actuel de propriétaire de mainmorte jusqu'à l'époque oà les deux tiers de la propriété passeraient insensiblement entre les mains des nouveaux mariés, selon la loi. Alors seulement on pourrait en toute sécurité le rendre propriétaire ; et la transition s'effectuerait sans secousse. »

(« Il est impossible de ne pas voir l'identité qui se trouve entre notre projet et

celui du prince. En effet Son Altesse admet que le paysan devienne propriétaire sur les deux tiers. Seulement, comme mesure de transition, elle veut que les nouveaux mariés seuls acquièrent ce titre, de sorte qu'au bout de quelques années, ou après une génération, tous les paysans se trouveront propriétaires. Le temps donc de transition est celui d'une génération, tandis que, d'après moi, cette transition ne dure pas dix ans. La différence donc entre nous n'est que sur la durée de la transition. Observons cependant que si, en Bukovine, le paysan propriétaire s'est trouvé dans une situation déplorable, c'est que déclaré propriétaire, on n*a pris aucune mesure de précaution; les impôts fonciers l'ont frappé immédiatement; les autres contributions étaient aussi très-exagérées ; l'instruction publique était absolument négligée. On comprend donc que le paysan n'ait pas été capable de profiter de sa propriété. Nous voudrions, au contraire, que pendant que le paysan est déclaré propriétaire, on cherchât à l'instruire, à l'éclairer, à ne pas le surcharger d'impôts. A cette condition on comprend que dans dix années il se rendra capable de profiter de ses nouveaux droits. De plus il n'y a aucun danger que sa terre soit vendue aux Juifs et aux Arméniens, car selon nous il ne pourra la vendre pendant dix années.

«Un autre intérêt politique demande que ce terme ne soit que]de lo ans ; c'est que, dans la position incertaine où se trouve notre pays il faut éviter de laisser une brèche par où l'étranger pourrait s'introduire. Nous croyons donc que le prince comprendra facilement la portée de ces observations et ne tardera pas à exercer une salutaire influence sur les esprits en donnant un exemple de bon sens et de patriotisme aux autres propriétaires obstinés dans leur ignorance. » (Mémoire sur les conditions d'existence des Principautés Danubiennes par B. Boeresco. Paris 1856.)

Reprenons notre exposé. D'aucuns, pour établir l'origine féodale delà propriété en Roumanie, se sont attachés au mot de claca (corvée) ; qu'il nous soit permis de remarquer qu'il y a corvée et corvée ; voici en effet la définition qu'en donne le Dictionnaire de la Conversation :

tiCorvée , travail gratuit que les paysans d'une seigneurie devaient au seigneur pour l'exploitation de ses propriétés rurales. >/

Et après avoir parlé des différents abus, auxquels a donné naissance cette prestation en nature l'auteur de l'article continue en ces termes : « Il est pourtant vrai que la corvée n'était une oppression que par abus, et qu'en soi c'est tout simplement la moins onéreuse des redevances, savoir la prestation en nature ; aussi existe-t-elle encore au profit des communes rurales sur leurs habitants. Ce n'est donc pas la nature du droit, c'était son extension et surtout son origine qui le rendait vexatoire. Qu'un seigneur ordinairement propriétaire de terres étendues, qu'il ne pouvait ou ne voulait lui-même mettre en valeur, en cédât des portions à des paysans, à la charge de lui faire une certaine quantité de labours ou de charrois, il n'y avait là ni extortion ni tyrannie ; et beaucoup de fermiers s'estimeraient aujourd'hui trop heureux de ne pas payer d'autre prix de bail. Le mal était que ce genre de corvée nommé réel, parce qu'il était la condition de la cession d'une chose, d'un fonds, était

— sosie plus rare, et qu*à côté de lui en existait un autre beaucoup plus commun, la corvée personnelle, qui était le prix prétendu d'un affranchissement.

« On pense bien que rabolition de la corvée fut une des premiers mesures qui signalèrent l'apparition d*un nouvel ordre de choses. Toutefois, l'Assemblée constituante respecta la corvée réelle, en imposant seulement aux ci-devants seigneurs l'obligation d'en prouver la réalité, c'est-à-dire d'établir qu'elle avait été créée comme condition de la cession d'un fonds. Mais la Convention frappa d'une proscription absolue toutes les redevances qui portaient ce nom. » (voir ce mot dans le Dictionnaire de la Conversation et de la Lecture).

