BRANCHE LEGISLATIVE

I/Assemblée g^énérale ordinaire (obsteasca adunare)

(Autorité supérieure)

Présidée par le Métropolitain, TAssemblée générale est composée de 42 membres, à savoir : 3 Evêques Diocésains : de Rimnik, de Bouzéo et d'Argèche; 20 Boïars du premier rang, et 18 Députés de district plus un de la ville de Craïova.

Le Métropolitain et les 3 évéques Diocésains sont de droit membres de l'Assemblée.

Les 20 Boïars sont nommés à Bucarest par scrutin et pris parmi les

•) Les lettres servent ici à désigner les autorités du premier ordre de même que les chiffres indiquent plus bas les autorités du second ordre.

BoTars du premier rang, ayant pour le moins 30 ans accomplis. Ils sont élus à la pluralité des voix par le corps de tous les Boîars de cette classe, qui forment de droit le collège électoral.

Les Députéâ des districts sont également élus par scrutin parmi les BoTars, fils de Boîars, de chaque district, où ils doivent être propriétaires fonciers et avoir Idge de 25 ans.

L'/Vssemblée se renouvelle en totalité tous leh cinq ans. L'ouverture de TAssemblée a lieu chaque année le 1 décembre. La session est bornée à deux mois, à moins que des travaux extraordinaires n'en nécessitent une prolongation.

Les ministres sont présents aux séances de TAssemblée, sans pouvoir ni en être membres, ni avoir le droit de voter. Us donnent les renseignement nécessaires, et soutiennent les projets présentés par le gouvernement. Deux tiers de voix au moins sont nécessaires pour déterminer la compétence des débats. En cas de partage égal des voix, le vote du président est prépondérant.

Délibérer sur de nouvelles lois, abroger ou modifier les anciennes, vérifier les recettes et les dépenses de Tétat; en contrôler remploi ; asseoir les conditions d'adjudication des fermes générales, et continuer d'être, comme par le passé et en vertu des lois fondamentales du pays, le gardien des lois et le principal moteur de son bien-être : tels sont les devoirs de TAssemblée et les objets de ses délibérations annuelles. Aussi a-t-elle le droit d'exposer les besoins du pays et d'adresser des doléances au prince, et indiquer les moyens propres à y porter remède.

Toutes les résolutions de l'Assemblée générale n'ont force de loi qu'après avoir été sanctionnées par le prince; sanction qui dépend absolument du libre arbitre du chef de l'Etat, qui peut la donner ou la refuser sans exposer de motif.

Tout acte ou décision de l'Assemblée générale, contraire, soit à l'exercice du pouvoir souverain administratif et conservateur du bon ordre et de !a tranquillité publique, qui est dévolu au prince par les institutions et les anciens usages du pays, soit aux privilèges de la Principauté, garantis par les traités et les Hatti-cherifs, ou bien attentoire au droit des Cours Suzeraine et Protectrice, est considéré comme non avenu. Toute imposition extraordinaire et toute modification aux droits politiques, consacrés par le nouveau règlement organique, doivent obtenir l'assentiment préalable des deux Cours.— En cas de scission ou désordre grave dans l'Assemblée, le prince prononce la clôture de la Chambre et réfère aux deux Cours pour en convoquer une autre.