La seule corvée qui ait existé chez nous, ainsi que le prouvent tous les textes, c'est la corvée réelle; car si le servage a été quelque temps en vigueur en Roumanie, on a vu que c'était par l'effet seul d'une disposition législative et fiscale, et d'ailleurs son abolition date de 1 746 et 1 749. Quant au prix de cette émancipation, même au profit de ceux qui devaient restés sourds à l'appel au désintéressement et aux sentiments d'humanité que leur faisait l'Assemblée générale qui a prononcé cette abolition, cette rançon était représentée par une somme d'argent et les sculelnici, (Voir VHisloire de la Dacie par Photino. Tomme 111. p. 210, et VHisloire du pays roumain par les frères Tunusli p. 1 50).

Pour ceux qui voudront se rendre compte du sens qu'avait chez nous cet autre mot, celui de dtme, ce droit ecclésiastique à son origine, mais dont on retrouve les premiers vestiges chez les Hébreux, ce peuple égalitaire par excellence, nous recommandons à leur attention les dispositions suivantes du code Bassarab :

Art. 21. chap. 297 : « Un laboureur qui aura semé sur une terre qui n'est pas la sienne et en aurait fait tous les frais, s'il ose enlever ses épis sans l'autorisation du propriétaire de la terre, sera considéré comme un voleur et perdra tous les fruits de ce terrain.

Art. 22. La part de celui qui sème sur le terrain d'autrui, s'il a fourni la semence et que tous les frais aient été supportés par lui, sera de neuf gerbes sur dix et le propriétaire du terrain prendra la dizième. Quant à celui qui en agira autrement, il sera maudit de Dieu. »

Dans un cas comme dans l'autre, il s'agit, comme on le voit, d'un terrain en location, d'un labour fait du consentement du propriétaire, car d»ns l'hypothèse contraire, le laboureur perd simplement le total de son travail, ainsi que nous l'avons démontré ailleurs; néanmoins l'art. 22 est plutôt un précepte de morale qu'une disposition impérative, ainsi qu'en témoigne le texte.

Ceux qui enfreignent ces dispositions sont menacés des foudres du Ciel et non de celles de la justice terrestre. Ici le législateur se dépouille de son autorité pour prendre le rôle de simple prédicateur. Ce genre d'exemples n'est pas rare dans l'ancienne législation du pays. L'art. 22 prouve encore une chose de grande importance, à savoir que la dîme était perçue non sur un propriétaire de terre, mais sur un fermier; qu'elle profitait, non pas au clergé, au roi ou à la noblesse, comme dans les autres pays de l'Europe où

le régime féodal a été dans toute sa vigueur, mais au propriétaire du fonds affermé; en un mot que la dîme chez nous, comme la claca (corvée) n'a été qu'une prestation en nature.

Avant d'en finir avec la féodalité, nous ne croyons pas inutile de reproduire ici quelques lignes d'une œuvre de M. de Carné, qui démontre que même en France^ même dans ce pays où la féodalité fondée sur l'usurpation était encore debout, la révolution de 1789 a fait une distinction entre les droits résultant de la féodalité dominante et ceux résultant de la féodalité contractante :

« L'Assemblée constituante a établi une distinction fondamentale entre les différents droits issus de la féodalité. Celle-ci fut divisée en deux époques historiques ; l'époque où le servage formait l'état général pour quiconque n'était ni noble^ ni clerc ; et celle qui succède à l'émancipation des serfs ou celle des communes. Les droits résultant de cette première période furent regardés comme constituant ou représentant la servitude personnelle et ils furent abolis sans indemnité. Quant aux droits résultant de la seconde période durant laquelle la féodalité avait contracté avec des hommes libres ou affranchis et où elle avait fait des concessions de fonds à titre de fiefs ou de censweSj dans le but de se créer des vassaux ou des censitaires, le législateur distingua, entre ces nombreux contrats, les redevances personnelles et les redevances réelles, et en vertu de cette distinction, il abolit les premières parce qu'elles portaient atteinte à la liberté individuelle et maintint les secondes comme des droits formant le prix de la propriété concédée.

« Le législateur de 1789, dit M. Laferrière, a reconnu dans la féodalité deux caractères distincts : Isi/éodarUc dominante et h féodalité contractante. Au régime féodal absolu ou dominant, le législateur arracha tous les signes, tous les droits de servitude que ce régime avait imposés aux personnes et aux lieux, A la féodalité contractante et engagée dans la voie des concessions territoriales , il tint compte de ces deux grands titres de concessions nobles et roturières, du contrat d'inféodation et du contrat d'accensement , c'est-à-dire de bail avec cens. Tout le système antiféodal de l'Assemblée nationale est fondé sur ce double point de vue. » (Comte Louis de Carné, Eludes sur l'histoire du gouvernement représentatif en France de 1789 à 1848, p. 100).

Certains écrivains désespérant de pouvoir jamais prouver que la féodalité a existé en Moldo-Valachie avec le même caractère et la même extension que dans le reste de TEurope, se sont évertués de trouver des analogies entre notre système foncier et le régime de la propriété chez les Slaves, et ils ont cru de plus avoir fait par là une nouvelle et grande découverte.

Mais n'y a-t-il pas eu aussi chez ces peuples conquête, partant féodalité, servage, dans le vrai sens du mot autrement dit dépossession des vaincus au profit des vainqueurs ?

En Russie l'élément mongol écrase l'élément slave, représenté aujour-

d'hui par la classe des serfs qui, dominée par une race non seulement étrangère, mais païenne, a conservé à travers le cours des âges, ce nom de chrétien (cristianin) qui aujourd'hui encore sert à désigner le paysan.

Il nous suffira, pour prouver combien sont humiliants et même insultants pour le paysan roumain les rapprochements de cette nature, il nous suffira, disons-nous, de reproduire les lignes suivantes que nous extrayons d'un livre intitulé La Russie contemporaine par Léouzon-le-Duc:

a J'ai dit que ces serfs se trouvent à l'égard de leur maître dans une condition presque identique à celle des nègres d'Amérique sous Tautorité du planteur. Ceci mérite d'être expliqué.

« Une des premières dispositions du code russe relatives aux serfs, est de les déclarer inaptes à acquérir un immeuble quel qu'il soit. C*est donc en vain qu'ils s'efforceraient de s'enrichir ; jamais ils n'auront, quoi qu'ils fiassent, la consolation de reposer leur tète sous un toit qui soit à eux.

« S'ils achètent un lopin de terre, une mais on, c'est seulement au nom du maître, car lui seul en est le propriétaire aux yeux de la loi. Cette même loi ne permet pas non plus de créditer un serf pour une somme qui dépasserait cinq roubles papier (environ cinq francs). Cette même patente que le serf obtient du gouvernement, lorsque le propriétaire l'autorise à selivrerà un négoce quelconque, il ne peut en être personnellement le titulaire. Ainsi donc, devant le code moscovite, le serf n'est rien, rien absolument, rien par soi, car il est la chose du maître, rien par ses biens ; attendu qu'il ne peut m^me pas leur attacher son nom. » (p. 295).

Doit-on encore, après cela, parler d'abus, d'oppression? Honneur donc à l'empereur Alexandre II qui a effacé cette tache du front delà Russie !

Passons maintenant à la Pologne où la condition des serfs se rapproche étrangement de celle décrite plus haut.

Les Léchites ou Leaches habitaient toutes les provinces dont la réunion forma plus tard le royaume de Pologne. Les polonais ou Slaves réussirent à exercer une prépondérance sur les différentes tribus de leur sang ; de telle sorte que cent mille familles dominèrent souverainement une masse de quinze millions d'âmes. Telle est l'origine de la féodalité dans ce pays.

On a invoqué l'exemple de l'Allemagne, mais sans parler de la circonstance que nous sommes là en pleine féodalité et que cette féodalité était encore debout quand ont été introduites les réformes de Stein et Hardenberg voici en quoi consistaient ces célèbres réformes, d'après la circulaire de Steia lui-même : (24 novembse 1808).

« Il fallait que le manque d'harmonie qui existait entre les différentes fractions de la population prît fin ; il fallait que la lutte des classes entre elles, lutte qui faisait notre malheur, prît fin aussi ; il fallait quà chacun fùl donné le moyen de développer en toute liberté ses facultés dans la direction morale. Le dernier reste du servage, c'est-à-dire la soumission héréditaire (erbunthànigkeitj a été désormais abolie, et le pilier inébranlable d'un trône, c'est-à-dire la volonté d'hommes libres, s'est élevé ; le droit absolu pour chacun d'acquérir des biens-fonds a été proclamé. Les villes sont décla^

rées majeures : — J'ai mis, dit Stein dans son testament, chacun en position de pouvoir devenir propriétaire, >

Etait-il question chez nous d'abolition de servage, de reconnaissance du droit pour le villageois lui-même d'acquérir de la terre, pour que cet exemple soit topique ? Une telle idée aurait fait hausser les épaules au paysan lui-même.

La loi promulguée en Prusse en i8i i est invoquée également par les écrivains qui ont traité ce sujet, cette loi qui parle de rachat de terre soit en argent, soit en nature, par la cession d'une portion quelconque de la terre qu'occupe le paysan, cette loi (sans insister sur la restriction qu'on a apportée l'année même de sa promulgation et surtout en 1833), ne se rapporte qu'aux fermes héréditaires, (erbunthànigkeitj mais la masse du peuple (die inssassen) n'a racheté que l'emplacement sur lequel était bâtie sa maison.

On a invoqué l'exemple de la Transylvanie ; mais ne retrouvons-nous pas là aussi le régime féodal au profit de l'élément maghiare ? et M. Baritz, publiciste et rédacteur de la Gazette de Transylvanie, n'a-t-il pas établi, dans un travail des plus consciencieux, l'absence de toute analogie entre l'état de la propriété en deçà et au delà des Karpathes ! « En Hongrie, dit M. Arsaki dans sa brochure sur la propriété, la loi de l'avicité d'après laquelle les propriétés foncières émanent de la couronné et y retournent après la mort du légitime possesseur, rendait illusoire le droit du propriétaire à côté de celui du Chef de l'Etat. »

Chez nous, nous le répétons, il n'y a eu que l'alleu, qui comme le dit le vieil adage est c» tibre comme l'air » et tout au plus la féodalité contractante.

Pour prouver ce qu'on a plaisamment appelé le caractère relatif et non absolu de la propriété en Roumanie, on a argué de la réglementation successive des rapports respectifs de paysans à propriétaires.

« L'intervention du pouvoir, dit M. Arsaki, dans ces espèces d'arrangements, dérive uniquement des soins qu'ont les gouvernements de surveiller que la partie la plus faible ne soit pas opprimée. Des exemples d'une pareille sollicitude sont fréquents aussi dans d'autres Etats, sans créer pour cela de droits en faveur d'une des parties intéressées.

« Les lois qui, en Angleterre déterminent, les heures de travail dans les fabriques, ne font-elles pas exactement ce que fait chez nous le législateur quand il détermine la somme de labour que le paysan doit au propriétaire >

« Nous pourrions en dire autant sur ce qui se pratique partout relativement à la fixation du prix des objets de première nécessité dans les grands centres, mais ces mesures administratives, avec le progrès que font les peuples, tendent de jour en jour à disparaître devant les avantages de la concurrence qu'amène la liberté du commerce. »

La légitimité donc de la dernière loi rurale doit être cherchée ailleurs que dans un droit historique quelconque. Cette loi qui a été, en principe, un bienfait et qui a répondu à une nécessité réelle, ne peut trouver sa justification que dans des considérations d'un ordre beaucoup plus élevé, dans la raison

d'Etat. C'est ce qu'oh pourrait appeler une expropriation pour cause d'utilité publique.

Lorsque la majeure partie d'une nation éminemment et exclusivement agricole, en arrive à n'être représentée que par des prolétaires, quelles qu'en soient les causes, le principe lui-même de la propriété est menacé, car il n'y a plus assez d'individus, surtout dans un pays où la masse est inculte, intéressés matériellemenl à sa défense ou qui puissent se rendre clairement compte des rapports intimes et permanents des choses. On le voit bien aujourd'hui en Irlande. Lorsqu'on en est là, il faut atout prix rétablir l'équilibre détruit, et comme dans certaines circonstances on en est réduit, au dire de Montesquieu, à voiler la statue de la Liberté, on se voit condamner de même à faire de temps à autre violence au droit absolu, et à l'accommoder aux nécessités du moment et des lieux.

Mais voilà selon nous un nouvel argument topique à ajouter à tous les autres et qui donne surabondamment et en dépit du droit historique, raison aux partisans convaincus aux partisans quand mêmede la loi agraire :

« Une des réformes les plus indispensables à introduire dans le régime intérieur des Principautés, observe M. Boeresco dans l'ouvrage que nous avons déjà cité, est certainement celle qui est relative au sort du paysan. Tant que son état civil et politique ne sera pas changé, tant qu'on ne rélèvera pas à la dignité d'homme et de citoyen, toute réforme est illusoire, et on ne parviendra jamais à avoir ni bons soldats, ni bons pères de famille. U étranger trouvera toujours une plaie ouverte dans la société ; il se présentera en médecin habile pour la guérir y et tôt ou tard une terrible jacquerie compromettra le repos et rexistence même de la nation roumaine. Il faut donc se hâter d'apporter un remède- radical à ces maux, car il s'agir du salut même de la nation. yy

Pour compléter cette étude sur les origines de la propriété en Roumanie, nous mettrons en appendice sous les yeux du lecteur, les débats instructifs et éloquents de nos Chambres, en 1862, sur cette même question, où toutes les opinions se sont donné rendez- vous et libre carrière et ont trouvé des interprètes énergiques.

Rappelons cependant ici les dispositions de la Convention de Paris visant une réforme, c'est-à-dire l'art 46 de cet acte international.

Art. 46. « Les Moldaves et les Valaques sont tous égaux devant la loi, devant l'impôt et également admissibles aux emplois publics, dans l'une et l'autre Principauté.

« Leur liberté individuelle sera garantie. Personne ne pourra être retenu, arrêté, ni poursuiv' que conformément à la loi.

« Personne ne pourra être exproprié que légalement; pour cause d'intérêt public et moyennant indemnité.

« Les Moldaves et les Valaques de tous les rites chrétiens jouiront également des droits politiques. La jouissance de ces droits pourra être étendue aux autres cultes par des dispositions législatives.

« Tous les privilèges, exemptions ou monopoles, dont jouissent encore certaines classes, seront abolis; el il sera procédé sans relard à la rémion de la loi qui règle les rapporls des propriéla'res du sol avec les cultivaleurs, en vue d'améliorer Vélal des paysans,

« Les institutions municipales, tant urbaines que rurales, recevront tous les développements que comportent les stipulations de la présente Conven tien.» (Convention de Paris du 19 août 1858).

Pour ce qui est de Tinitiative dans le sens d'une amélioration du sort du paysan, et même de sa transformation en propriétaire, elle remonte à 1837 et elle s'est surtout hautement affirmée en 1848.

« La question de la loi rurale, observe M. Const. Rosetti, a été posée officiellement devant les Chambres déjà du temps du prince Alexandre Ghika. La révolution de 1848, trouvant la voie ouverte par ce prince, prit en main ce drapeau national, économique et politique, et le déroula tout entier devant la nation, et lorsqu'une idée s'empare de l'esprit et de Tàme d'une nation et devient le drapeau d'une révolution nationale, il est facile, très facile de comprendre que cette idée ne saurait mourir! Cette vérité si élémentaire n'a été reconnue par la majorité des Chambres qu'au 2 mai 1864. Il était alors trop tard. » (Romanul du 17 sept. 1867).

On peut voir les décrets du prince Alexandre Gkika de 1837 ^ 1838 sous les N" 357, 365, 41, 63, 554, 566, 841, 334 et 394.

Les choses en étf ient là lorsqu'en 1862 la Chambre conventionnelle, saisie de cette réforme sur l'initiative de la Commission centrale, vota dans sa séance du 11 juin, à la majorité de 62 voix contre 3;, une loi rurale que nous donnons tout au long dans l'appendice et dont voici la substance :